Géomètre-expert

Définition de l’activité

Technicien qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle, réalise :
– les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière (les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière),
– les études et les documents topographiques, techniques et d’information géographique, dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire. Il procède également à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers.
Article 1er de la loi n°46-942 du 7 mai 1946

Nature de l’activité

Libérale réglementée

CFE compétent(s)

Urssaf en cas de création d’une entreprise individuelle
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d’une société civile ou d’une société d’exercice libéral
Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une société commerciale

Code(s) APE

71.12A : Activités des géomètres

Conditions d’installation

Condition d’âge

Le géomètre-expert doit être âgé de 25 ans révolus.
Article 3 alinéa 3, 3° de la loi n°46-942 du 7 mai 1946

Qualifications professionnelles

Pour pouvoir s’inscrire au tableau de l’ordre et ainsi exercer la profession de géomètre-expert, il faut posséder l’une des qualifications professionnelles suivantes :

– soit être titulaire du diplôme d’ingénieur-géomètre délivré :
– par l’Ecole supérieure des géomètres et topographes du Mans (ESGT),
– ou par l’Ecole spéciale des travaux publics de Paris (ESTP – section Topographie),
– ou par l’Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA), spécialité Topographie,
et avoir suivi un stage de 2 ans sous la surveillance et la responsabilité d’un maître de stage géomètre-expert (article 4 alinéa 1er de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 et article 2 alinéa 2 du décret n°96-478 du 31 mai 1996).

– soit être titulaire du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le gouvernement (DPLG). Pour plus de précisions sur les modalités d’obtention du DPLG, consulter le décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 et l’arrêté du 1er février 2011.
Article 3, 4° a) de la loi n°46-942 du 7 mai 1946

Le responsable de chaque établissement, principal ou secondaire, doit être titulaire du titre de géomètre-expert.

Qualifications professionnelles – Ressortissants européens – Exercice à titre permanent en France

Le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen est reconnu qualifié par le ministre chargé de l’Urbanisme pour exercer la profession en France de manière permanente soit :

o s’il détient une attestation de compétences, ou un titre de formation qu’un de ces Etats autre que la France prescrit pour accéder à la profession de géomètre-expert sur son territoire ou pour l’y exercer.
L’attestation de compétences ou le titre de formation doit :
– avoir été délivré par une autorité compétente d’un de ces Etats,
– attester d’une formation du niveau de l’enseignement post secondaire, d’une durée minimale de 3 ans, ou d’une durée équivalente à temps partiel, dispensée dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation, sanctionnée par un diplôme, un certificat ou un titre.

o s’il atteste qu’il a été préparé à l’exercice de la profession de géomètre-expert, et qu’il a exercé cette profession à temps plein pendant 2 ans au cours des 10 années précédentes dans un des Etats précités qui ne réglemente pas cette profession.
Toutefois, les 2 ans d’expérience professionnelle ne sont pas exigibles lorsque le ou les titres de formation détenus sanctionnent une formation réglementée.

Le ministre chargé de l’Urbanisme peut décider que le ressortissant accomplira au choix du candidat un stage d’adaptation pendant 3 ans au maximum ou se soumettra à une épreuve d’aptitude avant de lui accorder la reconnaissance de sa qualification :
– lorsque la formation du ressortissant porte sur des matières substantiellement différentes en termes de durée et de contenu de celles figurant à la fois au programme du diplôme de géomètre-expert foncier et au programme du diplôme d’ingénieur géomètre,
– ou lorsqu’une ou plusieurs des activités professionnelles en matière de délimitation des biens fonciers n’existent pas dans la profession correspondante dans l’Etat où le ressortissant a acquis ses qualifications professionnelles et qu’elles font l’objet d’une formation spécifique figurant à la fois au programme du diplôme de géomètre-expert foncier et au programme du diplôme d’ingénieur géomètre et portant sur des matières substantiellement différentes en termes de durée et de contenu de celles couvertes par l’attestation de compétence ou le titre de formation dont le ressortissant fait état.

Article 3, 4° b) de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 et articles 7 et suivants du décret n°96-478 du 31 mai 1996

Pour plus d’informations sur la reconnaissance des diplômes étrangers en France


Consulter également le site Internet de l’ordre des géomètres-experts.

