Services à la personne

1°. Définition de l’activité

a. Définition

Le professionnel exerçant une activité de services à la personne (SAP) contribue à améliorer le quotidien des personnes physiques. Ces services de natures diverses s’exercent au domicile des bénéficiaires de la prestation ou à partir de leur domicile.

L’activité de SAP comprend un ensemble d’activités dont certaines sont soumises à un agrément.

Les activités soumises à agrément sont les suivantes :

  • la garde à domicile et l’accompagnement d’enfants de moins de trois ans ;

  • l’assistance aux personnes âgées et handicapées dans les actes quotidiens de la vie ou en vue de leur insertion sociale ;

  • les prestations de conduite des personnes âgées, handicapées ou souffrant de pathologies chroniques du domicile à leur lieu de travail en vue d’effectuer leurs démarches administratives.

Les activités non soumises à agrément sont les suivantes :

  • l’entretien domestique, les travaux ménagers ;

  • les travaux de jardinage ;

  • les services de courses et livraisons à domicile, et de préparation des repas ;

  • le soutien scolaire ;

  • l’activité de promenade des animaux de compagnie ;

  • le service d’aide administrative, d’aide à la communication (langage des signes, télé et visio-assistance).

Pour aller plus loin : articles L.7231-1 et D. 7231-1 du Code du travail.

b. Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent

Le CFE compétent dépend de la nature de la structure dans laquelle l’activité est exercée :

  • pour les activités artisanales, le CFE compétent est la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ;

  • pour les activités commerciales, il s’agit de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;

  • pour l’exercice d’une activité libérale, le CFE compétent est l’Urssaf.

Bon à savoir

L’activité est considérée comme commerciale dès lors que l’entreprise compte plus de dix salariés (sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l’activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise à la condition qu’elle n’utilise pas de procédé industriel). En revanche, si l’entreprise compte dix salariés ou moins, son activité est considérée comme artisanale.

c. Code(s) APE

Le code APE témoigne de l’activité principale exercée d’une entreprise. Il est attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) au moment de la création de l’entreprise en fonction de la nomenclature d’activités française (NAF). Le code APE n’a aucune valeur juridique, il n’est qu’indicatif pour la profession exercée.

Pour l’activité de SAP, le code varie selon la nature de l’activité.

Pour plus d’informations, il est conseillé de se reporter à la fiche « Code APE ».

2°. Conditions d’installation

a. Qualifications professionnelles

Pour exercer l’activité de SAP, le professionnel doit justifier de qualifications professionnelles qui dépendent de la nature du service exercé.

Pour plus d’informations il est conseillé de se reporter à la fiche de l’activité concernée ou de consulter le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

b. Agrément

Pour obtenir l’agrément le professionnel doit procéder à l’immatriculation de son entreprise (cf. infra « 3°. a. Immatriculation de l’entreprise ») et justifier :

  • de moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’exercice de son activité ;

  • d’une charte de qualité à laquelle il adhère et correspondant aux exigences requises pour la délivrance de l’agrément ;

  • du respect du cahier des charges précisant les conditions de fonctionnement, d’organisation, et le cas échéant, de la continuité des services et des conditions de délivrance et d’évaluation des prestations.

En outre, le professionnel, ou le cas échéant, le dirigeant de la personne morale ne doit pas avoir fait l’objet :

  • d’une condamnation pénale ou d’une sanction civile, commerciale ou administrative l’empêchant d’exercer ses fonctions ;

  • d’une condamnation pour infractions sexuelles dès lors que l’activité est en lien avec des mineurs.

Dès lors qu’il remplit ces conditions, le professionnel doit effectuer une demande d’agrément en vue d’exercer sa profession (cf. infra « 3°. b. Demande d’agrément »).

Pour aller plus loin : article R. 7232-7 du Code du travail.

c. Qualifications professionnelles – Ressortissants européens (Libre Prestation de services ou Libre Établissement)

Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) qui souhaite exercer une activité de SAP en France de manière temporaire et occasionnelle (dans le cadre d’une Libre prestation de services (LPS)) ou à titre permanent (dans le cadre d’un Libre établissement (LE)) est soumis aux exigences de qualifications professionnelles propres à chaque activité de services.

