Avocat

Définition de l’activité

L’avocat est un auxiliaire de justice qui, en cas de litige, assiste ou représente les parties, postule et plaide devant les tribunaux, les organismes disciplinaires ou les autorités publiques.
Ces activités peuvent être exercées par l’avocat sous réserve des compétences attribuées aux avocats au conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui ne font pas l’objet de cette fiche.
Il peut également :
– rechercher des solutions amiables,
– assister une partie dans le cadre de la procédure participative,
– donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, des contrats, etc.,
– recevoir des missions de justice,
– exercer la mission de tiers de confiance auprès de l’administration fiscale pour le compte de leurs clients qui sollicitent des déductions, des réductions et des crédits d’impôt (article 170 ter du code général des impôts).
Articles 3, 4, 6, 6 bis et 56 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

A noter ! Depuis le 1er janvier 2012, les professions d’avocat et d’avoué sont fusionnées. Les avocats peuvent dorénavant postuler et représenter leurs clients devant la cour d’appel dont dépend le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence professionnelle.
Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel

Nature de l’activité

Libérale réglementée

CFE compétent(s)

Urssaf en cas de création d’une entreprise individuelle
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d’une société civile ou d’une société d’exercice libéral

Code(s) APE

69.10Z : Activités juridiques

Conditions d’installation

Qualifications professionnelles

Pour devenir avocat, il faut :
– être titulaire au minimum d’une maîtrise en droit ou équivalent (voir l’arrêté du 25 novembre 1998),
– réussir l’examen d’entrée à un Centre régional de formation à la profession d’avocat (CRFPA),
– suivre une formation théorique et pratique de 18 mois au CRFPA (6 mois de formation commune de base, 6 mois de réalisation du projet pédagogique individuel, 6 mois de stage auprès d’un avocat),
– réussir l’examen de sortie du CRFPA et obtenir le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).
Articles 11 et 12 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et articles 42 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Des dispenses sont possibles en fonction d’activités professionnelles précédemment exercées. Elles sont prévues par les articles 97 à 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. Se rapprocher du barreau concerné pour une réponse personnalisée.

Qualifications professionnelles – Ressortissants européens – Exercice à titre permanent en France

Exercice permanent de la profession sous le titre d’avocat obtenu dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France
Tout ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne (UE), dont le ressortissant français, ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse peut exercer en France la profession d’avocat à titre permanent s’il a obtenu l’un des titres professionnels qui figurent sur la liste fixée par l’article l’article 201 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Article 83 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Il doit demander son inscription sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix.
Article 93-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Le décret du 27 mai 2013 exclut l’application de cette procédure dans les pays et territoires d’outre-mer.
Cette inscription est de droit sur production d’une attestation délivrée par l’autorité compétente de l’Etat membre de l’UE, de l’Etat partie à l’accord sur l’EEE ou de la Confédération suisse auprès de laquelle il est inscrit, établissant que l’autorité lui reconnaît le titre.
Article 84 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Il exerce alors sous son titre professionnel d’origine et est soumis à la fois aux règles professionnelles et déontologiques de son pays d’origine et de celles de la France.
Au bout de 3 ans d’expérience en droit français, il peut demander le titre français d’avocat (voir ci-dessous).

Exercice permanent de la profession d’avocat sous le titre français dans l’un des cas suivants :

o reconnaissance des qualifications professionnelles : les personnes qui remplissent les conditions suivantes sont dispensées de remplir les conditions de diplômes, de formation théorique et pratique et d’examens professionnels pour pouvoir être inscrites au tableau d’un barreau français et exercer la profession d’avocat sous le titre français (article 99 alinéa 1er du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991). Pour bénéficier de ces dispenses, il faut :
. avoir suivi avec succès un cycle d’études postsecondaires d’une durée d’au moins un an ou d’une durée équivalente à temps partiel, dont l’une des conditions d’accès est l’accomplissement du cycle d’études secondaires exigé pour accéder à l’enseignement universitaire ou supérieur ou l’accomplissement d’une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d’études postsecondaires,
. et justifier :
• de diplômes, certificats, autres titres ou formations assimilées permettant l’exercice de la profession dans un Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE délivrés :
o soit par l’autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l’EEE,
o soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l’autorité compétente de l’Etat membre ou partie qui a reconnu les diplômes, certificats, autres titres ou formations assimilées, certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de 3 ans au moins dans cet Etat,
• ou de l’exercice à plein temps de la profession pendant 2 ans au moins au cours des 10 années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l’accès ou l’exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l’autorité compétente de cet Etat. Toutefois, la condition d’une expérience professionnelle de 2 ans n’est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l’exercice de la profession.
La reconnaissance de l’équivalence du diplôme peut être soumise à la réussite d’un examen d’aptitude (article 99 alinéa 2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991).

o justification d’une pratique effective et régulière en France du droit français pendant au moins 3 ans à compter de l’inscription au tableau sous le titre professionnel d’origine, appréciée par le conseil de l’ordre (article 89 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971).

