Agent commercial

Nature de l’activité

Civile

CFE compétent(s)

Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quelle que soit la forme juridique créée.

Chambre de commerce et d’industrie également en cas de création d’une société commerciale (SARL à associé unique (EURL), SARL, SA, SAS, SASU, SNC).

Définition de l’activité

Est agent commercial le mandataire qui, à titre de profession habituelle et indépendante, négocie et éventuellement conclut des contrats d’achat, de vente, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d’autres personnes.
Article L134-1 du code du commerce.

Précisions :
– Contrairement au VRP, qui est un salarié, l’agent commercial est un travailleur indépendant.
Pour en savoir plus sur l’activité d’agent commercial.
Pour en savoir plus sur les différentes catégories d’intermédiaires du commerce.
– Un agent commercial peut exercer dans le secteur de l’immobilier en qualité de « négociateur immobilier ». Il devra alors répondre à des conditions d’honorabilité (consulter la fiche « Agent immobilier« ) et sera soumis à quelques contraintes spécifiques, telle que notamment, l’interdiction de recevoir des sommes d’argent autre que sa rémunération, de donner des consultations juridiques, de rédiger des actes sous seing privé, ou d’exercer en société.

Voir la rubrique « Quelques aspects de la réglementation de l’activité » de cette fiche.

Code(s) APE

Variable : selon le secteur d’activité

Démarches et formalités d’installation

En cas d’exercice en entreprise individuelle, procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise.

A noter : les personnes physiques, domiciliées à l’étranger, qui n’ont pas d’établissement en France et qui souhaitent offrir des prestations de service de manière temporaire et occasionnelle en France, n’ont pas l’obligation de s’immatriculer au RSAC.

Article R134-6 du code du commerce.

Autorité compétente

Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).

– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité d’agent commercial

Coût

27.11 €

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société. Un exemplaire sera conservé par le service des impôts et l’autre vous sera restitué.

Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

Case à cocher 2 exemplaires originaux des statuts

Coût

Gratuit.

En cas de création sous forme de société, procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise. Elle donne lieu à une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Avant de commencer l’activité, il sera également nécessaire de demander l’immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) tenu par le greffier du tribunal statuant commercialement (tribunal de commerce, tribunal de grande instance, tribunal mixte) du lieu du domicile (voir la rubrique suivante).

A noter : les personnes morales domiciliées à l’étranger, qui n’ont pas d’établissement en France et qui souhaitent offrir des prestations de service de manière temporaire et occasionnelle en France, n’ont pas l’obligation de s’immatriculer au RSAC.

Article R134-6 du code du commerce

Autorité compétente

Quelle que soit la forme juridique : greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le greffe traitera concomittamment les deux demandes d’immatriculation au RCS et au RSAC en cas de création d’une société.

Ou, en cas de création d’une société commerciale (SARL à associé unique (EURL), SARL, SA, SAS, SASU, SNC) : le déclarant peut choisir de déposer sa demande d’immatriculation au RCS à la chambre de commerce et d’industrie et, dans ce cas, les deux demandes d’immatriculation au RCS et au RSAC seront traitées distinctement.

Il devra procéder ensuite à l’immatriculation de la société au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) auprès du greffe du tribunal de commerce.

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).

– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité d’agent commercial

Coût

Pour l’immatriculation au RCS : le coût de cette formalité varie en fonction de la forme juridique.

En cas de création sous forme de société commerciale, demander l’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux

Cette démarche est à réaliser si, en cas de création d’une société commerciale, le CFE choisi pour l’immatriculation au RCS est la chambre de commerce et d’industrie.

Une fois l’immatriculation au RCS obtenue, il faut demander l’immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) avant de commencer à exercer l’activité.

Rappel : les sociétés domiciliées à l’étranger, qui n’ont pas d’établissement en France et qui souhaitent offrir des prestations de service de manière temporaire et occasionnelle en France, n’ont pas l’obligation de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux.
Article R134-6 du code du commerce.

Autorité compétente

– Greffe du tribunal de commerce,
– Greffe du tribunal d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Délai de réponse de l’autorité compétente

Sans objet

Délai et voie de recours

Sans objet

Pièces justificatives

A noter : lorsqu’il n’est rien mentionné, il doit être produit impérativement un document original daté et signé.

Case à cocher un exemplaire de l’écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d’agent commercial, ou, à défaut, tout document établissant l’existence d’un tel contrat, traduit, le cas échéant, en langue française,
Case à cocher un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois,
Case à cocher un formulaire AC0 dûment complété, daté et signé.

Renseignements relatifs aux dirigeants, personnes physiques
Concerne les personnes physiques suivantes :
– gérants d’une SARL ou d’une SARL à associé unique (EURL),
– le président du conseil d’administration, les directeurs généraux, les membres du conseil d’administration, le président du directoire, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance, les membres du conseil de surveillance d’une SA
– le président, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués d’une SAS.

