Institut de beauté-esthéticienne

Définition de l’activité

Professionnel proposant à sa clientèle des soins esthétiques autres que médicaux et paramédicaux, et des modelages esthétiques de confort sans finalité médicale.
Article 16-I de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

A noter : En cas de réalisation de maquillage permanent ou semi permanent, une formation préalable, d’une durée minimale de 21 heures doit être également suivie. Pour plus de détails, consulter la fiche « Tatouage – perçage ».

Nature de l’activité

Artisanale

Artisanale et commerciale, en cas d’achat-revente de produits.

Commerciale si l’entreprise compte plus de 10 salariés.

A noter : Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l’activité reste artisanale quel que soit l’effectif de l’entreprise dès lors qu’elle n’utilise pas de procédé industriel.

CFE compétent(s)

Chambre de métiers et de l’artisanat en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant 10 salariés au plus.

A noter : En cas de création d’une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant plus de 10 salariés.

A noter : Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l’artisanat reste compétente, quel que soit l’effectif de l’entreprise et dès lors que l’entreprise n’utilise pas de procédé de fabrication de type industriel.

Code(s) APE

96.02B : Soins de beauté

Conditions d’installation

Qualification professionnelle

Cette activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant d’une qualification professionnelle.

Cette personne (qui peut être l’entrepreneur lui-même, son conjoint collaborateur ou l’un de ses salariés) doit :
– être titulaire du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP), du Brevet d’Etudes Professionnelles (BEP), du diplôme ou du titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et délivré pour l’exercice du métier.
Consulter le RNCP.
– ou justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de l’Union Européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l’Espace Economique Européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier.

Une personne non qualifiée peut donc exercer l’activité, mais à la condition que cet exercice se fasse sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant d’une qualification professionnelle.

A noter : Il est conseillé aux personnes se trouvant dans les situations suivantes de demander une attestation de qualification professionnelle auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat :
– Personnes ayant acquis une expérience professionnelle sur le territoire de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’EEE ou un diplôme autre que français,
– Ou, ressortissants français ayant acquis une expérience professionnelle de 3 années en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier.
Se reporter à la rubrique « Démarches et formalités d’installation » de cette fiche pour plus d’informations.

Article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et décret n°98-246 du 2 avril 1998

Qualification professionnelle – Ressortissants européens – Exercice à titre permanent en France

Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen peuvent exercer l’activité en France à titre permanent, sous réserve qu’elle soit placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant de qualifications professionnelles minimales.
Dans tous les cas, il est recommandé de se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat afin d’étudier sa situation personnelle.

Pour exercer l’activité, il faut soit :
– avoir les mêmes qualifications ou expériences professionnelles que celles exigées pour les ressortissants français,
– avoir exercé la profession d’esthéticien pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, à condition d’avoir reçu, pour l’exercice de cette profession, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par l’un de ces Etats ou par un organisme professionnel ayant reçu délégation de cet Etat,
– être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation qui prépare à l’exercice de l’activité, lorsque cette attestation ou ce titre ont été obtenus dans un Etat membre ou partie qui n’exige pas une qualification professionnelle pour exercer cette activité (cette attestation doit certifier un niveau de qualification professionnelle équivalent ou immédiatement inférieur à un CAP),
– être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation requis pour exercer l’activité dans un Etat membre ou partie qui exige une qualification professionnelle pour l’accès ou l’exercice de l’activité sur son territoire,
– être titulaire d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat acquis dans un Etat tiers, à condition :
. que ce titre, diplôme ou certificat ait été admis en équivalence par un Etat membre ou partie et d’avoir effectivement exercé pendant trois années l’activité considérée dans l’Etat qui a admis l’équivalence,
. ou de se prévaloir d’une convention internationale ou d’un arrangement de reconnaissance mutuelle du diplôme, du titre ou du certificat.

Les personnes qui satisfont à ces conditions peuvent solliciter une attestation de qualification professionnelle afin de justifier qu’elles peuvent exercer le contrôle effectif et permanent de l’activité.
Se reporter à la rubrique « démarches et formalités d’installation » pour plus d’informations.

A noter : L’attestation de compétences est délivrée par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans l’Etat membre ou partie dans lequel le ressortissant a acquis les qualifications professionnelles pour l’exercice de cette activité.