A noter : l’avocat ressortissant d’un Etat ou d’une unité territoriale n’appartenant pas à l’UE ou à l’EEE qui accorde aux français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions la profession d’avocat, s’il n’est pas titulaire du CAPA, ou le ressortissant communautaire ayant acquis sa qualité d’avocat dans un tel Etat ou unité territoriale, peuvent s’inscrire à un barreau français à condition de réussir l’examen de contrôle des connaissances en droit français prévu à

l’article 100 du décret n°91-1127 du 27 novembre 1991. Les modalités et le programme de cet examen sont fixés par l’arrêté du 7 janvier 1993.
Article 11 dernier alinéa de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Pour plus d’informations sur la reconnaissance du niveau des diplômes étrangers en France

Qualifications professionnelles – Ressortissants européens – Exercice à titre temporaire et occasionnel en France

L’avocat ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE ou de la Confédération suisse peut exercer la profession d’avocat en France de façon temporaire et occasionnelle.
Il peut exercer au même titre que les avocats français s’il dispose de l’un des titres professionnels listés à l’article 201 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Aucune démarche particulière ne lui est imposée pour exercer. Toutefois, les autorités publiques, judiciaires ou ordinales, devant lesquelles il se présente ou dans le ressort desquelles il exerce sa prestation, peuvent lui demander de justifier de sa qualité d’avocat dans son Etat d’origine.
Article 202 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
En outre, en matière civile, lorsque la représentation est obligatoire devant le tribunal de grande instance, il doit élire au préalable domicile auprès d’un avocat établi dans le ressort du tribunal saisi pour pouvoir ensuite se constituer.
Article 202-1 alinéa 3 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Il doit également respecter les règles professionnelles françaises, sans préjudice des obligations non contraires qui lui incombent dans l’Etat dans lequel il est établi. En cas de manquement, il est soumis à la discipline des avocats inscrits à un barreau français.
Articles 202-1 alinéa 2 et 180 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Condition de nationalité

L’avocat doit être :
– français,
– ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne,
– ou ressortissant d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE),
– ou ressortissant d’un autre Etat qui accorde aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité d’avocat,
– ou réfugié ou apatride.
Article 11, 1° de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Conditions d’honorabilité

Pour pouvoir exercer la profession d’avocat, il ne faut pas :
– avoir été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs,
– avoir été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation,
– avoir été frappé de faillite personnelle.
Article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Conditions financières

A défaut de souscription d’une assurance par le barreau auquel il est rattaché, l’avocat doit justifier d’une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle.
Articles 207 à 209 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Cette garantie doit résulter d’un engagement de caution pris par une banque, un établissement de crédit, une entreprise d’assurances ou une société de caution mutuelle, habilités à donner caution.
La garantie financière doit être d’un montant au moins égal au montant maximal des fonds qu’il envisage de détenir. Ce montant peut être révisé à la fin de chaque période annuelle, lors de circonstances particulières survenant en cours d’année, ou à la demande de l’avocat pour une période de temps limitée.
La banque, l’établissement de crédit, l’entreprise d’assurances ou la société de caution mutuelle délivre à l’avocat une attestation de garantie.
Article 27 alinéa 2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et articles 210 à 225 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Incompatibilités

L’exercice de la profession d’avocat est incompatible, d’une manière générale :
– avec toutes les activités de caractère commercial, qu’elles soient exercées directement ou par personne interposée,
– avec les fonctions d’associé dans une société en nom collectif, d’associé commandité dans les sociétés en commandite simple et par actions, de gérant dans une société à responsabilité limitée, de président du conseil d’administration, membre du directoire ou directeur général d’une société anonyme, de gérant d’une société civile, à moins qu’elles n’aient pour objet la gestion d’intérêts familiaux ou professionnels. Dans ce dernier cas, le conseil de l’ordre peut contrôler l’activité et demander tous renseignements nécessaires.
– avec toute autre profession, sauf dispositions législatives ou réglementaires particulières.
Articles 111 à 123 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
En outre, un avocat ressortissant communautaire ne peut, même à titre occasionnel, participer à l’exercice de fonctions au sein d’une juridiction.
Article 91 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Tout avocat doit avoir une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle en raison des négligences ou des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Un contrat d’assurance doit être souscrit auprès d’une entreprise d’assurances, soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats.
Le montant minimal de la garantie est de 1 500 000 euros par année pour un même assuré. Le contrat d’assurance ne doit pas prévoir de franchise à la charge de l’assuré supérieure à 10% des indemnités dues, dans la limite de 3 050 euros. La franchise n’est pas opposable aux victimes.

