Agence de mannequins

Définition de l’activité

Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l’activité consiste à mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, à titre onéreux, des personnes qu’elle embauche en qualité de mannequins et rémunère à cet effet.
Article L7123-12 du code du travail

Nature de l’activité

Commerciale

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie

Code(s) APE

78.10Z : Activités des agences de placement de main d’oeœuvre

Conditions d’installation

Conditions d’honorabilité

Aucun agrément pour l’emploi de mannequins de moins de 16 ans ne peut être accordé ou renouvelé si un dirigeant, associé ou gérant de l’agence de mannequins a fait l’objet d’une condamnation figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Article R7124-11 du code du travail

Garantie financière

Toute agence de mannequins doit justifier d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, des cotisations sociales obligatoires et le versement des sommes dues au mannequin à la date de la mise en jeu de cette garantie.
Son montant ne peut être inférieur à 6 % de la masse salariale, ni à un minimum fixé à 15 200 €. Ce montant est réexaminé chaque année.
Articles L7123-19 et R7123-21 et suivants du code du travail

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Chambre de commerce et d’industrie

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Autres démarches (post-création)

Obtenir la licence d’agence de mannequins

L’exercice d’une activité de placement de mannequins est soumis à l’obtention d’une licence d’agence de mannequins.

Les arrêtés portant délivrance, renouvellement, refus de renouvellement ou retrait de la licence d’agence de mannequins sont notifiés aux intéressés et publiés au Journal officiel de la République française.
Articles L7123-11 à L7123-14 et articles R7123-8 et suivants du code du travail

La licence peut être refusée lorsque l’auteur de la demande de licence ou ses dirigeants n’offrent pas les garanties nécessaires, notamment en terme de moralité ou d’incompatibilités d’une activité avec celle d’agence de mannequins.
Article R 7123-14 du code du travail

Précisions :
La licence est délivrée pour une durée indéterminée.
En contrepartie, son titulaire doit justifier qu’il remplit les conditions requises pour l’exercice de cette activité.
Pour ce faire, tous les trois ans, dans les deux mois précédant la date anniversaire de l’obtention de la licence, il doit adresser à la DIRECCTE d’Ile de France par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
– soit les pièces justificatives correspondant aux changements intervenus dans sa situation au regard des pièces fournies lors de la constitution du dossier initial,
– soit, si aucun changement n’est intervenu, un document écrit en attestant.

Dans l’intervalle, le détenteur de la licence dispose d’un délai d’un mois pour informer le préfet :
– de tout changement de lieu du siège social de l’agence ou de ses succursales et de toute modification de ses statuts,
– de tout changement de dirigeants, de collaborateurs permanents, de délégataires ou d’associés de l’agence.
Articles R7123-11 et R7123-13 du code du travail

Autorité compétente

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France (DIRECCTE) – Unité territoriale de Paris, direction des interventions en entreprises, section de lutte contre le travail illégal, emploi des enfants du spectacle et des agences de mannequins, 19 rue Madeleine Vionnet, 93000 Aubervilliers.

Délai de réponse

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande de licence assortie d’un dossier complet vaut acceptation.
Article R7123-10 du code du travail

Délai et voie de recours

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Pièces justificatives

La demande de licence d’agence de mannequins doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle indique le lieu choisi comme siège de l’entreprise et est accompagnée des documents suivants :
un extrait K ou un extrait K bis de l’entreprise accompagné de ses statuts,
un curriculum vitae indiquant, notamment, l’expérience professionnelle du demandeur à la date de la demande,
la liste des collaborateurs permanents, des délégataires de l’agence et des personnes habilitées à représenter l’agence pour tout ou partie de ses activités, au siège de l’agence ou dans les succursales, avec l’indication, pour chacune d’elles, de ses nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, expérience professionnelle (curriculum vitae) ainsi que des fonctions exercées au sein de l’agence,
une copie de l’attestation de la garantie financière,
un extrait de bulletin de casier judiciaire n° 2 ou tout document équivalent du demandeur de la licence, des dirigeants sociaux et des gérants de l’agence,
une note sur les conditions dans lesquelles l’agence exercera son activité, notamment au plan géographique, et comportant l’identification des succursales et les secteurs professionnels concernés,
au titre des activités ou professions susceptibles d’entraîner une situation de conflit d’intérêts, une déclaration indiquant, le cas échéant, les autres activités ou professions exercées et les mandats sociaux détenus par chaque dirigeant, mandataire social, associé, délégataire et salarié. Cette déclaration précise, en outre, l’adresse d’exercice de l’activité en cause ou le siège de la société dont ils sont mandataires. Elle est également exigée en l’absence d’autres activités ou de mandats sociaux. Elle porte dans ce cas la mention « aucune autre activité ou mandat social ».
Article R7123-10-1 du code du travail

Précisions :
Les agences de mannequins légalement établies dans un autre pays membre de l’UE et souhaitant exercer leur activité en France de façon temporaire et occasionnelle doivent joindre la liste des documents cités ci-dessus. Cependant, si elles ont obtenu dans leur pays d’origine un titre d’effet équivalent à l’un des documents demandé aux ressortissants français, elles en fournissent une copie accompagnée de sa traduction certifiée conforme, et sont dispensées de produire ce document, parmi la liste précitée.
Article R7123-10-2 du code du travail

Coût

Gratuit.

