Services à la personne

Définition de l’activité

Les services à la personne (SAP) contribuent au mieux-être des personnes physiques (uniquement) en répondant à un besoin à caractère social.
Une activité de services à la personne est définie par son objet (liste d’activités fixée par les articles L7231-1 et D7231-1 du code du travail) et par le fait qu’elle est réalisée au domicile du particulier ou à partir de son domicile (pas de clientèle professionnelle, pas de déplacement non lié au domicile).

Certaines activités de services à la personne ne peuvent pas être exercées sans agrément :
– la garde à domicile d’enfants âgés de moins de 3 ans,
– l’assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
– la garde-malade à l’exclusion des soins,
– l’assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
– la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, de leur domicile à leur lieu de travail, sur leur lieu de vacances, pour effectuer leurs démarches administratives,
– l’aide à la mobilité et le transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
– l’accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Article D7231-1 du code du travail

Pour l’exercice des activités suivantes, aucun agrément n’est exigé :
– l’entretien de la maison et les travaux ménagers,
– les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
– les travaux de petit bricolage dits  » homme toutes mains « ,
– la garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
– le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
– les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
– la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
– la livraison de repas à domicile,
– la collecte et livraison à domicile de linge repassé,
– la livraison de courses à domicile,
– l’assistance informatique et internet à domicile,
– les soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
– la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
– l’assistance administrative à domicile,
– l’accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
– les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne listés à l’article D7231-1du code du travail.
Article L7231-1 du code du travail et circulaire du 26 avril 2012

Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux attachés aux services à la personne (voir plus loin, les rubriques « Procéder à la déclaration de l’activité » et « Quelques aspects de la réglementation de l’activité »), certaines activités de SAP exercées hors du domicile, doivent être incluses dans une offre globale de services : elles doivent être comprises dans un ensemble d’activités de services à la personne exercées à domicile.

En voici la liste :
– la livraison de repas à domicile,
– la livraison de courses à domicile,
– la collecte et la livraison à domicile de linge repassé,
– l’aide à la mobilité et le transport de personnes connaissant des difficultés de déplacement,
– la conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes de leur domicile à leur lieu de travail, sur leur lieu de vacances, pour effectuer des démarches administratives,
– l’accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
– l’accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Article D7231-1 du code du travail et circulaire du 26 avril 2012

Nature de l’activité

Artisanale, commerciale ou libérale, selon l’activité exercée

CFE compétent(s)

Chambre de métiers et de l’artisanat en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale, comptant moins de 10 salariés, pour une activité artisanale, notamment l’entretien de la maison et travaux ménagers, les prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains », les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes.
A noter :
– en cas de création d’une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
– dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l’artisanat reste compétente, quel que soit l’effectif de l’entreprise et dès lors que l’entreprise n’utilise pas de procédé de type industriel.

Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale pour une activité commerciale, notamment les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, la livraison de repas à domicile, la collecte et la livraison à domicile de linge repassé, l’aide à la mobilité et au transport de personnes connaissant des difficultés de déplacement, la conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes pour des trajets définis, la préparation des repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions).

Urssaf en cas de création d’une entreprise individuelle pour une activité libérale, telle que l’assistance administrative à domicile.

Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d’une société civile pour une activité libérale.

Préfecture du département en cas de création d’une association à but non lucratif et non assujettie aux impôts commerciaux.

Préfecture du département + CFE du greffe du tribunal de commerce en cas de création d’une association assujettie aux impôts commerciaux

Code(s) APE

Variable : selon le secteur d’activité

Conditions d’installation

Dispositions générales

Des conditions d’installation ou de qualification spécifiques à chaque activité de services à la personne peuvent être exigées. Elles ne sont pas traitées dans la présente fiche.
Consulter la fiche réglementation correspondant à l’activité visée, ou bien se renseigner auprès du CFE compétent.
De même, les conditions d’exercice d’une activité de services à la personne par un ressortissant européen sont celles relevant de la réglementation applicable à chaque activité.
Consulter la fiche réglementation correspondant à l’activité visée

Conditions d’obtention de l’agrément

L’activité doit être exercer l’activité au domicile des clients, à partir de celui-ci, ou dans son environnement immédiat, afin de correspondre à la définition des services à la personne.