Pour plus d’informations, il est conseillé de se reporter à la fiche de l’activité concernée.

e. Quelques particularités de la réglementation de l’activité

Mesures fiscales

Dès lors que le professionnel exerce son activité de SAP à titre exclusif (sans aucune autre activité au sein de la même structure), il peut bénéficier d’avantages fiscaux (cf. articles 279 et 199 sexdecies du Code général des impôts). Pour cela, le professionnel doit effectuer une déclaration d’activité (cf. infra « 3°. c. Déclaration d’activité »).

À noter

Pour certaines activités, le professionnel ne peut bénéficier de ces avantages que si la prestation est fournie dans le cadre d’un ensemble d’activités effectuées à domicile (cf. III article D. 7231-1 du Code du travail pour connaître les activités concernées).

Pour aller plus loin : article D. 7233-5.

Facturation des services fournis

Lors de l’exercice de son activité le professionnel doit produire une facture mentionnant :

  • les nom et adresse de la société ;

  • les éléments d’enregistrement de la déclaration et de l’agrément (date de délivrance, numéro) ;

  • les nom et adresse du bénéficiaire ainsi que la nature et le montant des services fournis ;

  • le numéro d’immatriculation de l’intervenant ;

  • la durée et le prix des prestations et, le cas échéant, les frais de déplacement ;

  • si le professionnel est agréé mais n’a pas procédé à la déclaration en vue d’obtenir des avantages fiscaux, l’ensemble des devis et factures émis doivent en faire mention.

Pour aller plus loin : articles D. 7233-1 et suivants du Code du travail.

Attestation fiscale annuelle

Le professionnel exerçant l’activité de SAP doit délivrer à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle en vue de leur permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt, mentionnant :

  • les nom, adresse et numéro d’identification du professionnel ;

  • le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration (cf. infra « 3°. c. Déclaration d’activité ») ;

  • l’identité du bénéficiaire de la prestation de services, son adresse, le numéro du compte débité et le cas échéant, le montant de la somme acquittée ;

  • un récapitulatif des interventions effectuées (identité de l’intervenant, date et durée d’intervention).

Pour aller plus loin : article D. 7233-4 du Code du travail.

Bilan d’activité

Le professionnel qui a effectué sa déclaration doit chaque année adresser au préfet les documents suivants :

  • un état d’activité tous les trimestres ;

  • un bilan annuel qualitatif et quantitatif de son activité, le cas échéant pour chacun de ses établissements ;

  • un tableau statistique annuel.

À noter

Le professionnel doit apposer tous les éléments permettant d’identifier le secteur d’activité sur tous les supports commerciaux (exemple logotype).

Pour aller plus loin : article R. 7232-19 du Code du travail.

Respect des normes de sécurité et d’accessibilité

Dès lors que les locaux dans lesquels le professionnel exerce son activité sont ouverts au public, il doit s’assurer du respect des normes de sécurité et d’accessibilité applicables à l’ensemble des établissements recevant du public (ERP).

Ainsi, des mesures de prévention en cas d’incendie et d’accès aux locaux pour les personnes à mobilité réduite doivent notamment être prises.

Pour aller plus loin : arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

3°. Démarches et formalités d’installation

a. Immatriculation de l’entreprise

Suivant la nature de son activité, l’entrepreneur doit s’immatriculer au registre des métiers et de l’artisanat (RMA) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est conseillé de se reporter aux fiches « Formalités de déclaration d’une société commerciale » et « Immatriculation d’une entreprise individuelle commerciale au RCS » pour de plus amples informations.

b. Demande d’agrément

Autorité compétente

Le professionnel doit adresser sa demande d’agrément au préfet de département du lieu de son principal établissement, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par voie électronique.

Pièces justificatives

La demande d’agrément doit mentionner :

  • l’adresse ou raison sociale de la personne morale ou l’identité de l’entrepreneur individuel ;

  • l’adresse du principal établissement de la personne morale, entrepreneur individuel et le cas échéant, celle des établissements secondaires ;

  • les départements où seront exercées les activités ;

  • la nature des prestations et les clients bénéficiaires ;

  • les conditions d’emploi du personnel ;

  • les moyens d’exploitation mis en œuvre.

