Commerce de détail alimentaire

Définition de l’activité

Activité qui consiste à acheter des marchandises, principalement alimentaires, essentiellement destinés à la consommation des particuliers ou des ménages, pour les revendre sans les transformer.

Cette activité peut être exercée en magasins, grands magasins, par internet, sur des marchés, etc.

Nature de l’activité

Commerciale

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie

Code(s) APE

47.11A Commerce de détail de produits surgelés

47.11B Commerce d’alimentation générale

47.11C Supérettes

47.11D Supermarchés

47.11E Magasins multi-commerces

47.11F Hypermarchés

47.21 Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé

47.22 Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

47.23 Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé

47.24 Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé

47.25 Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé

47.26 Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

47.29 Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration de l’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Chambre de commerce et d’industrie

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Autres démarches (post-création)

Le cas échéant, demander une autorisation d’exploitation commerciale

Les magasins de commerce de détail doivent, dès qu’ils dépassent une certaine surface de vente, faire une demande d’autorisation d’exploitation commerciale.

Les situations concernées :
– la création d’un commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m², suite à une construction nouvelle, ou la transformation d’un immeuble existant,
– la création d’un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1000 m²,
– l’extension de la surface de vente, couverte ou non, fixe ou mobile, d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet,
– l’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet,
– tout changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 2 000 m². Ce seuil est ramené à 1 000 m² lorsque l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire,
– la réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² et dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant 3 ans
– la création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile (« drive »)
Toutefois, cette autorisation n’est pas requise si cet espace était déjà intégré au magasin au 26 mars 2013 et qu’il ne nécessite pas la création d’une surface de plancher de plus de 20 m2.
Article L752-1 du code de commerce

Précision :

Ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale :
– les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n’excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres carrés lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire,
– les pharmacies
– les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles
– les halles et marchés, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal,
– les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans l’enceinte des aéroports et les parties du domaine public affecté aux gares ferroviaires situées en centre-ville d’une surface maximum de 2 500 m².

L’autorisation d’exploitation commerciale est délivrée préalablement à l’octroi du permis de construire s’il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n’est pas exigé.
Article L752-15 du code de commerce

Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’urbanisme, lorsqu’il est saisi d’une demande de permis de construire d’un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 m² et 1 000 m² peut proposer au conseil municipal ou à l’organe délibérant de saisir la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) afin qu’elle statue sur la conformité du projet. En cas d’avis défavorable de la CDAC, le permis de construire ne peut pas être délivré.
Article L752-4 du code du commerce

Autorité compétente

Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) (services de la préfecture de département).

Délai de réponse

La commission départementale d’aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au demandeur.
Article L752-14 du code de commerce

Délai et voie de recours

La décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial peut, dans un délai d’un mois, faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial.

La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier.

Précision :

Le recours peut être formé par :
– le préfet,
– le maire de la commune d’implantation,
– le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le président du syndicat mixte concerné,
– et toute personne ayant intérêt à agir.
Article L752-17 du code de commerce

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’autorisation est adressé en douze exemplaires au préfet sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre décharge au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial. Il peut également être transmis par voie électronique au secrétariat de la commission.

Il porte sur des renseignements relatifs au demandeur et au projet :

Informations relatives au demandeur :
Identité du demandeur :
Personne physique : nom, prénom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique.
Personne morale : raison sociale, forme juridique, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique.
Existence légale : fournir un extrait d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux.

Précisions :
– en cas de demande conjointe, préciser l’identité de chaque demandeur.
– en cas d’une demande présentée par un mandataire, produire le mandat.

Qualité en laquelle le demandeur agit :
exploitant ou futur exploitant,
propriétaire ou futur propriétaire des constructions,
promoteur.

Précision : une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.

Présentation du projet :
triangle.gifAdresse

Description :

. Projet portant sur la création d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail :
Surface de vente globale du projet,
Surface de vente, secteur d’activité et nature de l’activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente,
Dans le cas d’un ensemble commercial : nombre approximatif de magasins et surface de vente totale de ces magasins.

