Accessibilité : non conforme

Le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à Guichet Entreprises.

État de conformité

Guichet Entreprises est non conforme avec le RGAA 4.1. Le site n'a encore pas été audité : contenus non accessibles.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 20 septembre 2021.

Amélioration et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de Guichet Entreprises pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• via le formulaire de contact
• par courrier à l'adresse suivante :

   Institut national de la propriété industrielle
   Pôle Guichet Entreprises
   15 rue des Minimes - CS50001
   92677 Courbevoie Cedex

Voie de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Vous pouvez :

• écrire un message au Défenseur des droits
• contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :

   Défenseur des droits
   Libre réponse
   71120 75342 Paris CEDEX 07

Cette déclaration d'accessibilité a été créé le 20 septembre 2021 grâce au Générateur de Déclaration d'Accessibilité de BetaGouv .