Accessibilité : non conforme
Le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à Guichet Entreprises.
État de conformité
Guichet Entreprises est non conforme avec le RGAA 4.1. Le site n'a encore pas été audité : contenus non accessibles.
Établissement de cette déclaration d'accessibilité
Cette déclaration a été établie le 20 septembre 2021.
Amélioration et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de Guichet Entreprises pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- via le formulaire de contact
- par courrier à l'adresse suivante :
Institut national de la propriété industrielle
Pôle Guichet Entreprises
15 rue des Minimes - CS50001
92677 Courbevoie Cedex
Voie de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Vous pouvez :
- écrire un message au Défenseur des droits
- contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse
71120 75342 Paris CEDEX 07
Cette déclaration d'accessibilité a été créé le 20 septembre 2021 grâce au Générateur de Déclaration d'Accessibilité de BetaGouv .