Expert foncier et agricole

Définition de l’activité

Professionnel qui réalise des missions d’expertise en matière foncière et agricole portant sur les biens d’autrui, meubles et immeubles, notamment en en évaluant le prix, ainsi que sur les droits qui y sont attachés (article L171-1, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime).
Ses domaines d’intervention sont, notamment, les suivants :
– estimation immobilière et rurale,
– rédaction d’actes et conseils juridiques,
– aménagement du territoire et gestion durable de l’environnement (conseil, appui),
– agriculture – productions animales,
– agriculture – productions végétales,
– interventions diverses,
– estimation de l’exploitation agricole et de ses composantes,
– estimation de dommages.
Il peut intervenir dans la résolution amiable ou judiciaire de litiges ou bien en tant qu’arbitre.

Nature de l’activité

Libérale réglementée

CFE compétent(s)

Urssaf en cas de création d’une entreprise individuelle

Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d’une société civile ou d’une société d’exercice libéral

Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une société commerciale

Code(s) APE

Variable : en fonction des modalités d’exercice de l’activité

Conditions d’installation

Qualifications professionnelles

Pour porter le titre d’expert foncier et agricole, il faut être inscrit sur la liste des experts fonciers et agricoles (voir ci-dessous la rubrique « Démarches et formalités d’installation »).
Cette inscription est possible si les personnes physiques justifient notamment des qualifications professionnelles suivantes :
– une pratique professionnelle d’au moins 3 ans, pour les titulaires de titres ou diplômes équivalents au minimum à la licence, dans les disciplines forestières,
– une pratique professionnelle d’au moins 7 ans pour les autres candidats.
La pratique professionnelle peut avoir été acquise par l’exercice, soit à titre personnel, soit sous la responsabilité d’un maître de stage, de missions d’expertise forestière.

En cas d’exercice de l’activité en SCP, tous les associés doivent avoir le titre d’expert forestier.

En cas d’exercice de l’activité en SEL, plus de 50% du capital doivent être détenus par des experts forestiers en exercice.

En cas d’exercice de l’activité en société commerciale, au moins 50% du capital doivent être détenus par des experts forestiers ou des anciens experts sous réserve que ceux-ci n’aient pas été radiés.
Articles R171-10, R173-1 et R173-58 du code rural et de la pêche maritime

Qualifications professionnelles – Ressortissants européens – Exercice à titre permanent en France

Pour pouvoir exercer cette profession en France, le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (UE), d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) autre que la France, ou de la Confédération suisse, doit remplir les mêmes conditions de qualifications professionnelles que celles imposées aux ressortissants français (voir ci-dessus).

Les formations admises en équivalence aux formations françaises sont les suivantes :
– les titres ou diplômes équivalents au minimum à la licence, dans les disciplines forestières délivrés par un Etat membre de l’UE ou un Etat partie à l’accord sur l’EEE,
– ou d’un titre ou diplôme permettant l’exercice de cette profession dans ceux de ces Etats où elle est réglementée, ou sanctionnant dans ces Etats une formation réglementée spécifiquement orientée vers l’exercice de cette profession.

Le Conseil national de l’expertise foncière, agricole et forestière (CNEFAF) compare la formation requise en France pour être inscrit sur la liste nationale des experts forestiers et celle reçue par le ressortissant communautaire, ainsi que les connaissances qu’il a acquises au cours de son expérience professionnelle. Si cet examen fait apparaître des différences substantielles, le conseil subordonne l’inscription sur la liste à l’accomplissement d’une épreuve d’aptitude ou d’un stage d’adaptation d’une durée maximale de 3 ans.
Articles L171-3 et R171-10 1° du code rural et de la pêche maritime

Qualifications professionnelles – Ressortissants européens – Exercice à titre temporaire et occasionnel en France

Les professionnels ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent, sans figurer sur la liste des experts fonciers et agricoles, effectuer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national les missions d’expertise reconnues aux experts fonciers et agricoles, sous réserve :
– d’être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer la profession d’expert foncier et agricole,
– lorsque ni la profession d’expert foncier et agricole ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l’Etat d’établissement, d’avoir exercé cette profession dans cet Etat pendant au moins 2 ans au cours des 10 années qui précèdent la prestation,
– d’être assuré contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle,
– et d’en avoir fait la déclaration préalable (voir la rubrique « démarches post-création »).

La prestation est effectuée sous le titre professionnel porté dans l’Etat d’établissement ou sous le titre de formation du prestataire. Le professionnel est soumis au contrôle déontologique et disciplinaire du conseil national de l’expertise foncière agricole et forestière (CNEFAF).
Article L171-2 du code rural et de la pêche maritime

Conditions d’honorabilité

L’expert ne doit pas :
– avoir été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs,
– avoir été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation,
– avoir été frappé de faillite personnelle ou d’une autre mesure d’interdiction en application des articles L653-1 à L653-11 du code de commerce.
Article R171-10 du code rural et de la pêche maritime

Incompatibilités

Cette profession est incompatible :
– avec les charges d’officiers publics et ministériels,
– avec toutes fonctions susceptibles de porter atteinte à son indépendance, en particulier, avec toute profession consistant à acquérir de façon habituelle des biens mobiliers ou immobiliers en vue de leur revente (ex : négoce, marchand de biens, etc.).

