Crèche – Accueil d’enfants de moins de 6 ans

Définition de l’activité

Structures assurant l’accueil non permanent d’enfants de moins de 6 ans.
Cet accueil peut être :
– régulier, occasionnel ou saisonnier, à temps plein ou à temps partiel,
– offert exclusivement à des enfants d’un certain âge,
– géré ou non par les parents.

Parmi ces structures, on distingue :
– les établissements d’accueil collectif (notamment les crèches collectives, les haltes-garderies, les jardins d’éveil sous conditions particulières) : accueil de 60 enfants par unité d’accueil jusqu’à leur entrée à l’école maternelle, voire jusqu’à l’âge de 6 ans en dehors du temps scolaire,
– les services d’accueil familial au domicile d’assistants maternels (service d’accueil familial ou crèches familiales) encadrés par des professionnels qualifiés et pouvant accueillir jusqu’à 150 enfants,
– les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil (crèches parentales) et qui peuvent accueillir jusqu’à 20 enfants, voire jusqu’à 25 enfants par dérogation,
– les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de 2 ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel (jardins d’enfants) et qui peuvent accueillir jusqu’à 80 enfants par lieu d’accueil,
– les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à 10 places (les micro-crèches),
– les établissements ou services multi-accueil pouvant combiner différents modes d’accueil (collectif et familial ou régulier et occasionnel) dans la limite de 100 places.
Articles R2324-17 et R2324-28 du code de la santé publique

Les pouponnières à caractère sanitaire (articles R2324-1 et suivants du code la santé publique), les accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, ouverts à des enfants scolarisés de moins de 6 ans (articles R2324-10 et suivants du code de la santé publique) et les services d’accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de 2 ans scolarisés, avant et après la classe (article R2324-16 du code la santé publique), sous réserve de dérogations (articles R2324-46 à R2324-47-1 du code de la santé publique), relèvent d’une réglementation spécifique qui ne sera pas abordée dans ce document.

Nature de l’activité

Commerciale

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et de l’industrie en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société
Préfecture du département (service des associations) + CFE du greffe du tribunal de commerce en cas de création d’une association exerçant une activité lucrative
Urssaf en cas de création d’une association employant du personnel salarié

Code(s) APE

88.91A : Accueil de jeunes enfants

Conditions d’installation

Qualifications professionnelles

Le représentant légal de la structure n’est pas obligatoirement le directeur de l’établissement mais il doit s’assurer que ce dernier, ainsi que les autres membres du personnel, disposent de certaines qualifications professionnelles.

Qualifications professionnelles du directeur de l’établissement
Elles varient en fonction de sa capacité d’accueil :

Pour les structures disposant de 41 à 60 places, le directeur doit être titulaire :
– du diplôme d’Etat de docteur en médecine,
– ou du diplôme d’Etat de puériculture et justifier de 3 ans d’expérience,
– ou du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants et justifier de 3 ans d’expérience professionnelle et d’une certification de niveau II (niveau bac + 3 ou 4), à condition que l’établissement comprenne dans son effectif une personne titulaire du diplôme d’Etat de puériculture, ou à défaut une personne titulaire du diplôme d’Etat d’infirmier justifiant d’un an d’expérience professionnelle auprès de jeunes enfants.
Article R2324-34 du code de la santé publique

En l’absence de candidats répondant à ces conditions de qualification, la direction de l’établissement peut être confiée à une personne titulaire :
– du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants justifiant de 3 ans d’expérience professionnelle, dont au moins 2 comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique d’un établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans,
– ou du diplôme d’Etat de sage-femme ou d’infirmier justifiant de 3 ans d’expérience professionnelle, dont au moins 2 comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique d’un établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans ou bien justifiant d’une certification de niveau II (niveau bac + 3 ou 4) et d’une expérience de 5 ans auprès d’enfants de moins de 3 ans.
Article R2324-46 II du code de la santé publique

Pour les structures de moins de 41 places, le directeur peut être soit :
– puéricultrice diplômée d’Etat justifiant de 3 ans d’expérience professionnelle,
– éducateur de jeunes enfants diplômé d’Etat justifiant de 3 ans d’expérience professionnelle, à condition que l’établissement comprenne dans son effectif une personne titulaire du diplôme d’Etat de puériculture, ou à défaut une personne titulaire du diplôme d’Etat d’infirmier justifiant d’un an d’expérience professionnelle auprès de jeunes enfants.
Article R2324-35 du code de la santé publique