Il doit également posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession en France.
Article 3, 1° de la loi n°46-942 du 7 mai 1946

Qualifications professionnelles – Ressortissants européens – Exercice à titre temporaire et occasionnel en France

Pour pouvoir exercer la profession de géomètre-expert de façon temporaire et occasionnelle en France, les professionnels ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen doivent :
– être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer la profession de géomètre-expert,
– avoir exercé cette profession pendant au moins 2 ans au cours des 10 années qui précèdent la prestation dans cet Etat, lorsque ni la profession de géomètre-expert ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l’Etat d’établissement,
– être assurés au titre de la responsabilité civile professionnelle.

Ils doivent en outre effectuer une déclaration préalable à l’exercice de l’activité (voir la rubrique «Démarches post-création » de cette fiche).

Article 2-1 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946

Ils doivent également posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession en France.
Article 3, 1° de la loi n°46-942 du 7 mai 1946

La prestation est effectuée sous le titre professionnel porté dans l’Etat d’établissement ou sous le titre de formation du prestataire. Une inscription à l’ordre des géomètres-experts n’est pas nécessaire dans ce cas.

Qualifications professionnelles – Ressortissants étrangers ou personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles à l’étranger

Les personnes exerçant ou habilitées à exercer la profession de géomètre-expert dans un Etat ou une entité infra-étatique qui a conclu avec l’ordre des géomètres-experts un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles approuvé par décret, peuvent être reconnues qualifiées par l’autorité administrative pour exercer en France la profession de géomètre-expert.
Les conditions de cette reconnaissance sont les mêmes que celles relatives aux ressortissants européens souhaitant exercer l’activité en France de manière permanente.
Article 3, 4° b) de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 et articles 7 et suivants du décret n°96-478 du 31 mai 1996
Pour plus d’informations, voir ci-dessus la rubrique « Qualifications professionnelles – Ressortissants européens – Exercice à titre temporaire en France ».

Elles doivent également posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession en France.
Article 3, 1° de la loi n°46-942 du 7 mai 1946

Conditions d’honorabilité

Le géomètre-expert ne doit pas :
– avoir été frappé de faillite personnelle ou de banqueroute,
– être fonctionnaire révoqué pour agissements contraires à l’honneur ou à la probité,
– avoir été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale en raison d’agissements contraires à l’honneur ou à la probité ou avoir contrevenu aux règles applicables à la profession de géomètre-expert,
– avoir été l’auteur de faits ayant entraîné une interdiction définitive d’exécuter les travaux topographiques de délimitation des biens fonciers,
– être sous le coup d’une interdiction temporaire d’exécuter ces travaux.
Article 3, 2° a) de la loi n°46-942 du 7 mai 1946

De même, les ressortissants étrangers dont l’Etat d’origine ou de provenance n’est pas la France ne doivent pas avoir fait l’objet de sanctions de même nature.
Article 3, 2° b) de la loi n°46-942 du 7 mai 1946

Incompatibilités

L’activité de géomètre-expert doit être exercée en toute indépendance. A ce titre, elle est incompatible avec :
– une charge d’officier public ou ministériel ou avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance,
– tout mandat commercial (toutefois, le géomètre-expert peut exercer une activité d’entremise ou de gestion immobilière sous certaines conditions),
– tout emploi rémunéré par traitement ou salaire, sauf les cas de missions temporaires de l’Etat ou d’une collectivité publique, ou sauf le cas des géomètres-experts associés dans une société de géomètres-experts et salariés de celle-ci et des géomètres-experts salariés.
Ces interdictions ou restrictions s’étendent à leurs employés salariés et à toute personne agissant pour leur compte.
Article 8 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946