La personne morale ou l’entrepreneur individuel doit :
– disposer en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l’objet pour lequel l’agrément est sollicité,

– en cas de pluralité d’établissements, disposer d’une charte de qualité répondant aux exigences de l’agrément et à laquelle les établissements adhèrent. La mise en oeuvre de cette charte fait l’objet d’une évaluation interne périodique.- s’engager à respecter un cahier des charges fixant les conditions de fonctionnement, d’organisation et, le cas échéant, de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d’évaluation de ses prestations.

Article R7232-7 du code du travail et arrêté du 26 décembre 2011

A noter :
. le cahier des charges précise le niveau de qualification exigé pour exercer la fonction d’encadrant et d’intervenant.
. les activités qui sont soumises à ce cahier des charges sont la garde d’enfants de moins de 3 ans, l’assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, l’assistance aux personnes handicapées et aux autres personnes ayant besoin d’une aide personne à leur domicile (personnes ou familles rencontrant une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l’autonomie et l’équilibre de la famille et son maintien dans l’environnement social).

Les dirigeants de la personne morale ou l’entrepreneur individuel :
– ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ni d’une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale,
– ne doivent pas être inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou, pour les ressortissants européens, sur un document équivalent s’il existe, dans le cas où l’activité de services à la personne est en lien avec les mineurs.
Article R7232-7 du code du travail
A noter : la capacité de l’entreprise à remplir les critères de qualité est vérifiée par le président du conseil général, consulté pour avis par le préfet du département auprès duquel est déposée la demande d’agrément.

Précision : droit d’option entre autorisation et agrément
Certaines activités relèvent à la fois du champ des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux régis par les articles L 311-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (qui prévoit une autorisation d’exercer) et du champ des services à la personne, qui prévoit un agrément.
Il s’agit des services prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées mentionnées à l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Ces prestataires exercent ce droit d’option en adressant un courrier au préfet concerné.

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

► 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Plus d’informations sur la création d’une association

Autorité compétente

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

► Quelle que soit la forme juridique retenue pour l’exercice de l’activité, l’agrément simple ou l’agrément qualité devra être produit lors de la déclaration de l’activité.

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité à la fois artisanale et commerciale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité libérale
Pour la création d’une association

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Autres démarches (post-création)

Le cas échéant, solliciter un agrément

Pour pouvoir exercer une activité de services à la personne à destination de publics dits fragiles (voir liste dans le paragraphe « Définition de l’activité »), il est nécessaire d’obtenir un agrément. Cet agrément devra être sollicité pour chacun des départements dans lesquels le demandeur souhaite exercer son activité.
La demande d’agrément peut être effectuée en adressant un dossier par voie postale en recommandé avec avis de réception ou remplissant un dossier en ligne.

Précision :

La demande d’agrément suppose que l’entreprise soit déjà immatriculée. L’extrait d’immatriculation indique pendant au maximum 3 mois (jusqu’à l’obtention de l’agrément) la liste de toutes les activités que le déclarant veut exercer. La mention « en attente d’agrément » est mentionnée sur cet extrait pendant ces 3 mois.

En cas d’extension des activités de services à la personne ou bien en cas d’extension géographique, la personne morale ou l’entrepreneur individuel doit demander une modification de son agrément auprès de la même autorité.
Les délais de réponse et voies de recours sont les mêmes que pour une première demande d’agrément.
Article R7232-5 du code du travail
La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, 3 mois avant le terme de la période de validité de l’agrément (5 ans).

Autorité compétente

Pour les personnes établies en France :
Préfet du département du lieu d’implantation du principal établissement de la personne morale ou du lieu d’établissement de l’entrepreneur individuel, par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R7232-1 du code du travail
A noter : le préfet prend l’avis du président du conseil général avant de délivrer l’agrément. En cas d’activité projetée sur plusieurs départements, le préfet du département du lieu d’implantation du principal établissement prend l’avis des présidents du conseil général des départements concernés, par l’intermédiaire des préfets territorialement compétents.
Article R7232-5 du code du travail

Pour les personnes établies hors de France :
Préfet du département où la principale activité sera exercée.

