Génie climatique

1°. Définition de l’activité

a. Définition

Le génie climatique regroupe l’ensemble des techniques de chauffage, de ventilation et de climatisation permettant un confort thermique en maîtrisant la performance énergétique d’un bâtiment.

Est considéré comme un professionnel du génie climatique, toute personne effectuant l’une ou l’ensemble des activités suivantes :

  • la mise en service de systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules, contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en mélange ;

  • l’entretien et la réparation de ces équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes ;

  • le contrôle de leur étanchéité ;

  • leur démantèlement ;

  • la récupération et la charge des fluides frigorigènes dans ces équipements ;

  • toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.

Pour aller plus loin : article R. 543-76 du Code de l’environnement.

b. CFE compétent

Le CFE compétent dépend de la nature de la structure dans laquelle l’activité est exercée :

  • pour une activité artisanale, le CFE compétent est la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ;

  • pour une activité commerciale, le CFE compétent est la chambre de commerce et de l’industrie (CCI).

Si le professionnel a une activité d’achat-revente, son activité est à la fois artisanale et commerciale.

Bon à savoir

L’activité est considérée comme commerciale dès lors que l’entreprise compte plus de dix salariés (sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l’activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise à la condition qu’elle n’utilise pas de procédé industriel). En revanche, si l’entreprise compte dix salariés ou moins, son activité est considérée comme artisanale. Enfin, si le professionnel a une activité d’achat-revente, son activité est à la fois artisanale et commerciale.

c. Code(s) APE à titre indicatif

Le code APE témoigne de l’activité principale exercée d’une entreprise. Il est attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) au moment de la création de l’entreprise en fonction de la nomenclature d’activités française (NAF).

Le code APE n’a aucune valeur juridique, il n’est qu’indicatif pour la profession exercée. Pour le professionnel du génie climatique, il s’agit du code suivant :

  • 43.22B : Travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation.

Pour plus d’informations, il est conseillé de se reporter à la fiche « Code APE ».

2°. Conditions d’installation

a. Qualifications professionnelles

Seule une personne qualifiée professionnellement ou placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée peut exercer l’une des activités du génie climatique.

La personne qui exerce l’une des activités visées au paragraphe « 1°. a. Définition » ou qui en contrôle l’exercice, doit être titulaire au choix :

  • d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ;

  • d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ;

  • d’un diplôme ou d’un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles.

À défaut de l’un de ces diplômes, l’intéressé devra justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives, dans un État de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice d’un métier du génie climatique. Dans ce cas, l’intéressé pourra effectuer une demande d’attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA compétente.

Pour aller plus loin : article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ; article 1 du décret n°98-246 du 2 avril 1998 ; décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996.

b. Qualifications professionnelles – Ressortissants de l’UE ou de l’EEE (Libre Prestation de Service ou Libre Établissement)

Pour une Libre Prestation de Services (LPS)

Le professionnel ressortissant de l’UE ou de l’EEE peut exercer en France, à titre temporaire et occasionnel, une activité du génie climatique à la condition d’être légalement établi dans un de ces États pour y exercer la même activité.

Il devra au préalable en faire la demande par déclaration écrite adressée à la CMA compétente (cf. infra « 3°. b. Demander une déclaration préalable d’activité pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (LPS) »).

Si ni l’activité ni la formation y conduisant n’est réglementée dans l’État d’établissement, l’intéressé doit en outre prouver qu’il a exercé l’activité dans cet État pendant au moins un an à temps plein ou à temps partiel au cours des dix dernières années précédant la prestation qu’il veut effectuer en France.

À noter

Le professionnel qui répond à ces conditions est dispensé des exigences relatives à l’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ou au registre des entreprises.

Pour aller plus loin : article 17-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996.

Pour un Libre Établissement (LE)

Pour exercer en France, à titre permanent, une activité du génie climatique, le professionnel ressortissant de l’UE ou de l’EEE doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • disposer des mêmes qualifications professionnelles que celles exigées pour un Français (cf. supra : « 2°. a. Qualifications professionnelles ») ;

  • être titulaire d’une attestation de compétence ou d’un titre de formation requis pour l’exercice de l’activité dans un État de l’UE ou de l’EEE lorsque cet État réglemente l’accès ou l’exercice de cette activité sur son territoire ;

  • disposer d’une attestation de compétence ou d’un titre de formation qui certifie sa préparation à l’exercice de l’activité lorsque cette attestation ou ce titre a été obtenu dans un État de l’UE ou de l’EEE qui ne réglemente ni l’accès ni l’exercice de cette activité ;

  • être titulaire d’un diplôme, titre ou certificat acquis dans un État tiers et admis en équivalence par un État de l’UE ou de l’EEE à la condition supplémentaire que l’intéressé ait exercé pendant trois années l’activité dans l’État qui a admis l’équivalence.

