Expert en automobile

Définition de l’activité

L’expert en automobile assure une mission de sécurité routière.
Il est notamment chargé de rédiger à titre habituel des rapports destinés à des tiers et relatifs à tout dommage causé aux véhicules à moteur (automobiles ou motos) et détermine notamment l’origine, la consistance et la valeur de ces dommages et de leur réparation.
Il doit informer le propriétaire et consigner dans son rapport les déficiences du véhicule ainsi que les défauts de conformité du véhicule ou d’homologation d’accessoires qu’il a découverts au cours de l’accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d’autres personnes.
L’expert en automobile est par ailleurs chargé de déterminer la valeur de tout véhicule.
Articles L327-5 et L326-4 du code de la route

Nature de l’activité

Libérale

CFE compétent(s)

– Entreprise individuelle : Urssaf
– Société commerciale : chambre de commerce et d’industrie
– Société civile : greffe du tribunal de commerce

Code(s) APE

66.21Z : Évaluation des risques et dommages

Conditions d’installation

Qualification professionnelle

L’expert en automobile doit justifier :
– soit du brevet professionnel d’expert en automobile ou de la reconnaissance de cette qualité prévus par le décret n°74-472 du 17 mai 1974 ou du diplôme d’Etat d’expert en automobile ou du relevé de notes du diplôme d’Etat d’expert en automobile délivré par le recteur d’académie,
– soit d’un titre délivré par un autre Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou d’un titre reconnu par l’un de ces Etats comme étant équivalent aux titres mentionnés précédemment,
– soit d’une expérience professionnelle acquise en matière d’expertise automobile dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Qualification requise pour le contrôle des véhicules endommagés
Le contrôle des véhicules endommagés nécessite l’obtention d’une qualification supplémentaire spécifique. Cette qualification est subordonnée au suivi d’une formation dans le domaine.
La liste des organismes agréés par le ministre chargé des transports est disponible sur le site de la sécurité routière, à la rubrique « Réparation et indemnisation des véhicules endommagés – La procédure VE »

Cette qualification est également accordée, sous certaines conditions, aux experts :
– ayant reçu une formation dispensée dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen équivalente,
– ou établissant avoir une expérience professionnelle en matière de contrôle des véhicules endommagés acquise dans l’un de ces Etats,
– titulaires du diplôme d’expert en automobile depuis moins d’un an.

La liste des experts en automobile mentionne, pour chaque expert concerné, cette qualification.
► Cette qualification n’est valable que pour une année civile. Aussi, pour conserver cette qualification, l’expert devra suivre chaque année un stage de recyclage auprès d’un organisme agréé par le ministre chargé des transports (voir le site de la sécurité routière, à la rubrique « Réparation et indemnisation des véhicules endommagés – La procédure VE »)
Article R326-10 du code de la route et arrêté du 26 juillet 2011

Qualification professionnelle – ressortissants européens – exercice à titre permanent en France

Les ressortissants européens qui souhaitent s’établir en France pour y exercer l’activité d’expert en automobile sont soumis aux mêmes conditions de qualifications professionnelles (ou d’expériences professionnelles) que les ressortissants français.

Qualification requise pour le contrôle des véhicules endommagés
Pour exercer l’activité de contrôle des véhicules endommagés, ils doivent pouvoir justifier de leur compétence ou d’une formation dispensée ou reconnue dans l’un de ces Etats qui réglemente l’accès à la profession, son exercice ou la formation y conduisant, leur reconnaissant la qualification pour exercer les opérations d’expertise.
Ces opérations doivent permettre aux experts de délivrer, en conclusion de la procédure de contrôle des véhicules endommagés, un certificat de conformité garantissant que le véhicule est en tout point conforme à sa réception et qu’il peut circuler dans des conditions normales de sécurité.

L’Etat de ces ressortissants doit, par une réglementation adaptée, avoir déterminé la méthodologie appliquée au suivi des réparations, incluant entre autres un dispositif des critères de dangerosité du véhicule impliquant son immobilisation (tel est le cas par exemple de la Hollande, la Belgique ou de l’Italie).

Lorsque l’Etat ne réglemente pas cette profession, ils doivent prouver par tout moyen avoir exercé pendant 2 années à temps plein au cours des 10 années précédentes cette activité d’expertise et posséder au moins une attestation de compétence ou un titre de formation attestant qu’ils ont été préparés à l’exercice de cette profession.
Ces 2 ans d’expérience professionnelle ne sont toutefois pas exigibles lorsque le ou les titres de formation détenus sanctionnent une formation réglementée.