Case à cocher une déclaration sur l’honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation (voir modèle « déclaration sur l’honneur de non condamnation« ) datée et signée en original par l’intéressé
Case à cocher une copie recto/verso de la carte nationale d’identité, du passeport (pages correspondant à l’identité et à la validité de la pièce), du titre de séjour permettant l’exercice de l’activité, ou d’un autre document officiel en cours de validité, ou un extrait kbis datant de moins de trois mois si la personne est déjà immatriculée au RCS à titre personnel ou en qualité de dirigeant d’une personne morale

Le cas échéant :
Case à cocher pour une personne de nationalité étrangère (hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération helvétique) non résidentes en France, copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel elles souhaitent exercer leur activité.
Case à cocher pour un conjoint associé ou un pacsé associé, un justificatif d’identité du conjoint faisant état du mariage (extrait d’acte de mariage, copie du livret de famille, extrait d’acte de naissance), le certificat de pacs délivré par le tribunal d’instance, un extrait d’acte de naissance, ou tout autre document officiel faisant état de l’union.
Case à cocher pour un conjoint collaborateur ou un pacsé collaborateur du gérant d’une EURL ou du gérant majoritaire d’une SARL de 20 salariés au plus, un justificatif d’identité du conjoint faisant état du mariage (extrait d’acte de mariage, copie du livret de famille, extrait d’acte de naissance), le certificat de pacs délivré par le tribunal d’instance, un extrait d’acte de naissance, ou tout autre document officiel faisant état de l’union.

Renseignements relatifs aux dirigeants, personnes morales
Concerne les personnes morales suivantes :
– En SA, les membres du conseil d’administration, les membres du conseil de surveillance
– En SAS, le président, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués

Case à cocher un extrait d’immatriculation au RCS daté de moins de trois mois ou tout autre document officiel justifiant l’existence légale de la personne morale si elle n’est pas immatriculée au RCS

Si cette personne morale dirigeante relève de la législation d’un Etat non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE ou pour les personnes non immatriculées,
Case à cocher copie de la pièce d’identité du représentant légal
Case à cocher une déclaration sur l’honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation datée et signée par le représentant légal.

Et, en SA
Case à cocher pour le représentant permanent de la personne morale administrateur : mêmes pièces que pour le dirigeant, personne physique.

Coût

27.11 €

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Obligation d’informations

Le lieu et le numéro de l’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux doivent figurer sur l’ensemble des documents et correspondances à usage professionnel de l’agent commercial.

L’activité de l’agent commercial, et, en particulier les règles applicables dans ses rapports avec son mandant, sont précisées par les articles L134-1 à L134-17 et R134-1 à R134-17 du code du commerce, notamment :

Case à cocher Obligation de loyauté et de non concurrence
– L’agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans accord de ce dernier.
– Les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information : l’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel et communiquer à son mandant toute information nécessaire à l’exécution de son contrat.
Le mandant, quant à lui, doit mettre à la disposition de l’agent commercial toute documentation et information utile sur les produits ou services qui font l’objet du contrat. Il doit, par ailleurs, l’aviser notamment s’il prévoit que le volume des opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l’agent commercial aurait pu normalement s’attendre.

Case à cocher Le contrat d’agence commerciale
– Il peut être à durée déterminée ou non. Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis d’une durée minimale d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la seconde année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes.
– Le mandant remet à l’agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.

· Agent commercial pour le compte d’un agent immobilier :

L’inscription au RSAC, avant le démarrage de l’activité, demeure impérative.

L’agent commercial exerçant pour le compte d’un agent immobilier doit obtenir une attestation de collaborateur, dont le modèle est fixé par l’arrêté du 16 mars 2006. Cette demande est faite par l’agent immobilier auprès de la préfecture du département dans lequel il a son siège ou de la préfecture de police à Paris.
Article 9 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Les conditions d’honorabilité permettant l’accès à la profession sont identiques à celles applicables au métier d’agent immobilier (consulter la fiche « Agent immobilier » et le titre II de la loi n°70-9 du 2 Janvier 1970)

La possibilité d’exercer sous forme de société lui est toutefois refusée.

Il lui est interdit :
– de recevoir ou de détenir, directement ou indirectement, des sommes d’argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l’occasion son activité,
– de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé, à l’exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle,
– d’assurer la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
Article 4 de la loi n°70-9 du 2 Janvier 1970 et article 9 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Il doit mentionner qu’il exerce sous le statut d’agent commercial dans :
– la publicité qu’il fait et relative à des opérations pour lesquelles il est mandaté par un agent immobilier
– les mandats de vente, de recherche ou tous documents relatifs à une transaction immobilière auxquels il participe pour le compte d’un agent immobilier.
Article 6-2 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970

Convention collective

La convention collective applicable est celle liée au secteur d’activité principal de l’agent commercial.

Textes de référence

Articles L134-1 à L134-17 et R134-1 à R134-17 du code du commerce.
Articles A123-51 et A134-1 à A134-5 du code du commerce.
Annexes I et III de l’annexe 1-1 du code du commerce.

Activités autour du métier

Agent immobilier

Source : AFE

Date de mise à jour : 2015-01-22