Laverie libre service

Définition de l’activité

La laverie automatique en libre-service consiste à mettre à disposition du public, des machines à laver le linge, des essoreuses centrifuges, des sèche-linge utilisables sans que la présence de l’exploitant soit indispensable. Il s’agit de laveries de quartier, de laveries de résidences ou autres collectivités telles que les foyers pour étudiants, travailleurs migrants, les campings, etc.

Des activités annexes à la laverie peuvent être proposées telles que le service de repassage, la retoucherie, la distribution de vidéos, un débit de boissons, dont la réglementation n’est pas traitée dans cette fiche.

Nature de l’activité

Commerciale

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie.

Code(s) APE

96.01B : Blanchisserie-teinturerie de détail

Conditions d’installation

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration de l’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Chambre de commerce et d’industrie

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

□ Respect des règles de sécurité des matériels mis à la disposition du public
Tout exploitant mettant à disposition des machines à laver le linge et des essoreuses ou des laveuses essoreuses qu’elles soient à axe horizontal ou vertical, doit :
– vérifier au moins une fois par semaine le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité que doit comporter chaque machine, conformément à la réglementation applicable, et qui ont pour fonctions d’empêcher la mise en fonctionnement de la machine lorsque son couvercle ou sa porte n’est pas fermé et verrouillé ainsi que d’éviter que l’utilisateur puisse ouvrir son couvercle ou sa porte alors que des parties mobiles de la machine sont encore en rotation rapide,
Document de conformité : tout exploitant doit détenir, pour chacune de ses machines, l’un des documents suivants :
– la déclaration de conformité mentionnée à l’article 6 du décret du 3 octobre 1995,
– la déclaration CE de conformité mentionnée à l’article R. 4313-1 du code du travail,
– une déclaration établie par le fabricant ou son mandataire attestant que la machine, en cas de défaillance ou d’un dysfonctionnement résultant de l’interruption de son alimentation électrique, est conçue avec les dispositifs de sécurité indiqués ci-dessus.
(Pour une dérogation à cette règle, voir article 5 du décret n°2012-412)
– consigner ses observations quotidiennes concernant le bon fonctionnement des systèmes de sécurité, sur un registre spécial, tenu sur place à la disposition des agents chargés du contrôle.
– apposer auprès de ses machines une affiche inaltérable et visible comportant en caractères lisibles et indélébiles les mentions suivantes :
. un numéro de téléphone permettant de joindre un interlocuteur pendant les heures d’ouverture de la laverie afin de lui signaler les anomalies de fonctionnement,
. l’indication de tout autre moyen de signalement en dehors des heures d’ouverture,
. la formule suivante : « attention, ce matériel tourne à grande vitesse et l’eau de lavage peut atteindre 90° C, surveiller les enfants lorsqu’ils se tiennent à proximité des machines, ne pas laisser les enfants manipuler les machines, ne pas forcer les portes ou les couvercles des machines, attendre l’arrêt complet de la machine avant d’ouvrir la porte ou le couvercle ».
► Depuis le 1er juillet 2012, un pictogramme relatif à la surveillance parentale devra être apposé à côté des machines à laver.
Décret n°2012-412 du 23 mars 2012 et annexes 1 et 2 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public
Vidéosurveillance
Dans une laverie libre service sans personnel affecté, en cas d’installation d’un système de vidéosurveillance, un cadre légal doit être respecté pour ne pas porter atteinte à la vie privée et les clients doivent être avertis de la présence du dispositif. Une autorisation préfectorale préalable est nécessaire.
Contacter la direction des libertés publiques, bureau de la réglementation générale à la préfecture de département du lieu d’implantation.

Assurance
L’exploitant peut contracter une assurance vol, vandalisme, incendie, dégât des eaux, bris de glace, responsabilité civile professionnelle.

Affichage des prix
L’exploitant doit informer le consommateur sur la totalité des prestations offertes et leur prix hors taxes et TTC, les éventuels suppléments ou majorations correspondant à des opérations complémentaires ou spéciales.
Art. L113-3 du code de la consommation

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Diffusion de musique
Pour obtenir le droit de diffuser de la musique, il est nécessaire de demander, au minimum 15 jours avant l’ouverture de l’établissement, le droit d’utiliser le répertoire de la société des auteurs, compositeurs et diffuseurs de musique (Sacem)
Un contrat est alors envoyé par la SACEM. S’il est retourné signé, l’établissement a l’autorisation d’utiliser toutes les œuvres du répertoire, français et international, gérées par la Sacem, sous réserve du paiement d’une redevance forfaitaire annuelle.

Par ailleurs, l’exploitant doit déclarer son activité à la SPRE , dans les 3 mois suivant l’ouverture de l’établissement, afin de respecter le principe légal de rémunération équitable des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes.

Précision : ces démarches sont à renouveler annuellement.

Autres démarches (post-création)

Procéder le cas échéant aux formalités liées aux Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Compte tenu du caractère dangereux ou polluant des produits utilisés dans le cadre de l’activité, l’activité suivante est susceptible de relever de la réglementation sur les installations classées :
blanchisserie, laverie de linge (hors nettoyage à sec) (n°2340 de la nomenclature)
Si la capacité des machines est comprise entre 500 kg/j et 5 t/j : une déclaration est nécessaire.
Si elle supérieure à 5 tonnes/j : un enregistrement est nécessaire.
nettoyage à sec (n°2345 de la nomenclature)
Si la capacité des machines est comprise entre 0,5 kg et 50 kg : une déclaration avec contrôle périodique est nécessaire.
Si elle est supérieure à 50 kg : une autorisation est nécessaire.

A ce titre, il est nécessaire de respecter certaines prescriptions et de procéder aux formalités préalables :

Déclaration préalable : dans ce cas, l’ouverture de l’établissement est soumise à déclaration en préfecture préalablement à l’exercice de l’activité.
Art. L512-8 du code de l’environnement.
Les prescriptions à satisfaire sont définies par l’arrêté du 14 janvier 2011.
Pour plus d’informations, consulter le site de l’inspection des installations classées ou bien les services de l’inspection des installations classées (DREAL, DRIEE ou DRIRE).
La nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement figure à l’annexe 3 à l’art. R511-9 du code de l’environnement.
Précision : la démarche n’est pas liée à la création ; la déclaration ou l’autorisation peuvent être demandées avant la création de l’établissement.

Enregistrement (dite autorisation simplifiée) : dans ce cas, l’ouverture de l’établissement est soumise à enregistrement en préfecture préalablement à l’exercice de l’activité. Les prescriptions à satisfaire prennent la forme d’un arrêté préfectoral.
Art. L512-7 et s. du code de l’environnement.

Autorisation : l’ouverture de l’établissement est soumise à autorisation du préfet prenant la forme d’un arrêté préfectoral.
Compte tenu de la dangerosité de l’activité pour l’environnement, dans certains cas peut s’ajouter une servitude d’utilité publique qui permet, notamment, d’interdire les constructions dans le périmètre défini par celle-ci.
Cette servitude peut être demandée par le demandeur, le préfet ou le maire. Le demandeur qui requiert une servitude d’utilité publique fait connaître le périmètre et les règles souhaitées.
Articles L512-1 et suivants du code de l’environnement

A noter : en cas de reprise d’une installation classée sans modification, l’exploitant n’est pas soumis à ces formalités. Il doit uniquement se déclarer auprès du préfet dans le délai d’un mois suivant la reprise de l’exploitation.
Article R512-68 du code de l’environnement

Consulter la nomenclature des ICPE

Autorité compétente

Service de la préfecture chargé des installations classées (ce service est généralement localisé en préfecture ou dans une direction départementale des territoires (DDT) ou dans une direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) en Outre-mer ou à la direction des transports et de la protection des populations (DTPP) à Paris.

Délai de réponse de l’autorité compétente

Pour la déclaration, si le dossier est complet, le préfet délivre un récépissé de déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l’installation.
Articles R512-48 et R512-49 du code de l’environnement
En tout état de cause, ce récépissé, délivré lorsque le dossier de déclaration est complet, n’est pas une autorisation d’exploiter. C’est le dépôt en préfecture du dossier de déclaration complet qui permet de commencer à exploiter.
Si le projet est soumis à une évaluation des incidences Natura 2000, le récépissé délivré lorsque le dossier est complet mentionne que le projet ne peut être réalisé sans l’autorisation de l’administration au titre de Natura 2000.
Après instruction du dossier Natura 2000, le préfet émet un second récépissé au titre de Natura 2000 indiquant que, soit :
– il s’oppose au projet au titre de Natura 2000,
– il ne signale aucune objection et le récépissé vaut accord,
– il signale l’insuffisance de l’évaluation et demande des compléments.
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois à compter de la réception du dossier, l’exploitation peut commencer.
Article R414-24 du code de l’environnement

Pour l’enregistrement, le délai est de 5 mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de 2 mois par arrêté préfectoral motivé. En l’absence de réponse dans ces délais, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Article R512-46-18 du code de l’environnement

Pour la demande d’autorisation, le délai est en général de 12 à 14 mois du fait notamment de la procédure d’enquête publique à laquelle est soumis le dossier.

Délai et voie de recours

Toutes les décisions relatives aux installations classées peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif du lieu d’exercice de l’activité dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée.

A noter : les tiers, personnes physiques ou morales, et les communes intéressées ou leurs groupements peuvent également contester la légalité de ces décisions dans un délai d’un an à compter de leur publication ou de leur affichage. Si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue dans un délai de 6 mois à compter de cette publication ou de cet affichage, le délai de recours de ces personnes continue à courir jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois après cette mise en service.
Article R514-3-1 du code de l’environnement

Pièces justificatives

► Au regard de l’importance du dossier à fournir, un contact préalable du porteur de projet est recommandé, avec les services d’inspection de la :
. direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),
. direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) pour l’Ile-de-France,
. direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) en Outre-mer,
Une description des procédures est disponible sur le site de l’inspection des installations classées.

Dans le cadre de la procédure de déclaration, remettre en trois exemplaires un dossier comprenant chacun :
► une déclaration mentionnant :
► s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom et domicile,
► s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et la qualité du signataire de la déclaration,
► l’adresse à laquelle l’exploitation doit être implantée,
► la nature et le volume des activités envisagées ainsi que l’intitulé exact et complet de la ou des rubriques de la nomenclature dont elles relèvent,
► le cas échéant, l’évaluation des incidences Natura 2000 si l’installation figure sur la liste nationale des installations soumises à cette évaluation, fixée à l’article R414-19 du code de l’environnement, ou sur une liste locale fixée par arrêté préfectoral. Ces listes seront publiées prochainement sur le site www.natura2000.fr (voir ci-dessous le détail des pièces constituant le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000),
► le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature et de gestion des déchets de l’exploitation,
► les dispositions prévues en cas de sinistre.
► un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres,
► un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200e au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant :

□l’affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants,points d’eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés,
□le tracé des canalisations d’évacuation des eaux résiduaires jusqu’à l’égoût public.

Précision : tous les documents doivent être datés et signés par le déclarant.

Articles R512-47 et suivants du code de l’environnement

Dans le cadre de la procédure d’enregistrement, remettre en 3 exemplaires augmentés du nombre de communes concernées par le projet (article R512-46-11 du code de l’environnement) un dossier comprenant chacun :

Une demande mentionnant :
– s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénoms et domicile,
– s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et la qualité du signataire de la demande,
– l’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée,
– la description, la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d’exercer et la ou les rubriques de la nomenclature dont relève l’installation,
Le cas échéant, la demande indique également la nature, l’importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales sollicités par l’exploitant.

Une carte au 1/25 000e ou, à défaut, au 1/50 000e sur laquelle est indiqué l’emplacement de l’installation projetée.

Un plan, à l’échelle de 1/2 500e au minimum, des abords de l’installation jusqu’à une distance au moins égale à 100 mètres (si des distances d’éloignement sont prévues dans l’arrêté de prescriptions générales, ce plan doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres).

Un plan d’ensemble, à l’échelle de 1/200e au minimum, indiquant les dispositions projetées de l’installation, ainsi que, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, l’affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans et cours d’eau. Une échelle réduite peut, sur demande, être admise par l’administration.

