Agent de voyages

1°. Définition de l’activité

a. Définition

L’agent de voyage est un professionnel qui organise ou vend :

  • des voyages ou des séjours, individuels ou collectifs ;
  • des services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou séjours (notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres d’hôtel, etc.) ;
  • des services liés à l’accueil touristique (notamment l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques) ;
  • des forfaits touristiques ;
  • des bons permettant d’acquitter le prix de l’une des prestations mentionnées ci-dessus.

Pour aller plus loin : articles L. 211-1 et L. 211-2 du code du tourisme.

b. Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent

Le CFE compétent dépend de la nature de la structure dans laquelle l’activité est exercée. Dans le cas d’un agent de voyage, il s’agit d’une activité commerciale. Le CFE compétent est donc la chambre de commerce et d’industrie (CCI).

c. Code(s) APE à titre indicatif

Le code de l’activité principale exercée (APE) témoigne de l’activité principale exercée par une entreprise. Il est attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au moment de la création de l’entreprise en fonction de la nomenclature d’activités française (NAF). Le code APE n’a pas de valeur juridique et n’est qu’indicatif pour la profession exercée. Il peut s’agir de 79.11Z : Activités des agences de voyage et 79.12Z : Activités des voyagistes.

Pour plus de précisions, il est conseillé de se reporter à la fiche « Code APE ».

2°. Conditions d’installation

a. Qualifications professionnelles

Aucun diplôme, ni formation particulière n’est exigé pour exercer l’activité d’agent de voyage depuis le 1er janvier 2016. Seules les conditions d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière sont nécessaires pour exercer cette activité.

Pour aller plus loin : ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels.

b. Garantie financière

Disposer d’une garantie financière suffisante est un prérequis obligatoire à l’immatriculation au registre des opérateurs de voyages. Cette immatriculation conditionne l’exercice légal de la profession en France.

La garantie financière vise à assurer, le cas échéant, le remboursement des fonds et des avances versées par les clients à l’agent de voyage pour des prestations en cours ou à venir. Elle permet également de garantir le rapatriement des clients dans le cas d’une situation de cessation des paiements ayant entraîné le dépôt de bilan de l’agent de voyage.

La garantie financière résulte d’un contrat de cautionnement pris, au choix, par :

  • un organisme de garantie collective ;
  • un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurances habilité à donner une garantie financière ;
  • un groupement d’associations ou d’organismes sans caractère lucratif ayant reçu une autorisation particulière par arrêté du ministre en charge du tourisme et disposant d’un fonds de solidarité suffisant.

Le montant de la garantie financière est calculé en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’agent de voyage mais ne peut pas être inférieur à 200 000 euros.

Par exception, le montant minimum de la garantie financière est porté à :

  • 30 000 euros pour les associations ou organismes sans but lucratif ;
  • 10 000 euros pour les gestionnaires d’hébergements et d’activités de loisirs si cette activité est accessoire à leur activité principale.

La souscription à une garantie financière donne lieu à la remise d’une attestation qui doit obligatoirement préciser :

  • la dénomination du garant ;
  • les dates de validité du contrat de garantie.

À noter : les modalités de calcul de la garantie financière sont prévues à l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.

Pour aller plus loin : article R. 211-26 et suivants du code du tourisme, décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, arrêté du 23 décembre 2009 précité.

c. Assurance de responsabilité civile

Pour exercer légalement en France, l’agent de voyage a l’obligation de disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.

L’assurance de responsabilité civile professionnelle permet de prendre en charge la réparation d’un dommage causé par l’agent à des clients, à des prestataires ou à des tiers par suite de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises à l’occasion de la vente ou de l’exécution des prestations touristiques.

L’agent de voyage doit indiquer clairement à ses clients les risques couverts et les garanties souscrites au titre de cette assurance.

Une fois assuré, l’agent de voyage reçoit une attestation de souscription dont un modèle est disponible sur le site d’Atout France.

L’attestation doit impérativement porter les mentions suivantes :

  • la référence aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
  • la raison sociale de l’entreprise d’assurances ;
  • le numéro du contrat d’assurance souscrit ;
  • la période de validité du contrat (début et fin de validité) ;
  • le nom et l’adresse ou la dénomination sociale et l’adresse de l’opérateur de voyages assuré ;
  • l’étendue des garanties.