La responsabilité civile professionnelle de l’avocat membre d’une société d’avocats ou collaborateur ou salarié d’un autre avocat est garantie par l’assurance de la société dont il est membre ou de l’avocat dont il est le collaborateur ou le salarié.
Toutefois, lorsque le collaborateur d’un avocat exerce en même temps la profession d’avocat pour son propre compte, il doit justifier d’une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle qu’il peut encourir du fait de cet exercice.
Article 27 alinéa 1er de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et articles 205 et 206 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Démarches et formalités d’installation

Pour les ressortissants européens désirant exercer en France de manière permanente sous le titre français, demander la reconnaissance de l’équivalence des titres

Les ressortissants européens, qui souhaitent obtenir le titre français d’avocat, doivent obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou dans un Etat partie à l’Espace économique européen (EEE), complétée, le cas échéant, par la réussite d’un examen d’aptitude.
Article 99 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Le décret du 27 mai 2013 exclut l’application de cette procédure dans les pays et territoires d’ outre-mer.

Autorité compétente

conseil national des barreaux (CNB)

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le CNB accuse réception du dossier dans un délai d’un mois et, le cas échéant, informe le requérant de tout document manquant.
La décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de 3 mois à compter de la présentation du dossier complet.
A défaut de notification d’une décision dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
Article 99 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et article 2 de l’arrêté du 7 janvier 1993

Délai et voie de recours

Dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision, le requérant peut la contester devant la cour d’appel de Paris par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d’appel ou remis contre récépissé au greffier en chef.
Article 41 alinéa 2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et article 16 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Pièces justificatives

► une requête dans laquelle le requérant précise, dans le cas où il serait soumis à l’examen d’aptitude, s’il entend subir celui-ci devant le centre régional de formation professionnelle de Paris ou devant celui de Versailles,
► la copie des documents justifiant de son identité, de sa nationalité et de son domicile,
► les copies certifiées conformes des titres de formation ou des titres de formation assimilée obtenus ou des documents justifiant de droits acquis lui donnant accès à la profession d’avocat ou, lorsque la profession n’est pas réglementée dans l’Etat d’origine, les copies des attestations de compétences délivrées par l’autorité compétente justifiant de droits acquis lui donnant accès à la profession d’avocat,
► si ni l’accès à la profession d’avocat ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés dans son Etat d’origine, la preuve par tout moyen justifiant qu’il a exercé à temps plein la profession d’avocat, au cours des 10 dernières années, et précisant les dates de cet exercice,
► pour les titulaires d’un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE, une attestation émanant de l’autorité compétente de cet Etat membre ou partie certifiant de la durée de l’exercice professionnel sur son territoire et les dates correspondantes,
► tout document, en original ou en copie, permettant d’apprécier si le requérant remplit les conditions prévues par l’article 99 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 (voir la rubrique « qualifications professionnelles »), ainsi que le contenu détaillé du cycle d’études postsecondaires suivi avec succès et de la formation professionnelle initiale et continue reçue.

Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l’identité et à la nationalité de l’auteur de la requête, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française. Ces pièces, à l’exception de la dernière, doivent être traduites par un traducteur soit :
– inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires,
– inscrit sur l’une des listes d’experts judiciaires dressées par les cours d’appel,
– habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’UE, d’un Etat partie à l’accord sur l’EEE ou de la confédération suisse.

Arrêté du 7 janvier 1993

Coût

Gratuit.

Demander l’inscription au tableau du barreau de son choix

Seules les personnes inscrites au tableau d’un barreau français peuvent utiliser le titre d’avocat.
Article 154 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

En outre, en cas de création d’une société, celle-ci doit également être inscrite au tableau du barreau du lieu du siège social. La demande d’inscription est présentée collectivement par tous les associés. Elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au bâtonnier.
Article 4 du décret n°93-492 du 25 mars 1993 (SEL) et article 4 du décret n°92-680 du 20 juillet 1992 (SCP)

Attention ! En cas de création d’une SCP, l’inscription de la société au tableau de l’ordre ne s’effectue qu’après enregistrement des statuts au service des impôts.
De même, en cas de création d’une SEL, l’immatriculation au RCS doit être effectuée au préalable au CFE.
Dans ce cas, la demande d’immatriculation de la société est mise en attente jusqu’à l’inscription définitive au tableau.
Le barreau transmet au greffe une copie de la décision d’inscription de la société au tableau et c’est à réception de cette copie que le greffe procède à l’immatriculation de la société au RCS.

Dans tous les cas, les sociétés sont constituées sous la condition suspensive de leur inscription au tableau du barreau du siège social. Les statuts de la société seront contrôlés par ce barreau pour vérifier leur conformité aux règles de la profession.
Il est recommandé de se rapprocher préalablement du barreau de l’ordre territorialement compétent afin de valider le projet de statuts de la société.

