Courtier en vins et spiritueux

1°. Définition de l’activité

a. Définition

Le courtier en vins et spiritueux dit courtier « de campagne » est un intermédiaire professionnel dont l’activité consiste à mettre en relation, les différents acteurs de la production viticole et vinicole.

À ce titre, il est chargé de rechercher, d’informer et de veiller à la bonne exécution de la transaction entre d’une part, les producteurs ou les vendeurs de raisins, de moûts, de vins et de spiritueux et d’autre part, les opérateurs (négociants, viticulteurs et coopératives).

Pour aller plus loin : articles 1 et 5 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins dite de « courtier de campagne ».

b. Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent

Le CFE compétent dépend de la nature de la structure dans laquelle l’activité est exercée. L’activité de courtier en vins et spiritueux étant de nature commerciale, le CFE compétent est la chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Bon à savoir

L’activité est considérée comme commerciale dès lors que l’entreprise compte plus de dix salariés (sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l’activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise à la condition qu’elle n’utilise pas de procédé industriel).

c. Code(s) APE

Le code APE témoigne de l’activité principale exercée d’une entreprise. Il est attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) au moment de la création de l’entreprise en fonction de la nomenclature d’activités française (NAF).

Le code APE n’a aucune valeur juridique, il n’est qu’indicatif pour la profession exercée. Pour l’activité de courtier en vins et spiritueux il s’agit du code suivant :

  • 46.17B : autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac.

Pour plus d’informations, il est conseillé de se reporter à la fiche Code APE.

2°. Conditions d’installation

a. Qualifications professionnelles

Pour exercer l’activité de courtier en vins et spiritueux, le professionnel doit :

  • jouir de ses droits civils ;

  • être de nationalité française ou en situation régulière sur le territoire français ;

  • être titulaire d’une carte professionnelle.

Pour aller plus loin : article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée.

Bon à savoir

L’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a prévu de remplacer la carte professionnelle par une inscription au registre national des courtiers en vins. Toutefois, les textes d’application relatifs à la mise en place de cette déclaration font actuellement l’objet de discussions.

Pour aller plus loin : article 3 de l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels ; article 3 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée.

Effectuer un stage auprès d’un courtier en vins

Préalablement à sa demande d’obtention de la carte professionnelle, l’intéressé doit effectuer un stage auprès d’un professionnel.

Ce stage, d’une durée de six mois, vise à permettre au professionnel d’acquérir les connaissances relatives aux :

  • aspects de l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux ;

  • notions générales de la filière vinicole et viticole, ainsi qu’aux accords interprofessionnels en vigueur dans la région au sein de laquelle le professionnel effectue son stage.

Pour aller plus loin : article 2 du décret n° 2007-222 du 19 février 2007 relatif à l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux.

Obtenir une carte professionnelle

Pour pouvoir exercer, l’intéressé doit obtenir une carte professionnelle et doit pour cela :

  • en effectuer la demande (cf. infra « 3°. a. Demande en vue d’obtenir la carte professionnelle ») ;

  • se soumettre à un examen devant un jury présidé par un juge consulaire et composé :

    • d’un œnologue,

    • d’un représentant de la profession de courtier en vins et spiritueux,

    • d’un président de chambre de commerce et d’industrie (CCI) territoriale.

Cet examen a pour objectif d’évaluer les connaissances et l’expérience professionnelle du candidat en vue d’exercer la profession de courtier en vins et spiritueux, et porte sur :

  • l’évaluation de ses connaissances œnologiques ;

  • son aptitude à la dégustation ;

  • ses connaissances en droit commercial et contrats de courtage.

Lorsque le demandeur a réussi cet examen, le président de la CCI lui délivre sa carte professionnelle dans un délai d’un mois à compter de la décision du jury d’examen.

Pour aller plus loin : article 2 du décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins dite de « courtier de campagne ».

b. Qualifications professionnelles – Ressortissants européens (Libre Prestation de Services (LPS) ou Libre Établissement (LE))

En cas d’exercice temporaire et occasionnel (LPS)

Aucune disposition n’est prévue pour le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) en vue d’un exercice à titre temporaire et occasionnel en France.

À ce titre, le ressortissant est soumis aux mêmes exigences que le ressortissant français (cf. infra « 3°. Démarches et formalités d’installation »).

En cas d’exercice permanent (LE)

Tout ressortissant de l’UE ou de l’EEE légalement établi et exerçant l’activité de courtier en vins et spiritueux peut exercer en France, à titre permanent, la même activité.

Pour cela, l’intéressé doit :

  • remplir les conditions suivantes :

    • ne faire l’objet d’aucune interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle,

    • ne pas exercer une activité incompatible avec l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux,

    • être légalement établi au sein de l’État membre ;

  • justifier soit :

    • d’avoir exercé l’activité pendant deux ans de manière consécutive,

    • d’être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’État membre qui réglemente l’accès ou l’exercice à la profession,

    • lorsque l’État ne réglemente pas l’activité, d’être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation justifiant qu’il a suivi une préparation en vue de l’exercice de cette activité,

    • d’être titulaire d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat permettant d’exercer l’activité de courtier en vins et spiritueux et délivré par un État tiers et reconnu par un État membre, et avoir exercé cette activité pendant au moins trois ans au sein de cet État membre.

Dès lors qu’il remplit ces conditions, le ressortissant doit solliciter la délivrance d’une carte professionnelle (cf. infra « 3°. a. Demande en vue d’obtenir la carte professionnelle »).