Article 3 du décret n°98-246 du 2 avril 1998

Pour plus d’informations sur la reconnaissance du niveau des diplômes étrangers en France, consulter le site du centre ENIC-NARIC France.

Qualification professionnelle – Ressortissants européens – Exercice temporaire ou occasionnel en France

Les professionnels ressortissants d’un Etat membre ou partie peuvent exercer cette activité en France, à titre temporaire et occasionnel, sous réserve d’être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer la même activité.

Expérience professionnelle requise
Lorsque l’activité ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’Etat d’établissement, le professionnel doit également justifier avoir exercé l’activité dans cet Etat pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation qu’il entend réaliser en France.

A noter : Le professionnel répondant à ces conditions est dispensé des exigences relatives à l’immatriculation au Répertoire des métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) et, en conséquence, du suivi du stage de préparation à l’installation.

Article 17-1 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Condition d’honorabilité

Pour exercer l’activité en France, il ne faut pas être sous l’emprise d’une interdiction d’exercer cette activité (cette interdiction s’applique sur une durée de cinq ans au plus) au titre de l’article 131-6 11° du code pénal, ou d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une entreprise artisanale (article L653-8 du code de commerce) qui s’applique sur une durée de quinze ans au plus.
Article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Stage de préparation à l’installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) doivent avoir suivi un Stage de Préparation à l’Installation (SPI).

Cas des personnes bénéficiaires du régime micro social et exerçant une activité artisanale :

– Si elles exercent cette activité à titre principal, elles doivent suivre ce stage avant de s’immatriculer.

– Si elles exercent cette activité à titre complémentaire, elles devront s’immatriculer au RM à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 19 décembre 2014 et suivre ce stage préalablement à leur immatriculation.

Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.

 

Le coût de ce stage est de 184.50 € auquel peuvent s’ajouter le coût de prestations facultatives.

Sous certaines conditions, le coût de ce stage peut être pris en charge par le conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
Article 118 de la loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 et article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Démarches et formalités d’installation

Le cas échéant, solliciter une attestation de qualification professionnelle

L’attestation de qualification professionnelle peut être demandée par les personnes qui souhaitent faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l’activité en France.

Pour les ressortissants européens qui ne remplissent pas totalement les conditions de qualification pour exercer en France (durée de formation plus courte, matières enseignées substantiellement différentes, etc.), la chambre de métiers et de l’artisanat saisie peut demander au candidat de se soumettre, au choix, à un stage d’adaptation ou à une épreuve d’aptitude (cette procédure est appelée « mesure de compensation »).
Dans ce cas, le professionnel ne pourra exercer le contrôle effectif et permanent de l’activité, tant que l’attestation de qualification professionnelle ne lui aura pas été délivrée.
Article 3 du décret n°98-246 du 2 avril 1998 modifié

Autorité compétente

Chambre de métiers et de l’artisanat dans le ressort de laquelle elles souhaitent exercer leur activité

Délai de réponse

– Dossier complet : récépissé délivré dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
– Dossier incomplet : notification de la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Un récépissé est délivré dès que le dossier est complet.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du récépissé de remise de la demande complète, soit :
– la chambre de métiers et de l’artisanat reconnaît la qualification professionnelle, et délivre l’attestation de qualification professionnelle,
– la chambre de métiers et de l’artisanat notifie sa décision de soumettre la personne à un stage d’adaptation ou à une épreuve d’aptitude (mesure de compensation),
– en l’absence de notification de la décision de la chambre de métiers et de l’artisanat dans ce délai, la qualification professionnelle est réputée acquise.
Articles 3-1 et 3-2 du décret n°98-246 du 2 avril 1998

Délai et voie de recours

En cas de refus d’attribution de l’attestation de qualification professionnelle, le demandeur peut, dans un délai de deux mois, effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Si une mesure de compensation est demandée par la chambre consulaire, il est possible de contester celle-ci en effectuant, avant tout recours contentieux, un recours administratif auprès du préfet du département où la chambre a son siège. Ce recours devra être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre consulaire.
Article 3-2 du décret n°98-246 du 2 avril 1998

