Opérateur de ventes aux enchères

Définition de l’activité

Organisme dont l’activité consiste à :
– estimer des biens d’occasion ou des biens neufs,
– organiser et réaliser les ventes volontaires de ces biens aux enchères publiques, y compris par voie électronique.
Articles L321-1 et L321-4 du code de commerce

Les ventes aux enchères publiques sont des ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l’issue d’un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit, il est tenu d’en payer le prix.
Article L320-2 du code de commerce

Précision : dans les villes où il n’y a pas d’office de commissaire-priseur judiciaire, les huissiers de justice et les notaires peuvent organiser et réaliser les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ils exercent cette activité, à titre accessoire, dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ils ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.
Article L321-2 du code de commerce

Nature de l’activité

Civile

CFE compétent(s)

– Urssaf, en cas de création d’une entreprise individuelle
– Chambre de commerce et d’industrie, en cas de création d’une société commerciale
– Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d’une société civile.

Code(s) APE

47.99B : Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.

Conditions d’installation

Qualification professionnelle

gros_carre.gif L’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, personne physique, doit avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d’un titre, d’un diplôme ou d’une habilitation reconnus équivalents en la matière. Il est à préciser que la condition de diplôme est remplie lorsque l’opérateur est titulaire de deux diplômes de licence : l’un en droit, l’autre en histoire de l’art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques.
Par ailleurs, l’opérateur doit également avoir subi avec succès l’examen d’accès au stage de formation (limité à trois essais) et avoir accompli ce stage qui est de deux ans dont au moins un an en France.
Articles L321-4 I 3°, R321-18, R321-26 du code de commerce.
Des dispenses de diplômes sont prévues à l’article R321-21 du code de commerce pour une certaine catégorie de professionnels. Par ailleurs, peuvent notamment être dispensés de remplir les conditions de diplôme et de stage, les clercs justifiant d’une pratique professionnelle d’au moins sept ans dans un ou plusieurs offices commissaire-priseur judiciaire.
Article R321-19 du code de commerce.

gros_carre.gif L’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, personne morale, doit comprendre parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant cette condition.
Article L321-4 II 3° du code de commerce

Qualification professionnelle- ressortissants européens- exercice temporaire ou occasionnel en France

Les professionnels ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent exercer l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France, à titre temporaire et occasionnel, sous réserve d’être légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer la même activité, de n’encourir aucune interdiction même temporaire d’exercer et de détenir les qualifications professionnelles requises le cas échéant dans l’Etat membre d’origine.

Lorsque l’activité ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’Etat d’établissement, le professionnel doit également justifier avoir exercé l’activité dans cet Etat pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation qu’il entend réaliser en France. S’il s’agit d’une personne morale, elle doit justifier dans la déclaration préalable d’activité (voir ci-dessous la rubrique « démarches post-création ») qu’elle comprend parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés une personne remplissant ces conditions.
Articles L321-4 et L321-26 du code de commerce

Condition d’honorabilité

Une personne qui dirige des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne doit pas avoir été l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation dans la profession qu’il exerçait antérieurement.
Si l’activité est exercée par une personne morale, celle-ci doit justifier que ses dirigeants n’ont pas fait l’objet de telles condamnations ou sanctions.
Article L321-4 I 2° du code de commerce

Condition financière

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent être titulaires d’un compte dans un établissement de crédit destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d’autrui.
Article L321-6 du code de commerce

Incompatibilités

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agissent comme mandataires du propriétaire du bien. Ils ne sont pas habilités à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés à la vente aux enchères publiques. Cette interdiction s’applique également aux dirigeants, associés et salariés.
A titre exceptionnel, ils peuvent cependant vendre, par l’intermédiaire de la société, des biens leur appartenant à condition qu’il en soit fait mention dans la publicité.
Article L321-5 du code de commerce

Assurances

Un opérateur de ventes aux enchères doit souscrire :
– une assurance de responsabilité professionnelle,
– et, une assurance ou un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d’autrui.
Articles L321-6 et R321-10 à R321-17 du code de commerce

