Auto-école

Définition de l’activité

Etablissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Nature de l’activité

Libérale

Commerciale lorsque l’exploitant n’enseigne pas lui-même la conduite

CFE compétent(s)

Urssaf : en cas de création d’une entreprise individuelle dans laquelle l’exploitant de l’auto-école participe personnellement à l’enseignement de la conduite.

Chambre de commerce et d’industrie :
– en cas de création d’une entreprise individuelle dans laquelle l’exploitant de l’auto-école ne participe pas personnellement à l’enseignement de la conduite,
– ou, en cas d’exercice de l’activité sous forme de société commerciale.

Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d’une société civile.

Code(s) APE

85.53Z : Enseignement de la conduite

Conditions d’installation

Condition d’âge

Pour devenir exploitant d’une d’auto-école, il faut être âgé d’au moins 23 ans.
Article R231-2 du code de la route

Qualification professionnelle

Tout exploitant d’une auto-école doit :

Justifier de la capacité à gérer un établissement d’enseignement de la conduite :
– soit en étant titulaire d’un diplôme d’Etat ou d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur ou technologique d’un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’un diplôme étranger d’un niveau comparable,
– soit en justifiant d’une formation agréée, portant sur la gestion et l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite.

Pour plus d’informations sur cette formation.

Article R213-2 du code de la route

Justifier de la qualification des personnels enseignants :
Ces derniers doivent être titulaires de l’autorisation d’enseigner pour assurer les prestations d’enseignement théorique et pratique.

L’autorisation d’enseigner est délivrée aux personnes qui satisfont aux conditions spécifiques suivantes :
– être titulaire d’un titre ou diplôme :

. soit du Brevet pour l’Exercice de la Profession d’Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (BEPECASER),

. soit d’un diplôme ou titre équivalent : le Certificat d’Aptitude Professionnelle à l’Enseignement de la Conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC), la carte professionnelle et le Certificat d’Aptitude Professionnelle et Pédagogique (CAPP), le Brevet de Spécialiste de l’Armée de Terre (BSAT) mention instruction élémentaire de conduite, ou les diplômes d’enseignement de la conduite délivrés dans les territoires d’Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

– être âgé d’au moins 20 ans,

– remplir les conditions d’aptitude physique, cognitive et sensorielle requises pour l’obtention du permis de conduire des catégories C, E (C), D, E (D), CE, C1, C1E, DE, D1 et D1E.

– être titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai probatoire de trois ans est expiré.

Pour plus d’informations, voir la rubrique « démarches et formalités d’installation/le cas échéant solliciter une autorisation d’enseigner ».

Articles R212-2 et R212-3 du code de la route

Qualification professionnelle – Ressortissants européens – Exercice à titre permanent

Les personnes ayant acquis leurs qualifications dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen et qui souhaitent s’installer en France pour exercer l’activité, doivent remplir des conditions de qualifications professionnelles.

Conditions générales de la reconnaissance :
Ces conditions se traduisent par la possession d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation prescrit pour exercer la profession quand l’Etat dans lequel ont été acquises les qualifications réglemente la profession.

Lorsque l’Etat dans lequel ont été acquises les qualifications ne réglemente pas la profession, le demandeur doit avoir exercé la profession au cours des dix années précédentes dans cet Etat, soit à temps plein pendant deux années continues ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale équivalente aux deux années requises sur la base d’un temps plein, et posséder au moins une attestation de compétences ou un titre de formation attestant la préparation à l’exercice de cette profession. La condition relative à l’expérience professionnelle n’est toutefois pas exigée quand le candidat possède un titre sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l’exercice de la profession, correspondant au minimum à un cycle d’études secondaires.

Condition de validité des titres :
Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de l’Etat dans lequel ont été acquises les qualifications.

Mesures de compensation :
Lorsque notamment, la formation reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles que comporte la formation exigée pour les personnes ayant acquis leur qualification en France, il peut être exigé que la personne accomplisse, selon son choix, un stage d’adaptation d’une durée maximum d’un an ou qu’elle se soumette à une épreuve d’aptitude.

Article R213-2-1 du code de la route

Pour plus d’informations sur la reconnaissance du niveau des diplômes étrangers en France : consulter le site du centre ENIC-NARIC France et celui de la commission européenne

Condition d’honorabilité

Pour exploiter une auto-école, il ne faut pas avoir fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère :
– à une peine criminelle,
– à une peine correctionnelle pour l’une des infractions prévues à l’article R212-4 du code de la route,
– à une peine prévue par les articles L653-2 et L653-8 du code de commerce, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, pendant la durée de cette peine.
Articles L213-3 et R213-2 du code de la route

Garanties concernant l’établissement

Tout exploitant d’une auto-école doit justifier de garanties minimales concernant les moyens de l’établissement : locaux, véhicules, moyens matériels et modalités d’organisation de la formation.
Article R213-2 du code de la route

