Bijoutier-joaillier

Définition de l’activité

Le bijoutier-joaillier peut concevoir, réaliser, transformer, réparer ou vendre des bijoux fabriqués à partir de métaux précieux.
Il est considéré comme un opérateur qui, dans le cadre de son activité professionnelle, détient des matières d’or, d’argent ou de platine façonnées ou non. Il est ainsi soumis à une obligation déclarative auprès du bureau de garantie dont il dépend.

Articles 533 et 534 du code général des impôts.

Nature de l’activité

Artisanale
Artisanale et commerciale, en cas d’achat-revente de produits.
Commerciale

CFE compétent(s)

Activité commerciale (achat-revente de bijoux) : chambre de commerce et d’industrie

Activité artisanale (fabrication de bijoux) :

chambre de métiers et de l’artisanat en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant 10 salariés au plus,

A noter : en cas de création d’une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des Métiers (ou registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant plus de 10 salariés.

A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l’artisanat reste compétente, quel que soit l’effectif de l’entreprise et dès lors que l’entreprise n’utilise pas de procédé de fabrication de type industriel.

Code(s) APE

47.77Z : Commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé

32.12Z : Fabrication d’articles de joaillerie et bijouterie

32.13Z : Fabrication d’articles de bijouterie fantaisie et articles similaires

Conditions d’installation

Condition d’honorabilité

Pour exercer l’activité en France, il ne faut pas être sous l’emprise d’une interdiction d’exercer cette activité (cette interdiction s’applique sur une durée de cinq ans au plus) au titre de l’article 131-6 11° du code pénal, ou d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une entreprise artisanale (article L653-8 du code de commerce) qui s’applique sur une durée de quinze ans au plus.
Article 19 III de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Stage de préparation à l’installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) doivent avoir suivi un Stage de Préparation à l’Installation (SPI).

Cas des personnes bénéficiaires du régime micro social et exerçant une activité artisanale :

– Si elles exercent cette activité à titre principal, elles doivent suivre ce stage avant de s’immatriculer.

– Si elles exercent cette activité à titre complémentaire, elles devront s’immatriculer au RM à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 19 décembre 2014 et suivre ce stage préalablement à leur immatriculation.

Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.

Le coût de ce stage est de 184.50 € auquel peuvent s’ajouter le coût de prestations facultatives.

Sous certaines conditions, le coût de ce stage peut être pris en charge par le conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
Article 118 de la loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 et article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Démarches et formalités d’installation

Le cas échéant, solliciter une dispense de stage de préparation à l’installation

Il est possible de demander, sous certaines conditions, une dispense de Stage de Préparation à l’Installation (SPI).
La demande de dispense de stage est à adresser par envoi recommandé avec avis de réception au président de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou de région dans lequel sera exercée l’activité.

Cas de dispenses de stage
En cas de force majeure
Dans ce cas, la dispense est temporaire car le stage doit être suivi dans un délai d’un an à compter de l’immatriculation ou de l’inscription de l’entreprise au Répertoire des Métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle),
En cas de formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage
Dans ce cas, le futur dirigeant justifie d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage s’il possède un titre ou diplôme homologué de niveau 3 et comportant un enseignement en matière d’économie et de gestion d’entreprise ou le brevet de maîtrise,
En cas d’exercice, pendant au moins trois ans, d’une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage (ex. : cadre salarié, commerçant, conjoint collaborateur, etc.),

A noter :même en cas de dispense, ce stage reste ouvert au conjoint et aux auxiliaires familiaux.

Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Ressortissants européens
Un professionnel ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est, en principe, dispensé de suivre le stage de préparation à l’installation, s’il justifie auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat d’une qualification en gestion de l’entreprise lui permettant d’avoir atteint un niveau de connaissances requis pour la direction d’une entreprise artisanale, au moins équivalent à celui fourni par le stage.
Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

La qualification en gestion d’entreprise est automatiquement reconnue comme étant équivalente à celle apportée par le stage de préparation à l’installation aux personnes qui justifient soit :
– avoir exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissances au moins équivalent à celui du stage,
– disposer de connaissances acquises dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE, ou dans un Etat tiers, au cours d’une expérience professionnelle de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en terme de contenu.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

En dehors de ces cas, la chambre consulaire peut exiger du professionnel qu’il se soumette, selon son choix, à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cette procédure est appelée « mesure de compensation ») si l’examen de ses qualifications fait apparaître des différences substantielles avec celles requises en France pour la direction d’une entreprise artisanale.
La chambre de métiers et de l’artisanat en informe le professionnel dans un délai d’un mois à compter de la demande d’immatriculation au Répertoire des Métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Dans un délai d’un mois suivant l’organisation de l’épreuve d’aptitude ou de la fin du stage d’adaptation, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat délivre au professionnel une attestation lui permettant de s’immatriculer au Répertoire des Métiers ou au registre des entreprises.

Autorité compétente

Chambre de métiers et de l’artisanat

Délai de réponse

1 mois
L’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande vaut acceptation de la demande de dispense de stage.

Délai et voie de recours

Tout recours contentieux contre la décision d’imposer une mesure de compensation doit être précédé d’un recours administratif auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

Pièces justificatives

Case à cocher la lettre de demande de dispense de stage,
Case à cocher les pièces justificatives de la demande de dispense de stage (diplômes, titres, certificats, attestation de compétence, etc.).

Précision : les documents non établis en français doivent être accompagnés d’une traduction certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE.

Coût

Gratuit.