Pièces justificatives

case_a_cocher.gif Demande d’attestation de qualification professionnelle,
Case à cocher Justificatifs de la qualification professionnelle :
Case à cocher diplôme ou titre de formation professionnelle,
Case à cocher ou attestation de compétences,
Case à cocher Preuve de la nationalité du demandeur

Dans le cas où l’expérience professionnelle a été acquise sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen :
Case à cocher Attestation portant sur la nature et la durée de l’activité, délivrée par l’autorité ou l’organisme compétent de l’Etat d’origine ou de l’Etat membre de provenance,

Dans le cas où l’expérience professionnelle a été acquise en France :
Case à cocher Documents attestant que le demandeur a exercé l’activité pendant 3 années effectives

Précisions :
– les documents non établis en français doivent être accompagnés d’une traduction certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE.
– en complément de ces pièces, la chambre de métiers et de l’artisanat peut inviter le demandeur à lui fournir des informations concernant sa formation ou son expérience professionnelle pour déterminer l’existence éventuelle de différences substantielles avec la qualification professionnelle exigée en France.
Arrêté du 28 octobre 2009

Coût

Gratuit.

Toutefois, lorsque le professionnel ressortissant européen doit participer à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation, des frais de préparation, de réalisation ou d’évaluation des mesures de compensation seront demandés.
De même, si la chambre de métiers et de l’artisanat doit interroger le Centre International d’Etudes Pédagogiques (CIEP) sur le niveau de formation d’un diplôme, certificat ou titre étranger, la demande d’attestation est subordonnée au paiement d’un droit de 70 €.
Article 6 de l’arrêté du 28 octobre 2009

Le cas échéant, solliciter une dispense de stage de préparation à l’installation

Il est possible de demander, sous certaines conditions, une dispense de Stage de Préparation à l’Installation (SPI).
La demande de dispense de stage est à adresser par envoi recommandé avec avis de réception au président de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou de région dans lequel sera exercée l’activité.

Cas de dispenses de stage
En cas de force majeure
Dans ce cas, la dispense est temporaire car le stage doit être suivi dans un délai d’un an à compter de l’immatriculation ou de l’inscription de l’entreprise au Répertoire des Métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle),
En cas de formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage
Dans ce cas, le futur dirigeant justifie d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage s’il possède un titre ou diplôme homologué de niveau 3 et comportant un enseignement en matière d’économie et de gestion d’entreprise ou le brevet de maîtrise,
En cas d’exercice, pendant au moins 3 ans, d’une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage (ex. : cadre salarié, commerçant, conjoint collaborateur, etc.),

A noter : Même en cas de dispense, ce stage reste ouvert au conjoint et aux auxiliaires familiaux.

Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Ressortissants européens
Un professionnel ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est, en principe, dispensé de suivre le stage de préparation à l’installation, s’il justifie auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat d’une qualification en gestion de l’entreprise lui permettant d’avoir atteint un niveau de connaissances requis pour la direction d’une entreprise artisanale, au moins équivalent à celui fourni par le stage.
Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

La qualification en gestion d’entreprise est automatiquement reconnue comme étant équivalente à celle apportée par le stage de préparation à l’installation aux personnes qui justifient soit :
– avoir exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissances au moins équivalent à celui du stage,
– disposer de connaissances acquises dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE, ou dans un Etat tiers, au cours d’une expérience professionnelle de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en terme de contenu.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

En dehors de ces cas, la chambre consulaire peut exiger du professionnel qu’il se soumette, selon son choix, à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cette procédure est appelée « mesure de compensation ») si l’examen de ses qualifications fait apparaître des différences substantielles avec celles requises en France pour la direction d’une entreprise artisanale.
La chambre de métiers et de l’artisanat en informe le professionnel dans un délai d’un mois à compter de la demande d’immatriculation au Répertoire des Métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Dans un délai d’un mois suivant l’organisation de l’épreuve d’aptitude ou de la fin du stage d’adaptation, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat délivre au professionnel une attestation lui permettant de s’immatriculer au Répertoire des Métiers ou au registre des entreprises.

Autorité compétente

Chambre de métiers et de l’artisanat

Délai de réponse

1 mois

L’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande vaut acceptation de la demande de dispense de stage.