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le délai court à compter de la date du récépissé remis par le préfet du département, lors du dépôt du dossier.
Le défaut de réponse du préfet dans ce délai de 3 mois à compter de la date de réception d’un dossier complet, vaut acceptation. Dans ce cas, l’agrément prend effet le jour qui suit l’expiration de ce délai.
ArticleR7232-4 du code du travail
A noter : la décision d’agrément ne pourra être notifiée qu’après l’immatriculation de l’entreprise auprès du centre de formalité des entreprises.

Délai et voie de recours

– recours gracieux dans un délai de 2 mois auprès du préfet, en cas de refus partiel ou total de l’agrément,
– recours hiérarchique dans un délai de 2 mois auprès du Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’agrément peut être adressé en ligne ou par voie postale.

Il doit comprendre :
Le dossier unique de déclaration et / ou de demande d’agrément rempli et signé
► Un modèle de devis
► Un modèle de contrat type précisant notamment la durée, le rythme et le coût de la prestation
► Un modèle de facture
► Un modèle de contrat de travail
► Un modèle d’attestation fiscale
► Un livret d’accueil et ses annexes (document précisant l’offre de services….)
► Le cadre d’enquête qualité
► Un modèle d’outil ou de canevas d’évaluation globale et individualisé des besoins des clients
► Un document d’information des clients en matière fiscale
► Le budget prévisionnel
► Le tableau des moyens humains pour chaque département d’intervention et, éventuellement, une copie des CV
► Une copie de la pièce d’identité du dirigeant
► La liste éventuelle des sous-traitants

En cas de création sous forme d’entreprise, ajouter :
► Une copie des statuts,
► Un extrait d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers ou un justificatif d’inscription sous le régime de l’auto entrepreneur

En cas de création sous forme d’association, ajouter :
► Une copie des statuts

En cas de prestations adressées à des personnes âgées ou handicapées, ajouter :
► Un modèle de cahier de liaison

Dans le cas où l’organisme a plusieurs établissements, ajouter :
► Un exemplaire de la charte qualité

En cas de démarchage à domicile, ajouter :
► Un modèle de contrat avec bordereau de rétractation
Articles R7232-2 et R7232-3 du code du travail et article annexe IX de l’arrêté du 24 novembre 2005

Coût

Gratuit.

Le cas échéant, procéder à la déclaration de l’activité

Pour pouvoir bénéficier ou faire bénéficier à ses clients des avantages fiscaux et sociaux, l’entreprise doit faire une déclaration.
Cette déclaration concerne aussi bien les activités nécessitant un agrément préalable que les activités de services à la personne qui peuvent s’exercer librement (Voir la liste dans la rubrique « Définition de l’activité »).
Elle a pour conséquence d’imposer au prestataire déclaré de respecter une condition d’activité exclusive, c’est-à-dire de ne pas exercer d’activités qui soient hors du champ des services à la personne au sein d’une même structure.
A noter : la déclaration suppose que l’entreprise soit déjà immatriculée.

Cette déclaration donne lieu à un enregistrement d’activité.
La déclaration peut être effectuée en adressant un dossier par voie postale en recommandé avec avis de réception ou remplissant un dossier en ligne.

Autorité compétente

Pour les personnes établies en France :
Préfet du département du lieu d’implantation du principal établissement de la personne morale ou du lieu d’établissement de l’entrepreneur individuel

Pour les personnes établies hors de France :
Préfet du département où la principale activité sera exercée
Article R7232-18 du code du travail

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le délai court à compter de la date du récépissé remis par le préfet du département lors du dépôt du dossier.
Le défaut de réponse du préfet dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception d’un dossier complet, vaut acceptation.
Article R7232-4 du code du travail

Délai et voie de recours

– recours gracieux dans un délai de 2 mois auprès du préfet, en cas de refus partiel ou total de l’agrément,
– recours hiérarchique dans un délai de 2 mois auprès du Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

Pièces justificatives

Le dossier de déclaration d’activité peut être adressé en ligne ou par voie postale.

Il doit comprendre :
Le dossier unique de déclaration et / ou de demande d’agrément rempli et signé
Article R7232-19 du code du travail

Coût

Gratuit.

