Organisme de formation professionnelle

Définition de l’activité

Les organismes de formation professionnelle continue proposent des prestations ayant pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.

Ils peuvent également proposer des prestations ayant pour objet de permettre le retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.
Article L6311-1 du code du travail

Pour plus d’informations sur les actions de formation qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue, voir les articles L6313-1 à L6313-14 du code du travail

Ces actions de formation professionnelle doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Elles peuvent être séquentielles et s’effectuer en tout ou partie à distance.
Articles L6353-1, D6353-3 et D6353-4 du code du travail

Nature de l’activité

Libérale

CFE compétent(s).

Urssaf en cas de création d’une entreprise individuelle.
Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une société commerciale.
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d’une société civile.

Code(s) APE

85.59A : Formation continue d’adultes

Conditions d’installation

Qualification professionnelle

Il n’est pas nécessaire de justifier d’une qualification professionnelle particulière pour exercer l’activité.

Cependant, toute personne qui propose des prestations de formation professionnelle continue doit justifier des titres et qualités des personnels d’enseignement et d’encadrement qu’elle emploie, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle.
Article L6352-1 du code du travail

Qualification professionnelle – ressortissants étrangers- exercice à titre permanent en France

Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, doivent désigner un représentant domicilié en France habilité à justifier en leur nom des conditions requises pour exercer l’activité.
Article R6351-3 du code du travail

Condition d’honorabilité

Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction ou d’administration dans un organisme de formation professionnelle continue s’il a fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur.
Article L6352-2 du code du travail

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste de pièces justificatives à fournir pour une activité libérale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Autres démarches (post-création)

Effectuer la déclaration d’activité

Au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le dispensateur de formation professionnelle continue doit adresser une déclaration d’activité au préfet de région.
Articles L6351-1, L6351-2, R6351-1 et R6351-2 du code du travail

Précisions :
– la déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité compétente.
Article L6351-6 du code du travail
– les organismes de formation dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire sont dispensés de cette déclaration d’activité.
Dans ce cas, il convient de prendre contact avec le Service Régional de Contrôle (SRC) de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) qui déterminera au cas par cas si l’activité est effectivement exercée de manière occasionnelle ou non.
Article R6351-3 du code du travail
– la liste des organismes de formation déclarés est rendue publique et comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l’organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formation dispensées et au nombre de stagiaires formés.
Pour plus d’informations sur la liste publique des organismes de formations

Article L6351-7-1 du code du travail

Autorité compétente

– la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), soit du lieu du principal établissement, soit du lieu où est assurée la direction effective, soit du lieu du siège social, ou

– la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) en Outre-mer, ou

– la Direction de la Cohésion Sociale, du Travail, de l’Emploi et de la Formation (DCSTEP) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

– dans le cas des organismes de formation qui ont leur siège social en dehors du territoire français et qui doivent désigner un représentant domicilié en France : le préfet de région compétent du lieu du domicile de ce représentant.
Articles R6351-2 et R6351-3 du code du travail

Délai de réponse

Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la déclaration, le préfet de région délivre au déclarant un récépissé comportant un numéro d’enregistrement ou lui notifie sa décision de refus d’enregistrement.

Précisions :
– Jusqu’à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d’enregistrement, l’organisme est réputé déclaré.
– A l’exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro d’enregistrement sur les conventions et, en l’absence de conventions, sur les bons de commandes ou factures, ou les contrats de formation professionnelle qu’il conclut, sous la forme suivante : « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro auprès du préfet de région de… ».
Article R6351-6 du code du travail

Délai et voie de recours

L’intéressé qui entend contester la décision de refus ou d’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité doit faire une réclamation auprès de l’autorité compétente, avant tout recours pour excès de pouvoir.
Article R6351-11 du code du travail

Pièces justificatives

case_a_cocher.gif le formulaire cerfa n°10782
Case à cocher une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN,
Case à cocher le bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques,
Case à cocher soit une copie de la première convention ou à défaut du bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation d’actions de formation, soit une copie du premier contrat de formation professionnelle,
Case à cocher une copie du programme de la formation
case_a_cocher.gif la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, et, le cas échéant, le lien contractuel qui les lie à l’organisme.

En cas de réalisation de bilans de compétences, ajouter :
case_a_cocher.gif un justificatif d’inscription sur la liste des organismes chargés de la réalisation de bilans de compétences arrêtée par un OPACIF (Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation).

Précision :

Pour l’appréciation de la conformité de la déclaration d’activité, l’administration peut demander dans un délai de dix jours :
– un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation,
– un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation (diplômes, CV, …) et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation réalisée.
L’organisme de formation dispose alors d’un délai de quinze jours pour fournir ces justificatifs à l’autorité compétente.
Article R6351-5 du code du travail

nouveau.gif Il est également possible de remplir le formulaire cerfa n° 10782*03 en ligne : https://www.declarationof.travail.gouv.fr
Cette procédure ne dispense pas de l’envoi du formulaire complété, daté et signé, accompagné des pièces justificatives, mais assure d’être informé automatiquement des différentes phases de traitement du dossier.

