Graineterie – Jardinerie

Définition de l’activité

Les graineteries et jardineries sont des entreprises ou établissements spécialisés dont l’activité principale se caractérise par la distribution de végétaux, de fleurs, de produits et d’articles de jardinage, et généralement de toutes les fournitures pour le jardin et l’environnement. L’accès à cette activité devient réglementé en cas de vente, de mise en vente de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées.

Cette activité est parfois complétée par la présence d’une animalerie.
Pour plus d’information sur la réglementation attachée à l’ouverture d’une animalerie, se reporter à la fiche « achat / vente d’animaux d’agrément ou de compagnie« .

Nature de l’activité

Commerciale

Commerciale et artisanale en cas de préparation de plantes et de fleurs et compositions florales

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie en cas :
– de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale,
– d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale exerçant une activité artisanale (préparation de plantes, de fleurs et de compositions florales) et comptant plus de 10 salariés.

A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l’artisanat reste compétente, quel que soit l’effectif de l’entreprise et dès lors que l’entreprise n’utilise pas de procédé de type industriel.

Chambre de métiers et de l’artisanat, en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale exerçant une activité artisanale (préparation de plantes, de fleurs et de compositions florales) et comptant 10 salariés au plus.

A noter : en cas de création d’une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Code(s) APE

47.76Z : Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé

Conditions d’installation

Qualification professionnelle

En cas de mise en vente et vente de produits phytopharmaceutiques, tout professionnel doit être titulaire d’un certificat individuel, le « certiphyto ».

Pour obtenir ce certificat, il est nécessaire soit :

– d’avoir suivi une formation spécifique à chaque catégorie de certificat ;

– d’avoir suivi une formation et un test de connaissance de 45 min sur le programme de formation du certificat visé ;

– d’avoir réussi un test d’une heure.

Ces formations et tests sont organisés par des organismes de formation habilités dans chaque région.

Pour obtenir l’annuaire des organismes de formation habilités

– d’avoir obtenu dans les cinq années précédant la date de la demande, un diplôme.
La liste des diplômes requis est fixée par l’annexe I de l’arrêté du 21 octobre 2011.

Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité professionnelle « mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques ».

Pour connaître les modalités d’obtention de ce certificat, voir, dans la rubrique « Autres démarches (post-création) », le paragraphe « Demander la délivrance du Certiphyto »

Qualification professionnelle – Ressortissants européens – Exercice à titre permanent en France

En cas de commercialisation, d’application ou de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen doivent détenir un titre, un diplôme ou une attestation de connaissance d’un niveau équivalent ou immédiatement inférieur à celui exigé en France pour exercer l’activité.

Si l’accès ou l’exercice de cette activité n’est pas réglementé dans l’Etat membre d’origine, les professionnels doivent, en outre, justifier de 2 ans d’expérience professionnelle à temps plein au cours des 10 dernières années.
En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu’il a acquises au cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au choix, se soumettre à une épreuve d’aptitude ou accomplir un stage d’adaptation d’une durée maximale de 3 ans.
Article L254-5 alinéa 2 et article 3, 5° III du décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011
Pour plus d’informations sur la reconnaissance du niveau des diplômes étrangers en France

Qualification professionnelle – Ressortissants européens – Exercice à titre temporaire et occasionnel en France

Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent commercialiser, appliquer ou donner des conseils sur les produits phytopharmaceutiques de manière temporaire et occasionnelle en France, sous réserve :
– d’être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer ces activités,
– lorsque ni l’activité ni la formation y conduisant n’y sont réglementées, d’avoir exercé l’activité dans cet état pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédentes,
– d’effectuer une déclaration préalablement à la 1ère prestation.

Les qualifications professionnelles sont vérifiées par l’autorité compétente afin qu’elle s’assure que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité et à la santé publique du fait du manque de qualification.
En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et celle reçue par le déclarant et les connaissances acquises au cours de l’expérience professionnelle, le déclarant peut être soumis à une épreuve d’aptitude.
Articles L254-5, L204-1 et R204-1 du code rural et de la pêche maritime

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Pour obtenir l’agrément nécessaire à la commercialisation de produits phytopharmaceutiques, il faut justifier de la souscription d’une police d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle.
Articles L254-2 et R254-19 du code rural et de la pêche maritime

Certification de l’entreprise par un organisme certificateur

Depuis le 1er octobre 2013, l’entreprise doit justifier d’une certification préalable afin d’obtenir son agrément.
La certification est obtenue à l’issue d’un audit réalisé par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC qui vérifie que l’entreprise respecte complètement les référentiels de certification et que toutes les personnes impliquées dans le champ des activités détiennent bien un certificat individuel en cours de validité et correspondant à leur fonction.

A noter : pour la certification d’entreprise d’une personne morale, l’audit portera également, le cas échéant, sur ses différents établissements.