Si l’examen des pièces présentées pour justifier de la qualification de l’expert au contrôle des véhicules endommagés laisse apparaître une différence substantielle entre la réalité des qualifications du demandeur et celles requises pour exercer l’activité en France, et dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité des personnes, la qualification « véhicules endommagés » ne pourra être accordée qu’une fois que l’expert aura suivi la formation continue au contrôle des véhicules endommagés.
Article 2 de l’arrêté du 26 juillet 2011

► Si le déclarant souhaite conserver sa qualification « Véhicules endommagés », il devra suivre chaque année un stage de recyclage auprès d’un organisme agréé par le ministre chargé des transports (voir le site de la sécurité routière, à la rubrique « Réparation et indemnisation des véhicules endommagés – La procédure VE »)

A noter : les ressortissants européens qui souhaitent s’établir en France doivent obligatoirement être inscrits sur la liste nationale des experts en automobile.

Qualification professionnelle – ressortissants européens – exercice temporaire ou occasionnel en France

Tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen, légalement établi, pour l’exercice de l’activité d’expert en automobile, dans un de ces Etats, peut exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France.
Toutefois, lorsque la profession d’expert en automobile ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’Etat d’établissement, le prestataire doit avoir exercé cette profession dans cet Etat pendant au moins 2 ans au cours des 10 années qui précèdent la prestation.
Article L326-4 II du code de la route

Qualification requise pour le contrôle des véhicules endommagés
Si l’expert désire exercer en France l’activité de contrôle des véhicules endommagés de façon temporaire et occasionnelle, il doit, justifier par tout moyen, qu’il a exercé et détient une pratique des opérations de suivi des réparations et de remise en circulation des véhicules dans les mêmes conditions que pour ceux voulant exercer de façon permanente en France.

Lorsque l’activité ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’Etat d’établissement, l’expert doit avoir exercé l’activité à plein temps pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la prestation.

Si l’examen des pièces présentées pour justifier de la qualification de l’expert au contrôle des véhicules endommagés laisse apparaître une différence substantielle entre la réalité des qualifications du demandeur et celles requises pour exercer l’activité en France, et dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité des personnes, la qualification « véhicules endommagés » ne pourra être accordée qu’une fois que l’expert aura suivi la formation continue au contrôle des véhicules endommagés
Article 2 de l’arrêté du 26 juillet 2011

attention.gif Si le déclarant souhaite conserver sa qualification « Véhicules endommagés », il devra suivre chaque année un stage de recyclage auprès d’un organisme agréé par le ministre chargé des transports (voir le site de la sécurité routière, à la rubrique « Réparation et indemnisation des véhicules endommagés – La procédure VE »)

A noter : les ressortissants européens qui souhaitent exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France doivent obligatoirement être inscrits à titre temporaire sur la liste nationale des experts en automobile.

Condition d’honorabilité

Pour exercer la profession d’expert en automobile, il ne faut pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l’autorité publique, faux témoignage, corruption ou trafic d’influence, faux, ou pour un délit puni des peines du vol, de l’escroquerie ou de l’abus de confiance.
Article L326-2 du code de la route

L’expert en automobile ne doit pas être sous le coup d’une interdiction d’exercer la profession prononcée par un tribunal suite à des faits constituant un manquement à l’honneur et à la probité.
Article L326-9 du code de la route

Incompatibilités

La profession d’expert en automobile est incompatible avec :
– la détention d’une charge d’officier public ou ministériel,
– l’exercice d’activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires,
– l’exercice de la profession d’assureur,

Précision : les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.
Article L326-6 du code de la route

Assurance de responsabilité civile obligatoire

Tout expert en automobile doit être couvert par un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison de ses activités professionnelles, dans le cas d’une faute expertale (incluant notamment la transformation notable, l’insuffisance technique, la fraude et le trafic de véhicules).
Article L326-7 du code de la route

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

► 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste de pièces justificatives à fournir pour une activité libérale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

□Les salariés qui exercent l’activité d’expert en automobile doivent répondre aux mêmes exigences qu’un expert en automobile indépendant, à savoir :
– justifier de la qualification professionnelle requise,
– ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, etc. et ne doit pas être sous le coup d’une interdiction d’exercer la profession prononcée par un tribunal suite à des faits constituant un manquement à l’honneur et à la probité.
– ne pas exercer une profession incompatible (activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires, assureur, détention d’une charge d’officier public ou ministériel)
– souscrire une assurance garantissant la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison de ses activités professionnelles.
Pour plus de détails, voir la rubrique « Conditions d’installation » de cette fiche

Par ailleurs, ils doivent produire au ministère en charge des transports leur contrat de travail ou une attestation d’employé.