Condition de nationalité

Toute personne physique qui souhaite organiser et réaliser des ventes aux enchères doit être française ou ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Article L321-4 I 1° du code de commerce

Condition d’établissement

Toute personne morale qui souhaite organiser et réaliser des ventes aux enchères doit :
– être constituée en conformité avec la législation d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l’un de ces Etats membres ou parties,
– disposer d’au moins un établissement en France, y compris sous forme d’agence, de succursale ou de filiale.
Article L321-4 II 2° du code de commerce

Démarches et formalités d’installation

Demander, le cas échéant, la reconnaissance de ses qualifications professionnelles pour les ressortissants européens souhaitant s’établir en France

Les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen habilités à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et souhaitant s’établir en France peuvent demander la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen équivalent. Cependant, le conseil des ventes volontaires peut exiger du demandeur une mesure de compensation lorsqu’il est constaté des différences substantielles entre la qualification professionnelle du ressortissant et celle requise en France pour exercer l’activité. Cette mesure de compensation prend la forme, au choix de l’intéressé, soit d’une épreuve d’aptitude, soit d’un stage d’adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
Articles R321-65 à R321-67 du code de commerce.

Autorité compétente

Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le Conseil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d’un mois et l’informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l’intéressé. La décision du Conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article R321-66 du code de commerce

Délai et voie de recours

La notification de la décision du Conseil indique le délai et les modalités de recours.
Les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de son président peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.
Article L321-23 et R321-50 et suivants du code de commerce

Pièces justificatives

► La copie des documents justifiant de l’identité, de la nationalité et du domicile du demandeur.
► Les copies certifiées conformes des attestations de compétences, titres de formation ou titres de formation assimilée ou des documents justifiant des droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
► Pour les titulaires d’un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, une attestation émanant de l’autorité compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l’exercice professionnel sur son territoire et des dates correspondantes.
► La preuve par tout moyen justifiant que le requérant a exercé à temps plein, au cours des dix dernières années, l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni l’accès à cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés dans son Etat d’origine.
► Tout document en original ou en copie permettant d’apprécier si le demandeur remplit les conditions de qualification professionnelle ainsi que le contenu détaillé du cycle d’études postsecondaires suivi avec succès et de la formation professionnelle initiale et continue reçue.
► Un document de l’autorité compétente de son Etat d’origine attestant qu’il respecte les conditions d’honorabilité, ou une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l’autorité judiciaire ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme professionnel, établissant que l’intéressé a déclaré sous serment ou solennellement, si un tel serment n’existe pas dans cet Etat, qu’il n’a pas fait l’objet de telles condamnations ou sanctions.

Précision : les pièces en langue étrangère, sauf celles relatives à l’identité et à la nationalité du demandeur, doivent être assorties d’une traduction en langue française. Cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l’une des listes d’experts judiciaires dressées par les cours d’appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Article A321-27 du code de commerce.

Coût

Gratuit.

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

► 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité civile

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Déclarer ses activités auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Préalablement à l’exercice de son activité, un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit déclarer ses activités auprès du Conseil des ventes. Cette déclaration est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen dématérialisé, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne qui effectue la déclaration.
Articles L321-4 et R321-1 à R321-4 du code de commerce.

Autorité compétente

Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Délai de réponse de l’autorité compétente

Sans objet.

Pièces justificatives

La déclaration est accompagnée des pièces suivantes :

Pour une personne physique :
► Un document justifiant de l’identité et de la nationalité du déclarant
► Une attestation de respect des conditions d’honorabilité. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par l’annexe 3-2-1 à l’article A321-1 du code de commerce.
► Les documents justifiant que les personnes chargées de diriger des ventes ont la qualification requise ou sont titulaires d’un titre, d’un diplôme ou d’une habilitation reconnus équivalents en la matière.
► Une copie du bail ou du titre de propriété du local où s’exerce l’activité ainsi que le dernier bilan établi ou à défaut le bilan prévisionnel.
► Un document justifiant de l’ouverture dans un établissement de crédit d’un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d’autrui.
► Un document justifiant de la souscription d’une assurance de couverture de responsabilité professionnelle.
► Un document justifiant d’une assurance ou d’un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d’autrui.

