Expert-comptable

1°. Définition de l’activité

a. Définition

L’expert-comptable est un professionnel dont la mission est de tenir, surveiller, réviser et arrêter la comptabilité de l’entreprise ou de l’organisme dont il dépend.

À ce titre, il l’accompagne dans l’établissement des bulletins de paie et des déclarations fiscales, ainsi que dans son financement ou dans la mise en place de ses outils de gestion.

Outre sa mission principale d’ordre comptable, il intervient également en matière juridique en effectuant un audit contractuel régulier de l’entreprise ainsi qu’en exécutant ses formalités juridiques telles que la tenue des assemblées générales ou l’augmentation de capitale.

Pour aller plus loin : article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable.

b. CFE compétent

Le CFE compétent dépend de la nature de la structure dans laquelle l’activité est exercée :

  • pour une profession libérale, le CFE compétent est l’Urssaf ;

  • pour les sociétés commerciales, il s’agit de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;

  • pour les sociétés civiles, il s’agit du greffe du tribunal de commerce ;

  • pour les sociétés civiles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il s’agit du greffe du tribunal d’instance.

Bon à savoir

L’activité est considérée comme commerciale dès lors que l’entreprise compte plus de dix salariés (sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l’activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise à la condition qu’elle n’utilise pas de procédé industriel). En revanche, si l’entreprise compte dix salariés ou moins, son activité est considérée comme artisanale. Enfin, si le professionnel a une activité d’achat-revente, son activité est à la fois artisanale et commerciale.

c. Code(s) APE à titre indicatif

Le code APE témoigne de l’activité principale exercée d’une entreprise. Il est attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) au moment de la création de l’entreprise en fonction de la nomenclature d’activités française (NAF).

Le code APE n’a aucune valeur juridique, il n’est qu’indicatif pour la profession exercée. Pour l’activité d’expert-comptable, le code APE est le suivant :

  • 69.20Z : activités comptables.

Pour plus d’informations, il est conseillé de se reporter à la fiche Code APE.

2°. Conditions d’installation

a. Qualifications professionnelles

La profession d’expert-comptable est réservée à toute personne inscrite au tableau de l’Ordre des experts-comptables en mesure de justifier :

  • qu’elle jouit de ses droits civils ;

  • qu’elle n’a pas été condamnée à une peine d’ordre criminel ou correctionnel ;

  • qu’elle est titulaire d’un diplôme français d’expertise comptable (DEC), d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation reconnu comme équivalent et délivré dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ;

  • le cas échéant, qu’elle est âgée de quarante ans révolus et justifie de quinze ans d’activité dans l’exécution de travaux d’organisation ou de révision de comptabilité, dont 5 ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l’exercice de responsabilités importantes d’ordre administratif, financier et comptable.

À savoir

Pour demander son inscription à l’Ordre en tant qu’expert-comptable, le candidat devra au préalable avoir validé successivement les diplômes suivants :

  • le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) de niveau licence (bac +3) ;

  • le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) de niveau master (bac +5) ;

  • le diplôme d’expertise comptable (DEC) de niveau bac +8, à l’issue d’un stage de trois ans réalisé dans un cabinet d’expertise comptable. Pour ce diplôme, le candidat devra réussir une épreuve écrite portant sur le révision légale et contractuelle des comptes, une épreuve orale devant jury, et soutenir son mémoire de fin de stage.

Pour aller plus loin : articles 3 et 7 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945 ; articles 45 et suivants du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable.

b. Qualifications professionnelles – Ressortissants de l’UE ou de l’EEE (Libre Prestation de Services ou Libre Établissement)

Pour un exercice temporaire et occasionnel (LPS)

Le ressortissant d’un État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) exerçant légalement l’activité d’expert-comptable dans l’un de ces États peut faire usage de son titre professionnel en France, à titre temporaire et occasionnel.

Il devra en faire la demande, préalablement à sa première prestation, par déclaration adressée au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (cf. infra « 3°. b. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE ou de l’EEE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS) »).

Lorsque ni l’activité ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l’État dans lequel il est légalement établi, le professionnel devra justifier l’avoir exercée dans un ou plusieurs États membres pendant au moins un an au cours des dix années qui précèdent la prestation.

Pour aller plus loin : article 26-1 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

Pour un exercice permanent (LE)

Pour exercer la profession d’expert-comptable en France à titre permanent, le ressortissant de l’État de l’UE ou de l’EEE devra remplir l’une des conditions suivantes :

  • être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation requis pour l’exercice de la profession d’expert-comptable dans un État de l’UE ou de l’EEE lorsqu’il réglemente la profession sur son territoire ;

  • lorsque l’État de l’UE ou de l’EEE ne réglemente pas cette profession :

    • avoir exercé l’activité d’expert-comptable pendant au moins un an, à temps plein ou à temps partiel, au cours des dix dernières années,

    • disposer d’une attestation de compétences ou de preuves de titre de formation justifiant que le ressortissant a préparé l’exercice d’expert-comptable.

Dès lors qu’il remplit l’une des conditions précitées, le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE pourra demander son inscription au tableau de l’Ordre (cf. infra « 3°. c. Demander son inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables »).

Lorsqu’il existe des différences substantielles entre la qualification professionnelle du ressortissant et la formation exigée en France, le Conseil supérieur peut exiger que l’intéressé se soumette à des mesures de compensation.

Pour aller plus loin : article 26 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

c. Quelques particularités de la réglementation de l’activité

Respect du code de déontologie des experts-comptables

L’expert-comptable est tenu de respecter l’ensemble des règles du Code de déontologie visées aux articles 141 et suivants du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012.

