Maréchal-ferrant

1°. Définition de l’activité

a. Définition

Le maréchal-ferrant est un professionnel dont la mission principale est de fabriquer et de poser des fers sur les sabots des chevaux et des autres équidés.

Il s’occupe du parage du sabot (donner au pied du cheval sa forme et sa longueur optimale) avant de façonner le fer qui s’adaptera exactement à la physionomie du cheval. Dans certains cas, en accord avec le vétérinaire, il sera amené à confectionner des ferrures orthopédiques ou thérapeutiques.

b. CFE compétent

Le CFE compétent dépend de la nature de la structure dans laquelle l’activité est exercée :

  • pour une activité artisanale, le CFE compétent est la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ;

  • pour les sociétés commerciales, il s’agit de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Si le professionnel a une activité d’achat-revente, son activité est à la fois artisanale et commerciale.

Bon à savoir

L’activité est considérée comme commerciale dès lors que l’entreprise compte plus de dix salariés (sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l’activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise à la condition qu’elle n’utilise pas de procédé industriel). En revanche, si l’entreprise compte dix salariés ou moins, son activité est considérée comme artisanale. Enfin, si le professionnel a une activité d’achat-revente, son activité est à la fois artisanale et commerciale.

c. Code(s) APE à titre indicatif

Le code APE témoigne de l’activité principale exercée d’une entreprise. Il est attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) au moment de la création de l’entreprise en fonction de la nomenclature d’activités française (NAF).

Le code APE n’a aucune valeur juridique, il n’est qu’indicatif pour la profession exercée. Pour l’activité de maréchal-ferrant, le code APE est le suivant :

  • 01.62Z : activités de soutien à la production animale.

Pour plus d’informations, il est conseillé de se reporter à la fiche « Code APE ».

2°. Qualifications professionnelles

a. Qualifications professionnelles

L’intéressé souhaitant exercer l’activité de maréchal-ferrant doit disposer d’une qualification professionnelle ou exercer sous le contrôle effectif et permanent d’une personne ayant cette qualification.

Pour être considérée comme qualifiée professionnellement, la personne doit être titulaire de l’un des diplômes ou titres suivants :

  • certificat d’aptitude professionnelle (CAP) agricole maréchal-ferrant ;

  • brevet technique des métiers (BTM) maréchal-ferrant.

Pour aller plus loin : article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée.

b. Qualifications professionnelles – Ressortissants de l’UE ou de l’EEE (Libre Prestation de Services ou Libre Établissement)

Pour un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Tout ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord de l’Espace économique européen (EEE), qui est établi et exerce légalement l’activité de maréchal-ferrant dans cet État, peut exercer en France, de manière temporaire et occasionnelle, la même activité.

Il doit au préalable en faire la demande par déclaration à la CMA du lieu dans lequel il souhaite réaliser la prestation.

Dans le cas où la profession n’est pas réglementée, soit dans le cadre de l’activité, soit dans le cadre de la formation, dans le pays dans lequel le professionnel est légalement établi, il doit avoir exercé cette activité pendant au moins un an, au cours des dix dernières années précédant la prestation, dans un ou plusieurs États membres de l’UE.

Lorsqu’il existe des différences substantielles entre la qualification professionnelle du ressortissant et la formation exigée en France, la CMA compétente peut exiger que l’intéressé se soumette à une épreuve d’aptitude.

Pour aller plus loin : article 17-1 de la loi du 5 juillet 1996 ; article 2 du décret du 2 avril 1998 modifié par le décret du 4 mai 2017.

Pour un exercice permanent (Libre Établissement)

Pour exercer l’activité de maréchal-ferrant en France à titre permanent, le ressortissant de l’UE ou de l’EEE doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • disposer des mêmes qualifications professionnelles que celles exigées pour un Français (cf. supra : « 2°. a. Qualifications professionnelles ») ;

  • être titulaire d’une attestation de compétence ou d’un titre de formation requis pour l’exercice de l’activité de maréchal-ferrant dans un État de l’UE ou de l’EEE lorsque cet État réglemente l’accès ou l’exercice de cette activité sur son territoire ;

  • disposer d’une attestation de compétence ou d’un titre de formation qui certifie sa préparation à l’exercice de l’activité de maréchal-ferrant lorsque cette attestation ou ce titre a été obtenu dans un État de l’UE ou de l’EEE qui ne réglemente ni l’accès ni l’exercice de cette activité ;

  • être titulaire d’un diplôme, titre ou certificat acquis dans un État tiers et admis en équivalence par un État de l’UE ou de l’EEE à la condition supplémentaire que l’intéressé ait exercé pendant trois années l’activité de maréchal-ferrant dans l’État qui a admis l’équivalence.

