Génie climatique

Définition de l’activité

Le génie climatique désigne l’ensemble des techniques relatives à la conception, la réalisation, la régulation et la maintenance des systèmes permettant le confort d’ambiance interne d’une enceinte habitable. Cette activité concerne les métiers : du chauffage, de la fumisterie, de la ventilation, de la climatisation, du conditionnement de l’air et leurs activités connexes : telles que télégestion, gestion technique du bâtiment (GTB), gestion technique centralisée (GTC), domotique, etc.

Un professionnel du génie climatique est soumis à des dispositions spécifiques lorsqu’il exerce les activités suivantes :
– la mise en service de systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules, contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en mélange,
– l’entretien et la réparation de ces équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes,
– le contrôle de leur étanchéité,
– leur démantèlement,
– la récupération et la charge des fluides frigorigènes dans ces équipements,
– toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.
Article R543-76 du code de l’environnement

Nature de l’activité

Artisanale

Artisanale et commerciale, en cas d’achat-revente de produits.

Commerciale si l’entreprise compte plus de 10 salariés.

A noter : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l’activité reste artisanale quel que soit l’effectif de l’entreprise dès lors qu’elle n’utilise pas de procédé industriel.

CFE compétent(s)

Chambre de métiers et de l’artisanat en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant 10 salariés au plus.

A noter : en cas de création d’une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant plus de 10 salariés.

A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l’artisanat reste compétente, quel que soit l’effectif de l’entreprise et dès lors que l’entreprise n’utilise pas de procédés de fabrication de type industriel.

Code(s) APE

43.22B : Travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation

Conditions d’installation

Qualification professionnelle

Cette activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant d’une qualification professionnelle.
Cette personne (qui peut être l’entrepreneur lui-même, son conjoint collaborateur ou l’un de ses salariés) doit :
– être titulaire du certificat d’aptitude professionnelle (CAP), du brevet d’études professionnelles (BEP), du diplôme ou du titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et délivré pour l’exercice du métier.
Consulter le RNCP.
– ou justifier d’une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l’Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l’Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier.

Une personne non qualifiée peut donc exercer l’activité, mais à la condition que cet exercice se fasse sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant d’une qualification professionnelle.

A noter : Les personnes ayant acquis une expérience professionnelle ou un diplôme sur le territoire de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’EEE peuvent demander une attestation de qualification professionnelle auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat dans le ressort de laquelle elles souhaitent exercer leur activité.
Se reporter à la rubrique « démarches et formalités d’installation » pour plus d’informations.

Article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et décret n°98-246 du 2 avril 1998

Le cas échéant, lorsque l’activité porte sur des équipements utilisant des fluides frigorigènes, la personne qualifiée doit justifier d’un complément de qualification pour cette spécialité, se traduisant par une attestation d’aptitude délivrée par un organisme évaluateur certifié (Voir plus loin, le paragraphe « Autres démarches (post-création) – Obtenir une attestation de capacité »).
Articles R543-106 et R543-107 du code de l’environnement et arrêté du 13 octobre 2008

Qualification professionnelle – Ressortissants européens – Exercice à titre permanent en France

Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen peuvent exercer l’activité en France à titre permanent, sous réserve qu’elle soit placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant de qualifications professionnelles minimales.
Dans tous les cas, il est recommandé de se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat compétente afin d’étudier sa situation personnelle.

Pour exercer l’activité, il faut soit :
– avoir les mêmes qualifications ou expériences professionnelles que celles exigées pour les ressortissants français,
– être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation qui prépare à l’exercice de l’activité, lorsque cette attestation ou ce titre ont été obtenus dans un Etat membre ou partie qui n’exige pas de qualification professionnelle pour exercer cette activité (cette attestation doit certifier un niveau de qualification professionnelle équivalent ou immédiatement inférieur à un CAP),
– être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation requis pour exercer l’activité dans un Etat membre ou partie qui exige une qualification professionnelle pour l’accès ou l’exercice de l’activité sur son territoire,
– être titulaire d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat acquis dans un Etat tiers, à condition :

. que ce titre, diplôme ou certificat ait été admis en équivalence par un Etat membre ou partie et d’avoir effectivement exercé pendant trois années l’activité considérée dans l’Etat qui a admis l’équivalence,

. ou de se prévaloir d’une convention internationale ou d’un arrangement de reconnaissance mutuelle du diplôme, du titre ou du certificat.