À ce titre, il est tenu, notamment, :

  • de respecter le secret professionnel dans le cadre de ses fonctions ;

  • de collaborer avec ses confrères en toute bienveillance et avec courtoisie ;

  • de respecter le devoir d’information et de conseil envers ses clients.

Incompatibilité d’exercice

L’expert-comptable doit veiller au respect des règles relatives à l’incompatibilité d’exercice et ne peut pas :

  • être salarié d’un membre de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, d’une succursale ou d’une association de gestion et de comptabilité ;

  • réaliser une autre activité commerciale ou un acte d’intermédiaire à titre principal ;

  • avoir un mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs, ou de donner quittance.

Pour aller plus loin : articles 21 et 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

Particularités en matière fiscale

Visa fiscal

Lorsque l’expert-comptable est compétent pour faire éviter à ses clients l’imposition de 25 % supplémentaires sur leurs bénéfices, il doit disposer du visa fiscal qui lui est attribué dès lors qu’il a :

  • reçu l’autorisation par le commissaire du gouvernement auprès du conseil régional de l’Ordre des experts-comptables ;

  • signé une convention de trois ans avec l’administration fiscale.

Pour aller plus loin : articles 158 7° et 1649 quarter L du Code général des impôts.

Mission de tiers de confiance

Dans le cadre de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu, le particulier peut demander à un expert-comptable :

  • de collecter les pièces justificatives qui serviront à justifier une déduction du revenu global ou un crédit d’impôt ;

  • d’attester l’exécution de ces opérations ;

  • de procéder à la télétransmission de la déclaration à l’administration fiscale.

Cette mission n’est possible que si l’expert-comptable a conclu une convention avec l’administration et un contrat avec son client qui encadre son périmètre d’intervention.

Pour aller plus loin : décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l’article 170 ter du Code général des impôts.

3°. Démarches et formalités d’installation

a. Formalités de déclaration de l’entreprise

L’entrepreneur doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est conseillé de se reporter aux fiches « Formalités de déclaration d’une société commerciale » et « Immatriculation d’une entreprise individuelle commerciale au RCS » pour de plus amples informations.

b. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE ou de l’EEE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS)

Autorité compétente

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables est compétent pour délivrer la déclaration préalable d’activité.

Pièces justificatives

La demande de déclaration préalable d’activité est accompagnée d’un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes :

  • une demande écrite d’exercer une prestation d’expertise-comptable en France ;

  • une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un justificatif de son état civil et de son domicile ;

  • une attestation certifiant que le ressortissant est légalement établi dans un État membre de l’UE, qu’il y exerce l’expertise comptable et qu’il n’encourt aucune interdiction même temporaire d’exercer ;

  • une preuve de ses qualifications professionnelles ;

  • une attestation justifiant son activité pendant au moins un an au cours des dix dernières années lorsque ni la formation ni l’exercice de la profession ne sont réglementées dans l’État membre ;

  • une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Issue de la procédure

Dès réception de cette déclaration, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables en adresse copie au conseil régional de l’Ordre des experts-comptables dans le ressort duquel la prestation d’expertise comptable doit être réalisée. Dès réception, le conseil régional procède à l’inscription du déclarant pour l’année considérée au tableau de l’Ordre.

Renouvellement

Le ressortissant devra renouveler sa demande de déclaration préalable d’activité en cas de changement dans sa vie professionnelle ou dès lors qu’il envisage d’exercer cette activité de nouveau dans l’année concernée.

Pour aller plus loin : article 26-1 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 et article 104 du décret 30 mars 2012.

c. Demander son inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables

Autorité compétente

Le conseil régional de l’Ordre des experts-comptables est compétent pour procéder à l’inscription de l’intéressé sur le tableau de l’Ordre. Dans le cas du ressortissant, le Conseil supérieur de l’Ordre recevra la demande puis la transmettra au conseil régional territorialement compétent.

Pièces justificatives

L’inscription est un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité en cours de validité ainsi que tout justificatif de domicile ;

  • tout élément permettant de justifier que l’intéressé n’est pas frappé d’une peine criminelle ou correctionnelle, et jouit de ses droits civils ;

  • une copie des attestations de compétences des preuves de titres de formation permettant l’exercice de l’activité d’expertise comptable ;

  • une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

À savoir

Le cas échéant, les pièces doivent être traduites en français par un traducteur agréé lorsque la demande d’inscription est engagée par un ressortissant de l’UE ou de l’EEE.

Issue de la procédure

À réception du dossier, le conseil pourra décider que le demandeur remplit toutes les conditions nécessaires pour être inscrit au tableau de l’Ordre. Dès lors que le demandeur est un ressortissant de l’UE ou de l’EEE, le Conseil pourra décider de le soumettre à une mesure de compensation si sa formation initiale ou ses connaissances sont substantiellement différentes de celles requises en France pour l’exercice de la profession.

Bon à savoir : mesure de compensation

Pour exercer son activité en France ou accéder à la profession, le ressortissant peut être amené à se soumettre, dans un délai de six mois, à une épreuve d’aptitude qui prendra la forme :

  • d’un examen écrit portant sur le droit des affaires, le droit fiscal et le droit du travail ;

  • d’un examen oral portant sur la réglementation, la déontologie et la pratique professionnelles.

L’admission à l’épreuve d’aptitude est prononcée à la condition que l’intéressé ait obtenu une note moyenne de 10 sur 20, et ce, sans note inférieure à 6 sur 20.

Pour aller plus loin : article 26 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 et articles 97 et 99 du décret du 30 mars 2012 ; arrêté du 30 décembre 2015 portant sur les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude.