Services d’exploitation ou d’exploration du plateau continental

Définition de l’activité

Toute activité entreprise par une personne privée sur le plateau continental, en vue de son exploration ou de l’exploitation de ses ressources naturelles.
Articles 2 et 3 de la loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles

Nature de l’activité

Commerciale

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie

Code(s) APE

09.10Z : Activités de soutien à l’extraction d’hydrocarbures

09.90Z : Activités de soutien aux autres industries extractives

Conditions d’installation

Lieu d’établissement

Pour obtenir une autorisation d’exploration ou d’exploitation du plateau continental français, il faut obligatoirement posséder un établissement sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen.
Article 1 du décret n°71-360 du 6 mai 1971

Toutes les demandes d’autorisation d’exploration ou d’exploitation portant sur le plateau continental sont soumises pour avis à l’Ifremer (Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer), qui les examine dans le délai d’1 mois en tenant compte notamment des autres activités en cours ou en projet.
Article 2 du décret n°71-360 du 6 mai 1971

Les demandes relatives aux titres miniers dans les départements d’outre-mer sont soumises par le préfet à l’avis de la commission départementale des mines. Les délais impartis au préfet, relatifs au permis exclusif de recherche et à la concession, pour transmettre le dossier au ministre sont prolongés de 2 mois.
Article 2 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

► 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration de l’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Chambre de commerce et d’industrie

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Effectuer une déclaration préalable de programmes de travaux
Le titulaire d’un titre minier doit adresser au préfet, avec copie à l’ingénieur en chef des mines, ses programmes de travaux 45 jours au moins avant la date prévue pour leur mise en exécution.
En l’absence de notification de la décision du préfet dans le délai de 45 jours (et de 60 jours en Outre-mer) suivant la présentation du programme de travaux, le titulaire peut procéder à l’exécution du programme.
Le titulaire peut se pourvoir contre la décision du préfet auprès du ministre en charge des mines. Ce dernier saisit le ou les ministres intéressés qui statuent par décision conjointe.
Articles 7 à 9 du décret n°71-360 du 6 mai 1971 et article 32 du décret n°71-360 du 6 mai 1971

Effectuer une déclaration de fouilles et/ou de levés géophysiques
Dès qu’un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille dépasse en profondeur 10 mètres au-dessous de la surface du sol, une déclaration doit être réalisée auprès de l’ingénieur en chef des mines. Il en est de même de tout levé de mesures géophysiques, de toute campagne de prospection géochimique ou d’études de minéraux lourds.

Précision : différents corps d’ingénieurs peuvent avoir accès aux sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles pendant ou après leur exécution, quelle que soit leur profondeur. Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les documents et renseignements d’ordre géologique, géotechnique, hydrologique, hydrographique, topographique, chimique ou minier.
Article 4 du décret n°71-360 du 6 mai 1971

Etablir, pour les titulaires de concession, un rapport annuel d’exploitation
Le rapport annuel d’exploitation est adressé au préfet avant le 31 mars de l’année suivante.
Articles 35 et 36 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006, article L172-1 du code minier et articles 46 et 47 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006

Respecter les règles de territorialité du droit
Ce sont les lois et règlements français qui s’appliquent sur les installations et dispositifs d’exploration ou d’exploitation.
Article 5 de la loi n°68-1181 du 30 décembre 1968

Respecter les règles de signalisation
L’exploration du plateau continental et l’exploitation de ses ressources naturelles sont soumis au respect de règles générales techniques de signalisation maritime.
Pour plus d’informations, consulter l’arrêté du 9 mai 1984 relatif aux règles générales techniques de signalisation maritime à suivre dans l’exploration du plateau continental et l’exploitation de ses ressources naturelles.