Dans un 1er temps, un audit documentaire est réalisé et vérifie le respect des exigences définies à l’article 4 de l’arrêté du 25 novembre 2011, notamment en termes d’organisation générale et de possession par le personnel de certificat individuel. A l’issue de cet audit documentaire, si un avis favorable est émis, il devra être transmis en vue de l’obtention d’un agrément provisoire (voir la rubrique « Autres démarche (post-création) – Demander l’agrément pour la distribution, l’application ou le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques »).
Article R254-3 du code rural et de la pêche maritime, arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification « organisation générale » et arrêtés du 25 novembre 2011 relatifs aux référentiels de certification pour les activités « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », « conseil indépendant de toute activité de vente ou d’application », « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels », « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »

Stage de préparation à l’installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (RM) (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) doivent avoir suivi un stage de préparation à l’installation (SPI).

Cas des personnes bénéficiaires du régime micro social et exerçant une activité artisanale :

– Si elles exercent cette activité à titre principal, elles doivent suivre ce stage avant de s’immatriculer.

– Si elles exercent cette activité à titre complémentaire, elles devront s’immatriculer au RM à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 19 décembre 2014 et suivre ce stage préalablement à leur immatriculation.

Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.
Le coût de ce stage est de 184.50 € auquel peuvent s’ajouter le coût de prestations facultatives.

Sous certaines conditions, le coût de ce stage peut être pris en charge par le conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
Article 118 de la loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 et article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Démarches et formalités d’installation

Le cas échéant, solliciter une dispense de stage de préparation à l’installation

Il est possible de demander, sous certaines conditions, une dispense de stage de préparation à l’installation (SPI).
La demande de dispense de stage est à adresser par envoi recommandé avec avis de réception au président de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou de région dans lequel sera exercée l’activité.

Cas de dispenses de stage
En cas de force majeure
Dans ce cas, la dispense est temporaire car le stage doit être suivi dans un délai d’un an à compter de l’immatriculation ou de l’inscription de l’entreprise au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle),
En cas de formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage

A noter : le futur dirigeant justifie d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage s’il possède un titre ou diplôme homologué de niveau 3 et comportant un enseignement en matière d’économie et de gestion d’entreprise ou le brevet de maîtrise,

En cas d’exercice, pendant au moins 3 ans, d’une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage (ex. : cadre salarié, commerçant, conjoint collaborateur, etc.),

A noter :même en cas de dispense, ce stage reste ouvert au conjoint et aux auxiliaires familiaux.

Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Ressortissants européens
Un professionnel ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) est, en principe, dispensé de suivre le stage de préparation à l’installation, s’il justifie auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat d’une qualification en gestion de l’entreprise lui permettant d’avoir atteint un niveau de connaissances requis pour la direction d’une entreprise artisanale, au moins équivalent à celui fourni par le stage.
Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

La qualification en gestion d’entreprise est automatiquement reconnue comme étant équivalente à celle apportée par le stage de préparation à l’installation aux personnes qui justifient soit :
– avoir exercé, pendant au moins 3 ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissances au moins équivalent à celui du stage,
– disposer de connaissances acquises dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE, ou dans un Etat tiers, au cours d’une expérience professionnelle de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en terme de contenu.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

En dehors de ces cas, la chambre consulaire peut exiger du professionnel qu’il se soumette, selon son choix, à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cette procédure est appelée « mesure de compensation ») si l’examen de ses qualifications fait apparaître des différences substantielles avec celles requises en France pour la direction d’une entreprise artisanale.
La chambre de métiers et de l’artisanat en informe le professionnel dans un délai d’un mois à compter de la demande d’immatriculation au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Dans un délai d’un mois suivant l’organisation de l’épreuve d’aptitude ou de la fin du stage d’adaptation, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat délivre au professionnel une attestation lui permettant de s’immatriculer au Répertoire des métiers ou au Registre des entreprises.

Autorité compétente

Chambre de métiers et de l’artisanat
Pour identifier la chambre de métiers et de l’artisanat compétente : www.guichet-entreprises.fr

Délai de réponse de l’autorité compétente

1 mois
L’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande vaut acceptation de la demande de dispense de stage.

Délai et voie de recours

Tout recours contentieux contre la décision d’imposer une mesure de compensation doit être précédé d’un recours administratif auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

Pièces justificatives

► la lettre de demande de dispense de stage,
► les pièces justificatives de la demande de dispense de stage (diplômes, titres, certificats, attestation de compétence, etc.).
Précision :

Les documents non établis en français doivent être accompagnés d’une traduction certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Coût

Gratuit.