Pour une personne morale :
► Une copie des statuts de la société et de l’acte nommant son représentant légal.
► Les documents justifiant qu’elle dispose d’au moins un établissement en France.
► Les documents justifiant qu’elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions de nationalité, d’honorabilité et de qualification.
► Une attestation des dirigeants de respect des conditions d’honorabilité. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par l’annexe 3-2-2 à l’article A321-1 du code de commerce.
► Un document justifiant de l’identité des personnes chargées de diriger les ventes et, s’il s’agit de salariés d’une personne morale, la copie de leur contrat de travail ou une attestation de leur employeur précisant la nature de leurs attributions.
► Une copie du bail ou du titre de propriété du local où s’exerce l’activité ainsi que le dernier bilan établi ou à défaut le bilan prévisionnel.
► Un document justifiant de l’ouverture dans un établissement de crédit d’un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d’autrui.
► Un document justifiant de la souscription d’une assurance de couverture de responsabilité professionnelle.
► Un document justifiant d’une assurance ou d’un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d’autrui.
Article R321-1 du code de commerce

Coût

Gratuit.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financier

Obligation de tenir un registre de police pour les métaux précieux ouvrés (ouvrages façonnés) ou non ouvrés (or brut, lingots, apprêts, broutilles, etc.)
L’opérateur doit, sauf exceptions, tenir un registre (« livre de police ») de ses ventes, réceptions et livraisons de métaux précieux (or, argent ou platine) qui doit être présenté à l’autorité publique à toute réquisition.
Articles 537 et 538 du code général des impôts, articles 56J quaterdecies à 56J octodecies de l’annexe IV du code général des impôts et circulaire du 22 juillet 2010 sur la garantie des métaux précieux. Modalités de tenue du registre dit « livre de police ».

Obligation de tenir un registre des ventes et un répertoire contenant les procès-verbaux
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ont jusqu’au 21 juillet 2013 pour se mettre en conformité avec la loi en tenant sous une forme électronique un registre des ventes et un répertoire sur lequel ils inscrivent leurs procès-verbaux.
Le traitement automatisé utilisé doit garantir l’intégrité, l’intangibilité et la sécurité des données enregistrées. La durée de conservation des données est de dix ans à compter de leur enregistrement.
Un arrêté précisera les modalités de tenue de ce registre et les obligations techniques devant être respectées.
Articles L321-10 du code de commerce et R321-6-1 et R321-8 du code pénal

□Respecter des obligations d’information et de publicité
Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit donner au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères publiques et sur les infrastructures utilisées en cas de vente aux enchères par voie électronique.

Lorsque l’exposition ou la vente a lieu dans un autre local ou à distance par voie électronique, l’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit en informer le conseil des ventes huit jours au moins avant la date d’exposition des meubles offerts à la vente ou de la réalisation projetée, par lettre recommandée avec avis de réception (en cas de vente par internet, cette information peut être communiquée par support électronique).

Toute vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité qui précise au minimum :
– la date et le lieu de la vente,
– l’opérateur de vente volontaire,
– la date de sa déclaration auprès du Conseil des ventes volontaires,
– le nom de la personne habilitée qui dirige la vente,
– le numéro de la déclaration de libre prestation de services en cas de vente réalisée par une personne physique ou morale appartenant à un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
– la qualité de commerçant ou d’artisan du vendeur lorsque les biens neufs mis en vente sont produits par lui,
– le caractère neuf du bien,
– le cas échéant, la qualité de propriétaire du bien mis en vente lorsque celui-ci est l’opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques organisateur ou son salarié, dirigeant ou associé ainsi que lorsqu’il est un expert intervenant dans l’organisation de la vente,
– l’intervention d’un expert dans l’organisation de la vente,
– la mention du délai de prescription de 5 ans pour engager des actions en responsabilité civile.