Attention ! En cas de constitution d’une société entre avocats relevant de barreaux différents, chaque associé qui n’appartient pas au barreau du siège de la société doit informer le bâtonnier de son barreau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration remise contre récépissé comportant en annexe le projet de statuts de la société. Pour plus de détails sur cette démarche, consulter la rubrique suivante.
Article 5 du décret n°93-492 du 25 mars 1993 (SEL) et article 5 du décret n°92-680 du 20 juillet 1992 (SCP)

Autorité compétente

bâtonnier du barreau de l’ordre des avocats dans le ressort duquel la résidence professionnelle est établie

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le conseil de l’ordre saisi statue dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. Le délai est augmenté d’un mois en cas de demande d’inscription d’une société dont les associés relèvent de barreaux différents.
La décision portant inscription au tableau ou refus d’inscription est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 15 jours de sa date à l’intéressé et au procureur général.
A défaut de notification d’une décision dans le mois qui suit l’expiration du délai imparti au conseil de l’ordre pour statuer, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
Aucun refus d’inscription ne peut être prononcé par le conseil de l’ordre sans que l’intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai d’au moins 8 jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Articles 101 à 103 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Une fois que l’autorisation d’inscription au tableau est accordée, l’ordre transmet le dossier de l’intéressé à la Cour d’Appel qui fixe la date de l’audience de la prestation de serment, à l’issue de laquelle la carte professionnelle est délivrée par l’ordre.

Délai et voie de recours

Un recours contre la décision refusant l’inscription peut être formé devant la cour d’appel dans un délai d’un mois.
Il doit être formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d’appel ou remis contre récépissé au greffier en chef.
L’intéressé avise de sa réclamation sans délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le procureur général et le bâtonnier.
Article 20 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et articles 16 et 102 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
La cour d’appel statue, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations. La décision de la cour d’appel est notifiée par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au procureur général, au bâtonnier et à l’intéressé.

Pièces justificatives

Attention ! La liste des pièces ci-dessus est fournie à titre indicatif. Elle diffère en fonction des barreaux. Se rapprocher du barreau concerné pour plus de précisions.

Toutes justifications utiles en ce qui concerne les qualifications professionnelles, les conditions d’honorabilité, les conditions financières et d’assurance, les conditions de nationalité (article 101 alinéa 1er du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991) :

demande d’inscription sur papier libre et/ou formulaire

justificatifs des qualifications professionnelles :
► copie du CAPA et diplômes universitaires français (maîtrise ou plus),
► le cas échéant, document attestant de la qualité de membre d’une profession ou de l’exercice d’une activité professionnelle et de la durée de cet exercice ouvrant droit aux dispenses prévues aux articles 97 et 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
► le cas échéant, diplômes ou qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de l’Union européenne, dans un Etat partie à l’accord sur l’EEE ou dans la Confédération suisse (voir ci-dessus les conditions d’installation de la fiche),
► le cas échéant, attestation de réussite de l’examen d’aptitude,

justificatifs d’identité :
► copie de tout document permettant d’établir l’état civil,
► copie d’un document établissant la nationalité (un certificat de nationalité de moins de 3 mois ou un acte intégral d’extrait de naissance de moins de 3 mois),
o pour les personnes n’ayant pas la nationalité française :
► tout document équivalent délivré par les services de l’état civil du pays d’origine,
► titre de séjour en cours de validité et autorisant l’exercice d’une profession libérale ou salariée, selon le mode d’exercice envisagé,

justificatifs d’honorabilité :
► bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois (demande possible en ligne) et un document équivalent du pays d’origine pour les personnes ayant une autre nationalité, qu’elles soient en outre françaises ou non,
► 2 attestations de moralité établies, sur papier à en-tête, par des personnalités du monde juridique ou judiciaire, ayant au moins 10 années de pratique professionnelle, et comportant des indications quant à la moralité du candidat, sa compétence et son aptitude à exercer la profession d’avocat. Il n’est pas proposé de modèle, la rédaction étant laissée à la libre appréciation de l’auteur. Une seule de ces attestations peut être établie par un membre du cabinet que le candidat s’apprête à rejoindre,

justificatifs des futures conditions d’exercice :
o en cas de collaboration :
► copie du contrat de collaboration libérale ou salariée
o en cas d’exercice principal à l’étranger :
► contrat de collaboration ou de travail avec le cabinet d’avocats d’accueil (traduction libre),
► attestation de domiciliation d’un cabinet d’avocats inscrit au barreau d’origine,
► lettre sollicitant auprès du conseil de l’ordre l’autorisation d’exercer à l’étranger,
o en cas d’exercice individuel :
► titre de propriété, accompagné de l’extrait du règlement de copropriété autorisant l’exercice d’une profession libérale,
► bail professionnel, mixte ou commercial,
► convention de sous-location avec un cabinet d’avocats, accompagnée du bail principal autorisant la sous-location ou, dans la négative, lettre d’accord du bailleur,
o en cas d’exercice en groupe :
. en cas de création d’une société :
► lettre de demande collective d’inscription de la structure au tableau du barreau du siège social,
► statuts signés,
► certificat d’inscription au tableau de chaque associé,
► si les associés relèvent d’un barreau différent de celui du siège social de la société, justificatif de déclaration de création de la société auprès du barreau auquel appartient l’avocat,
► en cas de création d’une SEL ou d’une SCP, attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, constatant le dépôt au greffe de la demande d’immatriculation et des pièces nécessaires à cet effet,
. en cas d’intégration d’une société :
► procès-verbal d’intégration et l’éventuel acte de cession de parts,