Article 3 du décret n°98-246 du 2 avril 1998

Les personnes qui satisfont à ces conditions peuvent solliciter une attestation de qualification professionnelle afin de justifier qu’elles peuvent exercer le contrôle effectif et permanent de l’activité.
Se reporter à la rubrique « Démarches et formalités d’installation » pour plus d’informations.

A noter : l’attestation de compétences est délivrée par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans l’Etat membre ou partie dans lequel le ressortissant a acquis les qualifications professionnelles pour l’exercice de cette activité.

Pour plus d’informations sur la reconnaissance du niveau des diplômes étrangers en France : consulter le site du centre ENIC-NARIC France.

Qualification professionnelle – Ressortissants européens – Exercice temporaire ou occasionnel en France

Les professionnels ressortissants d’un Etat membre ou partie peuvent exercer cette activité en France, à titre temporaire et occasionnel, sous réserve d’être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer la même activité.

Expérience professionnelle requise
Lorsque l’activité ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’Etat d’établissement, le professionnel doit également justifier avoir exercé l’activité dans cet Etat pendant au moins 2 années au cours des 10 années qui précèdent la prestation qu’il entend réaliser en France.

A noter : le professionnel répondant à ces conditions est dispensé des exigences relatives à l’immatriculation au Répertoire des métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) et, en conséquence, du suivi du stage de préparation à l’installation.

Il devra simplement effectuer une déclaration préalable avant sa première prestation en France.

Pour plus d’informations, consulter la rubrique « démarches et formalités » de cette fiche
Article 17-1 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Condition d’honorabilité

Pour exercer l’activité en France, il ne faut pas être sous l’emprise d’une interdiction d’exercer cette activité (cette interdiction s’applique sur une durée de 5 ans au plus) au titre de l’article 131-6 11° du code pénal, ou d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une entreprise artisanale (article L653-8 du code de commerce) qui s’applique sur une durée de 15 ans au plus.
Article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Stage de préparation à l’installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (RM) (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) doivent avoir suivi un stage de préparation à l’installation (SPI).

Cas des personnes bénéficiaires du régime micro social et exerçant une activité artisanale :

– Si elles exercent cette activité à titre principal, elles doivent suivre ce stage avant de s’immatriculer.

– Si elles exercent cette activité à titre complémentaire, elles devront s’immatriculer au RM à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 19 décembre 2014 et suivre ce stage préalablement à leur immatriculation.

Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.
Le coût de ce stage est de 184.50 € auquel peuvent s’ajouter le coût de prestations facultatives.

Sous certaines conditions, le coût de ce stage peut être pris en charge par le conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
Article 118 de la loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 et article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Démarches et formalités d’installation

Le cas échéant, solliciter une attestation de qualification professionnelle

L’attestation de qualification professionnelle peut être demandée par les personnes qui souhaitent faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme autre que français pour exercer le contrôle effectif et permanent de l’activité en France.

Pour les ressortissants européens qui ne remplissent pas totalement les conditions de qualification pour exercer en France (durée de formation plus courte, matières enseignées substantiellement différentes, etc.), la chambre de métiers et de l’artisanat saisie peut demander au candidat de se soumettre, au choix, à un stage d’adaptation ou à une épreuve d’aptitude (cette procédure est appelée « mesure de compensation »).
Dans ce cas, le professionnel ne pourra exercer le contrôle effectif et permanent de l’activité, tant que l’attestation de qualification professionnelle ne lui aura pas été délivrée.
Article 3 du décret n°98-246 du 2 avril 1998

Autorité compétente

Chambre de métiers et de l’artisanat dans le ressort de laquelle elles souhaitent exercer leur activité
Pour identifier la chambre de métiers et de l’artisanat territorialement compétente : https://www.guichet-entreprises.fr

Délai de réponse de l’autorité compétente

– Dossier complet : récépissé délivré dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
– Dossier incomplet : notification de la liste des pièces manquantes dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. Un récépissé est délivré dès que le dossier est complet.

Dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date du récépissé de remise de la demande complète :
– soit la chambre de métiers et de l’artisanat reconnaît la qualification professionnelle, et délivre l’attestation de qualification professionnelle,
– soit la chambre de métiers et de l’artisanat notifie sa décision de soumettre la personne à un stage d’adaptation ou à une épreuve d’aptitude (mesure de compensation),
– soit en l’absence de notification de la décision de la chambre de métiers et de l’artisanat dans ce délai, la qualification professionnelle est réputée acquise.
Articles 3-1 et 3-2 du décret n°98-246 du 2 avril 1998

Délai et voie de recours

En cas de refus d’attribution de l’attestation de qualification professionnelle, le demandeur peut, dans un délai de 2 mois, effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Si une mesure de compensation est demandée par la chambre consulaire, il est possible de contester celle-ci en effectuant, avant tout recours contentieux, un recours administratif auprès du préfet du département où la chambre a son siège. Ce recours devra être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la chambre consulaire.
Article 3-2 du décret n°98-246 du 2 avril 1998

Pièces justificatives

La demande d’attestation de qualification professionnelle est accompagnée :
► du document justifiant de la qualification professionnelle (diplôme ou titre de formation professionnelle ou attestation de compétences),
► en cas d’expérience professionnelle acquise sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), d’une attestation portant sur la nature et la durée de l’activité, délivrée par l’autorité ou l’organisme compétent de l’Etat d’origine ou de l’Etat membre de provenance,
► pour les demandes fondées sur une expérience professionnelle acquise en France, de documents attestant que le demandeur a exercé l’activité pendant 3 années effectives,
► d’une preuve de la nationalité du demandeur,
► et, pour les documents non établis en français, d’une traduction certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’UE, ou partie à l’accord sur l’EEE.

A noter : en complément de ces pièces, la chambre de métiers et de l’artisanat peut inviter le demandeur à lui fournir des informations concernant sa formation ou son expérience professionnelle pour déterminer l’existence éventuelle de différences substantielles avec la qualification professionnelle exigée en France.

Arrêté du 28 octobre 2009

Coût

Gratuit.
Toutefois, lorsque le professionnel ressortissant européen doit participer à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation, la chambre de métiers et de l’artisanat lui demandera des frais d’instruction du dossier.
De même, si la chambre de métiers et de l’artisanat doit interroger le Centre international d’études pédagogiques (CIEP) sur le niveau de formation d’un diplôme, certificat ou titre étranger, la demande d’attestation est subordonnée au paiement d’un droit de 70 €.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat pour plus d’informations.
Article 6 arrêté du 28 octobre 2009

Le cas échéant, solliciter une dispense de stage de préparation à l’installation

Il est possible de demander, sous certaines conditions, une dispense de stage de préparation à l’installation (SPI).
La demande de dispense de stage est à adresser par envoi recommandé avec avis de réception au président de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou de région dans lequel sera exercée l’activité.

Cas de dispenses de stage
En cas de force majeure
Dans ce cas, la dispense est temporaire car le stage doit être suivi dans un délai d’un an à compter de l’immatriculation ou de l’inscription de l’entreprise au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle),
En cas de formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage

A noter : le futur dirigeant justifie d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage s’il possède un titre ou diplôme homologué de niveau 3 et comportant un enseignement en matière d’économie et de gestion d’entreprise ou le brevet de maîtrise,

En cas d’exercice, pendant au moins 3 ans, d’une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage (ex. : cadre salarié, commerçant, conjoint collaborateur, etc.),

A noter :même en cas de dispense, ce stage reste ouvert au conjoint et aux auxiliaires familiaux.

Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Ressortissants européens
Un professionnel ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) est, en principe, dispensé de suivre le stage de préparation à l’installation, s’il justifie auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat d’une qualification en gestion de l’entreprise lui permettant d’avoir atteint un niveau de connaissances requis pour la direction d’une entreprise artisanale, au moins équivalent à celui fourni par le stage.
Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

La qualification en gestion d’entreprise est automatiquement reconnue comme étant équivalente à celle apportée par le stage de préparation à l’installation aux personnes qui justifient soit :
– avoir exercé, pendant au moins 3 ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissances au moins équivalent à celui du stage,
– disposer de connaissances acquises dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE, ou dans un Etat tiers, au cours d’une expérience professionnelle de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en terme de contenu.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

En dehors de ces cas, la chambre consulaire peut exiger du professionnel qu’il se soumette, selon son choix, à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cette procédure est appelée « mesure de compensation ») si l’examen de ses qualifications fait apparaître des différences substantielles avec celles requises en France pour la direction d’une entreprise artisanale.
La chambre de métiers et de l’artisanat en informe le professionnel dans un délai d’un mois à compter de la demande d’immatriculation au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Dans un délai d’un mois suivant l’organisation de l’épreuve d’aptitude ou de la fin du stage d’adaptation, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat délivre au professionnel une attestation lui permettant de s’immatriculer au Répertoire des métiers ou au Registre des entreprises.