L’exercice d’activités de gestion immobilière sur les biens d’autrui et d’activités d’entremise immobilière n’est pas incompatible avec l’exercice d’activités d’expertise forestière si elles ne portent pas sur une même opération que celle faisant l’objet des missions d’expertise.
Article L171-1, alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime

Assurance de responsabilité civile professionnelle

L’expert doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant les conséquences d’une erreur ou négligence commise en remplissant les missions qui lui sont confiées, à hauteur de :
. 3.500.000 € par an, tous dommages confondus, dont 300.000 € par sinistre au minimum pour les dommages matériels et immatériels
. 80.000 € pour les pertes ou destruction de pièces ou documents confiés à l’assuré :
Article L171-1, alinéa 8 du code rural et de la pêche maritime et article A7 du règlement intérieur du CNEFAF

Lorsque l’activité est exercée en SCP, c’est la société qui doit justifier de cette assurance.
Article R173-43 du code rural et de la pêche maritime

Démarches et formalités d’installation

Demander l’inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles

Pour porter le titre d’expert foncier et agricole, les personnes physiques doivent figurer sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles.
Pour cela, il convient d’en faire la demande avant le 1er mai de chaque année par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (liste publiée au journal officiel en janvier de l’année suivante).
La demande indique le département où le candidat a établi, ou se propose d’établir, son domicile professionnel et, le cas échéant, toutes les fonctions et activités professionnelles qu’il exerce ou se propose d’exercer.

Tout changement relatif aux conditions d’exercice de la profession en matière de qualifications professionnelles, d’honorabilité et d’incompatibilité dans la situation des personnes ayant sollicité ou obtenu une inscription sur la liste nationale des experts forestiers doit être porté, sans délai, à la connaissance du bureau du comité du Conseil national de l’expertise foncière, agricole et forestière (CNEFAF).
Articles L171-1 et R171-13 du code rural et de la pêche maritime

Les SCP et les SEL doivent également figurer sur la liste nationale des experts forestiers (contrairement aux sociétés commerciales). Les statuts de ces sociétés seront contrôlés par le CNEFAF pour vérifier leur conformité au code de déontologie et l’absence d’incompatibilité d’exercice. Il est donc conseillé de les lui soumettre pour approbation avant immatriculation au RCS.

L’inscription de ces types de sociétés doit être effectuée avant le passage au CFE.
Dans ce cas, la demande d’immatriculation déposée au CFE est mise en attente jusqu’à l’inscription définitive sur la liste nationale des experts forestiers.
Le CNEFAF transmet au greffe une copie de la décision d’inscription de la société sur la liste nationale et c’est à réception de cette copie que le greffe procède à l’immatriculation de la société au RCS.
Articles R173-10 et R173-57 du code rural et de la pêche

Autorité compétente

Conseil national de l’expertise foncière, agricole et forestière (CNEFAF)

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le conseil accuse réception du dossier dans le délai d’un mois à compter de sa réception en demandant tout document manquant.
Article R171-12 du code rural et de la pêche maritime
Pour les ressortissants français, la décision est rendue avant le 15 octobre de chaque année pour une inscription sur la liste annuelle en janvier de l’année suivante.
Pour les ressortissants européens, la décision est rendue dans le délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article R171-12-3 du code rural et de la pêche maritime
Le CNEFAF procède à une comparaison entre, d’une part, la formation requise pour être inscrit sur la liste et, d’autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu’il a acquises au cours de son expérience professionnelle.
Soit la décision autorise l’inscription sur la liste des experts forestiers au titre de l’année à venir, soit elle subordonne cette inscription à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation.
Article R171-12-1 du code rural et de la pêche maritime
Dans ce dernier cas, l’épreuve d’aptitude est organisée dans un délai permettant l’inscription sur la liste annuelle.
Article R171-12-3 du code rural et de la pêche maritime

Délai et voie de recours

Délai de recours de 1 mois à compter de la notification de la décision de refus d’inscription. Recours à présenter au CNEFAF par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pièces justificatives

Un formulaire de demande doit être rempli. Il doit être retiré auprès du CNEFAF en début d’année.