À noter

Le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE qui remplit l’une des conditions précitées peut solliciter une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle (cf. infra : « 3°. c. Le cas échéant, demander une attestation de qualification professionnelle ».)

Si l’intéressé ne remplit aucune des conditions précitées, la CMA saisie peut lui demander d’accomplir une mesure de compensation dans les cas suivants :

  • si la durée de la formation attestée est inférieure d’au moins un an à celle exigée pour obtenir l’une des qualifications professionnelles requises en France pour exercer l’activité ;

  • si la formation reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l’un des titres ou diplômes requis pour exercer en France l’activité ;

  • si le contrôle effectif et permanent de l’activité nécessite, pour l’exercice de certaines de ses attributions, une formation spécifique qui n’est pas prévue dans l’État membre d’origine et porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l’attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur fait état.

Pour aller plus loin : articles 17 et 17-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; articles 3 à 3-2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998.

Bon à savoir : les mesures de compensation

La CMA, saisie d’une demande de délivrance d’une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle, notifie au demandeur sa décision tendant à lui faire accomplir une des mesures de compensation. Cette décision énumère les matières non couvertes par la qualification attestée par le demandeur et dont la connaissance est impérative pour exercer en France.

Le demandeur doit alors choisir entre un stage d’adaptation d’une durée maximale de trois ans ou une épreuve d’aptitude.

L’épreuve d’aptitude prend la forme d’un examen devant un jury. Elle est organisée dans un délai de six mois à compter de la réception par la CMA de la décision du demandeur d’opter pour cette épreuve. À défaut, la qualification est réputée acquise et la CMA établit une attestation de qualification professionnelle.

À la fin du stage d’adaptation, le demandeur adresse à la CMA une attestation certifiant qu’il a valablement accompli ce stage, accompagnée d’une évaluation de l’organisme qui l’a encadré. La CMA délivre, sur la base de cette attestation, une attestation de qualification professionnelle dans un délai d’un mois.

La décision de recourir à une mesure de compensation peut être contestée par l’intéressé qui doit former un recours administratif auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. En cas de rejet de son recours, il peut alors initier un recours contentieux.

Pour aller plus loin : articles 3 et 3-2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 ; article 6-1 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d’application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

c. Conditions d’honorabilité et incompatibilités

Nul ne peut exercer une profession du génie climatique s’il fait l’objet :

  • d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale ou artisanale ;

  • d’une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour l’un des crimes ou délits prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal.

Pour aller plus loin : article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996.

3°. Démarches et formalités d’installation

a. Suivre le stage de préparation à l’installation (SPI)

Le stage de préparation à l’installation est un prérequis obligatoire pour toutes personnes sollicitant leur immatriculation au répertoire des métiers.

Modalités du stage

L’inscription se fait sur présentation d’une pièce d’identité auprès de la CMA territorialement compétente. Le stage a une durée minimale de 30 heures et se présente sous la forme de cours et de travaux pratiques. Il a pour objectif de faire acquérir les connaissances essentielles dans les domaines juridique, fiscal, social, comptable nécessaires à la création d’une entreprise artisanale.

Report exceptionnel du début du stage

En cas de force majeure, l’intéressé est autorisé à effectuer le SPI dans un délai d’un an à compter de l’immatriculation de son entreprise au répertoire des métiers. Il ne s’agit pas d’une dispense mais simplement d’un report du stage qui demeure obligatoire.

Issue du stage

Le participant recevra une attestation de suivi de stage qu’il devra obligatoirement joindre à son dossier de déclaration d’entreprise.

Coût

Le stage est payant. À titre indicatif, la formation coûte environ 260 euros en 2017.

Cas de dispense de stage

L’intéressé peut être dispensé d’effectuer le stage dans deux situations :

  • s’il a déjà bénéficié d’une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme homologué au niveau III (bac +2), comportant un enseignement en économie et gestion d’entreprise, ou le brevet de maîtrise délivré par une CMA ;

  • s’il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent à celui fourni par le stage.

Dispense de stage pour les ressortissants de l’UE ou de l’EEE

Par principe, un professionnel qualifié ressortissant de l’UE ou de l’EEE est dispensé du SPI s’il justifie auprès de la CMA d’une qualification en gestion d’entreprise lui conférant un niveau de connaissance équivalent à celui fourni par le stage.