Autres démarches (post-création)

Obtenir, le cas échéant, pour l’exploration de substances, une autorisation de prospections préalables

En cas d’exploration de substances minérales ou fossiles, une autorisation de prospections préalables, accordée pour une surface définie et pour une durée maximale de 2 ans, est nécessaire.
Elle confère le droit non exclusif d’exécuter tous travaux de recherche sauf des sondages de plus de 300 mètres de profondeur.
Articles L123-3, L123-14 du code minier et article 1 du décret n°71-362 du 6 mai 1971

Précisions :
– Par cette autorisation, l’opérateur s’engage à respecter toutes les obligations résultant du droit d’exploration du plateau continental français et d’exploitation de ses ressources naturelles.
Article 1 du décret n°71-360 du 6 mai 1971
– Cette autorisation ne confère pas le droit de disposer du produit des recherches.
Article L123-14 du code minier et article 1 du décret n°71-362 du 6 mai 1971

Autorité compétente

– Pour les substances minérales ou fossiles : ministre en charge des mines après avis du préfet qu’il a désigné et de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer).
– Pour les substances autres que minérales ou fossiles : ministre exerçant la tutelle de l’Ifremer après avis du préfet qu’il a désigné et de l’Ifremer.
Article 4 du décret n°71-362 du 6 mai 1971 et articles 26 à 29 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 pour les demandes portant sur les granulats marins

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le silence gardé pendant plus d’un an par le ministre sur la demande d’autorisation de prospections préalables vaut décision de rejet.
Article 4 du décret n°71-362 du 6 mai 1971

Précision : lorsque la demande porte sur les granulats marins, le silence gardé pendant plus de 6 mois par le ministre vaut décision de rejet.
Article 28 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006

Délai et voie de recours

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision.

Précision : ce délai est de 3 mois à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Article R421-6 du code de justice administrative

Pièces justificatives

La demande, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, est assortie d’un dossier comportant :
► les pièces nécessaires à l’identification du demandeur (se reporter à la précision ci-dessous),
► un mémoire technique,
► le programme des travaux envisagés, accompagné d’un engagement financier précisant, pour les permis de recherches de mines, le montant minimum de dépenses que le demandeur s’engage à consacrer aux recherches,
► des documents cartographiques,
► et une notice indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l’environnement et les conditions dans lesquelles l’opération projetée prend en compte les préoccupations d’environnement et, en tant que de besoin, le consentement du titulaire d’un titre existant.
Article 17 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

Précision :
Les renseignements et pièces nécessaires à l’identification du demandeur comprennent :
– Les nom, prénoms, qualité, domicile et nationalité du demandeur ou, si la demande est faite au nom d’une société, la raison sociale, la forme juridique et le siège social de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et nationalité :
. pour les sociétés anonymes, soit du président et des membres du conseil d’administration, soit du président et des membres du directoire ou du directeur unique ainsi que du président et des membres du conseil de surveillance et, dans tous les cas, des commissaires aux comptes,
. pour les sociétés en commandite simple, des gérants et de tous les associés,
. pour les sociétés en commandite par actions, des gérants, des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes,
. pour les sociétés à responsabilité limitée, des gérants, de tous les associés et des commissaires aux comptes,
. pour les sociétés en nom collectif, de tous les associés,
. pour toutes les sociétés, de tous les directeurs ayant la signature sociale.
► Si le titre est demandé par une société, elle donne la liste des actionnaires ou des associés connus de celle-ci qui détiennent plus de 3% du capital social en indiquant le nombre des titres détenus, la qualité et la nationalité de chacun des actionnaires ou des associés.
► Si le titre est demandé par plusieurs sociétés agissant à titre conjoint et solidaire, les renseignements concernant le demandeur sont fournis pour chacune d’elles.
Au cas où le titre est sollicité par une société en formation, la demande doit indiquer tous les renseignements connus sur la personnalité du demandeur définitif et contenir l’engagement de compléter la demande, une fois la société constituée, par les renseignements prévus.
► Si le titre est demandé au nom d’une société, un exemplaire certifié conforme des statuts, le cas échéant, le numéro d’immatriculation de la société au Registre du commerce et dans tous les cas, la justification des pouvoirs de la personne qui a signé la demande et une expédition de l’acte de constitution de la société. Toutefois, et sauf le cas où l’administration l’exigerait, l’expédition de l’acte de constitution n’a pas à être fournie à nouveau si la société a présenté ce document à l’appui d’une demande datant de moins de cinq ans.
► Si le titre est demandé par une ou plusieurs personnes physiques, l’attestation par laquelle chacune d’elles reconnaît avoir été informée :
. que les informations nominatives fournies par elle sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé,
. qu’elle peut exercer un droit d’accès et de rectification, conformément aux dispositions des articles 34 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés,
. et que ces informations peuvent être communiquées au Conseil d’Etat, Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies
et au Commissariat à l’énergie atomique dans le cadre de l’instruction de la présente demande.
Article 3 de l’arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes

Documents relatifs aux capacités techniques :
► les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de l’entreprise chargés de la conduite et du suivi des travaux d’exploration ou d’exploitation de mines ou de la conduite des travaux de recherches, de création, d’essais, d’aménagement et d’exploitation de stockage souterrain,
► la liste des travaux d’exploration ou d’exploitation de mines ou des travaux de recherches, de création, d’essais, d’aménagement et d’exploitation de stockage souterrain auxquels l’entreprise a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d’un descriptif sommaire des travaux les plus importants,
► un descriptif des moyens humains et techniques envisagés pour l’exécution des travaux.
Le demandeur peut être invité à apporter des précisions complémentaires sur ces éléments d’information et ces pièces,
► en Guyane, lorsque la demande porte sur un espace compris dans les zones 1 ou 2 du schéma départemental d’orientation minière, la justification de l’adhésion à une charte des bonnes pratiques approuvée par le représentant de l’Etat et du respect de celle-ci.
Article 4 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

Documents relatifs aux capacités financières :
► les trois derniers bilans et comptes de l’entreprise (ou par dérogation et après autorisation, tout autre document approprié permettant de prouver ses capacités financières),
► les engagements hors bilan de l’entreprise, les garanties et les cautions consenties par elle, une présentation des litiges en cours et des risques financiers pouvant en résulter pour l’entreprise,
► les garanties et cautions dont bénéficie l’entreprise.
Le demandeur peut être invité à apporter des précisions complémentaires sur ces éléments d’information et ces pièces.
Article 5 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

Coût

Gratuit.

Obtenir, le cas échéant, pour l’exploration, un permis exclusif de recherche de mines

Un permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l’exclusivité du droit d’effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu’il définit et de disposer librement des produits extraits à l’occasion des recherches et des essais.
Articles 3 à 6 du décret n°71-360 du 6 mai 1971 et articles L122-1 à L122-3 du code minier

Précisions :
Le permis exclusif de recherches est un titre minier accordé, après mise en concurrence, par le ministre pour une durée initiale maximale de 5 ans.
– En Guyane, la demande de permis exclusif de recherche de substances minérales ou fossiles autres que les hydrocarbures, répond à des conditions particulières (pour plus de détails, se reporter aux articles 18, 20 et 21 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006).

Autorité compétente

– Pour les substances minérales ou fossiles : ministre en charge des mines après avis notamment du préfet qu’il a désigné, du préfet maritime, de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), et du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies.
– Pour les substances autres que minérales ou fossiles : ministre exerçant la tutelle de l’Ifremer après avis du préfet qu’il a désigné et de l’Ifremer.
Articles 2, 3 et 22 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 et articles 14 et 15 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le ministre accuse réception de la demande dans un délai qui peut varier d’un à 2 mois. Il est ensuite statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de 24 mois par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.
Article 23 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain et article 15 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006

Délai et voie de recours

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision.

Précision : ce délai est de 3 mois à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Article R421-6 du code de justice administrative

Pièces justificatives

La demande, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, est assortie d’un dossier comportant :
► les pièces nécessaires à l’identification du demandeur (se reporter à la précision ci-dessous),
► un mémoire technique,
► le programme des travaux envisagés, accompagné d’un engagement financier précisant, pour les permis de recherches de mines, le montant minimum de dépenses que le demandeur s’engage à consacrer aux recherches,
► des documents cartographiques,
► et une notice indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l’environnement et les conditions dans lesquelles l’opération projetée prend en compte les préoccupations d’environnement et, en tant que de besoin, le consentement du titulaire d’un titre existant.
Article 17 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

Précision :
Les renseignements et pièces nécessaires à l’identification du demandeur comprennent :
– Les nom, prénoms, qualité, domicile et nationalité du demandeur ou, si la demande est faite au nom d’une société, la raison sociale, la forme juridique et le siège social de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et nationalité :
. pour les sociétés anonymes, soit du président et des membres du conseil d’administration, soit du président et des membres du directoire ou du directeur unique ainsi que du président et des membres du conseil de surveillance et, dans tous les cas, des commissaires aux comptes,
. pour les sociétés en commandite simple, des gérants et de tous les associés,
. pour les sociétés en commandite par actions, des gérants, des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes,
. pour les sociétés à responsabilité limitée, des gérants, de tous les associés et des commissaires aux comptes,
. pour les sociétés en nom collectif, de tous les associés,
. pour toutes les sociétés, de tous les directeurs ayant la signature sociale.
Si le titre est demandé par une société, elle donne la liste des actionnaires ou des associés connus de celle-ci qui détiennent plus de 3% du capital social en indiquant le nombre des titres détenus, la qualité et la nationalité de chacun des actionnaires ou des associés.
Si le titre est demandé par plusieurs sociétés agissant à titre conjoint et solidaire, les renseignements concernant le demandeur sont fournis pour chacune d’elles.
Au cas où le titre est sollicité par une société en formation, la demande doit indiquer tous les renseignements connus sur la personnalité du demandeur définitif et contenir l’engagement de compléter la demande, une fois la société constituée, par les renseignements prévus.
► Si le titre est demandé au nom d’une société, un exemplaire certifié conforme des statuts, le cas échéant, le numéro d’immatriculation de la société au Registre du commerce et dans tous les cas, la justification des pouvoirs de la personne qui a signé la demande et une expédition de l’acte de constitution de la société. Toutefois, et sauf le cas où l’administration l’exigerait, l’expédition de l’acte de constitution n’a pas à être fournie à nouveau si la société a présenté ce document à l’appui d’une demande datant de moins de cinq ans.
► Si le titre est demandé par une ou plusieurs personnes physiques, l’attestation par laquelle chacune d’elles reconnaît avoir été informée :
. que les informations nominatives fournies par elle sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé,
. qu’elle peut exercer un droit d’accès et de rectification, conformément aux dispositions des articles 34 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés,
. et que ces informations peuvent être communiquées au Conseil d’Etat, Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies
et au Commissariat à l’énergie atomique dans le cadre de l’instruction de la présente demande.
Article 3 de l’arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes

Documents relatifs aux capacités techniques :
► les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de l’entreprise chargés de la conduite et du suivi des travaux d’exploration ou d’exploitation de mines ou de la conduite des travaux de recherches, de création, d’essais, d’aménagement et d’exploitation de stockage souterrain,
► la liste des travaux d’exploration ou d’exploitation de mines ou des travaux de recherches, de création, d’essais, d’aménagement et d’exploitation de stockage souterrain auxquels l’entreprise a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d’un descriptif sommaire des travaux les plus importants,
► un descriptif des moyens humains et techniques envisagés pour l’exécution des travaux,
case_a_cocher.gif en Guyane, lorsque la demande porte sur un espace compris dans les zones 1 ou 2 du schéma départemental d’orientation minière, la justification de l’adhésion à une charte des bonnes pratiques approuvée par le représentant de l’Etat et du respect de celle-ci.
Le demandeur peut être invité à apporter des précisions complémentaires sur ces éléments d’information et ces pièces.
Article 4 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

Documents relatifs aux capacités financières :
► les trois derniers bilans et comptes de l’entreprise (ou par dérogation et après autorisation, tout autre document approprié permettant de prouver ses capacités financières),
► les engagements hors bilan de l’entreprise, les garanties et les cautions consenties par elle, une présentation des litiges en cours et des risques financiers pouvant en résulter pour l’entreprise,
► les garanties et cautions dont bénéficie l’entreprise.
Le demandeur peut être invité à apporter des précisions complémentaires sur ces éléments d’information et ces pièces.
Article 5 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter, le cas échéant, le modèle de demande de permis exclusif de recherches d’hydrocarbures

Précision :
Pour les demandes de permis exclusifs de recherches concernant les granulats marins contenus dans les fonds du plateau continental métropolitain, le dossier comprend :
– les pièces mentionnées à l’article 3 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006, lorsque le demandeur opte pour la procédure unique de demande de titre minier et de demande d’autorisation d’ouverture de travaux,
l’article 25 (1°) du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 lorsque le demandeur opte pour le dépôt séparé de ces demandes.