En cas d’exercice en entreprise individuelle
► les documents justifiant de l’état civil,
► une copie des titres ou diplômes dont l’expert entend se prévaloir ou, à défaut, une attestation en tenant lieu,
► les pièces justificatives de la pratique professionnelle acquise,
► un curriculum vitae indiquant les activités professionnelles exercées antérieurement, leurs dates et lieux d’exercice,
► une justification ou, à défaut, un engagement de souscription d’une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle précisant les risques couverts et les montants de garanties souscrites,
► un extrait de casier judiciaire n° 3 ou pour les professionnels ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, une attestation certifiant que son détenteur n’encourt, à la date de sa délivrance, aucune interdiction, même temporaire, d’exercer,
► une déclaration sur l’honneur, établie sur papier libre, par laquelle le demandeur justifie qu’il respecte les conditions d’honorabilité et qu’il n’exerce pas une activité incompatible,
► le cas échéant, la traduction en langue française de ces documents.

En cas d’exercice en société (SCP ou SEL)
► un exemplaire des statuts (ou une expédition notariée) et, le cas échéant, le règlement intérieur,
► les documents justifiant de l’état civil de chaque associé,
► en cas de demande d’immatriculation de la société en attente au CFE, une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
En outre, pour les SCP, les associés non encore inscrits sur la liste des experts fonciers et agricoles doivent joindre :
► les documents nécessaires à leur demande d’inscription personnelle sur cette liste (voir ci-dessus).
Pour les SEL, il faut également joindre :
► la justification que les experts fonciers et agricoles travaillant au sein de la société remplissent les conditions d’exercice de la profession,
► la répartition du capital entre les associés.
Articles R173-2 et R173-56 du code rural et de la pêche maritime

A noter : en cas d’exercice d’activités incompatibles, le professionnel devra s’engager par écrit et sur l’honneur à en cesser l’exercice à compter de la notification de l’inscription sur la liste.
Article R171-12 du code rural et de la pêche maritime

Coût

Frais de dépôt de dossier pour les personnes physiques : 170 euros.
Gratuit pour les SCP et les SEL.

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

► 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste de pièces justificatives à fournir pour une activité libérale réglementée (exercice en société commerciale possible).

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

□Code de déontologie de la profession
L’expert foncier et agricole s’engage à respecter l’indépendance nécessaire à l’exercice de sa profession (article L171-1, alinéa 8 du code rural et de la pêche maritime).
Il doit respecter le code de déontologie de la profession (articles R172-1 à R172-10 du code rural et de la pêche maritime)

□Formation continue
Les modalités de cette formation continue sont déterminées par le règlement intérieur du CNEFAF. Se renseigner auprès du CNEFAF pour plus de précisions.

Produire chaque année une justification de souscription d’une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle et l’attestation de formation continue
Pour que l’inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles soit maintenue, il faut produire chaque année, au CNEFAF, un justificatif de la souscription d’une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle. A cette occasion, doit également être fournie une attestation des formations continues suivies.
Article R171-14 du code rural et de la pêche maritime

Autres démarches (post-création)

Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants européens exerçant une activité ponctuelle

Cette déclaration est à effectuer, préalablement à leur première prestation de service, par les ressortissants établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen s’ils souhaitent exercer en France cette activité de façon temporaire et occasionnelle.
Cette déclaration devra être renouvelée chaque année si l’expert compte fournir des services d’une manière temporaire et occasionnelle en France.
Dans ce cas, les prestations sont effectuées sous le titre professionnel porté dans l’Etat d’établissement. A défaut, il est fait mention du titre de formation.
Articles L171-2, R171-17-1 et R171-17-2 du code rural et de la pêche maritime

Autorité compétente

Conseil national des experts fonciers, agricoles et forestiers (CNEFAF)

Délai de réponse de l’autorité compétente

sans objet

Délai et voie de recours

sans objet

Pièces justificatives

► un document attestant de la nationalité,
► une attestation certifiant qu’il est légalement établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour y exercer les activités d’expertise foncière et agricole et qu’il n’encourt lors de la délivrance de l’attestation aucune interdiction, même temporaire, d’exercer,
► une preuve de ses qualifications professionnelles, ou la preuve par tout moyen qu’il a exercé les activités d’expertise foncière et agricole pendant au moins 2 années au cours des 10 années précédentes dans l’Etat d’établissement, lorsque l’activité ou la formation y conduisant n’y est pas réglementée,
► une information relative à la souscription de police d’assurance précisant la raison sociale et l’adresse de la compagnie d’assurance, les références et la période de validité du contrat, l’étendue et le montant des garanties souscrites,
► le cas échéant, la traduction de tous ces documents en langue française.
Article R171-17-1 du code rural et de la pêche maritime

Coût

Se renseigner auprès du conseil national des experts fonciers, agricoles et forestiers (CNEFAF).

Convention collective

Expert foncier et agricole

Variable en fonction des modalités d’exercice de l’activité.

Textes de référence

Expert foncier, agricole et forestier

Articles L171-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Articles R171-9 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Article 95 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Réglement intérieur du CNEFAF

Activités autour du métier

Source : AFE

Date de mise à jour : 2013-07-24