Délai et voie de recours

Tout recours contentieux contre la décision d’imposer une mesure de compensation doit être précédé d’un recours administratif auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

Pièces justificatives

Case à cocher la lettre de demande de dispense de stage,
Case à cocher les pièces justificatives de la demande de dispense de stage (diplômes, titres, certificats, attestation de compétence, etc.).

Précision :

Les documents non établis en français doivent être accompagnés d’une traduction certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE.

Coût

Gratuit.

Toutefois, lorsque le professionnel ressortissant européen doit participer à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation, la chambre de métiers et de l’artisanat lui demandera des frais d’instruction du dossier.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat pour plus d’informations.
Article 6-2 du décret du 24 juin 1983 et article 1er de l’arrêté du 28 octobre 2009

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale et commerciale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Titres d’artisan, ou de maître artisan (ou artisan maître pour l’Alsace-Moselle)
Seules les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales justifiant de conditions de diplôme et d’expérience professionnelle, ayant obtenu de la part du président de la chambre de métiers et de l’artisanat la qualité d’artisan ou le titre de maître artisan, peuvent utiliser le mot « artisan » et ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion et la publicité de l’entreprise, du produit ou de la prestation de services.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat afin d’étudier sa situation personnelle.

Titre de MOF « meilleurs ouvriers de France »

Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme d’Etat qui atteste l’acquisition d’une haute qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle.
Il est délivré, à l’issue d’un examen dénommé « concours un des meilleurs ouvriers de France », au titre d’une profession
Pour connaître les conditions de passage de l’examen, voir : concours « un des meilleurs ouvriers de France »
Articles D338-9 à D338-20 du code de l’éducation et arrêté du 27 décembre 2012

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – Etablissements Recevant du Public – doivent être respectées :
– en matière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en matière d‘accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique « ERP« .

Respecter les normes d’hygiène
Il est fortement recommandé de contacter la préfecture de département du lieu d’exercice afin de se procurer le règlement sanitaire départemental.

Respecter les obligations d’affichage des prix
– de manière visible et lisible de l’extérieur de l’établissement, un tarif comportant au moins dix prix TTC des prestations les plus couramment pratiquées,
– à l’intérieur de l’établissement, de manière visible et lisible pour le client au lieu de paiement, un tarif comportant la liste des prix TTC de l’intégralité des prestations proposées.
Précision : les instituts de beauté doivent délivrer une note au client lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 euros.
Articles 1er et 2 de l’arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs de prestations d’esthétique corporelle article 1er de l’arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l’arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services.

Prestations spécifiques
Massage/modelage : les activités de massage sont strictement réservées aux masseurs-kinésithérapeutes. Les esthéticiennes peuvent uniquement pratiquer des « modelages ».
On entend par modelage, toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l’exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique.
Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d’un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique.
Article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
Epilation : toutes les techniques d’épilation en dehors de la pince ou de la cire sont réservées aux médecins.
Article L4161-1 du code de la santé publique et article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962

A noter : La ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports a précisé que « de nouvelles techniques ont fait leur apparition comme l’épilation à la lumière pulsée que les esthéticiennes ne peuvent pas pratiquer. S’il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s’est élevé, il reste que la sécurité des clients doit être pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une réflexion prenant en compte l’évolution des techniques au regard des impératifs de sécurité sanitaire. Des études sur les effets, de ces appareils sont en cours. Au vu des résultats de ces évaluations, une modification des textes actuellement en vigueur pourrait être envisagée »

Question ministérielle n° 3891
Prestations de maquillage permanent : se reporter à la fiche Tatouage – perçage« .
Bronzage : se reporter à la fiche « Exploitant de station de bronzage »

Convention collective

Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l’esthétique. Convention du 11 mai 1978, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence

– Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d’application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
– Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
– Décret n°2008-1051 du 10 octobre 2008 fixant la durée du délai au cours duquel les créateurs et les repreneurs d’entreprises artisanales non encore immatriculées peuvent bénéficier du finanement de leur formation professionnelle et de leur stage de préparation à l’installation.
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services.

Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs de prestations d’esthétique corporelle.

Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l’arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Activités autour du métier

Source : AFE

Date de mise à jour : 2014-11-20