règlement des frais d’inscription par chèque,

photographie d’identité,

curriculum vitae détaillant les stages et les expériences professionnelles : nom et adresse complète du maître de stage ou de l’employeur, date de début et de fin d’activité, nature du travail et domaine d’activité.

Tous les documents qui ne sont pas établis en français doivent être traduits par un traducteur assermenté.

Autres pièces requises par certains barreaux :
► attestation sur l’honneur qu’aucune autre demande d’inscription auprès d’un autre barreau n’a été effectuée ou qu’aucun refus d’inscription n’a jamais été notifié (pièce également demandée par le barreau de Nantes),
► procès-verbal de prestation de serment,
► déclaration de domicile,
► attestation de non-interdiction bancaire,
► demande de carte professionnelle.
► une déclaration d’enregistrement de locaux professionnels.

Coût

Les frais de gestion du dossier diffèrent en fonction des barreaux.
Pour plus de précisions, se renseigner auprès du barreau saisi de la demande d’inscription.

Pour les ressortissants européens désirant exercer en France de manière permanente sous leur titre professionnel d’origine, demander l’inscription sur une liste spéciale au tableau d’un barreau français

Un avocat pleinement inscrit dans un autre État membre de l’Union européenne, dans un Etat partie à l’accord sur l’EEE ou dans la Confédération suisse peut exercer la profession d’avocat en France à titre permanent sous son titre professionnel d’origine, à l’exclusion de tout autre, si ce titre professionnel figure sur la liste fixée par l’article 201 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Directive 98/5/CE et articles 83 à 92 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Pour cela, il doit demander son inscription sur une liste spéciale du tableau de l’ordre.
Article 93-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Le décret du 27 mai 2013 exclut l’application de cette procédure dans les pays et territoires d’outre-mer.
Cette inscription est de droit sur production d’une attestation délivrée par l’autorité compétente de l’Etat membre de l’Union européenne auprès de laquelle il est inscrit, établissant que l’autorité lui reconnaît le titre.
Article 84 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Il doit conserver son inscription auprès du barreau de son Etat d’origine.

Autorité compétente

conseil de l’ordre des avocats du barreau du lieu d’établissement

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le conseil de l’ordre saisi statue dans les 2 mois à compter de la réception de la demande.
La décision portant inscription au tableau ou refus d’inscription est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 15 jours de sa date à l’intéressé et au procureur général.
A défaut de notification d’une décision dans le mois qui suit l’expiration du délai imparti au conseil de l’ordre pour statuer, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
Aucun refus d’inscription ne peut être prononcé par le conseil de l’ordre sans que l’intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai d’au moins 8 jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Articles 101 à 103 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Une fois que l’inscription au tableau est accordée, l’ordre transmet le dossier de l’intéressé à la Cour d’Appel qui fixe la date de l’audience de la prestation de serment, à l’issue de laquelle la carte professionnelle est délivrée par l’ordre.

Délai et voie de recours

Un recours contre la décision de refus est possible devant la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Il doit être formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d’appel ou remis contre récépissé au greffier en chef.
L’intéressé avise de sa réclamation sans délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le procureur général et le bâtonnier.
Article 20 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et article 16 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
La cour d’appel statue, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations. La décision de la cour d’appel est notifiée par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au procureur général, au bâtonnier et à l’intéressé.

Pièces justificatives

Attention ! La liste des pièces ci-dessus est fournie à titre indicatif. Elle diffère en fonction des barreaux. Se rapprocher du barreau concerné pour plus de précisions.

► formulaire de demande remis par le barreau,
► toutes justifications utiles en ce qui concerne les qualifications professionnelles, les conditions d’honorabilité, les conditions financières et d’assurance, les conditions de nationalité (article 101 alinéa 1er du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991),
► attestation, datée de moins de 3 mois, délivrée par l’autorité compétente de l’Etat membre de l’Union européenne auprès de laquelle il est inscrit, établissant que l’autorité lui reconnaît le titre,
► en cas d’exercice au sein ou au nom d’un groupement d’exercice régi par le droit de l’Etat dans lequel son titre a été acquis, les statuts de ce groupement et tous les documents relatifs à son organisation et à son fonctionnement.
Articles 101 alinéa 2 et 101-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Coût

Les frais de gestion du dossier diffèrent en fonction des barreaux.
Pour plus de précisions, se renseigner auprès du barreau saisi de la demande d’inscription

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société d’exercice libéral, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

► 4 exemplaires des statuts.