Pour aller plus loin : article L. 211-16 et suivants et R. 211-35 et suivants du code du tourisme.

d. Quelques particularités de la réglementation de l’activité

Obligation de tenir les livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter

Les personnes physiques ou morales inscrites au registre d’immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, doivent tenir leurs livres et documents à la disposition des agents habilités pour consultation.

Pour aller plus loin : article L. 211-5 du code du tourisme.

Obligation de mentionner l’inscription au registre d’immatriculation des agents de voyage et de séjours

Les agents de voyage ont l’obligation de mentionner leur inscription au registre d’immatriculation des agents de voyage et de séjours sur leur enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans leur publicité.

Pour aller plus loin : articles L. 211-5 et R. 211-2 du code du tourisme.

Règles relatives à la conclusion et à l’exécution des contrats de vente de voyages et de séjours

La conclusion de contrats de vente de voyage ou de séjours par un agent de voyage doit respecter certaines conditions de forme et de fond détaillées aux articles L. 211-7 et suivants du code du tourisme. Parmi ces conditions, on peut citer l’obligation de remise d’informations précontractuelles par l’agent de voyage au client, les mentions obligatoires devant figurer dans le contrat (description des prestations fournies, droits et obligations réciproques des parties en matière de prix, de calendrier, de modalités de paiement, etc.) ou les conditions de modification du contrat.

Pour plus d’informations, il est conseillé de se reporter aux articles L. 211-7 et suivants du code du tourisme.

À savoir : certaines personnes, qui ne sont pas soumises à la réglementation applicable aux agents de voyage, sont tenues au respect de la réglementation de la vente de voyages et de séjours. Il s’agit par exemple des personnes (morales ou physiques) vendant des services pouvant être fournis à l’occasion de séjours ou des services liés à l’accueil touristique qu’elles produisent. Pour plus de précisions, il est conseillé de se reporter aux articles L. 211-7 et suivants et R. 211-3 et suivants du code du tourisme.

Pour aller plus loin : article L. 211-7 et suivants, article R. 211-3 et suivants du code du tourisme.

Contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé

Les agents de voyages immatriculés au registre des opérateurs de voyages peuvent conclure tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé ou prêter leur concours à la conclusion de tels contrats en vertu d’un mandat écrit.

Pour plus d’informations concernant les mentions obligatoires du contrat de mandat ainsi que les conditions de rémunération du mandataire, il est conseillé de se référer à l’article L. 211-24 du code du tourisme.

Pour aller plus loin : articles L. 211-24, R. 211-45 et suivants du code du tourisme.

Obligation d’information des passagers aériens sur l’identité du transporteur aérien

Pour les prestations incluant un transport aérien dans un forfait touristique, les agents de voyages doivent transmettre au consommateur, pour chaque tronçon de vol, une liste comprenant au maximum trois transporteurs, au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel l’organisateur du voyage aura éventuellement recours.

Pour aller plus loin : article R. 211-15 du code du tourisme.

Agréments de l’International air transport association (IATA) et de la SNCF

Dans certains cas, les agents de voyages doivent obtenir un agrément afin d’être habilités à réserver et à émettre des billets des compagnies aériennes ou ferroviaires. Pour plus d’informations, il est conseillé de se reporter à la rubrique Service accréditation du site de l’Iata.

Réglementation générale applicable à tous les établissements recevant du public (ERP)

Si les locaux sont ouverts au public, le professionnel doit se conformer aux règles relatives aux établissements recevant du public (ERP) :

  • en matière d’incendie ;
  • en matière d’accessibilité.

Pour plus d’informations, il est conseillé de se reporter à la fiche « Établissement recevant du public (ERP) ».

3°. Démarches et formalités d’installation

a. Formalités de déclaration de l’entreprise

Les formalités dépendent de la nature juridique de l’entreprise. Pour plus d’informations, il est conseillé de se reporter à la fiche activités « Formalités de déclaration d’une société commerciale ».

b. Autorisation(s) post-immatriculation

Obligation d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours

Pour exercer légalement l’activité d’agent de voyage, l’intéressé doit préalablement demander son immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours.

Bon à savoir : l’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours doit être renouvelée tous les trois ans.

Autorité compétente : la demande d’immatriculation doit être adressée en ligne à la commission d’immatriculation d’Atout France – Agence de développement touristique de la France.

