Organisme privé de placement de personnel

Définition de l’activité

L’activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d’emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d’en découler.

Précisions :
– La fourniture de services de placement peut être exercée à titre lucratif.
– Les entreprises de travail temporaire peuvent fournir des services de placement.

Article L5321-1
du code du travail

Nature de l’activité

Commerciale

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie.

Code(s) APE

78.10Z : Activités des agences de placement de main d’oeuuvre

Conditions d’installation

Qualification professionnelle

Il n’est pas nécessaire de justifier d’une qualification professionnelle particulière pour ouvrir un organisme privé de placement de personnel.

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration de l’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Chambre de commerce et d’industrie

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans lesquinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans lesdeux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – Etablissements Recevant du Public – doivent être respectées :
– en matière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en matière d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique « ERP« .

Respecter des obligations de transmission d’informations
En cas de contrats de prestations avec un organisme chargé du service public de l’emploi :
– l’organisme privé de placement doit transmettre les informations relatives à l’adaptation dans le temps du projet personnalisé d’accès à l’emploi du demandeur d’emploi, à l’actualisation de la liste des demandeurs d’emploi, à leur indemnisation et à l’exercice effectif des opérations de suivi de la recherche d’emploi,
– ces informations sont échangées via le dossier unique du demandeur d’emploi.
Articles R5323-12 à R5323-14du code du travail

Textes de référence

Code du travail :
Articles L5321-1 à L5321-3 sur les principes.
Articles R5323-12 à R5323-14 sur les contrats de prestations.
Article R5324-1 sur le contrôle.
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Activités autour du métier

Organisme de formation professionnelle

Services à la personne

Source : AFE

Date de mise à jour : 2014-11-27