La qualification en gestion d’entreprise est reconnue comme équivalente à celle fournie par le stage pour les personnes qui :

  • ont exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent à celui fourni par le stage ;

  • ou qui disposent de connaissances acquises dans un État de l’UE ou de l’EEE ou un État tiers au cours d’une expérience professionnelle de nature à couvrir, totalement ou partiellement la différence substantielle en termes de contenu.

Pour les personnes ne répondant pas à ces conditions, la chambre consulaire peut exiger qu’elles se soumettent à une mesure de compensation si l’examen de ses qualifications professionnelles fait apparaître des différences substantielles avec celles requises en France pour la direction d’une entreprise artisanale.

Modalités de la dispense de stage

Pour être dispensé de SPI, l’intéressé (français ou ressortissant de l’UE ou de l’EEE) doit adresser au président de la CMA concernée une demande de dispense de stage. Il doit accompagner son courrier des pièces justificatives suivantes :

  • copie du diplôme homologué au niveau III ;

  • copie du brevet de maîtrise ;

  • justificatifs d’exercice d’une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent ;

  • l’acquittement de frais variables.

L’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande vaut acceptation de la demande de dispense de stage.

Pour aller plus loin : article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 ; article 6-1 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983.

b. Demander une déclaration préalable d’activité pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (LPS)

Autorité compétente

La CMA du lieu dans lequel le ressortissant souhaite réaliser la prestation, est compétente pour délivrer la déclaration préalable d’activité.

Pièces justificatives

La demande de déclaration préalable d’activité est accompagnée d’un dossier complet comprenant les pièces justificatives suivantes :

  • une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;

  • une attestation justifiant que le ressortissant est légalement établi dans un État de l’UE ou de l’EEE ;

  • un document justifiant la qualification professionnel du ressortissant qui peut être, au choix :

    • une copie d’un diplôme, titre ou certificat,

    • une attestation de compétence,

    • tout document attestant de l’expérience professionnelle du ressortissant.

À savoir

Le cas échéant, les pièces doivent être traduites en français par un traducteur agréé.

À noter

Lorsque le dossier est incomplet, la CMA dispose d’un délai de quinze jours pour en informer le ressortissant et demander l’ensemble des pièces manquantes.

Issue de la procédure

A réception de l’ensemble des pièces du dossier, la CMA dispose d’un délai d’un mois pour décider :

  • soit d’autoriser la prestation lorsque le ressortissant justifie d’une expérience professionnelle de trois ans dans un État de l’UE ou de l’EEE, et de joindre à cette décision une attestation de qualification professionnelle ;

  • soit d’autoriser la prestation lorsque les qualifications professionnelles du ressortissant sont jugées suffisantes ;

  • soit de lui imposer une épreuve d’aptitude lorsqu’il existe des différences substantielles entre les qualifications professionnelles du ressortissant et celles exigées en France. En cas de refus d’accomplir cette mesure de compensation ou en cas d’échec dans son exécution, le ressortissant ne pourra pas effectuer la prestation de service en France.

Le silence gardé de l’autorité compétente dans ces délais vaut autorisation de débuter la prestation de service.

Pour aller plus loin : article 2 du décret du 2 avril 1998 ; article 2 de l’arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998.

c. Le cas échéant, demander une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle

L’intéressé souhaitant faire reconnaître un diplôme autre que celui exigé en France ou son expérience professionnelle peut demander une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Autorité compétente

La demande doit être adressée à la CMA territorialement compétente.

Procédure

Un récépissé de remise de demande est adressé au demandeur dans un délai d’un mois suivant sa réception par la CMA. Si le dossier est incomplet, la CMA demande à l’intéressé de le compléter dans les quinze jours du dépôt du dossier. Un récépissé est délivré dès que le dossier est complet.

Pièces justificatives

Le dossier doit contenir les pièces suivantes :

  • la demande d’attestation de qualification professionnelle ;

  • une attestation de compétences ou le diplôme ou titre de formation professionnelle ;

  • la preuve de la nationalité du demandeur ;

  • si l’expérience professionnelle a été acquise sur le territoire d’un État de l’UE ou de l’EEE, une attestation portant sur la nature et de la durée de l’activité délivrée par l’autorité compétente dans l’État membre d’origine ;

  • si l’expérience professionnelle a été acquise en France, les justificatifs de l’exercice de l’activité pendant trois années.