Dès lors qu’il remplit l’une des conditions précitées, le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE pourra demander une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle (cf. infra : « 5°. b. Demander une attestation de qualification professionnelle pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE en vue d’un exercice permanent (LE) ».)

Lorsqu’il existe des différences substantielles entre la qualification professionnelle du ressortissant et la formation exigée en France, la CMA compétente peut exiger que l’intéressé se soumette à des mesures de compensation (cf. infra « 5°. a. Bon à savoir : mesures de compensation »).

Pour aller plus loin : articles 17 et 17-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée ; articles 3 à 3-2 du décret du 2 avril 1998 modifié par le décret du 4 mai 2017.

c. Conditions d’honorabilité, règles déontologiques, éthique

Nul ne peut exercer la profession de maréchal-ferrant s’il fait l’objet :

  • d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale ou artisanale ;

  • d’une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour l’un des crimes ou délits prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.

Pour aller plus loin : article 19 III de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée.

d. Quelques particularités de la réglementation de l’activité

Réglementation relative à la qualité d’artisan et aux titres de maître artisan et de meilleur ouvrier de France

La qualité d’artisan

Pour se prévaloir de la qualité d’artisan, la personne doit justifier soit :

  • d’un CAP, d’un BEP ou d’un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au RNCP d’un niveau au moins équivalent (cf. supra : « 2°. a. Qualifications professionnelles ») ;

  • d’une expérience professionnelle dans ce métier de trois ans au moins.

Pour aller plus loin : article 1 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

Le titre de maître artisan

Ce titre est attribué aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales :

  • immatriculées au répertoire des métiers ;

  • titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé ;

  • justifiant d’au moins deux ans de pratique professionnelle.

À noter

Les personnes qui ne sont pas titulaires du brevet de maîtrise peuvent solliciter l’obtention du titre de maître artisan à la commission régionale des qualifications dans deux hypothèses :

  • lorsqu’elles sont immatriculées au répertoire des métiers, qu’elles sont titulaires d’un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise, qu’elles justifient de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise et qu’elles ont deux ans de pratique professionnelle ;

  • lorsqu’elles sont immatriculées au répertoire des métiers depuis au moins dix ans et qu’elles disposent d’un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat ou de la participation à des actions de formation.

Pour aller plus loin : article 3 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

Le titre de meilleur ouvrier de France (MOF)

Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme d’État qui atteste l’acquisition d’une haute qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, industriel ou agricole.

Le diplôme est classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Il est délivré à l’issue d’un examen dénommé « concours un des meilleurs ouvriers de France » au titre d’une profession dénommée « classe », rattachée à un groupe de métiers.

Pour plus d’informations, il est recommandé de consulter le site officiel du concours « un des meilleurs ouvriers de France ».

Pour aller plus loin : article D. 338-9 du Code de l’éducation.

3°. Démarches et formalités d’installation

a. Suivre le stage de préparation à l’installation (SPI)

Le stage de préparation à l’installation (SPI) est un prérequis obligatoire pour toutes personnes sollicitant leur immatriculation au répertoire des métiers.

Modalités du stage

L’inscription se fait sur présentation d’une pièce d’identité auprès de la CMA territorialement compétente. Le stage a une durée minimale de 30 heures et se présente sous la forme de cours et de travaux pratiques. Il a pour objectif de faire acquérir les connaissances essentielles dans les domaines juridique, fiscal, social et comptable nécessaires à la création d’une entreprise artisanale.

Report exceptionnel du début du stage

En cas de force majeure, l’intéressé est autorisé à effectuer le SPI dans un délai d’un an à compter de l’immatriculation de son entreprise au répertoire des métiers. Il ne s’agit pas d’une dispense mais simplement d’un report du stage qui demeure obligatoire.

Issue du stage

Le participant recevra une attestation de suivi de stage qu’il devra obligatoirement joindre à son dossier de déclaration d’entreprise.

Coût

Le stage est payant. À titre indicatif, la formation coûtait environ 260 euros en 2017.

Cas de dispense de stage

L’intéressé peut être dispensé d’effectuer le stage dans deux situations :

  • s’il a déjà bénéficié d’une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme homologué au niveau III (bac+2), comportant un enseignement en économie et gestion d’entreprise, ou le brevet de maîtrise délivré par une CMA ;

  • s’il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent à celui fourni par le stage.

Dispense de stage pour les ressortissants de l’UE ou de l’EEE

Par principe, un professionnel qualifié ressortissant de l’UE ou de l’EEE est dispensé du SPI s’il justifie auprès de la CMA d’une qualification en gestion d’entreprise lui conférant un niveau de connaissance équivalent à celui fourni par le stage.

La qualification en gestion d’entreprise est reconnue comme équivalente à celle fournie par le stage pour les personnes qui soit :

  • ont exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent à celui fourni par le stage ;

  • disposent de connaissances acquises dans un État de l’UE ou de l’EEE ou un État tiers au cours d’une expérience professionnelle de nature à couvrir, totalement ou partiellement la différence substantielle en termes de contenu.

Pour les personnes qui ne remplissent pas ces conditions, la chambre consulaire peut exiger qu’elles se soumettent à une mesure de compensation si l’examen de ses qualifications professionnelles fait apparaître des différences substantielles avec celles requises en France pour la direction d’une entreprise artisanale.

Modalités de la dispense de stage

Pour être dispensé de SPI, l’intéressé (français ou ressortissant de l’UE ou de l’EEE) doit adresser au président de la CMA concernée une demande de dispense de stage.

Il doit accompagner son courrier des pièces justificatives suivantes :

  • copie du diplôme homologué au niveau III ;

  • copie du brevet de maîtrise ;

  • justificatifs d’exercice d’une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent ;

  • l’acquittement de frais variables.

L’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande vaut acceptation de la demande de dispense de stage.

Pour aller plus loin : article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982, article 6-1 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983.

b. Demander une déclaration préalable d’activité pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (LPS)

Autorité compétente

La CMA du lieu dans lequel le ressortissant souhaite réaliser la prestation, est compétente pour délivrer la déclaration préalable d’activité.

Pièces justificatives

La demande de déclaration préalable d’activité est accompagnée d’un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes :

  • une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;

  • une attestation justifiant que le ressortissant est légalement établi dans un État de l’UE ou de l’EEE ;

  • un document justifiant la qualification professionnelle du ressortissant qui peut être, au choix :

    • une copie d’un diplôme, titre ou certificat,

    • une attestation de compétence.

À savoir

Le cas échéant, les pièces doivent être traduites en français par un traducteur agréé.

À noter

Lorsque le dossier est incomplet, la CMA dispose d’un délai de quinze jours pour en informer le ressortissant et demander l’ensemble des pièces manquantes.

Issue de la procédure

Dès réception de l’ensemble des pièces du dossier, la CMA dispose d’un délai d’un mois pour décider :

  • soit d’autoriser la prestation lorsque le ressortissant justifie d’une expérience professionnelle de trois ans dans un État de l’UE ou de l’EEE, et de joindre à cette décision une attestation de qualification professionnelle ;

  • soit d’autoriser la prestation lorsque les qualifications professionnelles du ressortissant sont jugées suffisantes ;

  • soit de lui imposer une épreuve d’aptitude lorsqu’il existe des différences substantielles entre les qualifications professionnelles du ressortissant et celles exigées en France. En cas de refus d’accomplir cette mesure de compensation ou en cas d’échec dans son exécution, le ressortissant ne pourra pas effectuer la prestation de service en France.

Le silence gardé de l’autorité compétente dans ces délais vaut autorisation de débuter la prestation de service.

Pour aller plus loin : article 2 du décret du 2 avril 1998 ; article 2 de l’arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998.

c. Demander une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE en cas d’exercice permanent (LE)

L’intéressé souhaitant faire reconnaître un diplôme autre que celui exigé en France ou son expérience professionnelle peut demander une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Autorité compétente

La demande doit être adressée à la CMA compétente du lieu dans lequel l’intéressé souhaite s’établir.

Procédure

Un récépissé de remise de demande est adressé au demandeur dans un délai d’un mois suivant sa réception par la CMA. Si le dossier est incomplet, la CMA demande à l’intéressé de le compléter dans les quinze jours du dépôt du dossier. Un récépissé est délivré dès que ce dernier est complet.

Pièces justificatives

La demande d’attestation de reconnaissance de qualification professionnelle est un dossier comportant les pièces
justificatives suivantes :

  • une demande d’attestation de qualification professionnelle ;

  • un justificatif de la qualification professionnelle sous la forme d’une attestation de compétences ou d’un diplôme ou d’un titre de formation professionnelle ;

  • une photocopie de la pièce d’identité du demandeur en cours de validité ;

  • si l’expérience professionnelle a été acquise sur le territoire d’un État de l’UE ou de l’EEE, une attestation portant sur la nature et de la durée de l’activité délivrée par l’autorité compétente dans l’État membre d’origine ;

  • si l’expérience professionnelle a été acquise en France, les justificatifs de l’exercice de l’activité pendant trois années.

À savoir

Le cas échéant, toutes les pièces justificatives doivent être traduites en français par un traducteur agréé.

La CMA peut demander la communication d’informations complémentaires concernant sa formation ou son expérience professionnelle pour déterminer l’existence éventuelle de différences substantielles avec la qualification professionnelle exigée en France. De plus, si la CMA doit se rapprocher du centre international d’études pédagogiques (CIEP) pour obtenir des informations complémentaires sur le niveau de formation d’un diplôme ou d’un certificat ou d’un titre étranger, le demandeur devra s’acquitter de frais supplémentaires.

Délai

Dans un délai de trois mois suivant la délivrance du récépissé, la CMA peut décider de :

  • reconnaître et délivrer l’attestation de qualification professionnelle ;

  • soumettre le ressortissant à une mesure de compensation et lui notifie cette décision ;

  • refuser de délivrer l’attestation de qualification professionnelle.

À savoir

En l’absence de décision dans le délai de quatre mois, la demande d’attestation de qualification professionnelle est réputée acquise.

Voies de recours

En cas de refus de la demande de reconnaissance de qualification professionnelle par la CMA, le demandeur peut contester la décision. Il peut ainsi, dans les deux mois suivant la notification du refus de la CMA, former :

  • un recours gracieux auprès du préfet du département de la CMA compétente ;

  • un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Coût

Gratuit.

Bon à savoir : mesures de compensation

La CMA notifie au demandeur sa décision tendant à lui faire accomplir une des mesures de compensation. Cette décision énumère les matières non couvertes par la qualification attestée par le demandeur et dont la connaissance est impérative pour exercer en France.

Le demandeur doit alors choisir entre un stage d’adaptation d’une durée maximale de trois ans et une épreuve d’aptitude.

L’épreuve d’aptitude prend la forme d’un examen devant un jury. Elle est organisée dans un délai de six mois à compter de la réception par la CMA de la décision du demandeur d’opter pour cette épreuve. À défaut, la qualification est réputée acquise et la CMA établit une attestation de qualification professionnelle.

À la fin du stage d’adaptation, le demandeur adresse à la CMA une attestation certifiant qu’il a valablement accompli ce stage, accompagnée d’une évaluation de l’organisme qui l’a encadré. La CMA délivre, sur cette base, une attestation de qualification professionnelle dans un délai d’un mois.

La décision de recourir à une mesure de compensation peut être contestée par l’intéressé qui doit former un recours administratif auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. En cas de rejet de son recours, il peut alors initier un recours contentieux.

Coût

Des frais fixes couvrant l’instruction du dossier peuvent être demandés.

Pour plus d’information, il est conseillé de se rapprocher de la CMA compétente.

Pour aller plus loin : articles 3 à 3-2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 précité, arrêté du 28 octobre 2009 pris en application des décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d’un professionnel ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

d. Formalités de déclaration de l’entreprise

Suivant la nature de son activité, l’entrepreneur doit s’immatriculer au registre des métiers et de l’artisanat (RMA) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est conseillé de se reporter à la fiche « Formalités de déclaration d’entreprise artisanale » pour de plus amples informations.