Autorité compétente

Chambre de métiers et de l’artisanat
Pour identifier la chambre de métiers et de l’artisanat compétente : www.guichet-entreprises.fr

Délai de réponse de l’autorité compétente

1 mois
L’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande vaut acceptation de la demande de dispense de stage.

Délai et voie de recours

Tout recours contentieux contre la décision d’imposer une mesure de compensation doit être précédé d’un recours administratif auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

Pièces justificatives

► la lettre de demande de dispense de stage,
► les pièces justificatives de la demande de dispense de stage (diplômes, titres, certificats, attestation de compétence, etc.).
Précision :

Les documents non établis en français doivent être accompagnés d’une traduction certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Coût

Gratuit.

Toutefois, lorsque le professionnel ressortissant européen doit participer à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation, la chambre de métiers et de l’artisanat lui demandera des frais d’instruction du dossier.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat pour plus d’informations.
Article 6-2 du décret du 24 juin 1983 et article 1er de l’arrêté du 28 octobre 2009

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

► 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale et commerciale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Autres démarches (post-création)

Obtenir une attestation de capacité

Tout professionnel exerçant dans le génie climatique et devant manipuler des fluides frigorigènes, doit obtenir une attestation de capacité.
Précision :

Lorsqu’un opérateur possède plusieurs établissements, il doit obtenir une attestation de capacité pour chaque établissement.
Article R543-99 du code de l’environnement

Cette démarche ne peut pas être réalisée par le biais du guichet unique. Pour obtenir cette attestation de capacité, il sera nécessaire de se rapprocher directement des organismes agréés pour la délivrer.

Autorité compétente

Organisme agréé pour délivrer les attestations de capacité aux opérateurs manipulant des fluides frigorigènes.
Pour connaître la liste des organismes agréés pour délivrer l’attestation de capacité, consulter le site du ministère en charge de l’écologie

Délai de réponse de l’autorité compétente

L’attestation de capacité est délivrée, dans un délai de deux mois après réception de la demande, par l’organisme certifié pour une durée maximale de cinq ans après vérification des conditions de capacité professionnelle et d’outillages. Cette attestation précise les types d’équipements sur lesquels le professionnel peut intervenir ainsi que les types d’activités qu’il peut exercer.
Article R543-99 du code de l’environnement

Délai et voie de recours

Sans objet.

Pièces justificatives

La demande d’attestation doit comprendre les informations et les pièces suivantes :
► Si le professionnel est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile,
► S’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, l’adresse et le numéro SIRET de l’établissement pour lequel l’attestation de capacité est demandée ainsi que la qualité du signataire de la demande,
► La liste des catégories d’activités que le professionnel compte exercer,
► La liste nominative des intervenants amenés à exercer les activités, en justifiant, pour chacun, leurs aptitudes professionnelles pour les différentes activités,
► Les types et les quantités d’outillages que le professionnel détient dans l’établissement pour lequel il a demandé une attestation pour exercer les différentes activités prévues, ainsi que les justificatifs de la détention de ces outillages et de la dernière vérification dont ils ont fait l’objet,
Pour plus d’informations sur les conditions relatives à la détention d’outillages par catégorie d’activités, voir l’annexe II de l’arrêté du 30 juin 2008.

► L’engagement du professionnel de transmettre la déclaration annuelle sur les quantités de fluides frigorigènes utilisées (voir la démarche ci-dessous pour plus d’informations).
► L’engagement du professionnel d’informer l’organisme de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle ou de détention de l’outillage dans le délai d’un mois après leur modification.
Articles 1er et 2 de l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R543-99 du code de l’environnement
Consulter un modèle d’attestation de capacité

Coût

Le coût de l’attestation de capacité varie en fonction du nombre d’employés dans l’entreprise qui manipulent des fluides frigorigènes.