Le professionnel doit joindre à sa demande les documents suivants :

  • un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM) ou les statuts de la personne morale ou tout document équivalent ;

  • tout document permettant d’apprécier la qualité des services concernés ;

  • un modèle d’information à destination des clients et usagers en matière fiscale et des services administratifs en matière statistique ;

  • la liste des sous-traitants.

À noter

Le ressortissant UE légalement établi dans un État de l’UE ou l’EEE doit joindre en plus des documents ci-dessus tout document permettant de justifier qu’il respecte les dispositions en matière de demande d’agrément au sein de cet État.

Issue de la procédure

Le préfet de région informe le demandeur en cas de pièces manquantes à son dossier. L’absence de réponse au delà de trois mois à compter de la réception du dossier vaut acceptation de la demande d’agrément.

À noter

Dès lors que le professionnel souhaite exercer l’activité de garde d’enfants de moins de trois ans dans plusieurs départements, le préfet de région recueille l’avis des présidents de conseil départemental de chaque département concerné.

Durée de validité et renouvellement

L’agrément est valable cinq ans et toute demande de renouvellement doit être adressée à l’autorité susvisée au plus tard trois mois avant le terme de l’agrément précédent.

Pour aller plus loin : articles R. 7232-1 et suivants du Code du travail.

c. Déclaration d’activité

Autorité compétente

Le professionnel doit adresser sa demande auprès du préfet du département du lieu d’implantation de son principal établissement, soit par voie électronique, soit par lettre recommandée avec avis de réception.

À noter

Lorsque le professionnel est établi hors de France, il doit adresser sa déclaration au préfet du département de sa principale activité.

Pièces justificatives

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • la raison sociale de la personne morale ou l’identité du professionnel ainsi que son adresse ;

  • l’adresse du principal établissement du professionnel ;

  • l’ensemble des services proposés par le professionnel ;

  • un justificatif d’exercice de son activité à titre exclusif ou, en cas de dispense, l’engagement de mettre en place une comptabilité séparée des prestations de services concernées.

Issue de la procédure

Le préfet enregistre la déclaration et délivre un récépissé au professionnel qui sera publié au recueil des actes administratifs. Il informe l’Agence nationale des services à la personne, le directeur des services fiscaux et l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétents.

Pour aller plus loin : article L. 7232-1-1 et articles R. 7232-18 et R. 7232-20 du Code du travail.

d. Formalités de déclaration de l’entreprise

Autorité compétente

Le professionnel exerçant une activité de SAP doit procéder à la déclaration de son entreprise. Pour cela, il doit effectuer une déclaration auprès de la CCI.

Pièces justificatives

L’intéressé doit fournir les pièces justificatives requises selon la nature de son activité.

Délais

Le centre des formalités des entreprises de la CCI adresse le jour même un récépissé au professionnel mentionnant les pièces manquantes au dossier. Le cas échéant, le professionnel dispose d’un délai de quinze jours pour le compléter. Une fois le dossier complet, la CCI indique au demandeur les organismes auxquels son dossier à été transmis.

Voies de recours

Le demandeur peut obtenir la restitution de son dossier dès lors qu’il n’a pas été transmis durant les délais ci-dessus.

Dès lors que le CFE refuse de recevoir le dossier, le demandeur dispose d’un recours devant le tribunal administratif.

Coût

Le coût de cette déclaration dépend de la forme juridique de la société.

Pour aller plus loin : article 635 du Code général des impôts.

e. Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

Le professionnel exerçant l’activité de SAP doit, une fois les statuts de la société datés et signés, procéder à leur enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) si :

  • l’acte comporte une opération particulière soumise à un enregistrement ;

  • si la forme même de l’acte l’exige.

Autorité compétente

L’autorité compétente en matière d’enregistrement est :

  • le service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble, lorsque les actes comportent un apport d’immeuble ou de droit immobilier ;

  • le pôle enregistrement du SIE pour tous les autres cas.

Pièces justificatives

Le professionnel doit remettre deux exemplaires des statuts au SIE.

Pour aller plus loin : article 635 du Code général des impôts.