Conditions d’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilières
Article 8-1 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 et articles 121 et suivants du décret n°96-478 du 31 mai 1996
L’exercice de ces activités est soumis à certaines règles particulières :
– nécessité d’obtenir une autorisation du conseil régional de l’ordre des géomètres-experts, accordée aux personnes justifiant d’une aptitude,
– interdiction d’exercer simultanément sur la même opération l’activité d’entremise immobilière et les activités propres de géomètre-expert,
– il est obligatoire de :
o souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour ces activités,
o tenir une comptabilité distincte,
o d’avoir un mandat écrit.
Ces activités sont soumises à la surveillance et au contrôle du conseil régional de l’ordre des géomètres-experts dont dépend le géomètre-expert.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Les géomètres-experts et les sociétés de géomètres experts doivent souscrire une assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle encourue en raison de leur activité.
La responsabilité professionnelle du géomètre expert salarié est garantie par l’assurance souscrite par son employeur.
Article 9-1 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 et article 33 du décret n°96-478 du 31 mai 1996
Le montant minimum de la garantie est fixé à 458 000 €
Décision du 18 décembre 2001 du conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts.

Lieu d’installation et d’exercice

Un géomètre-expert ne peut ni s’installer à son compte, ni exercer la profession dans un département ou une région où il a occupé depuis moins de 5 ans, en qualité d’agent public, des fonctions comportant la surveillance ou le contrôle de l’exécution des études et travaux topographiques délimitant des biens fonciers, ainsi que l’attribution et la gestion de marchés concernant les mêmes missions.

Article 54 du décret n°96-478 du 31 mai 1996

Démarches et formalités d’installation

Le cas échéant, demander la reconnaissance de qualification

Tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE), ou toute personne exerçant ou habilitée à exercer la profession dans un Etat ou une entité infra-étatique qui a conclu avec l’ordre des géomètres-experts un accord de reconnaissance mutuelle approuvé par décret, qui souhaite être reconnu qualifié pour exercer la profession de géomètre-expert en France, doit demander la reconnaissance de qualification.
Article 7-3 du décret n°96-478 du 31 mai 1996
Le demandeur qui a sollicité la reconnaissance de sa qualification, peut solliciter son inscription au tableau de l’ordre des géomètres-experts en même temps. Mais cette inscription n’est possible qu’après que la qualification a été reconnue.
Article 15-1 du décret n°96-478 du 31 mai 1996

Autorité compétente

ministre chargé de l’Urbanisme au Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’énergie (MEDDE), Direction générale de l’Aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Direction de l’habitat de l’urbanisme et des paysages (DHUP), Bureau des politiques foncières (Bureau AD3).

Délai de réponse de l’autorité compétente

Demande reçue complète : le ministre chargé de l’Urbanisme en accuse réception dans un délai d’un mois.

Demande reçue incomplète : le ministre chargé de l’Urbanisme informe le demandeur de l’incomplétude de son dossier dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
A cette information est jointe la liste des pièces manquantes.

La demande complète est transmise par le ministre chargé de l’Urbanisme au conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts.

Article 2 de l’arrêté du 12 novembre 2009

La décision ministérielle intervient dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier complet.
L’absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
La décision ministérielle, selon le cas, reconnaît la qualification, refuse de la reconnaître ou décide que le demandeur devra accomplir un stage d’adaptation ou se soumettre à une épreuve d’aptitude. Le cas échéant, elle fixe la durée et le contenu du stage et la liste des matières de l’épreuve d’aptitude.
Article 11 du décret n°96-478 du 31 mai 1996

Le demandeur dispose alors d’un délai de 2 mois pour notifier son choix entre le stage d’adaptation ou l’épreuve d’aptitude, à défaut de quoi, il est réputé avoir renoncé à sa demande de reconnaissance de qualification.
Article 12 du décret n°96-478 du 31 mai 1996

Délai et voie de recours

2 mois à compter de la décision de notification de la décision du ministre chargé de l’Urbanisme, devant le tribunal administratif.

Pièces justificatives

Le dossier doit être produit en double exemplaire et comporter les documents suivants (article 1er de l’arrêté du 12 novembre 2009) :
► fiche d’état civil et certificat de nationalité ou tout document justifiant de l’identité et de la nationalité délivré par l’autorité compétente de l’Etat d’origine du demandeur datant de moins de 3 mois,
► copie des diplômes, certificats ou titres attestant la formation reçue accompagnée d’un descriptif du contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d’heures correspondant,
► le cas échéant, un état des connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle,
– selon le cas, soit :
► l’indication que l’attestation de compétences ou le titre de formation sont ceux qu’un Etat, membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE et autre que la France ou un Etat ou une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle de qualifications professionnelles avec l’ordre des géomètres-experts prescrit pour accéder à la profession de géomètre-expert sur son territoire ou pour l’y exercer,
► la justification que le demandeur a exercé légalement à temps plein pendant 2 ans au cours des 10 dernières années la profession de géomètre-expert dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE qui ne réglemente pas cette profession,
► soit l’indication que la formation suivie par le demandeur est réglementée.