Coût

Gratuit.

Obtenir, le cas échéant, pour l’exploitation de substances, une concession

L’institution d’une concession, même au profit du propriétaire de la surface, permet de créer un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n’est pas susceptible d’hypothèque. La durée de la concession, fixée par l’acte de concession, ne peut dépasser initialement 50 ans.
Articles 3 à 6 du décret n°71-360 du 6 mai 1971 et articles L132-8 et L132-11 du code minier

Autorité compétente

– Pour les substances minérales ou fossiles : ministre en charge des mines après avis notamment du préfet qu’il a désigné, du préfet maritime, de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et mise en concurrence.
– Pour les substances autres que minérales ou fossiles : ministre exerçant la tutelle de l’Ifremer après avis du préfet qu’il a désigné et de l’Ifremer et mise en concurrence.
Articles 2, 3 et 30 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain et articles 14 et 15 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le ministre accuse réception de la demande dans un délai qui peut varier d’un à 2 mois. La concession est accordée par décret en Conseil d’Etat et refusée par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé par le ministre pendant plus de 36 mois sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.
Article 31 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain et article 15 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006

Délai et voie de recours

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision.

Précision : ce délai est de 3 mois à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Article R421-6 du code de justice administrative

Pièces justificatives

La demande, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, est assortie d’un dossier comportant :
► les pièces nécessaires à l’identification du demandeur (se reporter à la précision ci-dessous),
► un mémoire technique,
► un descriptif des travaux d’exploitation,
► des documents cartographiques,
► une notice indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l’environnement et les conditions dans lesquelles l’opération projetée prend en compte les préoccupations d’environnement et, en tant que de besoin, le consentement du titulaire d’un titre existant,
► l’engagement de respecter les conditions générales de la concession,
► et, le cas échéant, la convention établie avec le titulaire d’un titre minier, réglant leurs droits et obligations réciproques.

Précisions :
Les renseignements et pièces nécessaires à l’identification du demandeur comprennent:
– Les nom, prénoms, qualité, domicile et nationalité du demandeur ou, si la demande est faite au nom d’une société, la raison sociale, la forme juridique et le siège social de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et nationalité :
. pour les sociétés anonymes, soit du président et des membres du conseil d’administration, soit du président et des membres du directoire ou du directeur unique ainsi que du président et des membres du conseil de surveillance et, dans tous les cas, des commissaires aux comptes,
. pour les sociétés en commandite simple, des gérants et de tous les associés,
. pour les sociétés en commandite par actions, des gérants, des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes,
. pour les sociétés à responsabilité limitée, des gérants, de tous les associés et des commissaires aux comptes,
. pour les sociétés en nom collectif, de tous les associés,
. pour toutes les sociétés, de tous les directeurs ayant la signature sociale.
Si le titre est demandé par une société, elle donne la liste des actionnaires ou des associés connus de celle-ci qui détiennent plus de 3% du capital social en indiquant le nombre des titres détenus, la qualité et la nationalité de chacun des actionnaires ou des associés.
Si le titre est demandé par plusieurs sociétés agissant à titre conjoint et solidaire, les renseignements concernant le demandeur sont fournis pour chacune d’elles.
Au cas où le titre est sollicité par une société en formation, la demande doit indiquer tous les renseignements connus sur la personnalité du demandeur définitif et contenir l’engagement de compléter la demande, une fois la société constituée, par les renseignements prévus.
► Si le titre est demandé au nom d’une société, un exemplaire certifié conforme des statuts, le cas échéant, le numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce et dans tous les cas, la justification des pouvoirs de la personne qui a signé la demande et une expédition de l’acte de constitution de la société. Toutefois, et sauf le cas où l’administration l’exigerait, l’expédition de l’acte de constitution n’a pas à être fournie à nouveau si la société a présenté ce document à l’appui d’une demande datant de moins de cinq ans.
► Si le titre est demandé par une ou plusieurs personnes physiques, l’attestation par laquelle chacune d’elles reconnaît avoir été informée :
. que les informations nominatives fournies par elle sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé,
. qu’elle peut exercer un droit d’accès et de rectification, conformément aux dispositions des articles 34 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés,
. et que ces informations peuvent être communiquées au Conseil d’Etat, Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies
et au Commissariat à l’énergie atomique dans le cadre de l’instruction de la présente demande.
Article 3 de l’arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes

Afin de justifier de ses capacités techniques ou financières, le demandeur d’un titre doit fournir, à l’appui de sa demande, différents éléments d’information (pour plus de détails, se reporter à la démarche « obtenir, le cas échéant, pour l’exploration de substances minérales ou fossiles, un permis exclusif de recherche de mines »).

Coût

Gratuit.

Effectuer, le cas échéant, une demande d’autorisation d’ouverture de travaux

L’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation est soumise, selon la gravité des dangers ou les inconvénients qu’ils représentent pour différents intérêts à dimension environnementale, à une autorisation ou à une déclaration administrative.
Article L162-1 du code minier
Sont soumis à autorisation :
– l’ouverture de travaux d’exploitation de mines de substances minérales ou fossiles,
– l’ouverture de travaux de recherches de mines autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu’il est prévu que les travaux entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol.
Article 3 décret n°2006-649 du 2 juin 2006

Autorité compétente

Préfet du département où doivent être entrepris les travaux. Le dossier est également communiqué au préfet maritime et à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer).
Article 12 décret n°2006-649 du 2 juin 2006 et article 21 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le silence gardé par le préfet pendant plus de 12 mois sur la demande d’autorisation vaut décision de rejet. La demande d’autorisation est refusée en cas d’avis défavorable motivé du préfet maritime.
Article 15 décret n°2006-649 du 2 juin 2006 et articles 21, 22 et 25 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006

Délai et voie de recours

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision.

Précision : ce délai est de 3 mois à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Article R421-6 du code de justice administrative

Pièces justificatives

Le dossier de demande, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, doit comprendre :
► l’indication de la qualité en laquelle le dossier est présenté (se reporter à la précision ci-dessous),
► un mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux prévus avec les documents, plans et coupes nécessaires et, lorsqu’il y a lieu, leur décomposition en tranches,
► un exposé relatif, selon le cas, aux méthodes de recherches ou d’exploitation envisagées,
► l’étude d’impact des travaux pour les injections de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en nappe aquifère contenant ou en contact avec de l’eau potable ou qui peut être rendue potable. L’étude d’impact doit, notamment, démontrer que l’injection est effectuée de manière à éviter tout risque présent ou futur de détérioration de la qualité des eaux souterraines concernées (pour plus de détails, se reporter à l’article R122-3 du code de l’environnement),
► un document de sécurité et de santé dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d’être exposé. Ce document précise les mesures prises en ce qui concerne la conception, l’utilisation et l’entretien des lieux de travail et des équipements afin de garantir la sécurité et la santé du personnel,
► un document indiquant, à titre prévisionnel, les conditions de l’arrêt des travaux ainsi que l’estimation de son coût,
► un document indiquant les incidences des travaux sur la ressource en eau et, le cas échéant, les mesures compensatoires envisagées ainsi que la compatibilité du projet avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.