. Projet portant sur l’extension d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail :
Secteur d’activité et nature de l’activité du ou des magasins dont l’extension est envisagée,
Surface de vente,
Rappel de la surface existante,
Surface demandée,
Surface envisagée après extension, qui doit être égale à la somme des 2 surfaces définies ci-dessus.

. Projet portant sur le changement de secteur d’activité :
Surface de vente du magasin et désignation du secteur d’activité abandonné,
Surface de vente, secteur d’activité du commerce envisagé.

. Projet portant sur la modification substantielle d’un projet :
Description du projet autorisé ou dont la demande est en cours d’instruction,
Description des modifications envisagées,
Description du projet après modifications.

. Autres renseignements :
Si le projet s’intègre dans un ensemble commercial existant, il sera fourni une liste des magasins de cet ensemble exploités sur plus de 300 mètres carrés de vente,
La mention éventuelle de la ou des enseignes,
Le parc de stationnement : nombre total de places et nombre de places réservées aux personnes à mobilité réduite,
Les activités annexes éventuelles n’entrant pas dans le champ d’application de la loi (cafétérias, restaurants, stations de distribution de carburants, pharmacies, commerces de véhicules automobiles ou de motocycles…).

Historique :
. En cas de création :

case_a_cocher.gif Description, le cas échéant, des projets présentés par le demandeur sur le même terrain, avec indication de la date des décisions ou avis antérieurs.

. En cas d’extension ou de changement de secteur d’activité, historique de l’équipement commercial concerné :
date d’ouverture du magasin, surface de vente initiale,
le cas échéant, indication des demandes d’extension déjà présentées avec date et sens des décisions ou des avis antérieurs.

– Conditions de réalisation du projet :

Maîtrise du foncier :
. Lorsque le projet nécessite une construction :

Indication des parcelles de terrain concernées et de leur superficie totale,
Extrait de plan cadastral,
Pour l’ensemble de ces parcelles, un titre de propriété ou une promesse de vente, ou une autorisation du propriétaire pour la réalisation de l’opération projetée.

. Lorsque le projet concerne un local existant :
Identification du local,
Un titre de propriété ou une promesse de vente, ou une autorisation du propriétaire pour l’exploitation de ce local, ou un bail ou une promesse de bail.

. Lorsque le projet porte sur un changement de secteur d’activité, le document produit, dans l’hypothèse où le demandeur n’est pas propriétaire des locaux, devra attester de la possibilité d’exercer l’activité prévue.
Annexe 1 de l’annexe 7-8 de l’article A752-1 du code de commerce

Pour les projets d’extension de magasins et pour les projets de changement de secteur d’activité :
case_a_cocher.gif Une attestation délivrée par le service des impôts des entreprises dont dépend l’établissement, reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de la taxe sur les surfaces commerciales, et, si l’établissement en est redevable, indiquant s’il est à jour de ses paiements.
Article R752-10 du code du commerce

Précision : les titres prévus pour la personne physique ou morale doivent être établis au bénéfice du ou des demandeurs. A défaut des titres eux-mêmes, peut être produite une attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l’identification des parcelles de terrain ou locaux concernés et la durée de validité du titre.

– Le dossier de demande d’autorisation est accompagné :
de renseignements portant sur l’aménagement du territoire, la qualité de l’urbanisme et le développement durable (annexe 2 de l’annexe 7-8 de l’article A752-1 du code de commerce),
d’une fiche technique (annexe 3 de l’annexe 7-8 de l’article A752-1 du code de commerce),
d’un plan indicatif des commerces concernés faisant apparaître leur surface de vente, le cas échéant avant et après l’extension sollicitée. Pour les magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente, ce plan devra en outre faire apparaître les espaces consacrés à l’exposition des marchandises, à la circulation de la clientèle ou du personnel, et aux caisses,
de cartes ou plans présentant :