A noter : La demande est souscrite en langue française. Les documents, à l’exception du premier listé ci-dessus, sont accompagnés, en tant que de besoin, de leur traduction en langue française établie par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l’une des listes d’experts judiciaires dressées par les cours d’appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE ou d’un Etat ou d’une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l’ordre des géomètres-experts.

Coût

Gratuit.

Demander l’inscription au tableau de l’ordre des géomètres-experts

Le géomètre-expert qui souhaite réaliser des études et des travaux topographiques à incidence foncière (article 1er alinéa 1er de la loi n°46-942 du 7 mai 1946) doit être inscrit à l’ordre des géomètres-experts, quel que soit le mode d’exercice de son activité.
Article 2 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946

La demande d’inscription au tableau de l’ordre doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au président du conseil régional de l’ordre où le candidat souhaite établir son bureau principal. Elle permet d’obtenir une carte professionnelle.

En outre, en cas de création d’une société, celle-ci doit également être inscrite à l’ordre des géomètres-experts. Dans ce cas, la demande de la société doit être présentée dans la même forme au président du conseil régional de leur siège social. Elle doit être signée :
– de tous les géomètres-experts associés pour l’inscription d’une SCP,
– du gérant pour une société à responsabilité limitée,
– du président du conseil d’administration, du président du conseil de surveillance, du ou des directeurs généraux ou des membres du directoire, pour une société anonyme.
Articles 1 et 2 de l’arrêté du 12 novembre 2009

A noter : L’inscription au tableau de l’ordre doit être modifiée en cas :
– de déplacement d’un bureau principal hors de la commune où il est situé,
– de déplacement d’un siège social hors de la commune où il est situé,
– de prorogation d’une société, de modification des statuts ou de changement dans l’attribution des parts sociales ou des actions,
– de transformation du statut d’exercice d’un cabinet de géomètre-expert.
La demande de modification doit intervenir dans un délai de 15 jours suivant l’acte entrainant le changement.

Article 6 de l’arrêté du 12 novembre 2009

Autorité compétente

Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts du lieu d’exercice de l’activité

Délai de réponse de l’autorité compétente

Demande complète : le président du conseil régional en accuse réception au ou aux demandeurs dans un délai d’un mois.

Demande incomplète : le président du conseil régional en informe le ou les demandeurs dans un délai d’un mois à compter de sa réception par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception. A cette information est jointe la liste des pièces manquantes.
La demande est enregistrée sous le numéro d’ordre du registre spécial ouvert à cet effet.

Il statue sur la demande par décision motivée dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la lettre accusant réception du dossier complet.
Article 17 alinéa 2 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 et article 15 alinéa 4 de la loi n°49-942 du 7 mai 1946
La décision du conseil régional est notifiée dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En l’absence de réponse dans le délai de 4 mois, le silence vaut refus tacite d’inscription.
Lorsque l’inscription est accordée, le géomètre-expert prête serment devant le conseil régional et une attestation d’inscription à l’ordre lui est délivrée.
Au vu de cette attestation, le conseil régional demande au conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts d’attribuer un numéro d’inscription à l’ordre et de délivrer une carte professionnelle.
Articles 19 et 20 du décret n°96-478 du 31 mai 1996

A noter : Aucun refus d’inscription ou de modification d’inscription ne peut être prononcé sans que le demandeur ait été invité, au moins 15 jours avant la date de la séance au cours de laquelle il sera statué sur son cas, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à présenter ses observations orales ou écrites lors de ladite séance.