Déclarer les quantités de fluides frigorigènes

Tout professionnel exerçant une activité de génie climatique et qui manipule des fluides frigorigènes, doit adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l’organisme agréé qui lui a délivré l’attestation de capacité, une déclaration précisant les quantités de fluides frigorigènes utilisées.
Article R543-100 du code de l’environnement

Pour plus d’informations, consulter le guide d’aide aux déclarants de l’Observatoire des gaz fluorés de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Autorité compétente

Organisme agréé qui a délivré l’attestation de capacité à l’opérateur manipulant des fluides frigorigènes.
Pour connaître la liste des organismes agréés pour délivrer l’attestation de capacité, consulter le site du ministère en charge de l’écologie

Délai de réponse de l’autorité compétente

Sans objet.

Délai et voie de recours

Sans objet.

Pièces justificatives

Cette déclaration doit mentionner pour chaque fluide frigorigène contenant des chlorofluorocarbures (CFC), des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), des hydrofluorocarbures (HFC) :
► les quantités de fluides acquises au cours de l’année civile précédente,
► les quantités de fluides chargées au cours de l’année civile précédente,
► les quantités de fluides récupérées au cours de l’année civile précédente,
► les quantités de fluides détenues au 1er janvier et au 31 décembre de l’année civile précédente,
► les quantités de fluides cédées au cours de l’année civile précédente à un autre opérateur attesté en précisant le nom de ce dernier.
Cette déclaration mentionne en outre l’identité, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro SIRET de l’établissement ainsi que son numéro d’attestation de capacité.
Articles R543-100 et R543-75 du code de l’environnement

Coût

Gratuit.

Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants européens exerçant une activité ponctuelle

Cette déclaration est à effectuer par les ressortissants établis dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) s’ils souhaitent exercer en France cette activité de façon temporaire et occasionnelle.
Article 17-1 II de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Autorité compétente

Chambre de métiers et de l’artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l’artisanat dans le ressort de laquelle le déclarant envisage de réaliser sa première prestation de services.

Délai de réponse de l’autorité compétente

La chambre de métiers et de l’artisanat saisie délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la déclaration complète.
En cas de déclaration incomplète, la chambre consulaire notifie à l’intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci et délivre le récépissé dès que le dossier est complet.

Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration complète, la chambre consulaire délivre au professionnel une attestation de qualification professionnelle ou notifie la nécessité de procéder à un examen complémentaire en indiquant les motifs de ce report.
Dans ce dernier cas, la décision finale est notifiée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration complète. A défaut de notification dans ce délai, la reconnaissance de qualification professionnelle est réputée acquise et la prestation de services peut être réalisée.

A noter : en cas de différence substantielle entre la qualification professionnelle requise pour exercer le contrôle effectif et permanent de l’activité considérée et celle déclarée par le prestataire, et si cette différence est de nature à nuire à la santé ou à la sécurité du bénéficiaire du service, le prestataire est invité par la chambre de métiers et de l’artisanat saisie à se soumettre à une épreuve d’aptitude.
Dans ce cas, l’épreuve est organisée dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la déclaration complète. A l’issue, la chambre délivre une attestation de qualification professionnelle au demandeur ayant réussi l’épreuve dans le même délai.
A défaut d’organisation de l’épreuve d’aptitude dans un délai de 3 mois, la reconnaissance de qualification est réputée acquise et la prestation de services peut être réalisée.

Article 2 du décret n°98-246 du 2 avril 1998

Délai et voie de recours

Si une épreuve d’aptitude est demandée par la chambre consulaire, il est possible de contester cette demande en effectuant, avant tout recours contentieux, un recours administratif auprès du préfet du département où la chambre a son siège. Ce recours devra être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la chambre consulaire.
Article 3-2 du décret n°98-246 du 2 avril 1998

Pièces justificatives

Déclaration datée et signée, comprenant les informations relatives aux couvertures d’assurance et autre moyen de protection personnelle, accompagnée des pièces suivantes :
► preuve de la nationalité du prestataire,
► attestation certifiant que le détenteur est légalement établi dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE pour y exercer les activités en question et qu’il n’encourt, lorsque l’attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d’exercer,
► preuve des qualifications professionnelles : un titre de formation, une attestation de compétences délivrée par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans l’Etat d’établissement, et/ou tout document attestant d’une expérience professionnelle et indiquant la nature et la durée de l’activité,
► le cas échéant, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé les activités en question pendant au moins 2 années au cours des 10 années précédentes.
► et, pour les documents non établis en français, d’une traduction certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’UE, ou partie à l’accord sur l’EEE.