 l’organisation du projet sur la ou les parcelles de terrain concernées : emplacements et superficies des bâtiments, des espaces destinés au stationnement des véhicules, au stockage des produits, aux espaces verts, à la manœuvre des véhicules de livraison, etc.,

 la localisation du projet sur une carte au 1/25 000,

 la desserte du lieu d’implantation du projet par les transports en commun, par les voies piétonnes et les pistes cyclables,

 les principales voies et les aménagements routiers desservant le projet,

 l’environnement du projet, sur une distance d’environ 1 kilomètre à partir de son site d’implantation,

 l’inscription du projet dans son quartier au moyen d’une vue récente réalisée par voie aérienne ou par satellite,

 dans le cas de projets envisagés dans ou à proximité d’une zone commerciale, le plan de cette zone,

 les limites de la zone de chalandise, le découpage par sous-zone en fonction des modes de transport utilisés pour l’accès au projet et les principaux pôles d’activité de cette zone générant des flux de déplacement,

d’une présentation visuelle du projet, notamment d’un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain.

Précisions :
– Si la zone de chalandise dépasse les limites du département d’implantation du projet, un nombre supplémentaire d’exemplaires de la demande d’autorisation sont à fournir (à raison de deux exemplaires supplémentaires par département, quel que soit le territoire couvert, autre que le département d’implantation).
– Les cartes et plans nécessaires à la demande d’autorisation doivent être fournis aux formats A4 ou A3, sauf nécessité de production de documents sous un format supérieur.
Article A752-1 du code de commerce

Coût

Lorsque la décision accorde l’autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Il en est de même de l’attestation préfectorale en cas d’autorisation tacite.
Article R752-26 du code de commerce

Effectuer une déclaration en cas de préparation ou de vente de denrées animales ou d’origine animale

Avant l’ouverture, tout exploitant d’un établissement préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d’origine animale, doit procéder à une déclaration auprès de l’autorité compétente du lieu d’implantation de cet établissement.
Article R233-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêté du 28 juin 1994

Autorité compétente

– la Diretion Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou,

– la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),

– la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans les départements d’Outre-mer ou,

– la Direction des Territoires, de l’Alimentation et de la Mer (DTAM) à Saint-Pierre-et-Miqjuelon.

Pièces justificatives

Case à cocher le formulaire cerfa n°13984 dûment complété

Coût

Gratuit.

Solliciter un agrément sanitaire en cas de vente de denrées à des intermédiaires

L’agrément concerne les établissements préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d’origine animale, et commercialisant leurs produits auprès d’autres établissements. Il est requis dès lors que sont mises en œuvre des matières premières animales non transformées (lait cru, viandes, oeufs en coquille par exemple).
L’établissement mettant sur le marché ces produits doit, avant toute opération, solliciter un agrément.

 

Précisions :
– La remise directe au consommateur final ne nécessite pas d’agrément.
– Des dérogations à l’agrément sont possibles pour des activités limitées (voir le paragraphe « Le cas échéant, obtenir une dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire » de cette fiche).
– L’agrément ne concerne pas les produits dits « composites », c’est à dire les denrées alimentaires élaborées avec des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale préalablement transformés dans un établissement agréé.
Article L233-2 du code rural et de la pêche maritime, arrêté du 8 juin 2006

 

Attention – Il est recommandé de se renseigner préalablement auprès de l’autorité compétente afin :
– de s’assurer de la nécessité de faire une demande d’agrément,
– et, si l’agrément est requis, d’obtenir une aide à l’élaboration du dossier de demande d’agrément.

 

Autorité compétente

– la Diretion Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou,

– la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),

– la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans les départements d’Outre-mer ou,

– la Direction des Territoires, de l’Alimentation et de la Mer (DTAM) à Saint-Pierre-et-Miqjuelon.

Délai de réponse

Si le dossier de demande d’agrément est jugé complet et recevable, un agrément conditionnel est délivré pour une durée de trois mois.
Avant la fin de cette période, une visite est réalisée pour constater le respect des exigences en matière de locaux, d’équipements et de conditions de fonctionnement.
Si les conclusions de cette visite sont favorables, un agrément définitif est attribué.