Article 17 alinéa 3 du décret n°96-478 du 31 mai 1996

Délai et voie de recours

Dans les 2 mois de la notification de la décision, le demandeur peut former un recours contre celle-ci auprès du conseil supérieur de l’ordre. Ce dernier dispose d’un délai de 4 mois pour statuer.
Article 20 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946
A défaut de décision dans le délai de 4 mois à compter de la saisine du conseil supérieur, la décision est réputée confirmer celle du conseil régional.
Article 18 du décret n°96-478 du 31 mai 1996
La décision du conseil supérieur peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat.
Article 20 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946

Pièces justificatives

Pièce commune :
► formulaire de renseignements remis par le conseil régional et dûment rempli et signé en 3 exemplaires.

Pour les personnes physiques :
La demande est accompagnée :
► d’une copie d’un des documents suivants :
► diplôme de géomètre expert foncier diplômé par le Gouvernement (DPLG),
► diplôme d’ingénieur de l’Ecole supérieure des géomètres topographes (ESGT),
► diplôme d’ingénieur de la section des ingénieurs géomètres de l’Ecole spéciale des travaux publics, des bâtiments et de l’industrie (ESTP),
► diplôme d’ingénieur de l’Institut national des sciences appliquées (INSA) de Strasbourg, spécialité topographie,
► décision ministérielle portant reconnaissance de qualification ou accusé de réception du dossier complet de la demande de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l’urbanisme,
► de 3 photographies d’identité (tenue correcte exigée). L’une de ces photographies est à remettre au format électronique directement à l’ordre lors de la prestation de serment,
► d’une attestation de versement de l’indemnité pour frais de dossier,
► d’une fiche d’état civil et d’un certificat de nationalité ou de tout document justifiant de l’identité, de la date de naissance et de la nationalité délivré par l’autorité compétente de l’Etat d’origine du demandeur datant de moins de 3 mois,
► d’un extrait du casier judiciaire ou d’un document équivalent délivré conformément au b) du 2° de l’article 3 de la loi du 7 mai 1946 susvisée datant de moins de 3 mois.

A noter : La demande est souscrite en langue française. Les deux derniers documents exigés sont accompagnés, en tant que de besoin, de leur traduction en langue française établie par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l’une des listes d’experts judiciaires dressées par les cours d’appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Pour les ressortissants d’un pays autre que la France et qui ne sont pas titulaires d’un des diplômes français ou d’une reconnaissance de qualification, ajouter :
► une justification de certification en français langue étrangère (diplôme d’études en langue française ou diplôme approfondi de langue française)
ou
► le cas échéant, une attestation de possession des compétences linguistiques à l’exercice de la profession en France établie par le géomètre-expert chez qui le demandeur a effectué un stage.
Article 1er de l’arrêté du 12 novembre 2009

Pour les sociétés :
La lettre de demande d’inscription de la société doit être accompagnée des pièces suivantes :
► un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, d’une copie de l’acte constitutif,
► le certificat d’inscription au tableau des géomètres experts de chaque associé déjà inscrit et la demande d’inscription à ce tableau pour chaque associé non encore inscrit.
Article 2 de l’arrêté du 12 novembre 2009

Pièces complémentaires :
► engagement sur l’honneur de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle (une attestation d’assurance devra être fournie au conseil régional dès immatriculation),
► plan de situation et d’un plan intérieur des locaux dans lesquels sera exercée l’activité.

D’autres pièces peuvent être exigées par le conseil régional en fonction de la situation :
► dans le cas où le demandeur souhaite exercer la profession dans la zone d’activité habituelle du cabinet du géomètre expert auprès duquel il a exercé depuis moins de 2 ans des fonctions d’employé ou de stagiaire, il doit joindre également une attestation de non-concurrence (article 54 du décret n°96-478 du 31 mai 1996),
► toutes pièces justificatives permettant au conseil d’apprécier que le demandeur dispose des moyens d’exercer l’activité (ex : dans le cas où le demandeur rachète un cabinet ou des parts sociales, il doit joindre une copie du contrat de vente ou de cession des parts sociales).

Coût

Pour l’inscription d’une personne physique : 200 euros.

A noter : Il n’existe pas de droits d’inscription, ni de frais de dossier pour l’inscription d’une personne morale.