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Coût

Autres démarches (post-création)

Demander son inscription sur la liste nationale des experts en automobile

Seules les personnes inscrites sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer la profession d’expert en automobile.
Article L326-4 du code de la route
La liste des experts en automobile est consultable sur le site de la sécurité routière.
Article R326-13 du code de la route

Les experts inscrits sur cette liste signalent au ministre chargé des transports, dans les 30 jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d’exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d’activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l’activité d’expert en automobile.
Article R326-10 du code de la route

Autorité compétente

Ministère en charge des transports

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le ministre chargé des transports accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d’un mois à compter de sa réception et l’informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il statue sur la demande d’inscription par une décision motivée qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet présenté par l’intéressé.
Article R326-5 du code de la route

Pièces justificatives

► le formulaire d’inscription dument complété et signé,
► la copie du/des document (s) établissant l’état civil de l’intéressé (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité)
► la copie, suivant le cas :
. du brevet professionnel d’expert en automobile ou de la reconnaissance de la qualité d’expert en automobile ou du diplôme d’expert en automobile ou du relevé de notes du diplôme d’expert en automobile délivré par le recteur d’académie,
. d’un titre délivré par un autre Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un titre reconnu par l’un de ces Etats, équivalent aux titres mentionnés précédemment,
. de toute pièce de nature à établir l’expérience professionnelle acquise par l’intéressé en matière d’expertise automobile dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
► une attestation d’assurance précisant que l’intéressé est couvert par une assurance de responsabilité civile pour l’exercice de sa profession « d’expert en automobile »,
► un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, ou pour les ressortissants étrangers un document équivalent,

En cas de création sous forme de société,
► un extrait Kbis.

Si l’expert souhaite effectuer les expertises VGE/VEI,
► l’attestation justifiant qu’il a suivi la formation obligatoire (sauf s’il est titulaire de son diplôme d’expert en automobile depuis moins d’un an, ou qu’il a obtenu la reconnaissance de ses qualifications depuis moins d’un an)

Précisions :
– Le document justifiant de l’assurance ainsi que l’extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire ne peuvent dater de plus de 3 mois au moment de leur production.
– Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction en langue française.
Article R326-5 du code de la route

Coût

Gratuit.

Effectuer une déclaration préalable pour les ressortissants européens exerçant une activité ponctuelle

Cette déclaration est à effectuer par les ressortissants européens établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui souhaitent exercer en France l’activité d’expert en automobile de façon temporaire et occasionnelle.
La déclaration écrite donne lieu à une vérification des qualifications professionnelles. Elle permet l’inscription pendant une année sur la liste nationale des experts en automobile, disponible sur le site de la sécurité routière.
Article L326-4 du code de la route

Autorité compétente

Ministère en charge des transports

Délai de réponse de l’autorité compétente

1 mois à compter de la réception de la déclaration.
Le ministre peut décider de soumettre le prestataire à un entretien professionnel, si l’examen des documents fournis fait apparaître une différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et celles requises pour exercer l’activité en France et si cette différence est de nature à nuire à la sécurité des personnes.

L’absence de demande de complément d’information ou de notification de résultat de la vérification des qualifications vaut acceptation de l’exercice de l’activité décrite dans la déclaration.
Article R326-8 du code de la route

Pièces justificatives

le formulaire d’inscription dument complété et signé (le champ « SIRET » n’est pas à compléter)
► une preuve de l’identité et de la nationalité du prestataire,
► une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour y exercer la profession d’expert en automobile, et qu’il n’encourt, lorsque l’attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d’exercer,
► une preuve des qualifications professionnelles,
► lorsque la profession d’expert en automobile n’est pas réglementée dans l’Etat d’établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette profession pendant au moins 2 années au cours des 10 années précédentes,
► une preuve que le prestataire est couvert par un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile qu’il peut encourir.
Le cas échéant, le ministre peut demander au prestataire de justifier qu’il possède les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice des fonctions d’expert en automobile en France.

Si l’expert souhaite effectuer les expertises VGE/VEI,
► une preuve qu’il a exercé et détient une pratique des opérations de suivi des réparations et de remise en circulation des véhicules dans les mêmes conditions que pour ceux voulant exercer de façon permanente en France.

Précisions :
– la déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen.
– les documents en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction en langue française.

Articles R326-6 et R326-7 du code de la route

Coût

Gratuit.

Convention collective

Expert en automobile

Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobiles. Convention du 20 novembre 1996, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence

Expert en automobile

Articles L326-1 et suivants, R326-1 et suivants du code de la route
Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l’obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile

Activités autour du métier

Source : AFE

Date de mise à jour : 2013-09-09