Courtier de fret fluvial

Définition de l’activité

Intermédiaire mandaté pour mettre en rapport des donneurs d’ordre, qu’il représente, et des transporteurs publics de marchandises par bateau de navigation intérieure en vue de la conclusion entre eux d’un contrat de transport.
Article L4441-1 du code des transports

Il peut également surveiller les opérations de chargement et de déchargement et s’assurer du bon déroulement de toutes les opérations relatives à l’exécution du contrat.

Nature de l’activité

Commerciale

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie (CCI)

Code(s) APE

52.29B : Affrètement et organisation des transports

Conditions d’installation

Condition de nationalité

Pour être inscrit sur le registre des courtiers de fret fluvial, il faut être :
– français,
– ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
– ou ressortissant d’un Etat avec lequel la France ou l’Union européenne ont conclu un accord de réciprocité.
Article R4441-6 du code des transports

Qualifications professionnelles

La personne qui assure la direction permanente et effective de l’entreprise, ou la personne chargée de l’activité au sein de l’entreprise, doit justifier de la capacité professionnelle par une attestation de capacité professionnelle.

Cette attestation est délivrée aux personnes qui justifient soit :

– de la possession d’un diplôme soit :
. de l’enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique préparant à la gestion d’une entreprise,
. d’enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport,

– d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans consécutifs dans des fonctions de direction ou d’encadrement, à condition que ces fonctions n’aient pas pris fin depuis plus de 3 ans à la date de la demande d’attestation de capacité professionnelle, soit :
. dans une entreprise exerçant les activités de courtage de fret fluvial,
. dans une entreprise de transport fluvial de marchandises,
. dans une autre entreprise si l’activité ainsi exercée relève du domaine des transports.
Articles R4441-3 et R4441-4 du code des transports

Condition d’honorabilité

Il ne faut ni être frappé d’une interdiction d’exercer une profession industrielle ou commerciale ni être inscrit sur le fichier national des interdits de gérer.
Article R4441-5 du code des transports

Démarches et formalités d’installation

Demander une attestation de capacité à l’exercice de la profession de courtier de fret fluvial

Cette attestation, qui permet de justifier de la capacité professionnelle requise pour s’inscrire au Registre des courtiers de fret fluvial, est délivrée par le préfet de la région Nord – Pas-de-Calais.
Article R4441-1 2° du code des transports

Autorité compétente

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) du Nord – Pas-de-Calais

Pièces justificatives

Dans tous les cas :
► le formulaire cerfa n°10429*01 dûment complété,
► une demande d’attestation de capacité rédigée par le demandeur sur papier libre (si la capacité est sollicitée au vu de l’expérience professionnelle, la demande doit décrire de façon détaillée la nature et la durée d’exercice des fonctions ainsi que la motivation de la demande),
► un justificatif d’identité,
► une enveloppe, format 26×32, affranchie au tarif postal en vigueur (50 g) pour les envois en recommandé avec accusé de réception,
► un imprimé de dépôt de lettre recommandée avec A.R.

En cas de demande sur équivalence de diplôme, ajouter :
► la photocopie certifiée conforme du diplôme,
► un certificat de l’établissement scolaire attestant 200 heures de gestion dans la préparation du diplôme de l’enseignement supérieur.

En cas de demande sur expérience professionnelle, ajouter :
► si le demandeur est un salarié, les photocopies certifiées conformes du contrat de travail et des bulletins de salaires (janvier et décembre de chacune des 3 années de l’expérience acquise) permettant de déterminer la nature des fonctions et la durée pendant laquelle elles ont été exercées,
► le cas échéant, un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K-bis) de mois de 3 mois ou le certificat d’inscription au registre tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA),
► un certificat d’affiliation émanant soit :
. si le demandeur est un travailleur salarié, d’une caisse de retraite de cadres précisant depuis quelle date cette affiliation existe,
. si le demandeur est un travailleur non-salarié, d’une caisse de retraite de travailleurs non-salariés précisant depuis quelle date cette affiliation existe,
► le cas échéant, les photocopies de l’attestation des pouvoirs bancaires délivrée par la banque et les délégations de signature dont a pu disposer le demandeur pour toute la durée de ses fonctions.
Notice cerfa n°50192#01

Coût

Gratuit.

Demander l’inscription au Registre des courtiers de fret fluvial

Le courtier de fret fluvial établi en France doit demander son inscription au Registre des courtiers de fret fluvial qui est tenu par le préfet de la région Nord – Pas-de-Calais.

L’inscription au Registre donne lieu à la délivrance d’un certificat d’inscription personnel et incessible qui habilite le courtier à effectuer toute opération de courtage sur le territoire métropolitain.
Article R4441-7 du code des transports

A noter : les ressortissants légalement établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent exercer l’activité en France à titre temporaire sans être obligés de s’inscrire au Registre des courtiers de fret fluvial.
Article R4441-2 du code des transports

Autorité compétente

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) de la région Nord – Pas-de-Calais, service transport et véhicules

Délai de réponse de l’autorité compétente

L’autorité compétente délivre un accusé de réception du dossier qu’elle instruit ensuite. A l’issue de cette instruction, elle délivre une attestation de conformité à la réglementation de l’activité de courtier de fret fluvial.