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

► 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet : les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet : les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité libérale réglementée

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Obligation de respecter les règles déontologiques de la profession
Article 6 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946
Il doit respecter le code des devoirs professionnels qui figure aux articles 44 et suivants du décret n°96-478 du 31 mai 1996 et le règlement de la profession établi par ce même décret, notamment en matière de publicité.
Article 8-2 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946

Obligation de suivre une formation continue
Le géomètre-expert doit entretenir et perfectionner ses connaissances professionnelles.
Article 47 du décret n°96-478 du 31 mai 1996
Les modalités de la formation continue qu’il doit suivre chaque année sont déterminées par le réglement intérieur de l’ordre des géomètres-experts.
Se renseigner auprès du Conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts pour plus de précisions.

Obligation de communiquer gratuitement aux services publics qui en font la demande les plans et documents réalisés dans le cadre de l’activité
Article 6 alinéa 5 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946

Conditions d’exécution d’opérations d’aménagement foncier agricole et forestier
Pour pouvoir exécuter des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier et des opérations d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux ou forestiers réalisées dans un périmètre d’aménagement rural, le géomètre-expert doit avoir été agréé par le ministre en charge de l’agriculture.
Articles L121-16 et R 121-25-1 du code rural

Emploi de personnel qualifié
En cas d’emploi de personnel qualifié, le géomètre-expert a l’obligation de prendre en charge les géomètres-experts stagiaires, d’assurer leur formation professionnelle et de les rémunérer.
Article 5 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946

Etablissements
Les bureaux, principal et secondaires, doivent être installés dans des locaux adaptés à l’exercice de la profession de géomètre et dotés du personnel et des équipements nécessaires à cet exercice.
Article 27 du décret n°96-478 du 31 mai 1996

Permanence
La permanence doit être installée dans un local affecté exclusivement à la réception de la clientèle par un géomètre-expert.
Elle ne peut être située que dans le département du bureau principal du cabinet ou dans les départements limitrophes.
Elle doit être ouverte au moins une journée par semaine, en présence effective du géomètre-expert.
Article 28 du décret n°96-478 du 31 mai 1996

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Bureau de chantier
Le bureau de chantier est un local exclusivement destiné à permettre la mise en œuvre d’un chantier particulier et temporaire. Il doit être situé à proximité dudit chantier.
Seules les personnes intéressées par l’exécution du travail pour lequel le bureau de chantier a été créé peuvent y être reçues, à l’exclusion de toute autre clientèle ou tiers.
Article 29 du décret n°96-478 du 31 mai 1996

Conclusion d’un contrat de prestation de services
Préalablement à la conclusion de tout contrat de prestation de services, le géomètre-expert est tenu de porter à la connaissance du client la raison sociale et l’adresse de son entreprise d’assurance, les références et la période de validité du contrat, l’étendue et le montant des garanties.
Article 49-1 du décret n°96-478 du 31 mai 1996

Information des consommateurs sur les prix des prestations topographiques
Le prix des prestations topographiques doit faire l’objet d’un affichage dans les lieux où elles sont proposées au consommateur, avec les indications suivantes :
– le prix TTC des 10 prestations les plus couramment pratiquées par le professionnel,
– le caractère payant ou gratuit du devis et, dans le premier cas, le coût d’établissement du devis,
– le cas échéant, les frais de déplacement et toute autre condition de rémunération.
Lorsque la prestation n’est pas offerte dans les locaux du professionnel, un document comprenant les mêmes indications doit être obligatoirement présenté au consommateur, préalablement à toute intervention.
En outre, une documentation présentant la liste complète des prestations proposées avec l’indication de leur prix devra être constamment présentée à la vue de la clientèle et tenue à sa libre disposition.
Consulter l’arrêté du 22 décembre 1992.