En l’absence de candidats répondant à ces conditions de qualification, la direction des établissements comprenant entre 21 et 40 places peut être confiée à une personne titulaire :
– du diplôme d’Etat d’assistant de service social,
– ou du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé,
– ou du diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale,
– ou du diplôme d’Etat de psychomotricien,
– ou d’un DESS ou master II de psychologie.
Ces personnes doivent, en outre, justifier :
– soit de 3 ans d’expérience professionnelle comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique d’un établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans,
– soit d’une certification de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (niveau bac + 3 et 4) et d’une expérience de 3 ans auprès d’enfants de moins de 3 ans.
Article R2324-46 III du code de la santé publique

Pour les structures de moins de 21 places et les établissements à gestion parentale (gérés par une association de parents qui participent à l’accueil), le directeur ou le responsable technique doit être titulaire :
– du diplôme d’Etat de puériculture et justifier de 3 ans d’expérience professionnelle,
– du diplômé d’Etat d’éducateur de jeunes enfants et justifier de 3 ans d’expérience professionnelle.
Article R2324-35 du code de la santé publique

En l’absence de candidats répondant à ces conditions de qualification, la direction ou la responsabilité technique d’un établissement comprenant entre 21 et 40 places peut être confiée à une personne titulaire :
– du diplôme d’Etat de sage-femme,
– ou du diplôme d’Etat d’infirmier,
– ou du diplôme d’Etat d’assistant de service social,
– ou du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé,
– ou du diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale,
– ou du diplôme d’Etat de psychomotricien,
– ou d’un DESS ou d’un master II de psychologie.
Ces personnes doivent, en outre, justifier :
– soit de 3 ans d’expérience professionnelle comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique d’un établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans,
– soit d’une expérience de 3 ans auprès de jeunes enfants.
Article R2324-46 IV du code de la santé publique

Pour les jardins d’enfants, quelle que soit leur capacité d’accueil, la condition tenant au recrutement obligatoire, au sein de leur personnel, d’une personne titulaire du diplôme d’Etat de puéricultrice ou d’infirmier ne s’applique pas.
Article R2324-37 du code de la santé publique
En outre, la direction d’un jardin d’enfants peut être confiée à une personne ayant exercé en tant qu’instituteur ou professeur des écoles justifiant de 3 ans d’expérience auprès de jeunes enfants.
Article R2324-46 V du code de la santé publique

Pour les jardins d’éveil, la direction doit être assurée par une personne disposant de l’une des qualifications professionnelles exposées ci-dessus ou, à défaut, d’une qualification et d’une expérience dans le domaine de la petite enfance qui seront définies prochainement par arrêté.
Article R2324-47-1 du code de la santé publique

► Il est envisagé de supprimer les jardins d’éveil à moyen terme.

Pour les micro-crèches, il n’y a pas d’obligation de nommer un directeur, sauf dans le cas où plusieurs établissements (pour un total de plus de 20 places) sont gérés par une même personne.
Le gestionnaire de l’établissement doit désigner un référent technique chargé du suivi technique de l’établissement et de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet d’accueil. Si le référent technique désigné n’est pas titulaire de l’une des qualifications professionnelles mentionnées ci-dessus, le gestionnaire doit s’assurer du concours régulier d’une personne qualifiée.
Article R2324-36-1 du code de la santé publique

Attention ! Pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, une dérogation supplémentaire est possible : la direction peut être confiée à une personne ayant assuré pendant 3 ans la direction d’un établissement d’accueil d’enfants de moins de 6 ans ou la responsabilité technique d’un établissement à gestion parentale.
Article R2324-46 IV du code de la santé publique

A noter : en l’absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l’établissement, disposant de la qualification exigée des personnes chargées de l’encadrement des enfants (voir ci-dessous) et d’une expérience professionnelle auprès de jeunes enfants.
Article R2324-36-2 du code de la santé publique

Précision : sous réserve de l’autorisation du président du conseil général, la direction de 3 établissements, chacun d’une capacité d’au maximum 20 places, peut être assurée par une même personne, si la capacité totale de ces 3 établissements n’excède pas 50 places.
Article R2324-37-1 du code la santé publique

Qualifications professionnelles des personnels chargés de l’accueil et de l’encadrement des enfants