Coût

Gratuit.

Transmettre chaque année un bilan pédagogique et financier

Le dispensateur de formation professionnelle continue adresse au préfet de région, avant le 30 avril de chaque année, un document retraçant l’emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de cette activité.

Ce bilan indique :
– les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable,
– le nombre de stagiaires accueillis,
– le nombre d’heures-stagiaires et d’heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle continue,
– la répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire,
– les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle continue,
– les produits financiers tirés du placement des fonds reçus.
Articles L6352-11 et R6352-23 du code du travail

A noter : le préfet peut, le cas échéant, demander au dispensateur de formation de fournir uneliste des prestations de formation réalisées ou à accomplir. Cette liste mentionne, le cas échéant, le montant des résorptions opérées par le prestataire auprès des entreprises.

Article R6352-24 du code du travail

Autorité compétente

– la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ou

– la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) en Outre-mer, ou

– la Direction de la Cohésion Sociale, du Travail, de l’Emploi et de la Formation (DCSTEP) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pièces justificatives

case_a_cocher.gif Formulaire cerfa n°10443

En cas d’un total de produits supérieur à 15 244 € HT au titre de la formation professionnelle continue, ajouter :
case_a_cocher.gif Le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos

En cas d’activités multiples, ajouter :
case_a_cocher.gif un compte de résultat spécifique aux activités de formation professionnelle continue
Article L6352-7 du code du travail

nouveau.gif Il est également possible de remplir le formulaire cerfa n°10443*11 en ligne : https://www.declarationof.travail.gouv.fr
Cette procédure ne dispense pas de l’envoi du formulaire complété, daté et signé, accompagné des documents demandés, mais assure d’être informé automatiquement de la réception des documents par le service en charge du suivi du dossier.

Coût

Gratuit.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – Etablissements Recevant du Public – doivent être respectées :
– en matière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en matière d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique « ERP« .

Convention de formation
Un organisme de formation doit conclure une convention avec chacun de ses clients.
Les conventions (ou à défaut les bons de commande ou factures) doivent notamment préciser :
– l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation et le numéro d’enregistrement,
– le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Précision : à l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
Articles L6353-1, L6353-2 et R6353-1 du code du travail

Contrat de formation
Un dispensateur de formation a l’obligation de conclure un contrat avec chacun de ses clients particuliers. Ce contrat, conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais, doit préciser :
– la nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation que le dispensateur de formation prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent,
– le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare,
– les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation,
– les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat,
– les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Précisions :
– tout stagiaire bénéficie d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception,
– à l’issue de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu.
Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
Articles L6353-3 à L6353-7 du code du travail

Règlement intérieur
Un organisme de formation doit élaborer un règlement intérieur arrêtant :
– les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement,
– les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction,
– les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents heures.
Article L6352-4 du code du travail

Précisions :
Le règlement intérieur doit être établi dans les trois mois suivant le début de l’activité de l’organisme de formation.
Article R6352-2 du code du travail
– Un organisme de formation peut se voir délivrer, à sa demande et à partir du respect d’un référentiel, un label par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce label identifie les formations qui respectent les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » en matière de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Délibération n°2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel

Obligations vis-à-vis du stagiaire
Tout dispensateur de formation doit remettre au stagiaire avant son inscription définitive :
– le programme et les objectifs de la formation,
– la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités,
– les horaires,
– les modalités d’évaluation de la formation,
– les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation,
– et, le règlement intérieur applicable à la formation.

A noter : pour les contrats de formations, l’organisme de formation doit également remettre au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais, les tarifs, les modalités de réglement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Article L6353-8 du code du travail

Obligations comptables
Les dispensateurs de formation doivent établir des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis par le code de commerce.
Article D6352-16 du code du travail
Ils doivent désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu’ils dépassent, à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :
– 3 salariés,
– 153 000 euros de chiffre d’affaires ou de ressources,
– 230 000 euros de total de bilan.
Article R6352-19 du code du travail

Convention collective

Convention collective nationale des organismes de formation. Convention du 10 juin 1988, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence

– Articles L6311-1 à L6314-1, D6312-1 et D6314-1 du code du travail sur les dispositions générales de la formation professionnelle continue.
– Articles L6351-1 à L6355-24 et R6351-1 à R6353-1 du code du travail sur les organismes de formation.
Circulaire DGEFP n°2011-01 du 6 janvier 2011 relative à la déclaration d’activité des prestataires de formation
Circulaire DGEFP n°2001-26 du 15 novembre 2011 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle

Activités autour du métier

Source : AFE

Date de mise à jour : 2014-12-03