Toutefois, lorsque le professionnel ressortissant européen doit participer à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation, la chambre de métiers et de l’artisanat lui demandera des frais d’instruction du dossier.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat pour plus d’informations.
Article 6-2 du décret du 24 juin 1983 et article 1er de l’arrêté du 28 octobre 2009

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

► 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale et commerciale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Autres démarches (post-création)

S’enregistrer auprès du groupement national interprofessionnel des semences et des plants (GNIS) pour obtenir une attestation d’enregistrement

Tous les établissements distributeurs de semences (graines, ou par extension d’autres organes de reproduction (bulbes, tubercules…) choisies pour être mises en terre) et de plants de légumes en France doivent obligatoirement être enregistrés au GNIS.

Après déclaration pour enregistrement, une attestation d’enregistrement est délivrée.

Précision :

Tout changement dans le volume d’activités ou dans leur nature doit être de nouveau déclaré auprès du même organisme.

Pièces justificatives

Questionnaire en vue de délivrer l’attestation d’enregistrement
► Kbis

Coût

Gratuit.

Demander la délivrance du « Certiphyto »

Le certificat individuel professionnel pour l’encadrement, la vente et l’application ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, le « Certiphyto », atteste de l’acquisition par son titulaire de connaissances pour exercer les activités d’encadrement, de mise en vente, de vente, d’utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il ne porte pas sur les compétences professionnelles, il exclut l’évaluation des savoir-faire et ne confère pas de qualification professionnelle.

Il est délivré par activité professionnelle, déclinée, le cas échéant, en catégories :
– Certificat pour l’activité « Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « Décideur en travaux et services » et « Opérateur en travaux et services » (Arrêté du 21 octobre 2011 modifié)
– Certificat pour l’activité « Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « Décideur en exploitation agricole » et « Opérateur en exploitation agricole » (Arrêté du 21 octobre 2011 modifié)
– Certificat pour l’activité professionnelle « Conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » (Arrêté du 21 octobre 2011 modifié)
– Certificat pour l’activité professionnelle « Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques », dans les catégories : « Distribution produits professionnels » et « Vente grand public » (Arrêté du 21 octobre 2011 modifié)
Article R254-8 du code rural et de la pêche maritime.
Ce certificat, valable sur l’ensemble du territoire national, est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article R254-11 du code rural et de la pêche maritime.

La demande de certificat individuel professionnel doit être complétée en ligne et l’attestation délivrée par l’organisme de formation ou la copie du diplôme adressée à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Article 2 de l’arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »

Autorité compétente

– La direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF),
– La direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF) en Ile-de-France,
– La direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) en Outre-mer,
soit du lieu de domicile du demandeur,
soit, le cas échéant, du lieu du siège social de l’organisme où ont été réalisés les tests ou les formations consécutifs à la demande de certificat.
Articles L254-4 et R254-8 à 14 du code rural et de la pêche maritime

Le dossier de demande de certificat s’obtient auprès du Service régional de la formation et du développement (SRFD) de la DRAAF, de la DRIAAF en Ile-de-France ou de la DAAF en Outre-mer.
Article R254-11 du code rural et da la pêche maritime

Délai de réponse

Le certificat individuel professionnel est délivré dans un délai de 2 mois à compter de la demande.
En l’absence de délivrance du certificat, et sauf notification d’un refus de délivrance, les justificatifs mentionnés ci-dessus valent certificat individuel, à compter de l’expiration de ce délai, et pour une durée maximale de 2 mois.
Article R254-12 du code rural et de la pêche maritime

Pièces justificatives

– l’attestation délivrée par l’organisme de formation
– le cas échéant, un justificatif de la réussite au test,
– ou la copie d’un diplôme
Article R254-12 du code rural et de la pêche maritime

Coût

Gratuit.

Demander l’agrément pour la distribution, l’application ou le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Pour la vente, l’application ou le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, le professionnel doit détenir un agrément.
L’entreprise qui débute son activité se doit de remplir les conditions d’obtention d’agrément. Elle doit, dans un 1er temps, demander un agrément provisoire, délivré pour une période de 6 mois non renouvelable, dans l’attente de la justification de la certification de l’entreprise par un organisme certificateur.

Précision :

Dans le cas d’un refus d’agrément, ce refus est notifié à l’organisme demandeur, avec les motifs du refus et toutes indications utiles lui permettant de se mettre en conformité avec les exigences d’un agrément.

Toute modification intervenant sur un des éléments de la déclaration initiale (notamment le nombre d’employés, le statut juridique, le nom ou le nombre du ou des certifiés ou l’assurance responsabilité civile, etc.) doit impérativement être signalée dans un délai de 15 jours au service qui a accordé l’agrément.

A noter : lorsque l’entreprise demandeur comporte plusieurs établissements, une demande unique doit être présentée.