Pour aller plus loin : article 2-2 du décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins dite de « courtier de campagne ».

c. Conditions d’honorabilité

Pour exercer, le professionnel ne doit pas :

  • faire l’objet d’une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ou de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ;

  • effectuer d’achat ou de vente de vins et spiritueux à son compte, excepté pour des besoins familiaux ou de vins provenant de sa propriété ;

  • être titulaire d’une licence de marchand de vins et spiritueux en gros ou de détail.

Pour aller plus loin : article 2 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins dite de « courtier de campagne ».

Incompatibilités

Ne peuvent exercer l’activité de courtier en vins et spiritueux :

  • les fonctionnaires et agent de l’État ou des collectivités territoriales ;

  • les employés de caisse de sécurité sociale et d’allocations familiales ;

  • les membres des conseils d’administration, les directeurs, les gérants et les employés de caves coopératives de vinification ou des unions ou groupements de caves coopératives de vinification ;

  • les membres des conseils d’administration des caisses de crédit agricole ;

  • les employés des négociants en vins ;

  • les vinificateurs ou les chimistes œnologues ;

  • les transitaires, les stockeurs ou les acconiers ;

  • les débitants de boissons, les restaurateurs et les hôteliers ;

  • les directeurs, les employés ou les salariés de journaux relatifs à la viticulture et au commerce de vins et spiritueux.

Pour aller plus loin : article 1 du décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins dite de « courtier de campagne ».

d. Quelques particularités de la réglementation de l’activité

Mentions obligatoires en cas d’accord de vente

Dès lors que la transaction est effectuée entre le producteur et le négociant, le courtier est tenu d’apposer sur la confirmation de vente les mentions suivantes :

  • son identité (nom de naissance, prénom(s), le cas échéant son nom d’usage) ;

  • l’adresse de son domicile ;

  • le numéro d’ordre de sa carte professionnelle ;

  • l’adresse du siège social de la société pour le compte de laquelle il exerce.

À noter

La rémunération de courtage sera due à compter de cet accord.

Respect des normes de sécurité et d’accessibilité

Dès lors que les locaux dans lesquels le professionnel exerce son activité sont ouverts au public, il doit s’assurer du respect des normes de sécurité et d’accessibilité applicables à l’ensemble des établissements recevant du public (ERP).

Ainsi, des mesures de prévention en cas d’incendie et d’accès aux locaux pour les personnes à mobilité réduite doivent notamment être prises.

Pour aller plus loin : arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

3°. Démarches et formalités d’installation

a. Demande en vue d’obtenir la carte professionnelle

Autorité compétente

Le professionnel doit adresser sa demande au président de la CCI de la région au sein de laquelle il souhaite exercer.

Pièces justificatives

Sa demande doit comporter :

  • s’il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou s’il est mentionné en tant que dirigeant ou associé d’une société, un extrait d’inscription datant de moins de trois mois ou, à défaut, un document attestant sur l’honneur qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer une profession commerciale ;

  • une attestation justifiant qu’il a effectué un stage auprès d’un courtier professionnel (cf. supra « 2°. Stage auprès d’un courtier en vins »). Ce document n’est pas exigé pour le ressortissant de l’UE ;

  • pour le ressortissant de l’UE, un document justifiant qu’il a exercé l’activité de courtier en vins et spiritueux pendant deux années consécutives ;

  • à défaut, une attestation de compétences ou un titre de formation délivré par un État membre justifiant sa préparation à l’exercice de la profession ;

  • une copie de sa carte d’identité ;

  • deux photographies d’identité récentes.

Délai et procédure

Une fois l’examen d’aptitude validé, le président de la CCI lui délivre sa carte professionnelle. Le professionnel est alors inscrit sur la liste des courtiers en vins et spiritueux établie par le réseau des CCI.

À noter

Si le demandeur est un ressortissant de l’UE, sa carte est délivrée par le président de la CCI, dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande complète.

Cette carte signée par le président de la CCI mentionne :

  • l’identité du professionnel, sa date et lieu de naissance, son adresse ;

  • le cas échéant, son numéro d’immatriculation au RCS et, en cas d’immatriculation en qualité de personne morale, sa raison sociale et l’adresse du siège de la société ;

  • l’identification de la CCI ayant délivré sa carte ;

  • le numéro d’ordre et la date de délivrance.

Pour aller plus loin : décret n° 2007-222 du 19 février 2007 relatif à l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux ; arrêté du 19 février 2007 relatif à l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux ; articles 1 et 2 de l’arrêté du 19 février 2007 relatif à l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux.

b. Immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Autorité compétente

Le commerçant doit procéder à la déclaration de son entreprise, et pour cela doit, effectuer une déclaration auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Pièces justificatives

L’intéressé doit fournir les pièces justificatives requises selon la nature de son activité.

Délais

Le centre des formalités des entreprises de la CCI adresse le jour même un récépissé au professionnel listant les pièces manquantes au dossier. Le cas échéant, le professionnel dispose d’un délai de quinze jours pour le compléter. Une fois le dossier complet, la CCI indique au demandeur les organismes auxquels son dossier à été transmis.

Voies de recours

Le demandeur peut obtenir la restitution de son dossier dès lors qu’il n’a pas été transmis durant les délais ci-dessus.

Si le centre des formalités des entreprises refuse de recevoir le dossier, le demandeur dispose d’un recours devant le tribunal administratif.

Coût

Le coût de cette déclaration dépend de la forme juridique de la société.

Pour aller plus loin : article L. 123-1 du Code de commerce ; article 635 du Code général des impôts.