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour les professions libérales réglementées

A noter : en cas d’option pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), l’avocat doit transmettre à l’Ordre une copie de la déclaration d’affection du patrimoine qu’il a déposée au registre spécial EIRL.

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Domiciliation du cabinet principal
Les avocats doivent fixer leur domicile professionnel dans le ressort du tribunal de grande instance auprès duquel ils sont établis.
Article 165 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Ils peuvent, à titre temporaire, être autorisés par le conseil de l’ordre duquel ils dépendent et pour une durée qu’il fixe, à se domicilier soit :
– au sein de locaux affectés par l’ordre,
– dans les locaux du cabinet d’un autre avocat dans le ressort du même barreau.
Dans ce cas, l’avocat domicilié doit communiquer au conseil de l’ordre l’adresse de son domicile privé et, pour approbation, la convention écrite relative à la domiciliation qui fixe les modalités de mise à disposition des locaux et les conditions de transmission des courriers et des communications.
Article 15 du règlement intérieur national de la profession d’avocat

Respecter la déontologie de la profession
Les avocats doivent respecter, notamment, les principes essentiels de la profession et notamment :
– l’indépendance,
– le secret professionnel : l’avocat ne peut divulguer les déclarations et écrits émanant de son client et qui ont été portés à sa connaissance sous le sceau de la confidence,
– la confidentialité : elle couvre les communications verbales et l’échange de lettres entre avocats et permet une sécurité des négociations,
– la règle du conflit d’intérêts : un avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts pourraient être amenés à s’opposer,
En cas de non-respect des règles professionnelles, les avocats peuvent être attraits devant les juridictions disciplinaires de leur ordre.
Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 et règlement intérieur national de la profession d’avocat

Spécialisation de l’avocat
Pour devenir avocat « spécialiste », il faut obtenir un certificat ou une mention de spécialisation.
Articles 86 à 92-6 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et arrêté du 28 décembre 2011
En cas de spécialisation dans un champ de compétences particulier, l’avocat s’engage à faire usage dans tout document professionnel (papier à lettre notamment) du (des) seul(s) champ(s) de compétence spécialisé(s) et non de la mention générale de spécialisation. Il s’engage également à suivre une formation continue dans le(s) champ(s) de compétence ou la mention de spécialisation obtenu, représentant au moins le quart de la durée de l’ensemble de la formation continue.
Les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats sont compétents pour organiser les examens de spécialisation.

Modalités particulières d’exercice de la profession
Lorsque des avocats personnes physiques ou personnes morales décident de se grouper pour exercer leur activité, ils peuvent conclure un contrat d’association.
Lorsqu’un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d’un ou de plusieurs avocats en dehors de tout lien de subordination, un contrat de collaboration libérale est conclu entre cet avocat et le cabinet.
Lorsqu’un avocat exerce son activité au sein d’un cabinet d’un ou de plusieurs avocats en étant lié par un lien de subordination pour la détermination de ses conditions de travail, il conclut avec le cabinet un contrat de collaboration salariée. Le collaborateur salarié ne peut avoir de clientèle personnelle.
Dans les 15 jours de sa conclusion, tout nouveau contrat conclu doit être remis contre récépissé ou expédié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au conseil de l’ordre du barreau compétent.
En outre, le contrat d’association doit faire l’objet d’un avis d’insertion dans un journal d’annonces légales.
Article 124 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Obligations de suivre une formation continue
Les avocats ont l’obligation de suivre une formation continue pour mettre à jour et perfectionner les connaissances nécessaires à l’exercice de leur profession.
Article 14-2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et article 85 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
A ce titre, ils doivent suivre une formation continue de 20H au cours d’une année civile ou de 40H au cours de 2 années consécutives.
Au cours des 2 premières années d’exercice professionnelle, 10 heures au moins doivent être consacrées à la déontologie et, pour les personnes ayant acquis le titre d’avocat sans avoir suivi la formation et sans être titulaire du CAPA, la totalité de leur obligation de formation doit porter sur des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel.
Les avocats doivent déclarer chaque année au conseil de l’ordre dont ils relèvent les conditions dans lesquelles cette obligation de formation a été satisfaite.
Articles 85 et 85-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Pour plus de précisions concernant les modalités d’accomplissement de cette obligation, consulter la décision du 25 novembre 2011 du Conseil national des barreaux.