 

Dans le cas contraire, les points de non-conformité sont notifiés à l’exploitant.
Si ces points sont mineurs, l’agrément conditionnel peut être prorogé pour une nouvelle période de trois mois, sans que sa durée totale puisse excéder six mois.
Si des points de non-conformité majeurs sont relevés, ou si l’ensemble des points de non conformités ne sont pas résolus avant l’expiration de la période de six mois, l’agrément provisoire est retiré.

 

Dans tous les cas, toute nouvelle demande d’agrément n’est recevable que si des réponses sont apportées sur tous les points ayant conduit au retrait de l’agrément ou à la non prorogation de l’agrément provisoire.
Article 4 de l’arrêté du 8 juin 2006 et article R 233-1 du code rural et de la pêche maritime

 

Délai et voie de recours

L’absence de réponse à la demande d’agrément dans un délai de deux mois vaut refus d’agrément.

Pièces justificatives

Case à cocher Formulaire de demande d’agrément (formulaire cerfa n°13983),

Case à cocherNote de présentation de l’entreprise
Case à cocher Organisation générale.
Case à cocher Organigrammes fonctionnels et répartition des différentes catégories de personnel.

Case à cocherDescription des activités de l’entreprise
Case à cocher La liste des catégories de produits correspondant à des procédés de fabrication identifiés, leur description et leur utilisation prévisible attendue.
Case à cocher La liste des matières premières, ingrédients, des matériaux de conditionnement et d’emballage et leur description.
Case à cocher La description des circuits d’approvisionnement et de commercialisation des produits envisagés.

Case à cocher Les diagrammes de fabrication.
Case à cocher Les tonnages ou les volumes de production annuels et la capacité journalière maximale et minimale.
Case à cocher La liste et les procédures de gestion des sous-produits animaux et des déchets.
Case à cocher La capacité de stockage des matières premières, des produits intermédiaires et des produits finis.
Case à cocher Un plan de masse, à l’échelle lisible, présentant l’ensemble des bâtiments de l’établissement et les éléments de voirie
Case à cocher Un plan d’ensemble de l’établissement, à l’échelle lisible, indiquant la disposition des locaux et des équipements
Case à cocher La description détaillée des conditions de fonctionnement.

Case à cocherLe plan de maîtrise sanitaire : il décrit les mesures prises par l’établissement pour assurer l’hygiène et la sécurité vis à vis des dangers biologiques, physiques et chimiques.
Il comprend les éléments nécessaires à la mise en place et les preuves de l’application :
– des bonnes pratiques d’hygiène ou prérequis (1);
– du plan d’analyse des dangers fondé sur les principes de l’HACCP (2) ;
– de la gestion des produits non conformes et de la traçabilité (3).

A noter : Pour rédiger les documents composant ce plan, les professionnels pourront se référer au guide des bonnes pratiques d’hygiène et d’application de l‘HACCP validé pour l’activité concernée.

1. Les documents relatifs aux bonnes pratiques d’hygiène concernant :
Case à cocher Le personnel :
Case à cocher plan de formation à la sécurité sanitaire des aliments,
Case à cocher hygiène personnelle,
Case à cocher tenues vestimentaires (description, entretien)
Case à cocher état de santé du personnel : instructions.
Case à cocher L’organisation de la maintenance des locaux et des équipements et du matériel.
Case à cocher Les mesures d’hygiène mises en oeuvre avant, pendant et après la production :
Case à cocher plan de nettoyage-désinfection ;
Case à cocher instructions relatives à l’hygiène.
Case à cocher Le plan de lutte contre les nuisibles.
Case à cocher L’approvisionnement en eau, circuits d’arrivée d’eau potable / eau de mer et d’évacuation des eaux résiduaires
Case à cocher La maîtrise des températures.
Case à cocher Le contrôle à réception et à expédition.