A noter : à réception de cette attestation, il faut effectuer les formalités de déclaration d’entreprise auprès du CFE. Le certificat d’inscription sera délivré une fois ces formalités effectuées, sur présentation de l’extrait du registre. L’activité ne pourra débuter qu’à compter de l’obtention de ce certificat.

L’absence de réponse dans le délai de 2 mois à compter de la délivrance de l’accusé de réception du dossier complet vaut refus.

Délai et voie de recours

Recours contentieux devant le juge administratif dans le délai de 2 mois
– à compter de la notification de la décision contestée ou du refus tacite
– ou à compter de la réponse expresse à un recours administratif préalable ou de la décision implicite de rejet de ce recours.
Recours administratifs :
– recours gracieux devant l’autorité compétente qui a pris la décision
– ou recours hiérarchique devant l’autorité supérieure (ministère en charge des transports).
Les recours administratifs doivent être formés dans le délai de 2 mois du recours contentieux qui sera ipso facto prorogé, mais ne pourra l’être qu’une fois. La formation d’un 2ème recours administratif est possible, mais ne conserve pas le délai de recours contentieux.
Délai de réponse de l’autorité compétente à un recours administratif : 2 mois

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’inscription doit comprendre les éléments suivants :
► un formulaire cerfa n°10428*02 de demande d’inscription au Registre signé par la personne assurant la direction permanente et effective de l’activité de courtier de fret fluvial de l’entreprise,
► une copie d’une pièce d’identité de l’attestataire de capacité et du responsable légal de l’entreprise (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document équivalent pour les personnes relevant de l’Union européenne),
► une copie de l’attestation de capacité à l’exercice de la profession de courtier de fret fluvial de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’entreprise ou, au sein de celle-ci, de l’activité de courtier de fret fluvial,

Après l’accomplissement des formalités de déclaration de l’entreprise au centre de formalités des entreprises (voir démarche ci-dessous), fournir également :
► un exemplaire original de l’extrait du Registre du commerce et des sociétés comportant la mention de l’activité de courtier de fret fluvial.

A noter : pour les sociétés en cours de constitution, la production de cet extrait peut être différée d’un délai maximal de 3 mois à compter de la date de dépôt de la demande d’inscription et être provisoirement remplacée par la fourniture du récépissé de la demande d’inscription au RCS,

► un relevé d’identification de l’entreprise délivré par l’Insee.

A noter : l’administration en charge du dossier joint également au dossier un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) établi depuis moins de 3 mois de l’attestataire de capacité professionnelle.

Pour les sociétés, joindre également :
► une copie des statuts datés et signés par les associés mentionnant dans la rubrique objet l’activité de courtier de fret fluvial et la nomination du ou des responsables légaux ou la copie du procès-verbal de l’assemblée ayant décidé de l’adjonction d’activité et/ou de la nomination des responsables légaux,
► une copie de l’insertion de l’acte de constitution de la société dans le journal d’annonces légales,
► un exemplaire original du certificat de non-faillite, liquidation ou règlement judiciaire s’il s’agit d’une entreprise déjà inscrite au RCS pour une activité quelconque,
► s’il y a lieu, une copie des attestations de l’Urssaf, des impôts directs, des impôts indirects constatant la situation de l’entreprise vis-à-vis de ces organismes.

Si la personne titulaire de l’attestation de capacité n’est pas le représentant légal de l’entreprise, joindre également :
► une copie de l’attestation d’adhésion à une caisse de retraite des cadres au nom de l’attestataire et de l’entreprise,
► une copie du contrat de travail signé par le responsable légal de l’entreprise et par l’attestataire, comportant une clause de rémunération spécifiant que l’attestataire assurera la direction effective et permanente de l’activité de courtier de fret fluvial au sein de l’entreprise,
► une copie du procès-verbal de l’assemblée générale le nommant.
Article 1er de l’arrêté 25 mars 1997 et notice cerfa n°50191#02

Coût

Gratuit.

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

► 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Chambre de commerce et d’industrie (CCI)

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

► une attestation de conformité à la réglementation de l’activité de courtier de fret fluvial délivrée après dépôt de la demande d’inscription sur le Registre des courtiers de fret fluvial,
liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

□ Les courtiers de fret fluvial peuvent effectuer toute opération de courtage sur le territoire métropolitain.
Article R4441-7du code des transports

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Convention collective

Textes de référence

Courtier de fret fluvial

Articles L4441-1 et L4441-2 du code des transports
– Articles R4441-1 à R4441-11 du code des transports
Arrêté du 25 mars 1997

Activités autour du métier

Source : AFE

Date de mise à jour : 2013-07-18