A la clôture d’une vente par internet, l’opérateur organisateur doit informer en ligne le public sur la désignation des biens adjugés, leur prix d’adjudication et le jour et l’heure de la clôture de leur vente.
Articles L321-7, L321-11 et R321-32 à R321-35 du code de commerce

Les opérateurs de ventes volontaires doivent respecter le droit de préemption de l’Etat sur les œuvres d’art et les archives. Pour ce faire, elles doivent aviser le ministre chargé de la culture, des ventes organisées qui portent sur de tels biens ou documents au moins 15 jours à l’avance. L’envoi d’un catalogue de la vente peut tenir lieu de cet avis. En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, l’avis peut être adressé au ministre chargé de la culture par support électronique. Elles doivent l’informer de la date, de l’heure et du lieu de vente ainsi que des caractéristiques des biens mis en vente (auteur, nature, composition, dimensions, origine et ancienneté).
Articles L123-1 et L212-31 du code du patrimoine et R321-74 du code de commerce

Respecter les modalités de vente
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agissent comme mandataires du propriétaire du bien ou de son représentant. Le mandat est établi par écrit.
Elles ne sont pas habilitées à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés à la vente aux enchères publiques, sauf en cas exceptionnel (se reporter à l’article L321-5 du code de commerce). Cette interdiction s’applique également aux dirigeants, associés et salariés de la société.
Articles L321-5 et L321-12 du code de commerce

Vente par internet
Il convient de distinguer :
– le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l’adjuger au mieux-disant des enchérisseurs qui constitue une vente aux enchères par voie électronique, soumise à la règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
– les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique se caractérisant par l’absence d’adjudication au mieux-disant des enchérisseurs et d’intervention d’un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente qui ne constituent pas des ventes aux enchères publiques et ne relèvent donc pas de la règlementation précitée.
Article L321-3 du code de commerce.

Règles déontologiques de la profession
Voir le recueil des obligations déontologiques dans l’arrêté du 21 février 2012

Coût

Autres démarches (post-création)

Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants européens exerçant une activité ponctuelle

Cette déclaration écrite, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen, est à effectuer par les ressortissants établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen s’ils souhaitent exercer en France cette activité de façon temporaire et occasionnelle.

Elle doit être réalisée au moins un mois avant la date de la première vente réalisée en France et être renouvelée une fois par an, si le prestataire envisage d’exercer à nouveau son activité professionnelle en France de façon occasionnelle au cours de l’année concernée.
Articles L321-24 à L321-28 et R321-57 du code de commerce

Autorité compétente

Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le Conseil informe le déclarant de toute pièce manquante dans un délai de quinze jours.

Pièces justificatives

La déclaration est accompagnée des pièces suivantes :
► les documents justifiant l’identité et la nationalité de l’auteur de la déclaration ou, s’il s’agit d’une personne morale relevant de la législation d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, une copie de ses statuts et la justification de son immatriculation dans un registre public,
► les documents justifiant de la légalité de l’exercice, par le déclarant, de l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l’Etat d’établissement, de la qualité professionnelle du déclarant et, s’il y a lieu, du nom de l’organisme professionnel dont il relève,
► la preuve par tout moyen de l’exercice de l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant au moins deux années au cours des dix années précédant la première vente en France lorsque ni cette activité ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l’Etat d’établissement,
► une attestation délivrée par l’autorité compétente ou, à défaut, une attestation sur l’honneur du déclarant, certifiant qu’il n’encourt aucune interdiction, même temporaire, d’exercer l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans son Etat d’établissement,
► l’indication de la date et du lieu de réalisation de la vente projetée ainsi que l’identité et la qualification de la personne chargée de diriger celle-ci,
► la justification d’une assurance couvrant la responsabilité professionnelle encourue à l’occasion de cette vente et d’une assurance ou d’un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d’autrui.