Autres démarches post-création

Les éventuelles autres démarches post-création sont celles relevant de la réglementation applicable à chaque activité.
Consulter la fiche réglementation correspondant à l’activité visée

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Organisation de la profession
Différents modes d’intervention dans les services à la personne sont possibles :
– le mandataire : il propose le recrutement de travailleurs à domicile, à un particulier employeur qui assume la responsabilité d’employeur. Le mandataire peut accomplir pour le compte de ce dernier, différentes formalités administratives et déclarations sociales et fiscales, en contrepartie d’une contribution pour frais de gestion.
– le prestataire (entreprise d’insertion incluse) : il effectue lui-même la prestation de services auprès du particulier ; le travailleur à domicile est salarié du prestataire, il travaille sous sa responsabilité et son autorité hiérarchique.
– la mise à disposition : dans ce mode, l’intervenant est salarié de l’organisme de services à la personne mais il est mis à la disposition du client qui exerce, par délégation, certaines responsabilités de l’employeur relatives aux conditions de travail.
Circulaire du 26 avril 2012

Réglementation des prix des services soumis à agrément
Les prix de ces prestations de service sont librement fixés lors de la signature du contrat conclu entre le prestataire de service et le bénéficiaire. Toutefois, leur taux d’évolution est fixé chaque année par arrêté ministériel.
Article L347-1 du code de l’action sociale et des familles.

Devis et facturation
– Obligation de remettre un devis gratuit pour toute prestation d’un montant mensuel supérieur à 100 euros ou à la demande du client.
Point 14 du cahier des charges relatif à l’agrément.
– Obligation de remettre une note au client lorsque la prestation de services a été rendue et avant le paiement du prix si le prix de la prestation est supérieur à 25 euros TTC.
Arrêté du 15 Juillet 2010
– Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement du prix.
– Chaque facture, établie en 2 exemplaires (l’original est remis au client), doit comprendre les mentions suivantes :
. le nom et l’adresse de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel,
. le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration si celle-ci a été demandée ainsi que le numéro et la date de délivrance de l’agrément le cas échéant,
. le nom et l’adresse du bénéficiaire de la prestation de service,
. la nature exacte des services fournis,
. le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service,
. un numéro d’immatriculation de l’intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l’entreprise ou de l’association prestataire,
. les taux horaires de main-d’oeuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation,
. le décompte du temps passé,
. les prix des différentes prestations,
. le cas échéant, les frais de déplacement,
. lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel est agréé mais non déclaré, les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les prestations fournies n’ouvrent pas droit à certains avantages fiscaux,
– Les doubles des notes sont à classer chronologiquement et à conserver 2 ans.
Article D7233-1 du code du travail

Avantages en faveur des entreprises déclarées et de leurs clients
Ces avantages ne sont accordés qu’aux entreprises de services à la personne qui respectent une condition d’exclusivité
c’est-à-dire qui se consacrent exclusivement à l’exercice de l’une ou plusieurs des activités de services à la personne.

Sont dispensés de respecter la condition d’activité exclusive :
– pour toute activité de services à la personne : les associations intermédiaires, les communes, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents, les gestionnaires publics ou privés d’un établissement ou service autorisé au titre I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les organismes ayant passé une convention avec un organisme de sécurité sociale dans le cadre de leur action sociale,
– pour les activités relevant de l’agrément : les organismes publics ou privés gestionnaires d’un établissement de santé relevant de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, ou d’un centre de santé relevant de l’article L. 6323-1 du même code, les organismes publics ou privés gestionnaires d’un établissement ou service d’accueil des enfants de moins de six ans visés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique,
– pour les services à la personne délivrés à leurs résidents : les résidences de services pour personnes âgées,
– pour leurs activités qui visent à coordonner et à délivrer les services à la personne : les unions et fédérations d’associations.