A noter : en complément de ces pièces, la chambre de métiers et de l’artisanat peut inviter le demandeur à lui fournir des informations concernant sa formation ou son expérience professionnelle pour déterminer l’existence éventuelle de différences substantielles avec la qualification professionnelle exigée en France.

Article 1er de l’arrêté du 28 octobre 2009

Coût

Gratuit.
Toutefois, lorsque le professionnel ressortissant européen doit participer à une épreuve d’aptitude, des frais de préparation, de réalisation et d’évaluation des mesures de compensation seront demandés.
Article 6 de l’arrêté du 28 octobre 2009

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Titres d’artisan, ou de maître artisan (ou artisan maître pour l’Alsace-Moselle)
Seules les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales justifiant de conditions de diplôme et d’expérience professionnelle ayant obtenu, de la part du président de la chambre de métiers et de l’artisanat la qualité d’artisan ou le titre de maître artisan peuvent utiliser le mot « artisan » et ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion et la publicité de l’entreprise, du produit ou de la prestation de services.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat afin d’étudier sa situation personnelle.

Titre de MOF « meilleurs ouvriers de France »
Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme d’Etat qui atteste l’acquisition d’une haute qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle.
Il est délivré, à l’issue d’un examen dénommé « concours un des meilleurs ouvriers de France », au titre d’une profession
Pour connaître les conditions de passage de l’examen, voir : concours « un des meilleurs ouvriers de France »
Articles D338-9 à D338-20 du code de l’éducation et arrêté du 27 décembre 2012

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Exercice non sédentaire de l’activité
L’exercice non sédentaire de l’activité est subordonné à des formalités supplémentaires.
Pour plus d’informations, se reporter à la fiche commerçant / artisan ambulant.

Fiche d’intervention
Le professionnel exerçant dans le génie climatique doit établir une fiche d’intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.
Cette fiche doit mentionner :
– les coordonnées du professionnel,
– son numéro d’attestation de capacité,
– la date et la nature de l’intervention effectuée,
– la nature, la quantité et la destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans cet équipement.
La fiche d’intervention établie lors de la mise en service de l’équipement précise également les coordonnées de l’opérateur ou de l’entreprise ayant effectué l’assemblage de l’équipement ainsi que son numéro d’attestation de capacité ou, le cas échéant, son numéro de certificat.
Articles R543-82 et R543-83 du code de l’environnement

Précisions :
– Pour tout équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à 3 kilogrammes, cette fiche est signée conjointement par le professionnel et par le détenteur de l’équipement qui conserve l’original. Le professionnel et le détenteur de l’équipement conservent alors une copie de cette fiche pendant une durée d’au moins 5 ans et la tiennent à disposition des professionnels intervenant ultérieurement sur l’équipement et de l’administration.
– Ces documents peuvent être établis sous forme électronique.
– En outre, tout détenteur d’équipement frigorifique ou climatique utilisant comme fluide frigorigène des chlorofluorocarbures (CFC), des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC) est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit frigorifique, par un opérateur respectant la réglementation présentée.
Article R543-78 du code de l’environnement

Contrôle d’étanchéité
Un contrôle d’étanchéité est obligatoire lors de la mise en service de tout équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à 2 kilogrammes. Ce contrôle est ensuite renouvelé périodiquement.
Article R543-79 du code de l’environnement et arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
Pour plus d’informations sur le génie climatique, consulter le site internet du ministère de l’écologie

Convention collective

Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique. Convention du 7 février 1979, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence

Articles R543-75 à R543-123 du code de l’environnement sur les fluides frigorigènes.
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.

Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R543-99 du code de l’environnement.
Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l’article R543-106 du code de l’environnement.

Activités autour du métier

Source : AFE

Date de mise à jour : 2014-07-31