Le cas échéant, obtenir l’agrément pour l’emploi de mannequins de moins de 16 ans

Si l’agence souhaite employer régulièrement des mannequins de moins de 16 ans, une demande dagrément spécifique doit être sollicitée en même temps que la licence d’agence de mannequins.

Cet agrément est accordé pour une durée d’un an renouvelable.

La liste des décisions portant attribution, renouvellement, non-renouvellement ou retrait de l’agrément est publiée sous forme d’avis au Journal officiel de la République française.

La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de 16 ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires de cet agrément.
Articles L7124-4, L7124-5, L7124-15 et R7124-8 et suivants du code du travail et circulaire DGT/DPM n°2007-19 du 19 décembre 2007 (paragraphe II-a)

Autorité compétente

Préfecture du département
Article R7124-10 du code du travail

Délai de réponse

Le préfet fait connaître sa décision dans le délai d’un mois à compter du jour du dépôt de la demande d’agrément, et à la condition que le dossier soit complet.

En l’absence de réponse au terme de ce délai, le silence de l’autorité administrative sur la demande vaut décision de rejet.
Décret 2014-1289 du 23 octobre 2014

Délai et voie de recours

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ou, en l’absence de décision expresse, à compter du terme du délai de réponse.

Pièces justificatives

un extrait d’acte de naissance des dirigeants, associés et gérants de l’agence,
une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les agences en activité au moment du dépôt de la demande d’agrément,
une attestation par laquelle l’agence s’engage à faire passer à l’enfant un examen médical aux frais de l’agence,
case_a_cocher.gif un exemplaire de la notice explicative à remettre à l’enfant et à ses représentants légaux (pour plus d’informations, se reporter à l’article R7124-15 du code du travail),

Ainsi que tous éléments permettant d’apprécier :
la moralité, la compétence et l’expérience professionnelle en matière d’emploi d’enfants mannequins des dirigeants, associés et gérants de l’agence de mannequins,
la situation financière de l’agence, si elle est en activité au moment du dépôt de la demande,
les conditions de fonctionnement de l’agence, notamment en ce qui concerne l’équipement dont elle dispose, les locaux dans lesquels elle est installée, l’effectif et la compétence du personnel employé,
les conditions dans lesquelles elle exercera son activité avec des enfants.
Article R7124-8 du code du travail

Coût

Gratuit.

Le cas échéant, demander une autorisation préalable pour l’emploi de mannequins de moins de 16 ans

En cas d’engagement ponctuel d’enfants mannequins, une autorisation individuelle préalable doit être demandée. Cette autorisation est donnée après avis conforme d’une commission départementale spécialisée, présidée par un juge des enfants.

Cette autorisation individuelle n’est pas requise si l’enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence d’agence de mannequins ayant obtenu l’agrément pour l’emploi de mannequins de moins de 16 ans.
Articles L7124-1 et suivants, R7124-1 et suivants et circulaire DGT/DPM n°2007-19 du 19 décembre 2007 (paragraphe IV-a)

Autorité compétente

Préfecture du siège social de l’entreprise ou préfecture de police de Paris si l’entreprise n’a pas de siège en France ou n’a pas de siège fixe.
Article R7124-1 du code du travail

Délai de réponse

Le préfet fait connaître sa décision dans le délai d’un mois à compter du jour du dépôt de la demande d’autorisation, et à la condition que le dossier soit complet.

En l’absence de réponse au terme de ce délai, le silence de l’autorité administrative sur la demande vaut décision de rejet.
Décret 2014-1289 du 23 octobre 2014

Délai et voie de recours

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ou, en l’absence de décision expresse, à compter du terme du délai de réponse.

Pièces justificatives

une pièce établissant l’état civil de l’enfant,

l’autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l’enfant,

tous documents permettant d’apprécier les difficultés et la moralité de la prestation qu’il fournit en tant que mannequin,

toutes précisions sur ses conditions d’emploi, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire.
Article R7124-2 du code du travail

Coût

Gratuit.

Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants européens exerçant une activité ponctuelle

L’agence de mannequins établie dans un autre Etat de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen doit, préalablement à l’exercice temporaire et ponctuel de son activité sur le territoire français, effectuer une déclaration.
Elle doit également se conformer aux règles de la profession, et si elle emploie des enfants, elle doit solliciter une autorisation individuelle d’emploi d’enfants.
Article R7123-12 du code du travail et circulaire DGT 2012/06 du 26 juillet 2012

Autorité compétente

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ou Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) du lieu de l’exécution de l’activité.

Délai de réponse

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur cette déclaration vaut acceptation.