Postulation possible uniquement devant le tribunal de grande instance et la cour d’appel dont dépend l’avocat
L’avocat exerce sur tout le territoire national, mais il ne peut postuler, c’est-à-dire diriger les différentes étapes d’une procédure contentieuse, que devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il a établi sa résidence professionnelle et devant la cour d’appel dont ce dernier dépend.
Article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Publicité
Elle est autorisée, sous réserve du respect de certaines règles spécifiques. Tout acte de démarchage est interdit.
Consulter le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n°72-785 du 25 août 1972 et l’article 10 du règlement intérieur national de la profession.

Interdiction de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire
Les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et son client. Toutefois, l’avocat et le client peuvent convenir qu’en plus de la rémunération des prestations effectuées, un honoraire complémentaire sera dû en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Facturation
L’avocat est tenu de remettre au client un compte-rendu détaillé de l’ensemble des dépenses effectuées pour son compte, comprenant les frais, les émoluments tarifés (frais réglementés) et les honoraires.
Article 12 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005

Comptabilité
Les documents comptables doivent retracer les opérations de chaque avocat et l’avocat peut être tenu de présenter cette comptabilité à toute demande du bâtonnier.
Articles 231 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et article 12 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005

Maniement de fonds pour le compte des clients
L’avocat qui reçoit des fonds (effets ou valeurs) pour le compte de ses clients doit les déposer à la Carpa sur un compte spécial en tant que mandataire. Ce dépôt se fait par chèque ou virement en indiquant de quelle opération il s’agit, qui est le donneur d’ordre et qui est le bénéficiaire de l’opération.
Après contrôle, la Carpa qui établit le chèque au nom du bénéficiaire tel qu’indiqué par l’avocat.
Articles 236 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients

Gratification des stagiaires
Elle a été rendue obligatoire par l’arrêté du 10 octobre 2007.
Pour plus de précisions sur les modalités de cette gratification, consulter l’accord professionnel relatif aux stagiaires des cabinets d’avocats du 19 janvier 2007.

Mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financier et pour lesquelles des procédures internes à valeur normative ont été mises en place par le Conseil national des barreaux par décision du 12 juillet 2007.

Conditions d’exercice de la fiducie
L’avocat qui souhaite exercer en qualité de fiduciaire doit en faire la déclaration préalable auprès du conseil de l’ordre dont il relève.
Article 123 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Il doit également souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle spécifique à l’exercice de cette activité. De même, il doit justifier de garanties financières spécifiques ou souscrire une assurance « au profit de qui il appartiendra » garantissant la restitution des biens, droits ou sûretés reçus dans le cadre de cette activité pour un montant minimal.
Article 205 alinéa 2 et 209-1 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
En outre, cette activité doit faire l’objet d’une comptabilité distincte et l’avocat doit ouvrir un compte spécialement affecté à chacune des fiducies exercées.
Article 231 alinéa 2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Modalités d’exercice des missions de tiers de confiance
L’avocat peut exercer les missions de tiers de confiance qui consistent à :
– réceptionner les pièces justificatives d’un contribuable qui demande à l’administration fiscale des déductions, des réductions ou des crédits d’impôt,
– en établir la liste et les montants qui y figurent,
– attester l’exécution de ces opérations,
– assurer la conservation de ces pièces,
– les transmettre à l’administration fiscale à sa demande.
A cet effet, il doit conclure avec l’administration fiscale une convention selon le modèle établi par l’arrêté du 1er mars 2012. Il doit également établir avec son client un contrat ou une lettre de mission spécifique qui précise les droits et obligations de chacun.
Articles 170 ter et 95 ZA et suivants du code général des impôts

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Coût

Autres démarches (post-création)

Le cas échéant, effectuer la déclaration d’établissement d’un bureau secondaire dans le même barreau que celui du cabinet principal ou d’un bureau secondaire dans l’Union européenne

L’avocat peut établir un ou plusieurs bureaux secondaires dans le même barreau que celui de son cabinet principal après en avoir fait la déclaration. La mention de l’ouverture du bureau est alors portée sur le tableau après le nom de l’avocat.
Article 8-1 alinéa 1er de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Toutefois, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre ne peuvent ouvrir un bureau secondaire dans le ressort de l’un de ces tribunaux de grande instance.
Article 8-2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
De même, l’avocat qui établit un bureau secondaire dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit en faire la déclaration.
Article 15.3 du règlement national intérieur

Autorité compétente

conseil de l’ordre du barreau auquel appartient l’avocat

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le conseil de l’ordre statue dans les 3 mois à compter de la réception de la demande.
A défaut, l’autorisation est réputée accordée.
Article 8-1 alinéa 2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Délai et voie de recours

Un recours contre la décision refusant l’établissement peut être formé devant la cour d’appel dans le mois qui suit sa notification.
Il doit être formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d’appel ou remis contre récépissé au greffier en chef.
La cour d’appel statue, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations. La décision de la cour d’appel est notifiée par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au procureur général, au bâtonnier et à l’intéressé.
Articles 166, 102 alinéas 2, 3, 5 et 6, 103 et 16 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Pièces justificatives

Se renseigner auprès du conseil de l’ordre du barreau auprès duquel est inscrit l’avocat.