2. Les documents relatifs aux procédures fondées sur les principes de l’HACCP :
Case à cocher Le champ d’application de l’étude.
Case à cocher Les documents relatifs à l’analyse des dangers biologiques, chimiques et physiques et mesures préventives associées.
Case à cocher Les documents relatifs aux points déterminants lorsqu’ils existent (points critiques pour la maîtrise pour les CCP, niveau de seuils de maitrise pour les PPRPo) :

Case à cocher la liste argumentée des points déterminants (dont CCP et PPo) précisant le caractère essentiel de la ou des mesures de maîtrise associée(s)

Case à cocher pour chaque point déterminant :
Case à cocher la validation des limites critiques pour les CCP et les objectifs / niveaux de seuil pour les PRPo,
Case à cocher les procédures de surveillance,
Case à cocher la description de la ou des actions correctives,
Case à cocher les enregistrements de la surveillance des points critiques et des actions correctives.
Case à cocher Les documents relatifs à la vérification.

3. Les procédures de traçabilité et de gestion des produits non conformes (retrait, rappel…).

Annexe 2 de l’arrêté du 8 juin 2006 et note de service DGAL/SDSSA/N2012-8119 du 12 juin 2012 relativive à la procédure d’agrément et composition du dossier.

Précision : toute modification importante des locaux, de leur aménagement, de leur équipement, de leur affectation ou du niveau de l’activité doit entraîner l’actualisation des pièces constitutives du dossier de demande d’agrément et sa notification auprès de l’autorité compétente qui l’a délivré.

Coût

Gratuit.

Le cas échéant, obtenir une dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire

Les établissements qui cèdent des quantités limitées de denrées d’origine animale à des commerces de détail peuvent, pour leurs activités soumises à l’agrément sanitaire (découpe, reconditionnement…), bénéficier d’une dérogation à cet agrément sanitaire.
Ils doivent pour cela adresser une déclaration spécifique à l’autorité compétente.

Ces établissements ne peuvent obtenir cette dérogation que si la distance avec les établissements livrés ne dépasse pas 80 km (sauf autorisation préfectorale particulière) et dans la limite de quantités cédées précisées pour chaque type de denrée par les annexes 3 et 4 de l’arrêté du 8 juin 2006.

Précision : seuls les établissements fournissant les catégories de produits listées aux annexes 3 et 4 de l’arrêté du 8 juin 2006 peuvent faire l’objet d’une dérogation.

Attention : Il est recommandé de se renseigner préalablement auprès de l’autorité compétente afin de s’assurer de l’éligibilité de l’établissement à la dérogation (selon le type de produit fabriqué, son conditionnement, le tonnage et les circuits de commercialisation envisagés)
Article L233-2 du code rural et de la pêche maritime, articles 12 à 15 de l’arrêté du 8 juin 2006.

Autorité compétente

– la Diretion Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou,

– la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),

– la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans les départements d’Outre-mer ou,

– la Direction des Territoires, de l’Alimentation et de la Mer (DTAM) à Saint-Pierre-et-Miqjuelon.

Délai de réponse

La dérogation est acquise de plein droit dès lors que le formulaire de dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire a été expédié dûment renseigné.

Délai et voie de recours

Sans objet

Pièces justificatives

Case à cocher Formulaire de dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire dûment complété (formulaire cerfa n°13982).

A noter : Il est conseillé d’envoyer ce formulaire en recommandé avec AR.

Coût

Gratuit.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – Etablissements Recevant du Public – doivent être respectées :
– en matière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en matière d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP.