Précision :
Les renseignements et pièces nécessaires à l’identification du demandeur comprennent:
– Les nom, prénoms, qualité, domicile et nationalité du demandeur ou, si la demande est faite au nom d’une société, la raison sociale, la forme juridique et le siège social de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et nationalité :
. pour les sociétés anonymes, soit du président et des membres du conseil d’administration, soit du président et des membres du directoire ou du directeur unique ainsi que du président et des membres du conseil de surveillance et, dans tous les cas, des commissaires aux comptes,
. pour les sociétés en commandite simple, des gérants et de tous les associés,
. pour les sociétés en commandite par actions, des gérants, des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes,
. pour les sociétés à responsabilité limitée, des gérants, de tous les associés et des commissaires aux comptes,
. pour les sociétés en nom collectif, de tous les associés,
. pour toutes les sociétés, de tous les directeurs ayant la signature sociale.
Si le titre est demandé par une société, elle donne la liste des actionnaires ou des associés connus de celle-ci qui détiennent plus de 3% du capital social en indiquant le nombre des titres détenus, la qualité et la nationalité de chacun des actionnaires ou des associés.
Si le titre est demandé par plusieurs sociétés agissant à titre conjoint et solidaire, les renseignements concernant le demandeur sont fournis pour chacune d’elles.
Au cas où le titre est sollicité par une société en formation, la demande doit indiquer tous les renseignements connus sur la personnalité du demandeur définitif et contenir l’engagement de compléter la demande, une fois la société constituée, par les renseignements prévus.
► Si le titre est demandé au nom d’une société, un exemplaire certifié conforme des statuts, le cas échéant, le numéro d’immatriculation de la société au Registre du commerce et dans tous les cas, la justification des pouvoirs de la personne qui a signé la demande et une expédition de l’acte de constitution de la société. Toutefois, et sauf le cas où l’administration l’exigerait, l’expédition de l’acte de constitution n’a pas à être fournie à nouveau si la société a présenté ce document à l’appui d’une demande datant de moins de cinq ans.
► Si le titre est demandé par une ou plusieurs personnes physiques, l’attestation par laquelle chacune d’elles reconnaît avoir été informée :
. que les informations nominatives fournies par elle sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé,
. qu’elle peut exercer un droit d’accès et de rectification, conformément aux dispositions des articles 34 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés,
. et que ces informations peuvent être communiquées au Conseil d’Etat, Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies
et au Commissariat à l’énergie atomique dans le cadre de l’instruction de la présente demande.
Article 3 de l’arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes

Le dossier comprend également :
► Pour l’ouverture de travaux d’exploitation de mines de substances minérales ou fossiles et l’ouverture de travaux de recherches de mines autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu’il est prévu que les travaux entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol : une étude de dangers précisant les risques auxquels l’installation peut exposer, directement ou indirectement, son environnement en cas d’accident, que la cause soit interne ou externe à l’installation.
► Pour l’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation de granulats marins contenus dans les fonds du plateau continental métropolitain, le dossier comprend :
. les pièces mentionnées à l’article 3 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006, lorsque le demandeur opte pour la procédure unique de demande de titre minier et de demande d’autorisation d’ouverture de travaux,
. l’article 25 (1°) du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 lorsque le demandeur opte pour le dépôt séparé de ces demandes.

A noter : des pièces complémentaires doivent être fournies pour les travaux projetés en Guyane.

Article 6 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006

Coût

Gratuit.

Effectuer, le cas échéant, une déclaration d’ouverture de travaux

Sont visés par cette déclaration, les travaux de recherche et d’exploitation présentant des dangers faibles.
Sont soumis à déclaration :
– l’ouverture de travaux de recherches de mines lorsque ces travaux n’entraînent pas la dissolution de certaines couches du sous-sol,
– les essais d’injection et de soutirage autres que ceux nécessitant une autorisation avec possibilité d’institution de servitudes d’utilité publique,
– les essais d’injection et de soutirage effectués en nappe aquifère contenant ou en contact avec de l’eau potable ou qui peut être rendue potable s’ils sont réalisés avec un produit reconnu sans danger pour l’alimentation humaine ou animale,
– l’ouverture de travaux de prospections préalables.
Articles L162-10 à L162-12 du code minier, article 4 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 et article 26 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006

Autorité compétente

Préfet du département où doivent être entrepris les travaux.

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le déclarant peut entreprendre les travaux à l’issue d’un délai de 2 mois suivant la réception du dossier complet.
Article 18 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006

Précision : s’agissant de la prospection de granulats marins contenus dans les fonds du plateau continental métropolitain, lorsque le demandeur présente simultanément une demande d’autorisation de prospections préalables et une déclaration d’ouverture de travaux, il ne peut entreprendre les travaux qu’après avoir reçu notification de l’autorisation de prospections préalables. Le rejet d’une demande d’autorisation de prospections préalables entraîne, par voie de conséquence, la caducité de la déclaration d’ouverture de travaux.
Article 27 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006

Délai et voie de recours

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision.