Il doit :
– disposer d’un local d’activité destiné aux formations à la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière conforme aux caractéristiques suivantes :
– posséder une entrée indépendante de toute autre activité,
– comprendre au minimum une salle affectée à l’inscription des élèves et une autre à l’enseignement. La ou les pièces destinées à l’enseignement doivent être suffisamment isolées phoniquement pour permettre un enseignement dans de bonnes conditions,
– disposer d’une superficie totale minimale (accueil et enseignement) fixée à 25 mètres carrés,

– répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.
– afficher dans le local de manière visible l’arrêté portant l’agrément de l’établissement,
– procéder aux inscriptions individuelles des élèves uniquement dans ce local, à l’exclusion de tout autre lieu.
– tenir à disposition du public le ou les programmes définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Article 4 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

– disposer de moyens matériels nécessaires à la formation en fonction du nombre d’élèves susceptibles d’être accueillis et des enseignements dispensés.
Article 5 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Démarches et formalités d’installation

Le cas échéant, solliciter une autorisation d’enseigner

Toute personne qui souhaite enseigner, à titre onéreux, la conduite de véhicules à moteur doit obtenir une autorisation d’enseigner. Cette autorisation, valable sur l’ensemble du territoire national, est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle mentionne la ou les catégories de véhicules dont le titulaire est autorisé à enseigner la conduite en fonction des diplômes et mentions détenus.
Articles L212-1 et R212-1 du code de la route et arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

Précision :

Toute demande de renouvellement doit être effectuée au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation.

Autorité compétente

Direction Départementale des Territoires (DDT) de la préfecture du lieu de résidence du demandeur ou Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA) pour Paris et les départements de la petite couronne.

Délai de réponse

La direction préfectorale accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d’un mois et l’informe, le cas échéant, de tout document manquant.

Le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision de rejet.
Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014

Délai et voie de recours

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Pièces justificatives

Case à cocher un justificatif d’identité,
Case à cocher 2 photographies d’identité identiques et récentes,
Case à cocher une déclaration de domicile (cerfa n°11752),
Case à cocher la photocopie recto verso du permis de conduire,
Case à cocher la photocopie du diplôme du Brevet pour l’Exercice de la Profession d’Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (BEPECASER) et, le cas échéant, des mentions spécifiques, ou de l’un des titres ou diplômes reconnus équivalents, l’attestation de réussite à l’examen du BEPECASER ou à l’une des mentions spécifiques délivrée par le préfet chargé de l’organisation de l’examen,
Case à cocher un certificat médical délivré par un médecin agréé par la préfecture, en cours de validité et attestant du respect des conditions d’aptitude physique

A noter :
– la validité du certificat est de cinq ans pour les personnes de moins de 60 ans, de deux ans pour les personnes de 60 à 75 ans et d’un an pour les personnes de plus de 75 ans.
– les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européens sont censés fournir au préfet soit un certificat médical tel qu’exigé par l’Etat de provenance (si ce dernier en demande un pour l’exercice de cette activité), soit une attestation délivrée par une autorité compétente de l’Etat d’origine du déclarant. Dans les faits, ces personnes sont invitées à repasser une visite médicale chez un médecin agréé.

Précision :

La direction préfectorale complète le dossier du demandeur par l’extrait du casier judiciaire n° 2.

Articles 1 et 2 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

Coût

Gratuit.

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

attention.gif les personnes morales doivent passer par une immatriculation sans activité, demander leur agrément préfectoral puis procéder ensuite à la modification de leur immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises.

Autorité compétente

Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Dans tous les cas d’immatriculation au RCS, joindre la copie de l’arrêté préfectoral portant agrément pour l’exercice de l’activité d’auto-école.

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité libérale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Autres démarches (post-création)

Solliciter l’agrément de la préfecture

Pour exploiter un établissement d’enseignement de la conduite, il est nécessaire d’obtenir un agrément préfectoral. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet après avis de la commission départementale de la sécurité routière. Il fait notamment l’objet d’un arrêté préfectoral comportant le numéro d’agrément de l’établissement.
Articles L213-1 et R213-1 du code de la route

Précisions :
– une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Dans ce cas, une demande d’agrément doit être faite pour chaque établissement,
Article 1er de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

– toute demande de renouvellement doit être effectuée au moins deux mois avant l’expiration de l’agrément. Lors du renouvellement quinquennal, l’exploitant doit justifier d’une formation attestant de la réactualisation des connaissances.
Article 8 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

– en cas de changement de local d’activité ou d’acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant de l’établissement doit adresser à la direction préfectorale, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition, une demande d’agrément accompagnée des trois premières pièces justificatives des moyens de l’établissement (se reporter à la rubrique « pièces justificatives » de cette démarche).
Article 10 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Autorité compétente

Direction Départementale des Territoires (DDT) de la préfecture du lieu de résidence du demandeur ou Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA) pour Paris et les départements de la petite couronne.

