Exploitant de voiture de transport avec chauffeur (VTC)

1°. Définition de l’activité

Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l’avance entre les parties.

L’exploitant de voiture de transport avec chauffeur (VTC) est un professionnel dont l’activité consiste à transporter sur réservation préalable des personnes et leurs bagages au moyen d’un véhicule comportant au moins quatre et au plus neuf places, y compris celle du conducteur.

Réglementation relative à l’activité

Le conducteur de VTC n’est pas éligible à l’autorisation de stationnement, à la différence des taxis :

  • il doit justifier d’une réservation préalable pour prendre en charge un client ;
  • il lui est interdit de pratiquer la maraude, c’est-à-dire de s’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ;
  • il ne peut stationner sur la voie ouverte à la circulation publique à l’abord des gares et des aérogares plus d’une heure avant la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable ;
  • dès l’achèvement de la prestation, il est tenu de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s’il justifie d’une autre réservation préalable ou d’un contrat avec le client final.

Pour aller plus loin : articles L. 3120-2 et L. 3122-9 du Code des transports.

2°. Inscription au registre des VTC

L’exploitant doit s’inscrire au registre des exploitant de voitures de transport avec chauffeur avant de pouvoir exercer son activité, sous peine de sanctions.

L’inscription au registre des VTC d’une personne physique ou morale établie en France, ou d’une personne ressortissante de l’Espace économique européen (EEE) qui souhaite s’établir en France, est obligatoire pour exercer l’activité d’exploitant de VTC. Ce registre est géré par le ministère des Transports.

L’inscription doit être renouvelée tous les cinq ans. Elle donne lieu à une mise à jour régulière des informations du dossier d’inscription. Les changements doivent être signalés par voie électronique dans un délai maximum de quinze jours francs.

Les exploitants peuvent avoir recours, à titre exceptionnel, à des véhicules supplémentaires en cas d’impossibilité matérielle d’utiliser les véhicules inscrits au registre. Ils doivent le signaler au registre par voie électronique. Ce recours ne peut excéder un mois.

Ils peuvent également avoir recours, à titre exceptionnel, à des véhicules ou à des conducteurs dans le cadre de manifestations commerciales, sportives, culturelles, éducatives ou politiques ou d’événements précis justifiant un tel recours. Ils sont, dans ce cas, tenus d’envoyer préalablement au gestionnaire du registre par voie électronique les copies de cartes professionnelles et des certificats d’immatriculation des conducteurs et véhicules concernés, assortis de la période correspondant à ce recours exceptionnel, dont la durée ne peut excéder un mois.

Pièces justificatives pour l’inscription au registre des VTC

Pour s’inscrire au registre des VTC, l’intéressé doit fournir les pièces justificatives suivantes :

  • état civil, profession, domicile du demandeur ;
  • adresse du principal établissement du demandeur ;
  • justificatif d’immatriculation de l’entreprise ;
  • attestation de l’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle ;
  • justificatif de la capacité financière ;
  • copie de la carte professionnelle du ou des conducteurs.
  • copie des certificats d’immatriculation du ou des véhicules

À noter

L’exploitant d’un ou de plusieurs véhicules de transport avec chauffeur doit justifier de capacités financières. Ces conditions de capacités financières sont remplies dans les cas suivants :

  • l’exploitant est propriétaire du véhicule ;
  • il justifie d’un contrat de location d’une durée d’au moins 6 mois ;
  • il présente une garantie financière de 1 500 € par véhicule.

La demande d’inscription est formulée par voie électronique sur le portail Registre VTC du ministère de la Transition écologique et solidaire.

Issue de la procédure

L’inscription est effectuée dans un délai de deux mois à compter de l’envoi du dossier complet par l’exploitant, sous réserve de la transmission au gestionnaire du registre du récépissé de paiement des frais d’inscription. L’exploitant reçoit une attestation d’inscription.

Frais d’inscription

Au 1er janvier 2020, les frais d’inscription sont fixés à 170 € par exploitant.

Pour aller plus loin : articles L. 3122-3, L.3122-4, R. 3122-1 à R. 3122-9

3° Réglementation relative au conducteur

Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations de VTC doivent répondre à des conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelles et doivent être titulaires d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative. Pour de plus amples informations, se référer à la fiche Conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

Pour aller plus loin : articles L. 3120-2-1 et L. 3120-2-2 du Code des transports.

4° Réglementation relative au véhicule

Les voitures de transport avec chauffeur comportent au moins quatre et au plus neuf places, y compris celle du conducteur. Elles doivent être âgées de moins de six ans (sauf s’il s’agit de véhicules de collection), être munis d’au moins quatre portes et avoir une longueur minimale de 4,50 mètres et une largeur de 1,70 mètre. Leur moteur doit avoir une puissance minimale de 84 kilowatts.

Les véhicules électriques ou hybrides ou contribuant à la préservation du patrimoine automobile ou aménagés pour le transport de personnes à mobilité réduite, sont exemptés des caractéristiques techniques imposées aux véhicules de VTC.

Le conducteur de VTC doit veiller à ce que son véhicule ne comporte pas d’équipements spéciaux de nature à créer une confusion avec un taxi. En revanche, la véhicule doit comporter une signalétique distinctive (la signalétique définitive comporte deux vignettes autocollantes produites et diffusées par l’Imprimerie nationale).

Pour aller plus loin : articles L. 3120-5, L. 3122-4 et R. 3122-6 à R. 3122-8 du Code des transports ; arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur ; arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur.

5° Sanctions administratives et pénales

Sanctions pénales

Pour les exploitants de véhicule de transport avec chauffeur, le défaut d’inscription au registre des VTC est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. L’exploitant personne physique risque en outre une suspension de son permis de conduire pour une durée maximale de 5 ans, la confiscation de son véhicule ou son immobilisation pour une durée maximale d’un an.

Le fait, pour un conducteur de VTC, de prendre en charge un passager sans réservation préalable ou de pratiquer la maraude l’expose aux mêmes sanctions.

L’exploitant qui ne met pas à jour les informations déclarées au registre est passible d’une contravention de 4e classe, tout comme le fait de ne pas déclarer un évènement exceptionnel.

L’exploitant qui n’appose pas la signalétique obligatoire sur son véhicule ou utilise une signalétique non conforme est passible d’une contravention de 4e classe.

L’exploitant qui utilise un véhicule non conforme aux caractéristiques imposées aux véhicules VTC est passible d’une contravention de 3e classe.

Le fait d’exercer l’activité d’exploitant d’un véhicule VTC en recourant à des conducteurs de véhicules qui ne sont pas titulaires d’une carte professionnelle valable pour le transport effectué est passible d’une contravention de 5e classe.

Sanction administratives

L’exploitant est radié du registre :

  • lorsque cesse d’être remplie l’une des conditions requises lors de leur inscription à ce registre, notamment lorsque l’exploitant met à disposition d’un tiers, à titre onéreux ou non, l’inscription au registre mentionnée à l’article L. 3122-3 qu’il a obtenue pour son propre compte ;
  • lorsque, pour quelque motif que ce soit, l’exploitant cesse son activité de transport avec des véhicules de transport avec chauffeur.

Pour aller plus loin : articles L. 3124-7, L. 3124-12, R.3122-4, R.3124-5 à R. 3124-7 et R. 3124-12 du Code des transports.