Précision : ce délai est de 3 mois à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Article R421-6 du code de justice administrative

Pièces justificatives

Le dossier de demande, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, doit comprendre :
► l’indication de la qualité en laquelle le dossier est présenté (se reporter à la précision ci-dessous),
► un mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux prévus avec les documents, plans et coupes nécessaires et, lorsqu’il y a lieu, leur décomposition en tranches,
► un document de sécurité et de santé dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d’être exposé. Ce document précise les mesures prises en ce qui concerne la conception, l’utilisation et l’entretien des lieux de travail et des équipements afin de garantir la sécurité et la santé du personnel,
► un document indiquant les incidences des travaux sur la ressource en eau et, le cas échéant, les mesures compensatoires envisagées ainsi que la compatibilité du projet avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux,
► un document indiquant les incidences éventuelles des travaux sur l’environnement et les conditions dans lesquelles l’opération projetée prend en compte les préoccupations d’environnement,
► et, lorsqu’il s’agit de travaux de recherches de mines, une étude de dangers précisant les risques auxquels l’installation peut exposer, directement ou indirectement, son environnement en cas d’accident, que la cause soit interne ou externe à l’installation.
Article 8 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 et articles 3 et 27 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006

Précision :
Les renseignements et pièces nécessaires à l’identification du demandeur comprennent:
– Les nom, prénoms, qualité, domicile et nationalité du demandeur ou, si la demande est faite au nom d’une société, la raison sociale, la forme juridique et le siège social de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et nationalité :
. pour les sociétés anonymes, soit du président et des membres du conseil d’administration, soit du président et des membres du directoire ou du directeur unique ainsi que du président et des membres du conseil de surveillance et, dans tous les cas, des commissaires aux comptes,
. pour les sociétés en commandite simple, des gérants et de tous les associés,
. pour les sociétés en commandite par actions, des gérants, des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes,
. pour les sociétés à responsabilité limitée, des gérants, de tous les associés et des commissaires aux comptes,
. pour les sociétés en nom collectif, de tous les associés,
. pour toutes les sociétés, de tous les directeurs ayant la signature sociale.
Si le titre est demandé par une société, elle donne la liste des actionnaires ou des associés connus de celle-ci qui détiennent plus de 3% du capital social en indiquant le nombre des titres détenus, la qualité et la nationalité de chacun des actionnaires ou des associés.
Si le titre est demandé par plusieurs sociétés agissant à titre conjoint et solidaire, les renseignements concernant le demandeur sont fournis pour chacune d’elles.
Au cas où le titre est sollicité par une société en formation, la demande doit indiquer tous les renseignements connus sur la personnalité du demandeur définitif et contenir l’engagement de compléter la demande, une fois la société constituée, par les renseignements prévus.
► Si le titre est demandé au nom d’une société, un exemplaire certifié conforme des statuts, le cas échéant, le numéro d’immatriculation de la société au Registre du commerce et dans tous les cas, la justification des pouvoirs de la personne qui a signé la demande et une expédition de l’acte de constitution de la société. Toutefois, et sauf le cas où l’administration l’exigerait, l’expédition de l’acte de constitution n’a pas à être fournie à nouveau si la société a présenté ce document à l’appui d’une demande datant de moins de cinq ans.
► Si le titre est demandé par une ou plusieurs personnes physiques, l’attestation par laquelle chacune d’elles reconnaît avoir été informée :
. que les informations nominatives fournies par elle sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé,
. qu’elle peut exercer un droit d’accès et de rectification, conformément aux dispositions des articles 34 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés,
. et que ces informations peuvent être communiquées au Conseil d’Etat, Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et au Commissariat à l’énergie atomique dans le cadre de l’instruction de la présente demande.

Article 3 de l’arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes

Coût

Gratuit.

Convention collective

Textes de référence

Services d’exploitation ou d’exploration du plateau sous-continental

Code minier
Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploitation du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles
Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles
Décret n°71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l’exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes

Activités autour du métier

Source : AFE

Date de mise à jour : 2013-09-20