Précisions :
– Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d’une traduction en langue française, à l’exception de celles justifiant l’identité et la nationalité de l’auteur de la déclaration.
– L’attestation ainsi que la justification d’assurance ne peuvent dater de plus de trois mois lors de leur production.
Télécharger la liste des pièces justificatives
Articles R321-56 à R321-58 du code de commerce

Coût

Gratuit.

Le cas échéant, effectuer une déclaration en tant que détenteurs de métaux précieux

Les personnes qui détiennent des ouvrages en métaux précieux (or, argent, platine) dans le cadre de leur profession doivent effectuer une déclaration d’existence.
Articles 533 et 534 du code général des impôts.

Autorité compétente

Le bureau de garantie, à la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects, territorialement compétent

Délai de réponse de l’autorité compétente

Si le dossier est complet, une déclaration d’existence est alors délivrée par le bureau de garantie, dans un délai très court (le plus souvent par retour de courrier). Dès réception, le formulaire doit être daté et signé par le déclarant pour conservation.

Délai et voie de recours

Sans objet.

Pièces justificatives

Dans tous les cas :
► Une déclaration sur papier libre datée et signée, indiquant le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l’activité et de l’adresse du siège social ainsi que du lieu d’exercice.
► Une photocopie de la carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un acte de naissance, d’un livret de famille ou d’un permis de conduire.
► L’adresse du siège social et du lieu d’exercice devront être justifiées par la production d’un bail commercial ou professionnel afin de permettre les contrôles de l’administration.

Selon les cas :
► pour un artisan, une attestation d’enregistrement à la chambre des métiers et de l’artisanat,
► pour un commerçant, un extrait K permettant d’attester l’enregistrement au RCS ,
► pour une société, un extrait Kbis mentionnant l’activité de fabrication, importation, vente ou achat d’ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l’or, de l’argent ou du platine.
Article 211 A de l’annexe III du code général des impôts

Coût

Gratuit.

Le cas échéant, effectuer une déclaration d’existence auprès de la Maison des artistes

En cas de diffusion d’oeuvres d’artistes relevant de la branche des arts graphiques et plastiques (peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures notamment) le diffuseur doit se déclarer à la Maison des artistes dans les 8 jours qui suivent sa déclaration d’activité au CFE.
Cette déclaration permet de l’identifier comme diffuseur commercial d’œuvres d’artistes-auteurs devant s’acquitter de la contribution correspondante.
Articles L382-4 et R382-20 du code de la sécurité sociale

Autorité compétente

Maison des artistes.

Délai de réponse de l’autorité compétente

La Maison des artistes accuse réception de la déclaration d’activité et délivre un identifiant dit numéro d’ordre.

Délai et voie de recours

Sans objet.

Pièces justificatives

Formulaire de recensement à la Maison des artistes
► Extrait d’immatriculation au RCS

Coût

Gratuit.

Le cas échéant, effectuer une déclaration d’existence auprès de l’AGESSA

En cas de diffusion d’oeuvres d’artistes relevant de la branche des écrivains ou des photographes notamment, une déclaration d’existence auprès de l’AGESSA doit être effectuée.
Articles L382-4 et R382-20 du code de la sécurité sociale

L’AGESSA accuse réception de cette déclaration d’existence et délivre un récépissé avec un numéro de référence.

Autorité compétente

AGESSA

Délai et voie de recours

Sans objet

Pièces justificatives

► Déclaration d’existence

Coût

Gratuit.

Convention collective

Société de ventes aux enchères

Convention collective nationale du personnel des études et des organismes professionnels des commissaires-priseurs. Convention du 8 décembre 1983, disponible au Journal Officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence

Société de ventes aux enchères

– Articles L321-1 et suivants, R321-1 et suivants, A321-1 et suivants du code de commerce
Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires

Activités autour du métier

Source : AFE

Date de mise à jour : 2013-10-07