Toutefois, lorsque le professionnel ressortissant européen doit participer à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation, la chambre de métiers et de l’artisanat lui demandera des frais d’instruction du dossier.
Article 6-2 du décret du 24 juin 1983 et article 1er de l’arrêté du 28 octobre 2009

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Dans tous les cas d’immatriculation au RCS :
case_a_cocher.gif Une copie de la déclaration d’existence à fournir au plus tard dans les quinze jours suivant sa délivrance par le bureau de garantie.
Article R123-96 du code de commerce

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale et commerciale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Autres démarches (post-création)

Effectuer une déclaration en tant que détenteur de métaux précieux

Les personnes qui détiennent des ouvrages en métaux précieux (or, argent, platine) dans le cadre de leur profession doivent effectuer une déclaration d’existence.
Articles 533 et 534 du code général des impôts.

Autorité compétente

Bureau de garantie – Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects, territorialement compétente
Consulter la liste des bureaux de garantie.

Délai de réponse

Si le dossier est complet, une déclaration d’existence est alors délivrée par le bureau de garantie, dans un délai très court (le plus souvent par retour de courrier). Dès réception, le formulaire doit être daté et signé par le déclarant pour conservation.

Délai et voie de recours

Sans objet.

Pièces justificatives

Dans tous les cas :
case_a_cocher.gif
Une déclaration sur papier libre datée et signée, indiquant le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l’activité et de l’adresse du siège social ainsi que du lieu d’exercice.
case_a_cocher.gif Une photocopie de la carte nationale d’identité, du passeport, de l’acte de naissance, du livret de famille ou du permis de conduire.
attention.gif L’adresse du siège social et du lieu d’exercice devront être justifiées par la production d’un bail commercial ou professionnel afin de permettre les contrôles de l’administration.

Selon les cas :
case_a_cocher.gif pour un artisan, une attestation d’enregistrement à la chambre des métiers et de l’artisanat,
case_a_cocher.gif pour un commerçant, un extrait K permettant d’attester l’enregistrement au RCS ,
case_a_cocher.gif pour une société, un extrait Kbis mentionnant l’activité de fabrication, importation, vente ou achat d’ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l’or, de l’argent ou du platine.
Article 211 A de l’annexe III du code général des impôts

Coût

Gratuit

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – Etablissements Recevant du Public – doivent être respectées :
– en matière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en matière d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique « ERP« .

Titres d’artisan, artisan d’art ou de maître artisan
Seules les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales, ayant obtenu de la part du président de la chambre de métiers et de l’artisanat, la qualité d’artisan, d’artisan d’art ou le titre de maître artisan, peuvent utiliser le mot « artisan » et ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion et la publicité de l’entreprise, du produit ou de la prestation de service.
Pour plus d’informations sur les conditions d’obtention de la qualité d’artisan d’art, se reporter à la fiche correspondante.

Titre de MOF « un des meilleurs ouvriers de France »
Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme d’Etat qui atteste l’acquisition d’une haute qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle.
Il est délivré, à l’issue d’un examen dénommé « concours « un des meilleurs ouvriers de France« , au titre d’une profession.
Pour connaître les conditions de passage de l’examen
Articles D338-9 à D338-20 du code de l’éducation et arrêté du 27 décembre 2012

Tenue obligatoire d’un livre de police
Toute personne qui détient des métaux précieux (or, argent ou platine) pour l’exercice de sa profession doit tenir un registre (« livre de police ») détaillant ses achats, ventes, réceptions et livraisons de ces métaux et qui doit être présenté à l’autorité publique à toute réquisition.
Articles 537, 538 et 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l’annexe IV au code général des impôts et circulaire du 22 juillet 2010, BCRD 1019 763 C relative à la tenue du livre de police.

Le poinçon
Le poinçonnage permet de garantir les métaux précieux et leur provenance.
Les ouvrages sont marqués de 2 poinçons :
– celui du fabricant , le « poinçon de maître » ou de l’importateur, le « poinçon de responsabilité »,
– et celui du titre de l’ouvrage, le « poinçon de garantie »
Ce dernier est apposé :
. soit par l’administration des douanes et droits indirects moyennant une contribution au poinçonnage,
. soit par un organisme de contrôle agréé,
. soit par les professionnels habilités par une convention conclue avec l’administration des douanes et droits indirects.
Articles 521 et suivants du code général des impôts.

Dispositions spécifiques au perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez
Cette technique ne peut être mise en œuvre que par les professionnels qui soit :
– ont effectué la déclaration d’activité de tatoueur-perceur,
– relèvent de la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie ou de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent, ou dont l’activité principale relève du code NAF 47.77Z « Commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé » ou 32.12Z « Fabrication d’articles de joaillerie et bijouterie ».
Articles R1311-6 et suivants du code de la santé publique et arrêté du 29 octobre 2008
Dans ce cas, l’établissement et la mise en œuvre de cette technique doivent répondre à des règles spécifiques d’hygiène et de salubrité.
Pour plus d’informations, consulter l’arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre du perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille.

Déclaration d’achat au détail de métaux
Toute personne qui se livre à titre habituel à l’achat au détail de métaux doit remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu du siège de l’établissement qui a effectué l’acquisition, la déclaration cerfa n° 14812 qui fait apparaître l’identité et l’adresse des vendeurs ainsi que le montant total des achats effectués auprès d’eux au titre de l’année.
Articles 1649 bis du code général des impôts et 344 GE de l’annexe III du code génral des impôts.

Textes de référence

– Articles 533 et 534 du code général des impôts

Activités autour du métier

Source : AFE

Date de mise à jour : 2014-12-11