Au moins 40% des membres du personnel chargés de l’accueil et de l’encadrement des enfants (50% dans les jardins d’éveil) doit être :
– puéricultrices diplômées d’Etat,
– éducateurs de jeunes enfants diplômés d’Etat,
– auxiliaires de puériculture diplômés,
– infirmiers diplômés d’Etat,
– psychomotriciens diplômés d’Etat.
Dans les micro-crèches, ces professionnels peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d’une certification de niveau V au moins (CAP « Petite enfance » ou BEPA « Service aux personnes ») et de 2 ans d’expérience professionnelle, ou de 3 ans d’expérience professionnelle en tant qu’assistante maternelle agréée.
Articles R2324-42 et R2324-47-1 du code de la santé publique

Pour 60% au plus de l’effectif (50% dans les jardins d’éveil), ils peuvent être :
– titulaires du CAP « Petite enfance »,
– ou titulaires du certificat de travailleuse familiale ou technicien de l’intervention sociale et familiale,
– ou titulaires du brevet d’Etat d’animateur technicien spécialité « activités sociales et vie locale », option « petite enfance »,
– ou titulaires du brevet d’études professionnelles, option « accompagnement, soins et services à la personne »,
– ou titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide à domicile,
– ou des personnes ayant exercé pendant 5 ans en qualité d’assistante maternelle agréée,
– ou des personnes justifiant d’une expérience professionnelle de 3 ans dans un établissement d’accueil d’enfants de moins de 6 ans, public ou privé.
Article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans

Toutes ces personnes doivent représenter au moins les trois quarts de l’effectif total des membres du personnel chargés de l’encadrement des enfants de moins 6 ans.

A titre exceptionnel, des dérogations à ces conditions de qualification peuvent être accordées par le président du conseil général, dans la limite de 25% de l’effectif, en faveur de personnes possédant d’autres qualifications, en considération de leur formation ou de leur expérience auprès des enfants et du contexte local.
Article 5 de l’arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans

Conditions d’honorabilité

Le gestionnaire d’un établissement doit s’assurer que les personnes qu’il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, n’aient pas été condamnées :
– pour crime et délit contre des personnes (homicide volontaire ou involontaire), à l’exception des homicides involontaires causés par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence (articles 221-1 à 221-11 du code pénal),
– pour atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne (ex : torture, violences, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants), à l’exception d’une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité (articles 222-1 à 222-51 du code pénal),
– pour mise en danger d’autrui (ex : risques causés à autrui), atteinte à la liberté de la personne (ex : enlèvement), atteinte à la dignité de la personne (ex : proxénétisme), atteinte aux mineurs et à la famille (ex : délaissement de mineurs, abandon de famille) (articles 223-1 à 225-25 et articles 227-1 à 227-33 du code pénal),
– pour appropriation frauduleuse (ex : vol, extorsions, escroquerie) (articles 311-1 à 314-13 du code pénal),
– pour recel et infractions assimilées (articles 321-1 à 321-12 du code pénal),
– pour corruption active et trafic d’influence commis par des particuliers (articles 433-1 et 433-2 du code pénal),
– pour entrave à l’exercice de la justice (articles 434-7-1 à 434-23-1 du code pénal),
– pour faux (articles 441-1 à 441-12 du code pénal),
– pour provocation à l’usage illicite de stupéfiants (article L3421-4 du code de la santé publique).
Articles R2324-33 du code de la santé publique et L133-6 du code de l’action sociale et des familles

Nomination d’un adjoint au directeur

Si l’établissement a une capacité d’accueil de plus de 60 places, il y a obligation de nommer un adjoint au directeur.
Il doit avoir les mêmes qualifications que celles exigées pour le directeur et peut bénéficier des mêmes dérogations que ce dernier.
Article R2324-36 du code de la santé publique

Démarches et formalités d’installation

Obtenir une autorisation d’ouverture

Pour créer un établissement d’accueil d’enfants de moins de 6 ans, il faut obtenir une autorisation d’ouverture.
Article L2324-1 du code la santé publique

L’autorisation mentionne les prestations proposées (accueil régulier, à temps plein ou à temps partiel, occasionnel ou saisonnier, restauration, accueil d’enfants malades ou handicapés), les capacités d’accueil et l’âge des enfants accueillis, les conditions de fonctionnement, notamment les jours et horaires d’ouverture, les effectifs et les qualifications des membres du personnel. Elle mentionne également le nom du directeur, du référent technique ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique lorsque celui-ci dirige l’établissement.
L’autorisation peut prévoir des capacités d’accueil différentes suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée, en fonction des variations prévisibles des besoins d’accueil.
Article R2324-20 du code de la santé publique