Coût

Les frais de gestion du dossier diffèrent en fonction des barreaux.
Pour plus de précisions, se renseigner auprès du conseil de l’ordre du barreau auprès duquel est inscrit l’avocat

Le cas échéant, demander l’autorisation d’établir un bureau secondaire

L’avocat, qui souhaite ouvrir un bureau secondaire dans le ressort d’un autre barreau que celui de son bureau principal, doit demander l’autorisation du conseil de l’ordre du barreau dans le ressort duquel il envisage d’établir un bureau secondaire.
Article 8-1 alinéa 2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Dans, ce cas, l’avocat qui a eu cette autorisation est inscrit sur une liste en annexe du tableau du barreau du lieu d’implantation du bureau secondaire.
Toutefois, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre ne peuvent ouvrir un bureau secondaire dans le ressort de l’un de ces tribunaux de grande instance.
Article 8-2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
La demande d’autorisation doit être remise avec récépissé ou expédiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au conseil de l’ordre du barreau d’accueil et à son propre conseil de l’ordre.
L’avocat doit dans ce bureau secondaire exercer une activité professionnelle effective sous peine de fermeture sur décision du conseil de l’ordre du barreau dans lequel il est situé.

En outre, l’avocat qui souhaite établir un bureau secondaire dans un pays en dehors de l’Union européenne doit solliciter une autorisation préalable auprès du conseil de l’ordre de son barreau d’origine.
Article 15.3 du règlement intérieur national

Autorité compétente

conseil de l’ordre du barreau dans lequel l’établissement est envisagé (bureau secondaire dans un autre barreau)
– ou conseil de l’ordre de son barreau d’origine (bureau secondaire dans un pays hors UE)

Délai de réponse de l’autorité compétente

3 mois à compter de la réception de la demande.
A défaut, l’autorisation est réputée accordée.
Article 8-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et article 15.3 du règlement intérieur national
L’autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés des conditions d’exercice de la profession dans le bureau secondaire.
La décision autorisant l’établissement est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au procureur général.
La décision refusant l’établissement est notifiée selon les mêmes modalités dans les 15 jours de sa date à l’intéressé et au procureur général.
Aucun refus ne peut être prononcé par le conseil de l’ordre sans que l’intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai d’au moins 8 jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Articles 166, 102 alinéas 2, 3, 5 et 6, 103 et 16 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Délai et voie de recours

Un recours contre la décision de refus est possible devant la cour d’appel dans un délai d’un mois.
Il doit être formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d’appel ou remis contre récépissé au greffier en chef.
L’intéressé avise de sa réclamation sans délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le procureur général et le bâtonnier.
Article 20 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et article 16 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
La cour d’appel statue, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations. La décision de la cour d’appel est notifiée par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au procureur général, au bâtonnier et à l’intéressé.

Pièces justificatives

1) Pour l’établissement d’un bureau secondaire dans un autre barreau
► tous les éléments de nature à permettre au conseil de l’ordre du barreau d’accueil de vérifier les conditions d’exercice de l’activité professionnelle et notamment le nom des avocats exerçant dans le bureau secondaire,
► la copie des contrats de travail des avocats salariés et des contrats de collaboration des avocats collaborateurs qui exerceront dans le bureau secondaire.

2) Pour l’établissement d’un bureau secondaire dans un pays hors UE :
► Toutes pièces justifiant :
► de la demande dans l’Etat d’accueil et de l’autorisation de l’autorité compétente de cet Etat,
► de l’existence d’une assurance de responsabilité civile couvrant les activités à l’étranger.

Attention ! La liste des pièces ci-dessus est fournie à titre indicatif. Elle diffère en fonction des barreaux. Se rapprocher du barreau concerné pour plus de précisions.

Coût

Les frais de gestion du dossier diffèrent en fonction des barreaux.
Pour plus de précisions, se renseigner auprès du conseil de l’ordre du barreau auprès duquel est inscrit l’avocat.

Convention collective

Avocat

– Convention collective nationale des avocats et de leur personnel, convention du 20 février 1979, étendue par arrêté du 13 novembre 1979
– Convention collective nationale des cabinets d’avocats (avocats salariés), convention du 17 février 1995, étendue par arrêté du 10 juin 1996
– Accord professionnel relatif aux stagiaires des cabinets d’avocats, accord du 19 janvier 2007
Conventions collectives et accord professionnel disponibles au Journal officiel et consultables sur Legifrance.

Textes de référence

Avocat

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
– Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat
Règlement Intérieur National de la profession d’avocat – RIN
Directive n°98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise
– Décret n° 2013-444 du 27 mai 2013 relatif à l’application outre-mer du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat

Activités autour du métier

Source : AFE

Date de mise à jour : 2013-09-10