Délai et voie de recours

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Pièces justificatives

Déclaration sur papier libre comportant les mentions suivantes :
le nom ou la raison sociale et l’adresse du lieu d’établissement de l’agence de mannequins,
les nom, prénom et domicile des dirigeants de l’agence,
la preuve de l’obtention de la garantie financière ou la preuve de l’obtention d’une garantie équivalente dans le pays d’établissement,
les références de l’immatriculation de l’agence à un registre professionnel de son pays d’origine,
la désignation du ou des organismes auxquels l’agence de mannequins verse les cotisations de sécurité sociale,
le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse de l’utilisateur,
les lieux, dates, durée et, le cas échéant, les heures d’exécution de la prestation,
le cas échéant, l’autorisation individuelle préalable pour l’emploi d’enfants de moins de 16 ans.
Article R7123-12 du code du travail

Coût

Gratuit.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Relation contractuelle avec le mannequin : le mannequin est salarié
Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail.
Ce contrat doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son objet.
Articles L7123-3 et suivants et R7123-1 et suivants du code du travail

En ce qui concerne la rémunération du mannequin : articles L7123-6 et suivants et R7123-3 du code du travail
Précision : la présomption de salariat ne s’applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France à titre temporaire et indépendant. Dans ce cas, les mannequins répondant à ces conditions, indiquent à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ou Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) en Outre-mer du lieu de l’exécution de la prestation à quel organisme ils versent des cotisations de sécurité sociale.
Articles L7123-4-1 et R7123-12-1 du code du travail

Eviter les situations de conflit d’intérêts
L’agence de mannequins doit garantir la défense des intérêts des mannequins qu’elle emploie et éviter les situations de conflit d’intérêts.
Aussi, elle doit porter à la connaissance de chaque mannequin, de chaque utilisateur et de la DIRECCTE :
– les modalités de facturation permettant d’identifier la part consacrée à la prestation du mannequin,
– et, dans le cas ou le dirigeant de l’agence, ses salariés, ou, dans le cas d’une société, les dirigeants sociaux et associés, exercent une activité susceptible d’entraîner une situation de conflit d’intérêts (à savoir : production ou réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, distribution ou sélection pour l’adaptation d’une production, organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens, agence de publicité, organisateur de défilés de mode, photographe), le détail des mandats sociaux exercés par chacun indiquant la nature de l’activité ou la qualité de mandataire social, l’adresse d’exercice de l’activité ou le siège de la société dont il est mandataire. Ces informations sont portées à la connaissance du public et des salariés par voie d’affichage interne et sur le site internet de l’agence, s’il existe.
Articles L7123-15, R7123-15 et R7123-16 du code du travail

Des règles spécifiques sont à respecter par une agence de mannequins employant des enfants, et notamment :

– Temps de travail maximum
L’emploi et la sélection d’un enfant exerçant l’activité de mannequin ne peuvent excéder des durées journalières et hebdomadaires maximales, fixées en fonction de son âge et du fait qu’il soit scolarisé ou non.
Articles L7124-6 et suivants et articles R7124-27 à R7124-30-2 du code du travail

– Rémunération
Une part de la rémunération perçue par l’enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. Le surplus est versé à la Caisse des dépôts et géré par cette dernière jusqu’à la majorité de l’enfant.
En cas d’emploi d’un enfant par une agence disposant de l’agrément pour l’emploi de mannequins de moins de 16 ans, les règles de répartition de la rémunération perçue par cet enfant entre ses représentants légaux et le pécule sont fixées par la décision d’agrément de l’agence.
Articles L7124-9 et L7124-10 du code du travail

– Visite médicale
Avant l’engagement de l’enfant, l’agence prend en charge un examen médical réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste afin de s’assurer qu’il est en mesure d’assurer le travail qui lui est proposé.
Article R7124-9 du code du travail

Précisions : Une agence ayant obtenu l’agrément pour l’emploi de mannequins de moins de 16 ans doit, en outre :
– remettre contre récépissé à l’enfant et à ses représentants légaux, une notice explicative,
– tenir un registre spécial qui sera contresigné au moins trimestriellement par les représentants légaux de l’enfant.
Articles R7124-15 et suivants

Relation avec le client
– Lorsqu’une agence de mannequins met un mannequin à la disposition de son client, un contrat de mise à disposition est conclu par écrit. Ce contrat précise les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin.
Article L7123-17 du code du travail

– Pendant la durée de la prestation, le client est responsable des conditions de travail du mannequin, notamment en ce qui concerne la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants.
Article L7123-18 du code du travail

– En cas d’insuffisance de garantie financière, le client se substitue à l’agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale pour la durée de la prestation accomplie pour son compte.
Article R7123-38 du code du travail

Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – Etablissements Recevant du Public – doivent être respectées :
– en matière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en matière d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique « ERP« .

Convention collective

Convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins. Convention du 9 septembre 1988, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence

– Articles L7123-1 à L7124-20 et R7123-1 à R7124-38 du code du travail
Circulaire DGT n°2012-06 du 26 juillet 2012

Activités autour du métier

Source : AFE

Date de mise à jour : 2014-11-20