Une visite de l’établissement est effectuée, préalablement à l’obtention de l’autorisation, par le médecin responsable de la protection maternelle et infantile (PMI) ou, par délégation, par un médecin, une puéricultrice ou, à défaut, par un professionnel qualifié dans le domaine de la petite enfance, appartenant à ce service. Il s’agit d’évaluer si les locaux et leur aménagement permettent :
– la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service,
– l’accomplissement, par les personnels, de leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d’hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant, de manière adaptée à leurs besoins, les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d’éveil,
– l’accueil des parents,
– l’organisation de réunions pour le personnel.
Articles R2324-23 et R2324-28 du code de la santé publique

L’autorisation peut être délivrée, à titre conditionnel, si le nom et la qualification de la personne assurant la direction ne sont pas connus à la date de délivrance, à charge pour le gestionnaire de prouver, au plus tard 15 jours avant l’ouverture de l’établissement, que les conditions de qualifications professionnelles sont remplies.
Article R2324-19 du code de la santé publique

Tout projet de modification portant sur une des mentions de l’autorisation doit être porté, sans délai, à la connaissance du président du conseil général par le directeur ou le gestionnaire de l’établissement.
Le président du conseil général dispose d’un délai d’un mois pour refuser la modification ou émettre un avis défavorable à son exécution.
Article R2324-24 du code de la santé publique

Autorité compétente

Président du conseil général, après avis du maire de la commune d’implantation (en pratique, c’est le service départemental de la PMI qui instruit le dossier mais c’est le président du conseil général qui donne l’autorisation).
Article L2324-1 du code la santé publique

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le dossier est réputé complet dans le délai d’un mois à compter de sa réception, sauf demande d’informations manquantes ou incomplètes par le président du conseil général dans ce délai.
A compter de la date où le dossier est réputé complet, le président du conseil général dispose d’un délai de 3 mois pour notifier sa décision d’accorder ou de refuser l’autorisation, après avis du maire de la commune d’implantation.
L’absence de réponse dans ce délai vaut autorisation d’ouverture.
Article R2324-19 du code de la santé publique
Il est possible dans ce cas de demander une attestation à cette autorité.

Délai et voie de recours

Recours gracieux auprès du responsable du service de PMI dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet,

Recours hiérarchique auprès du président du conseil général dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet,

Recours contentieux auprès du président du tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de rejet.

Pièces justificatives

Tout dossier de demande d’autorisation ou d’avis doit comporter les éléments suivants :
► une étude des besoins,
► l’adresse de l’établissement d’accueil,
► les statuts de l’établissement d’accueil ou de l’organisme gestionnaire pour les établissements gérés par une personne de droit privé,
► les objectifs, les modalités d’accueil et les moyens mis en œuvre, en fonction du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d’accueil, les effectifs et la qualification des membres du personnel,
► le projet d’établissement ou le projet de ce document (article R2324-29 du code de la santé publique),
► le règlement de fonctionnement ou son projet, qui précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement (article R2324-30 du code de la santé publique),
► le plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces,
► une copie de la décision d’autorisation d’ouverture au public délivrée par le maire et attestant la sécurité et l’accessibilité des locaux – ERP (article L111-8-3 du code de la construction et de l’habitation), et des pièces justifiant cette autorisation (article R111-19-29 du code de la construction et de l’habitation),
► le cas échéant, une copie de la déclaration au préfet prévue pour les établissements de restauration collective à caractère social et des avis délivrés dans le cadre de cette procédure.
Article R2324-18 du code de la santé publique

Coût

Gratuit

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

► 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société) ou à l’association.

Plus d’informations sur l’association et sur la création d’une association

Autorité compétente

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Dans tous les cas d’immatriculation au RCS :
– Copie de l’autorisation d’ouverture délivrée par le président du conseil général
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

□Pour la création d’une association

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Dans le cas de la création d’une association :
Pour obtenir la capacité juridique, toute déclaration d’association doit faire l’objet d’une parution au journal officiel.
Cette publication coûte 44€.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Les établissements d’accueil non permanents d’enfants ont pour missions de :
– veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés,
– contribuer à leur éducation dans le respect de l’autorité parentale,
– concourir à l’intégration sociale des enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique,
– apporter leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale.
Article R2324-17 du code de la santé publique

Capacité d’accueil maximale (articles R2324-25 à R2324-27 du code de la santé publique) :
Etablissements d’accueil collectif : 60 places par lieu d’accueil.
Etablissements à gestion parentale : 20 places (exceptionnellement, 25 places en fonction des besoins des familles et des conditions de fonctionnement de l’établissement, décision nécessaire du président du conseil général, après avis du médecin responsable du service de PMI est nécessaire).
Jardins d’enfants : 80 places par lieu d’accueil.
Services d’accueil familial (« crèches familiales » employant des assistantes maternelles qui assurent l’accueil des enfants à leur propre domicile) : 150 places.
Etablissements multi-accueil : 100 places.
Micro-crèches : 10 places.
Jardins d’éveil : 80 places.