Respecter les normes sanitaires
Le « Paquet Hygiène » correspond à un ensemble de textes communautaires qui fixe les exigences relatives à l’hygiène des denrées alimentaires commercialisées. Il précise notamment :
Case à cocher les obligations générales en matière de sécurité sanitaire des aliments et les principales règles d’aménagement des locaux et leur équipement.
Case à cocher la mise en place de procédures basées sur les principes de l’HACCP (« Hazard analysis critical control point », ou « analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise »)
Case à cocher l’utilisation de guide de bonnes pratiques d‘hygiène et d‘application de l’HACCP
Règlement 852/2004 du 29 avril 2004
Ces guides de bonnes pratiques d’hygiène sont élaborés par les organisations professionnelles, validés par l’administration, et répertorient les dangers et moyens de maîtrise de ces dangers pour différents produits et étapes de fabrication.
Par ailleurs, l’arrêté du 21 décembre 2009 précise les températures de conservation des produits d’origine animale périssables et apporte des précisions sur certains points (décongélation, viande hachée, gibier).
L’arrêté du 8 octobre 2013 indique quant à lui les températures de conservation des denrées alimentaires périssables d’origine végétale.
Attention : tout dirigeant doit également respecter le règlement sanitaire départemental qu’il peut se procurer auprès de la préfecture du lieu d’implantation.

Installations techniques
Les installations techniques (systèmes de ventilation, de climatisation, d’extraction frigorifique) doivent respecter les règles relatives à la tranquillité du voisinage en étant correctement isolées.
Articles R1334-30 et suivants du code de la santé publique

Obligation d’affichage
Case à cocher des prix
Le prix des produits destinés à la vente au détail et exposés à la vue du public, en vitrine, en étalage ou à l’intérieur du lieu de vente :
– doit faire l’objet d’un marquage par écriteau ou d’un étiquetage, parfaitement lisible,
– doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu’il n’existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte.
Lorsqu’il s’agit de produits vendus au poids, l’indication du prix doit être accompagnée de l’unité de poids ou de mesure à laquelle ce prix correspond.
Arrêté du 3 décembre 1987

A noter : Certains produits doivent respecter un affichage particulier (les produits pré emballés ou non, les conserves, le miel, les œufs, etc.)

Case à cocher du panonceau indiquant l’interdiction de fumer dans le magasin,
Article R3511-6 du code de la santé publique

Contrôle des appareils de pesage
L’utilisateur d’appareils de pesage a l’obligation de s’assurer de leur exactitude, bon entretien et fonctionnement correct.
Ces instruments doivent être installés de façon stable et, lorsqu’ils sont destinés à la vente directe au public, de façon à ce que le consommateur puisse lire aisément le résultat de la pesée et, le cas échéant, les indications de prix.
Au plus tard un mois après sa mise en service, un carnet métrologique relatif à l’instrument doit être disponible sur son lieu d’utilisation, et sera complété par les réparateurs et les organismes agréés de vérification.
Cette vérification a lieu tous les deux ans et donne lieu à la délivrance d’un certificat :
– une vignette carrée « instrument reconnu conforme »,
– une vignette rouge « instrument non conforme ».
Ces vignettes doivent être apposées de façon à être visible par le consommateur.
Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 et arrêté du 26 mai 2004
Pour plus d’informations, se reporter au site du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

Exercice non sédentaire de l’activité
L’exercice non sédentaire de l’activité est subordonné à des formalités supplémentaires.
Pour plus d’informations, se reporter à la fiche « Commerçant / Artisan ambulant »

Vente d’alcool
Les commerces qui vendent des boissons alcooliques à emporter (supermarchés, épiceries, etc.) doivent détenir une licence de vente à emporter.
De plus, en cas de vente de boissons alcooliques à emporter entre 22h et 8h, l’exploitant doit au préalable suivre une formation d’une durée de 7h à l’issue de laquelle lui sera délivré un « permis de vente de boissons alcooliques la nuit ».
Pour plus de détails sur l’obtention de licences à emporter et cette formation spécifique, consulter la fiche « Restauration rapide / vente à emporter »
Articles L3332-1-1 et R3332-7 du code de la santé publique

Textes de référence

Articles L750-1 et suivants du code du commerce
Articles R751-1 et suivants du code du commerce
– Articles A752-1 et suivants et annexe 7-8 du code du commerce
Règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires

Activités autour du métier

Source : AFE

Date de mise à jour : 2014-10-16