Un document permettant au préfet d’apprécier la compatibilité des activités projetées avec l’affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d’occupation des sols, le plan local d’urbanisme ou la carte communale.

Dans le cas d’une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition du demandeur sur le type d’usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif, accompagné de l’avis du propriétaire, lorsqu’il n’est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme. Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur.

► le cas échéant, l’évaluation des incidences Natura 2000 si l’installation figure sur la liste nationale des installations soumises à cette évaluation, fixée à l’article R414-19 du code de l’environnement, ou sur une liste locale fixée par arrêté préfectoral. Ces listes seront publiées prochainement sur le site www.natura2000.fr (voir ci-dessous le détail des pièces constituant le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000).

Les capacités techniques et financières de l’exploitant.

Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l’installation, notamment des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions.

Les éléments permettant au préfet d’apprécier, s’il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes ayant une incidence notable sur l’environnement (mentionnés aux 4° à 11° de l’article R. 122-17 du code de l’environnement) ainsi qu’avec les mesures fixées par arrêté et destinées à permettre d’atteindre les objectifs fixés par un plan de protection de l’atmosphère (article R. 222-32 du code de l’environnement).

L’indication, s’il y a lieu, que l’emplacement de l’installation est situé dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000.

► Lorsque l’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’un permis de construire, la justification du dépôt de la demande de permis de construire (l’octroi du permis de construire ne vaut pas enregistrement).

► Lorsque l’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’une autorisation de défrichement, la justification du dépôt de la demande d’autorisation de défrichement (l’octroi de l’autorisation de défrichement ne vaut pas enregistrement).

Le cas échéant, le demandeur peut adresser en un exemplaire et sous pli séparé les informations dont il justifie qu’elles devraient rester confidentielles car leur diffusion entrainerait la divulgation de secrets de fabrication.

Articles R512-46-1 et suivants du code de l’environnement et circulaire du 22 septembre 2010

Contenu du dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 :

A noter : l’évaluation est proportionnée à l’importance du projet et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces. Le contenu du dossier à joindre est fonction de ces 2 paramètres.
Le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 doit comprendre, dans tous les cas, au minimum, les pièces suivantes :
► une présentation simplifiée de l’activité,
► une carte situant le projet d’activité par rapport aux périmètres terrestres ou marins des sites Natura 2000 les plus proches,
► si des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d’un site Natura 2000, un plan de situation détaillé,
► un exposé sommaire mais argumenté des incidences que le projet est susceptible ou non de causer à un ou plusieurs sites Natura 2000, présentant une description des contraintes déjà présentes sur la zone où devrait se dérouler l’activité. Si le projet est susceptible d’avoir des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000, précise la liste de ces sites

Si un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d’être affectés par le projet d’activité, joindre également :
► une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec ceux d’autres activités portées par le demandeur.

S’il résulte de l’analyse des éléments ci-dessus que le projet peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation, joindre également :
► un exposé des mesures de correction qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables
Article R414-23 du code de l’environnement et circulaire du 15 avril 2010

Dans le cadre de la procédure d’autorisation, remettre en sept exemplaires (en pratique ce nombre pourrait varier d’un département à un autre) un dossier comprenant chacun :

Une lettre de demande, signée, avec les renseignements suivants :

Identité
Pour une personne physique : ses nom, prénom et domicile, et n° SIRET et code APE.
– Pour une personne morale, dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, les noms, prénoms et qualité du signataire de la demande, ainsi que les n° SIRET et APE de l’installation.
Dans tous les cas, indiquer le nom et le numéro de téléphone de la personne chargée de suivre le dossier.

Localisation de l’installation
Indiquer avec précision l’emplacement de l’installation (préciser notamment le département, la commune, le lieu-dit, l’adresse détaillée dans les agglomérations, le numéro des parcelles cadastrales hors agglomération).

Nature et volume des activités
Donner toutes les précisions utiles sur la nature des activités, et sur leur volume, en terme de capacité maximale de production.
Préciser la ou les rubriques de la nomenclature des installations classées dont l’établissement dépend.