Sous réserve de la présence minimale de personnels (voir ci-dessous) et à condition que la moyenne hebdomadaire du taux d’occupation n’excède pas 100% de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation, des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine dans les limites suivantes :
– 10% de la capacité d’accueil pour les établissements ou services de moins de 20 places,
– 15% de la capacité d’accueil pour les établissements ou services de 21 à 40 places,
– 20% de la capacité d’accueil pour les établissements ou services de 41 places ou plus
Article R2324-27 du code de la santé publique
A noter : les jardins d’éveil ne sont pas concernés par ces dispositions.
Article R2324-47-1 du code de la santé publique

Constituer une équipe pluridisciplinaire
Elle doit être composée de professionnels qualifiés notamment dans les domaines psychologique, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Article R2324-38 du code de la santé publique
Cette obligation ne s’impose pas aux micro-crèches et, sur dérogation, aux jardins d’éveil de moins de 24 enfants.
Si le gestionnaire emploie une assistante maternelle, il faut que cette personne dispose d’un agrément.
Articles L421-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles
L’équipe doit comporter au minimum :
– 1 personne pour 5 enfants qui ne marchent pas,
– 1 personne pour 8 enfants qui marchent,
– 1 personne pour 15 enfants de 3 à 6 ans dans les jardins d’enfants,
– 1 éducateur pour jeunes enfants par tranche de 25 places (plus un éducateur par tranche de 20 places supplémentaires) dans les établissements d’accueil collectif,
– 1 éducateur de jeunes enfants diplômé d’Etat par tranche de 30 places dans les services d’accueil familial (Article R2324-41 du code de la santé publique),
– 2 personnes auprès des enfants à tout moment dans la structure d’accueil, dont au moins 1 professionnel qualifié (Article R2324-43-1 du code de la santé publique),
– 1 personne pour 12 enfants dans les jardins d’éveil (article R2324-47-1 du code de la santé publique).
Article R2324-43 du code de la santé publique

Rédiger un document précisant les compétences et les missions déléguées au directeur
Le gestionnaire doit adresser ce document au président du conseil général et, le cas échéant, au conseil de l’établissement.
Article R2324-37-2 du code la santé publique

S’assurer du concours régulier d’un pédiatre
Cette obligation ne s’impose pas aux micro-crèches et les jardins d’éveil de moins de 24 enfants peuvent obtenir une dérogation (article R2324-47-1 du code de la santé publique).
Articles R2324-39 et R2324-40 du code de la santé publique

Assurance de responsabilité civile
Le gestionnaire de l’établissement doit garantir les salariés et les bénévoles contre les conséquences de leur responsabilité civile à l’occasion des dommages qu’ils peuvent causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui.
Article R2324-44-1 du code de la santé publique

Déclarer sans délai au président du conseil général la survenance de tout décès ou de tout accident ayant entraîné l’hospitalisation d’un enfant confié
Article R2324-44-1 dernier alinéa du code la santé publique

□Contrôle et surveillance du médecin responsable du service de la PMI
Article L2324-2 du code de la santé publique

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

En cas de cuisine sur place,
– Déclarer l’établissement auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) à l’aide du formulaire CERFA n°13984*02
– Respecter les normes sanitaires applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social
Règlement 852/2004 du 29 avril 2004 (en particulier le chapitre II et les annexes I, II et V à XII) et arrêté du 21 décembre 2009 (en particulier les annexes I, V et VI)

Afficher le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement dans un lieu de l’établissement accessible aux familles
Article R2324-31 du code de la santé publique

Convention collective

Crèche – Accueil d’enfants de moins de 6 ans

– Convention collective nationale de l’animation. Convention du 28 juin 1988, étendue par arrêté du 10 janvier 1989.
– Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. Convention du 31 octobre 1951.
Conventions disponibles au Journal officiel et consultables sur Legifrance.

Textes de référence

Crèche – Accueil d’enfants de moins de 6 ans

– Articles L2324-1 et suivants et R2324-16 et suivants du code de la santé publique
– Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans

Activités autour du métier

Source : AFE

Date de mise à jour : 2013-10-24