La CMA peut demander la communication d’informations complémentaires concernant sa formation ou son expérience professionnelle pour déterminer l’existence éventuelle de différences substantielles avec la qualification professionnelle exigée en France. De plus, si la CMA doit se rapprocher du centre international d’études pédagogiques (Ciep) pour obtenir des informations complémentaires sur le niveau de formation d’un diplôme ou d’un certificat ou d’un titre étranger, le demandeur devra s’acquitter de frais supplémentaires.

À savoir

Le cas échéant, toutes les pièces justificatives doivent être traduites en français (traduction agréée).

Délai de réponse

Dans un délai de trois mois suivant la délivrance du récépissé, la CMA peut :

  • reconnaître la qualification professionnelle et délivre l’attestation de qualification professionnelle ;

  • décider de soumettre le demandeur à une mesure de compensation et lui notifier cette décision ;

  • refuser de délivrer l’attestation de qualification professionnelle.

En l’absence de décision dans le délai de quatre mois, la demande d’attestation de qualification professionnelle est réputée acquise.

Voies de recours

Si la CMA refuse de délivrer la reconnaissance de qualification professionnelle, le demandeur peut initier, dans les deux mois suivant la notification du refus de la CMA, un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. De même, si l’intéressé veut contester la décision de la CMA de le soumettre à une mesure de compensation, il doit d’abord initier un recours gracieux auprès du préfet du département dans lequel la CMA a son siège, dans les deux mois suivant la notification de la décision de la CMA. S’il n’obtient pas gain de cause, il pourra opter pour un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : Articles 3 à 3-2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 ; arrêté du 28 octobre 2009 pris en application des décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d’un professionnel ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

d. Formalités de déclaration de l’entreprise

Suivant la nature de son activité, l’entrepreneur doit s’immatriculer au registre des métiers et de l’artisanat (RMA) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est conseillé de se reporter à la fiche « Formalités de déclaration d’entreprise artisanale ».

e. Autres autorisations

Obtenir une attestation de capacité

Le professionnel exerçant dans le génie climatique devra obtenir une attestation de capacité, dès lors qu’il sera amené à manipuler des fluides frigorigènes.

Autorité compétente

L’attestation de capacité est délivrée par un organisme agréé qui dépendra de l’activité exercée.

Pièces justificatives

La demande est un dossier comportant les pièces justificatives suivantes :

  • une fiche d’état civil du demandeur ;

  • la liste des activités que le demandeur va exercer ;

  • le cas échéant, la liste nominative des intervenants amenés à exercer les activités, en justifiant, pour chacun, leurs aptitudes professionnelles pour les différentes activités ;

  • les types et les quantités d’outillages que le professionnel détient dans l’établissement pour lequel il a demandé une attestation pour exercer les différentes activités prévues, ainsi que les justificatifs de la détention de ces outillages et de la dernière vérification dont ils ont fait l’objet ;

  • un engagement du demandeur de transmettre une déclaration concernant l’établissement dans lequel il utilisera les fluides, ainsi que les quantités pour chaque type de fluide utilisé ;

  • un engagement du demandeur d’informer l’organisme de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle ou de détention de l’outillage dans le délai d’un mois après leur modification.

Pour aller plus loin : article R. 543-99 du Code de l’environnement ; articles 1 et 2 de l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R543-99 du Code de l’environnement.

Déclarer les quantités de fluides frigorigènes

Tout professionnel exerçant une activité de génie climatique et qui manipule des fluides frigorigènes, doit adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration précisant les quantités de fluides frigorigènes utilisées, à l’organisme agréé ayant délivré l’attestation de capacité.

Pièces justificatives

Cette déclaration doit mentionner pour chaque fluide frigorigène contenant des chlorofluorocarbures (CFC), des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), des hydrofluorocarbures (HFC) :

  • les quantités de fluides acquises au cours de l’année civile précédente ;

  • les quantités de fluides chargées au cours de l’année civile précédente ;

  • les quantités de fluides récupérées au cours de l’année civile précédente ;

  • les quantités de fluides détenues au 1er janvier et au 31 décembre de l’année civile précédente ;

  • les quantités de fluides cédées au cours de l’année civile précédente à un autre opérateur attesté en précisant le nom de ce dernier.

Cette déclaration mentionne en outre l’identité, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro Siret de l’établissement ainsi que son numéro d’attestation de capacité.

Coût

Gratuit.

Pour aller plus loin : articles R. 543-100 et R. 543-75 du Code de l’environnement.