Agence de presse

Définition de l’activité

Entreprise commerciale qui collecte, traite, met en forme et fournit à titre professionnel tous les éléments d’information ayant fait l’objet, sous sa propre responsabilité, d’un traitement journalistique; et dont la moitié au moins du chiffre d’affaires provient de la fourniture de ces éléments à des entreprises éditrices de publications de presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de presse.
Article 1er de l’ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945

La pratique de la CPPAP prévoit qu’une société doit déjà fonctionner avant de présenter un dossier de demande d’inscription. Il faut, en effet, un chiffre d’affaires significatif pour apprécier si une agence réalise le principal de son activité dans le domaine des agences de presse. En conséquence, la Commission exige six mois d’activité justifiée par des factures ou contrats.

Nature de l’activité

Commerciale

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie

Code(s) APE

63.91Z : Activités des agences de presse

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise.

Cette activité ne peut s’exercer que sous la forme de société commerciale.

Autorité compétente

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Autres démarches (post-création)

Demander l’inscription sur la liste des agences de presse

Seules les agences de presse inscrites sur la liste établie par la Commission Paritaire des Publications et des Agences de Presse (CPPAP) peuvent se prévaloir de cette appellation.
Article 1er de l’ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945

Cette inscription est valable pour une durée maximale de cinq ans.
Article 7 du décret n°97-1065 du 20 novembre 1997

Toutefois, les sociétés qui effectuent une demande pour la première fois, peuvent être inscrites pour une durée de deux ans maximum. Elles doivent avoir six mois d’exercice préalable avant d’effectuer la demande d’inscription.

Les demandes d’inscription sur la liste des organismes constituant des agences de presse doivent être envoyées au secrétariat de la CPPAP par courrier simple, recommandé ou par coursier.
Après enquête, la CPPAP émet un avis sur l’inscription de la société sur la liste des agences de presse.

En cas d’avis favorable, un arrêté interministériel est proposé à la signature des ministres respectivement chargés de la communication et du budget.

Autorité compétente

Ministre chargé de la communication et Ministre chargé du budget, sur avis de la CPPAP

Délai de réponse

Il faut compter :
– Deux à quatre mois pour obtenir une inscription ou un renouvellement d’inscription sur la liste des agences de presse (ce délai peut néanmoins être plus long),
– Six à huit mois pour la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel.

Délai et voie de recours

En cas de refus d’inscription sur la liste des agences de presse par la commission, un nouvel examen de la demande d’inscription peut être sollicité par le demandeur.

La commission examine la demande dès la séance suivante, à condition néanmoins que le demandeur dépose un nouveau dossier conforme aux dispositions de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945.

Le demandeur peut également exercer un recours gracieux dans un délai de deux mois ou exercer devant le juge administratif un recours contentieux de droit commun dans le délai de deux mois à compter de la notification du rejet de la demande d’inscription ou de renouvellement.

Ce délai est prorogé lorsqu’un recours gracieux a préalablement été formé contre la même décision.

attention.gif La possibilité de contester un avis défavorable de la CPPAP devant le juge administratif n’est ouverte que dans les cas où cet avis fait directement grief, c’est à dire lorsqu’il n’est pas suivi de la publication d’un arrêté interministériel.

Dans ce cas, les recours en annulation relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy – 75004 Paris). Dans l’hypothèse où l’avis serait suivi de la publication d’un arrêté interministériel, seule la décision interministérielle peut être déférée devant le juge administratif.

<h4<Pièces justificatives

La demande doit être accompagnée des documents suivants :
case_a_cocher.gif Le formulaire cerfa n°12405 dûment complété, daté, signé ;
case_a_cocher.gif Statuts à jour (datés et signés) ;
case_a_cocher.gif Certificat K bis du registre du commerce et des sociétés (de moins de trois mois) ;
case_a_cocher.gif Détail par clients du chiffre d’affaires total correspondant au dernier exercice clos ou depuis le début de l’exercice pour les premières demandes, classé par catégories, médias et hors-médias (médias, institutionnels et entreprises, autres).

Cette liste, établie par le gérant de la société, doit être certifiée par un expert-comptable pour les entreprises disposant d’un chiffre d’affaires supérieur à 250 000 € ;
case_a_cocher.gif Note de présentation de la société précisant la nature de ses activités et ses perspectives d’évolution ;
case_a_cocher.gif Compte de résultat du dernier exercice clos à la date de dépôt du dossier ;
case_a_cocher.gif Copie d’un bulletin de salaire du mois de référence de la masse salariale des principaux collaborateurs ;
Article 11-1 du décret n°97-1065 du 20 novembre 1997

A noter : la commission peut par ailleurs inviter les responsables de sociétés à fournir tous documents ou pièces nécessaires à l’appréciation du dossier, et procéder à toutes les vérifications qu’elle juge utiles.

Coût

Gratuit.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Avantages liés au statut d’agence de presse
– Application d’un taux réduit de TVA sur les fournitures d’éléments d’information (

article 298 octies du code général des impôts),
– Exonération de la cotisation foncière des entreprises (article 1458 du code général des impôts),
– Subventions possibles du fonds stratégique pour le développement de la presse
– Allègements de charges sociales spécifiques à la profession (arrêté du 26 mars 1987 fixant l’abbattement applicable au taux des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi de certaines catégories de journalistes),
– Délivrance de la carte de journalistes professionnels aux collaborateurs (article L7111-3 du code du travail).

Direction de la publication
Obligation de nommer en qualité de directeur de la publication la personne qui est propriétaire, locataire-gérant, ou qui détient la majorité du capital ou des droits de vote de l’agence de presse.
Obligation de nommer un co-directeur si le directeur jouit de l’immunité parlementaire.
Le directeur et, le cas échéant le co-directeur doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et ne pas être privés de leurs droits civiques par une condamnation judiciaire.
Article 2 de l’ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945, article 9 de la loi n°86-897 du 1er août 1986 et article 6 de la loi du 29 juillet 1881

Interdiction de toute publicité en faveur des tiers
Une agence de presse ne peut se livrer à aucune forme de publicité en faveur des tiers.
Article 3 de l’ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945

Prohibition de la gratuité
Interdiction pour les agences de presse de fournir gratuitement des éléments d’information à des entreprises éditrices de publications de presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de presse.
Article 3 de l’ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945

Interdiction de participation des fonds étrangers
Interdiction pour les agences et leurs collaborateurs de recevoir des fonds ou avantages d’un gouvernement étranger (hors paiement de prestations).
Article 5 de l’ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 et article 8 de la loi n°86-897 du 1er août 1986

Interdiction de recevoir ou de se faire promettre une somme d’argent, ou tout autre avantage, pour travestir en information de la publicité financière
Article 5 de l’ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 et article 10 alinéa 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986

Obligation d’information sur les cessions
Obligation d’informer le public
– de toute cession ou promesse de cession ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote,
– de tout transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l’exploitation d’un titre de publication de presse ou d’un service de presse en ligne.
Cette obligation doit être exécutée dans le délai d’un mois suivant la prise de connaissance du changement par les dirigeants ou lors de la prochaine parution de la publication.
Article 6 de l’ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 et article 6 de la loi n°86-897 du 1er août 1986

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement Recevant du Public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Convention collective

Convention collective nationale de travail du personnel d’encadrement des agences de presse du 1er janvier 1996
Convention collective nationale de travail des employés des agences de presse du 1er juin 1998
Conventions disponibles au Journal officiel et consultables sur Legifrance

Textes de référence

Activités autour du métier

Source : AFE

Date de mise à jour : 2014-10-02