Les avantages fiscaux et sociaux sont les suivants :
Crédit ou réduction d’impôt sur le revenu pour la clientèle
L’avantage fiscal est égal à 50 % des sommes versées au titre des services à la personne.
Les dépenses sont prises en compte dans la limite de 12 000 euros par an et par foyer fiscal, majoré de 1 500 euros par enfant et ascendant de plus de 65 ans à charge et vivant sous le toit du contribuable, dans la limite totale de 15 000 euros.
A noter : le plafond de 12 000 euros est relevé à 15 000 euros (limite globale : 18 000 euros) pour les particuliers qui bénéficient pour la première fois de l’avantage fiscal et qui emploient directement un salarié.
Article 199 sexdecies du code général des impôts

Pour certaines activités, les dépenses par an et par foyer fiscal sont prises en compte dans les limites suivantes :
– prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 euros,
– assistance informatique et internet à domicile : 3 000 euros,
– petits travaux de jardinage : 5 000 euros.
Article D7233-5 du code du travail

Pour faire bénéficier son client de ces avantages, le prestataire doit lui fournir, avant le 31 janvier de l’année, une attestation fiscale annuelle mentionnant les prestations de services à la personne facturées au cours de l’année précédente.

Exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations versées aux salariés aides à domicile employés à titre permanent, pour la fraction des tâches effectuées auprès de personnes handicapées ou dépendantes, ou les « familles en difficulté sociale » (public dit fragile).
Article L 241-10 paragraphe III du code de la sécurité sociale
A noter : la « réduction Fillon » pour les autres activités.

Taux de TVA applicable
Taux normal
– Les petits travaux de jardinage,
– Les cours à domicile (hors soutien scolaire),
– L’assistance informatique et internet à domicile,
– Les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
– Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne, ainsi que l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne.

Taux intermédiaire
– Les autres prestations de services à la personne
A noter : les prestations suivantes ne peuvent bénéficier du taux intermédiaire que si elles sont comprises dans une offre globale de services :
. l’accompagnement d’enfants dans leurs déplacements
. la livraison de repas à domicile,
. la collecte et livraison à domicile de linge repassé,
. la livraison de courses à domicile.

Taux réduit
– Les prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés.

Obligations pour les entreprises agréées de transmettre :

– un état d’activité au moins une fois par trimestre
– un bilan annuel qualitatif et quantitatif de l’activité,
– un tableau statistique annuel.
A noter : en cas de pluralité d’établissements, le bilan et les statistiques sont établis pour chaque établissement.
Ces informations doivent être transmises à la base de données des services à la personne NOVA
Article R7232-10 du code du travail

Logotype identifiant le secteur des services à la personne
Les prestataires déclarés ont l’obligation d’apposer ce logo sur tous les documents commerciaux.,

Il est téléchargeable depuis leur compte Nova à l’adresse suivante

https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/login.php
Article R 7232-21 du code du travail

Faculté de paiement de la prestation au moyen de CESU
Quelles que soient les modalités de réalisation de la prestation, et à condition qu’elle soit fournie par un prestataire agréé, celle-ci peut être réglée au moyen du chèque emploi service universel préfinancé (CESU), par chèque, prélèvement ou virement bancaire, ou par un titre universel ou interbancaire de paiement.
Seuls les particuliers peuvent utiliser ce moyen de paiement. Les sommes payées en espèces, de la main à la main, ne peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal pour le particulier.
Pour régler un prestataire, seul le CESU préfinancé est utilisable ; le CESU déclaratif sert au particulier employeur pour déclarer la rémunération de son salarié.
A noter : le CESU peut être préfinancé, pour un montant prédéfini, par l’employeur du bénéficiaire de la prestation, son comité d’entreprise, un employeur public, une collectivité territoriale, les organismes sociaux des caisses de retraite, les organismes de prévoyance ou d’action sociale, etc.
Pour plus de détails sur le CESU

Certification
La certification atteste de façon impartiale la qualité du service.
Le prestataire certifié obtient automatiquement le renouvellement de son agrément à condition que l’ensemble de ses activités et établissements concernés soient couverts par cette certification, définie par l’article L115-27 du code de la consommation.

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Convention collective

Se reporter à la convention collective applicable pour chaque activité concernée.

Textes de référence

Articles L7231-1 à L7234-1 du code du travail
Articles D7231-1 à D7233-10 du code du travail
Articles R7232-1 à R7232-24 du code du travail
Arrêté du 26 décembre 2011
Document d’instruction DGCIS n°1-2012 du 26 avril 2012

Source : AFE

Date de mise à jour : 2014-07-23