Assurance de responsabilité civile décennale
Tout géomètre-expert doit être assuré pour sa responsabilité civile décennale dans ses activités de maîtrise d’œuvre.
Articles 1792 et suivants du code civil

Autres démarches (post-création)

Effectuer la déclaration d’ouverture des bureaux secondaires, des permanences et des bureaux de chantier

Pour la création de bureaux secondaires, de permanences et de bureaux de chantier, il faut effectuer une déclaration au conseil régional de l’ordre de leur lieu de situation.
Article 30 du décret n°96-478 du 31 mai 1996

Autorité compétente

Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts du lieu d’implantation du bureau

Délai de réponse de l’autorité compétente

Sans objet

Délai et voie de recours

Sans objet

Pièces justificatives

Le règlement intérieur de l’ordre des géomètres-experts précise le contenu du dossier à joindre.
Article 30 du décret n°96-478 du 31 mai 1996

La déclaration doit mentionner :
– en cas d’exercice individuel, les nom, prénom(s), adresse professionnelle, numéro d’inscription à l’ordre,
– en cas d’exercice en société, la raison sociale, l’adresse du siège social, le numéro d’inscription à l’ordre et les nom(s) et prénom(s) des géomètres experts associés,
– l’adresse des lieux d’exercice actuels et, le cas échéant, le nom du ou des responsables, le nombre d’employés et les jour(s) et heure(s) de réception,
– l’identification du nouvel établissement, soit son adresse, le nom du responsable, la description du matériel et de l’équipement mis en oeuvre, la description des locaux, le personnel avec le nom et la qualité.

Cette déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
► un extrait Kbis de moins de 2 mois,
► un plan de situation des locaux,
► un plan d’intérieur des locaux,
► une lettre par laquelle l’intéressé :
– décrit les modalités selon lesquelles il entend assurer, pour l’ensemble de son cabinet, la présence effective et régulière nécessaire au respect du principe d’intervention personnelle du géomètre-expert,
– s’engage à respecter ces modalités.

Coût

Se renseigner auprès du Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts du lieu d’implantation du bureau

Produire tous les ans une attestation d’assurance

Chaque année, le géomètre-expert doit justifier de la souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle par la production d’une attestation d’assurance.
Article 35 du décret n°96-478 du 31 mai 1996
A défaut et après mise en demeure restée sans effet, le président du conseil régional, avec l’accord du commissaire du gouvernement, peut interdire temporairement l’exercice de la profession à l’intéressé.
Article 9-2 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946

Autorité compétente

Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts du lieu d’exercice de l’activité

Délai de réponse de l’autorité compétente

Sans objet

Délai et voie de recours

Sans objet

Pièces justificatives

► Attestation d’assurance (copie ou original).

Coût

Gratuit.

Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants européens exerçant une activité ponctuelle

Cette déclaration est à effectuer par les ressortissants établis dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE) s’ils souhaitent exercer en France cette activité de façon temporaire et occasionnelle.
Article 2-1 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946
La prestation est alors effectuée sous le titre professionnel d’origine ou sous le titre de formation du prestataire, qui est tenu de respecter les règles françaises de conduite.
Cette déclaration doit être effectuée, par tous moyens, avant la réalisation de la 1ère prestation en France.
Elle doit notamment préciser les modalités d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
Article 39 du décret n°96-478 du 31 mai 1996

Autorité compétente

Conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts (CSOGE)

Délai de réponse de l’autorité compétente

Sans objet

Délai et voie de recours

Sans objet

Pièces justificatives

► La déclaration mentionnant, en ce qui concerne l’assurance :
. la raison sociale et l’adresse de l’entreprise d’assurance,
. les références et la période de validité du contrat,
. l’étendue et le montant des garanties.

Cette déclaration est accompagnée :
► d’une attestation certifiant que le professionnel est légalement établi dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE pour y exercer la profession de géomètre expert,
► lorsque ni la profession de géomètre expert ni la formation conduisant à cette profession ne sont réglementées dans cet Etat d’établissement, de la preuve par tout moyen que le professionnel a exercé cette profession pendant au moins 2 ans au cours des 10 années qui précèdent la prestation,
► en tant que de besoin, la traduction de ces documents en langue française.

Articles 39 et 40 du décret n°96-478 du 31 mai 1996

Coût

Gratuit.

Convention collective

Géomètre-expert

Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers
Convention du 13 octobre 2005, étendue par arrêté du 24 juillet 2006, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence

Géomètre-expert

Loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels
Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
Arrêté du 1er février 2011 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l’inscription au tableau de l’ordre des géomètres-experts
Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l’inscription au tableau de l’ordre des géomètres-experts

Activités autour du métier

Source : AFE

Date de mise à jour : 2014-01-20