Articles L254-1, R254-1 et R254-18 du code rural et de la pêche maritime

Autorité compétente

Service régional de l’alimentation (SRAL) de la DRAAF ou de la DRIAAF en Ile-de-France, ou au service régional de la protection des végétaux (SRPV) de la DAAF en Outre-mer, du siège social de l’entreprise

Délai de réponse de l’autorité compétente

Un numéro d’agrément est notifié au demandeur dans un délai de deux mois.
Article R254-17 du code rural et de la pêche maritime.

Pièces justificatives

► Le formulaire Cerfa n°14581*04 dûment complété,
► Une attestation d’assurance annuelle responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité,
► Le contrat de suivi avec un organisme certificateur
► l’avis favorable de l’organisme certificateur
Article 3 du décret n° 1325 du 18 octobre 2011

Coût

Gratuit.

Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants européens exerçant une activité ponctuelle impliquant la commercialisation ou l’application de produits phytopharmaceutiques

Cette déclaration est à effectuer par les ressortissants établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen s’ils souhaitent exercer en France cette activité de façon temporaire et occasionnelle.
Articles L204-1, R204-1 et L254-5 du code rural et de la pêche maritime

Autorité compétente

Elle est adressée :

– à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF),

– à la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF) en Ile-de-France,

– ou à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) en Outre-mer,

de la région dans laquelle a lieu la première prestation d’activité du demandeur, ou de la région où est implantée l’un de ses établissements situé sur le territoire français.
Article R254-16 du code rural et de la pêche maritime

Pièces justificatives

► Une preuve de la nationalité du professionnel,
► Une attestation certifiant que le professionnel est légalement établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qu’il y exerce l’activité, et qu’il n’encourt, lors de la délivrance de l’attestation, aucune interdiction d’exercer, même temporaire,
► Une preuve de ses qualifications professionnelles,
► Lorsque l’accès ou l’exercice de l’activité n’exige pas la possession d’un certificat de capacité dans l’Etat membre où le professionnel est établi, la preuve par tout moyen qu’il a exercé cette activité pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes ; cette justification n’est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l’Etat membre dans lequel elle a été validée.
► le cas échéant, la liste des établissements pour lesquels est demandé l’agrément, et l’identification des sites qui ne sont pas des établissements de l’entreprise mais où est susceptible de s’exercer une activité de vente, même temporaire.
► La traduction en langue française de ces documents.
Article R204-1 du code rural et de la pêche maritime

Coût

Gratuit.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Communiquer tous les ans une copie de l’attestation d’assurance couvrant la responsabiité civile professionnalle de l’entreprise et de ses établissements, avant la date d’expiration du contrat en cours.

Ces documents doivent être communiqués

– à la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF),

– à la Direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF) en Ile-de-France,

– à la Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) dans les départements d’outre-mer

du lieu d’implantation de l’établissement.
Article R254-19 du code rural et de la pêche maritime

Tenue d’un registre d’activité
Articles L254-6 et R254-23 à R254-26 du code rural et de la pêche maritime

Les variétés de semences et plants qui peuvent être vendues (semences potagères, plants de légumes, ail, échalote, semences de gazon…) figurent dans un catalogue officiel (lorsqu’il en existe un pour l’espèce). Elles peuvent être inscrites soit sur le catalogue français soit sur le catalogue européen qui est la compilation des catalogues officiels nationaux.
Une information réglementaire détaillée en fonction de la nature des semences et des plants, est à consulter sur le site du GNIS.
Décret n°81-605 du 18 mai 1981

Respecter la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques et les obligations légales en matière de sécurité (transport du personnel, mise en conformité des matériels et des lieux de stockage, démarche qualité sur la traçabilité des traitements).

Respecter les obligations liées à la vente de produits phytopharmaceutiques
Les distributeurs ne peuvent mettre en vente, vendre ou distribuer à des utilisateurs qui ne sont pas des professionnels que des produits dont l’autorisation comporte la mention :  » emploi autorisé dans les jardins « .
Article R254-20 du code rural et de la pêche maritime

Obligation d’information sanitaire
Tout propriétaire ou détenteur de végétaux qui détecte ou suspecte l’apparition d’un danger sanitaire de première catégorie ou la première apparition sur le territoire national d’un danger sanitaire, en informe immédiatement l’autorité administrative.
Article L201-1 à L201-7 du code rural et de la pêche maritime

Respecter la réglementation concernant les déchets dangereux
Pour plus d’informations, consulter la fiche Gestion des déchets et recyclage (stockage sur rétentions, élimination par un prestataire autorisé).

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Exercice non sédentaire de l’activité
L’exercice non sédentaire de l’activité est subordonné à des formalités supplémentaires.
Pour plus d’informations, se reporter à la fiche « commerçant, artisan ambulant ».

Textes de référence

Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
Articles L254-1 et suivants et L204-1 du code rural et de la pêche maritime
Articles R254-1 et suivants et R204-1 du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
– Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »
– Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime « organisation générale »
– Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »
Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
– Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d’application »

Activités autour du métier

Source : AFE