Délai de réponse

La direction préfectorale accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d’un mois et l’informe, le cas échéant, de tout document manquant.
Elle recueille l’avis de la commission départementale de la sécurité routière, qui doit être rendu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de la demande d’agrément. Elle peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du local et des moyens de l’établissement à la réglementation.
En cas de refus d’agrément, celui-ci est motivé et notifié à l’intéressé.
L’agrément fait l’objet d’un arrêté préfectoral comportant le numéro d’agrément de l’établissement.

Le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision de rejet.
Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 et article 3 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Délai et voie de recours

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Pièces justificatives

La demande d’agrément doit être datée, signée et adressée au préfet, accompagnée d’un dossier comportant les pièces suivantes :

* Pour le demandeur :
Case à cocher un justificatif d’identité,
Case à cocher une déclaration de domicile (cerfa n°11752),
Case à cocher une photographie d’identité récente,
Case à cocher la photocopie soit d’un titre ou diplôme, soit d’une attestation de formation justifiant de sa capacité à gérer un établissement d’enseignement de la conduite,
Case à cocher une déclaration d’inscription à l’Urssaf.

En cas de création sous forme de société, ajouter :
case_a_cocher.gif un exemplaire des statuts enregistrés,
case_a_cocher.gif un extrait de la délibération désignant le représentant légal,
case_a_cocher.gif la justification de la publicité légale,
case_a_cocher.gif un extrait du K bis datant de moins de 3 mois,

Si le demandeur est étranger, ajouter :
Case à cocher la justification qu’il est en règle à l’égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France (titre de séjour en cours de validité ou récépissé mentionnant le motif du séjour),

* Pour les moyens de l’établissement :
Case à cocher le nom et la qualité de l’établissement : raison sociale, numéro SIREN ou SIRET, coordonnées de l’établissement,
Case à cocher la photocopie du titre de propriété ou du bail de location d’un local commercial,
Case à cocher le plan et un descriptif du local d’activité (superficie et disposition des salles),
Case à cocher la justification de la propriété ou de la location du ou des véhicules d’enseignement
case_a_cocher.gif l’attestation d’assurance couvrant les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers,

* Pour les enseignants de la conduite :
Case à cocher la photocopie de l’autorisation d’enseigner en cours de validité des enseignants attachés à l’établissement.

Précision :

la direction préfectorale complète le dossier du demandeur par l’extrait du casier judiciaire n° 2.
Articles 2 et 3 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Coût

Gratuit.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – Etablissements Recevant du Public – doivent être respectées :
– en matière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en matière d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique « ERP« .

Respecter les règles spécifiques aux véhicules
Tout véhicule à moteur destiné à l’enseignement professionnel de la conduite doit être pourvu d’une autorisation de mise en circulation délivrée sous la forme d’une mention spéciale portée sur le certificat d’immatriculation. Cette mention est constituée du texte suivant : Véhicule école.
Article 6 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Respecter l’obligation d’assurance
L’exploitant d’une auto-école doit souscrire une assurance couvrant les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers par les élèves de son établissement, en cours de formation ou d’examen.
Article L211-1 du code des assurances

Respecter les modalités du contrat liant l’établissement au candidat
Les conditions et les modalités de l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur doivent faire l’objet d’un contrat écrit entre le candidat et l’établissement. Ce contrat doit mentionner des éléments précis.
Articles L213-2 et R213-3 du code de la route
Respecter le contenu du livret d’apprentissage

Le livret d’apprentissage est un support pédagogique et un outil d’échange entre l’enseignant et son élève conducteur ; il précise l’ensemble des compétences à acquérir au cours de la formation.

nouveau.gif Depuis le 1er juillet 2014, le contenu de ce livret d’apprentissage est fixé par arrêté et les auto-écoles devront s’y conformer. Aucun modèle de livret n’est imposé mais il doit respecter un cadre : contenir un préambule (méthode d’évaluation des progrès, modalités de déroulement de l’examen, etc.) et une partie pédagogique présentant le programme légal de formation pour la catégorie de permis de conduire visée.
Le livret pourra être utilisé sous une forme dématérialisée à condition de respecter ces règles.
Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d’apprentissage de la catégorie BE du permis de conduire, catégories C1, C1E, C, CE et D1, D1E, D et DE du permis de conduire

Respecter les règles d’affichage des prix
Arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d’enseignement de la conduite des véhicules
Pour plus d’informations sur le site de la DGCCRF

Convention collective

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile. Convention du 15 janvier 1981, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence

Code de la route :
Articles L213-1 à L213-8 et articles R213-1 à R213-6 sur les établissements d’enseignement de la conduite.
Articles L212-1 à L212-5 et articles R212-1 à R212-6 sur l’enseignement de la conduite.
Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d’agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
– Arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
– Arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d’équivalence des titres, diplômes ou certificats d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l’Union Européenne et à l’Espace Economique Européen.
Arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissments d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Activités autour du métier

Source : AFE

Date de mise à jour : 2014-11-13