Procédés de fabrication et matières qui seront mises en œuvre, à titre principal, et à titre secondaire (par exemple pour l’entretien) dans ce procédé, et les produits qui seront fabriqués de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l’installation.
Les données à caractère confidentiel peuvent être transmises sous pli séparé en un seul exemplaire.

Capacités techniques et financières pour mener à bien l’exploitation de l’installation.

Situation administrative de l’établissement concerné
Indiquer éventuellement les autres installations classées du même établissement qui ont déjà fait l’objet d’arrêtés d’autorisation, ou qui sont régulièrement déclarées à la préfecture (préciser la date des arrêtés ou récépissés de déclaration).

Dans les cas suivants, installations de stockage des déchets, carrières, installations susceptibles de créer, par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement, pour lesquelles des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées (par référence à la nomenclature des installations classées), la demande doit préciser les modalités de garanties financières exigées par l’article L516-1 du code de l’environnement.

Une carte au 1/25 000e sur laquelle sera indiqué l’emplacement de l’installation projetée (une échelle de 1/50 000e pourra être exceptionnellement admise).

Un plan à l’échelle 1/2 500e au minimum de l’installation et de ses abords jusqu’à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l’installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 m, indiquant tous les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d’eau, canaux ou cours d’eau.

Un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200e au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant :
– l’affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants, ainsi que les points d’eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés,
– le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature, d’élimination des déchets et résidus de l’exploitation, ainsi que les dispositions prévues en cas de sinistre. L’échelle pouvant, sur accord du préfet, être réduite au 1/1000ème.

Une étude de l’impact de l’installation sur son environnement. Cette étude est un élément essentiel du dossier de demande d’autorisation.

Une étude des dangers qui, d’une part, expose les risques que peut présenter l’installation en cas d’accident, d’autre part, justifie les mesures propres à en réduire la probabilité et les effets.

Une notice relative à la conformité de l’installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel.

En outre, le préfet peut exiger la production, aux frais du demandeur, d’une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuées par un organisme expert choisi en accord avec l’administration.
La décision du Préfet d’imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure.
Articles R512-2 et suivants du code de l’environnement

Contenu du dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 :

A noter : l’évaluation est proportionnée à l’importance du projet et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces. Le contenu du dossier à joindre est fonction de ces 2 paramètres.
Le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 doit comprendre, dans tous les cas, au minimum, les pièces suivantes :
une présentation simplifiée de l’activité,
une carte situant le projet d’activité par rapport aux périmètres terrestres ou marins des sites Natura 2000 les plus proches,
si des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d’un site Natura 2000, un plan de situation détaillé,
un exposé sommaire mais argumenté des incidences que le projet est susceptible ou non de causer à un ou plusieurs sites Natura 2000, présentant une description des contraintes déjà présentes sur la zone où devrait se dérouler l’activité. Si le projet est susceptible d’avoir des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000, précise la liste de ces sites

Si un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d’être affectés par le projet d’activité, joindre également :
une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec ceux d’autres activités portées par le demandeur.

S’il résulte de l’analyse des éléments ci-dessus que le projet peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation, joindre également :
un exposé des mesures de correction qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables
Article R414-23 du code de l’environnement et circulaire du 15 avril 2010

Précision : tous les documents doivent être datés et signés par le déclarant.
Attention ! Des pièces complémentaires peuvent être exigées par l’autorité compétente en référence au code de l’environnement.

Coût

Gratuit pour la procédure de déclaration.
Coût de l’enquête publique et/ou des formalités d’affichage à prévoir pour la procédure d’enregistrement.

Convention collective

Textes de référence

Laverie libre service

– Articles. L512-1 et s. du code de l’environnement,
– Annexe (3) à l’art. R511-9 du code de l’environnement, Articles R512-2 et suivants et R512-47 et suivants du code de l’environnement,
– Arrêté du 14 janvier 2011
– Décret n°2012-412 du 23 mars 2012 et annexes 1 et 2 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public
– Article L113-3 du code de la consommation

Activités autour du métier

Source : AFE

Date de mise à jour : 2013-07-24