Pièces justificatives : la demande d’immatriculation doit être accompagnée des documents suivants :

Délais : la commission d’immatriculation d’Atout-France adresse, par courriel, au demandeur un récépissé attestant de la complétude de son dossier. À compter de la date du récépissé, la commission dispose d’un délai d’un mois pour :

  • décider de procéder à l’immatriculation du demandeur. Dans ce cas, un certificat d’immatriculation comportant le numéro d’immatriculation et la date d’enregistrement est adressé au demandeur par courriel ;
  • ou refuser de procéder à l’immatriculation du demandeur. Dans ce cas, cette décision motivée doit lui être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

L’absence de décision de la commission dans le délai d’un mois suivant le récépissé vaut acceptation de l’immatriculation.

Coût : les frais d’immatriculation s’élèvent à 100 euros (payables en ligne ou par chèque).

Le renouvellement d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours

L’immatriculation est valable trois ans, son renouvellement est soumis aux mêmes conditions que l’immatriculation.

L’agent reçoit, trois mois avant la fin de la validité de son immatriculation, une relance par courriel et courrier l’invitant à procéder à la demande de renouvellement.

Autorité compétente : la demande de renouvellement doit être adressée à la commission d’immatriculation d’Atout-France précédant la date de fin de validité de l’immatriculation.

Modalités de renouvellement : l’agent doit procéder à la demande de renouvellement au moins 30 jours avant la date d’échéance.

Pièces justificatives :

  • l’attestation de garantie financière en cours de validité ;
  • l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Coût : les frais de renouvellement d’immatriculation s’élèvent à 100 euros.

Modifications des données du dossier

L’agent est tenu d’informer la commission d’immatriculation de tout changement dans les éléments saisis lors de la demande d’immatriculation. Les changements peuvent concerner la forme juridique de la société, l’adresse, le garant, etc.

Modalités de modification : la modification doit être impérativement notifiée dans le mois qui la précède quand elle peut être anticipée ou, à défaut, dans le mois qui suit l’événement au plus tard.

Autorité compétente : la modification doit être portée à la connaissance de la commission d’immatriculation.

Les modifications validées par cette commission entraînent une mise à jour de la fiche descriptive de l’agent de voyage. Sa date de mise à jour fait foi et tient lieu d’information à destination tant du public que des autres autorités compétentes.

Pour plus d’informations, il est conseillé de se reporter au site d’Atout-France.

c. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants européens exerçant une activité ponctuelle (Libre Prestation de Services)

Tout ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE légalement établi dans l’un de ces États pour y exercer l’activité d’agent de voyages peut exercer cette activité en France de manière temporaire et occasionnelle à condition d’en faire la déclaration préalablement à toute prestation.

À savoir : la déclaration préalable emporte automatiquement et de façon temporaire, immatriculation de l’intéressé sur le registre des opérateurs de voyages.

La déclaration préalable, dans le cadre d’une libre prestation de services, doit être :

  • actualisée en cours d’année, en cas de changement dans les éléments la composant ;
  • renouvelée une fois par an, si la personne compte fournir des services d’une manière temporaire et occasionnelle au cours de l’année concernée.

Autorité compétente : la déclaration préalable est adressée, par tout moyen, à la commission d’immatriculation au sein d’Atout France.

Délai de réponse : la première déclaration préalable fait l’objet d’un accusé de réception communiqué au déclarant.

Pièces justificatives : la déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes, traduites en français le cas échéant :

  • la déclaration datée et signée identifiant le déclarant personne physique ou le représentant de la personne morale déclarante ;
  • une preuve de la nationalité du déclarant ;
  • une attestation certifiant que le déclarant personne physique est légalement établi dans un État de l’UE ou de l’EEE pour y exercer son activité ;
  • une attestation de garantie financière suffisante délivrée par l’une des structures habilitées mentionnées à l’article R. 211-26 du code du tourisme (cf. supra : « 2°. c. Garantie financière) ;
  • une information sur l’état de couverture du déclarant par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

Pour aller plus loin : articles L. 211-20 à L. 211-22, R. 211-26, R. 211-51 et suivants du code du tourisme.

d. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants européens exerçant une activité permanente (Liberté d’Établissement)

Pour s’établir en France, le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE est soumis aux mêmes obligations et conditions d’immatriculation que celles applicables aux ressortissants français. Il doit donc disposer d’une garantie financière, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et demander son immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours (cf. supra : « 2°. Conditions d’installation »).

De plus, l’intéressé souhaitant s’établir en France doit disposer d’une aptitude professionnelle. Cette aptitude est réputée acquise pour tout ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE s’il justifie, au choix :

  • de la réalisation d’un stage, d’une durée qui ne peut être inférieure à quatre mois, effectué dans un autre État de l’UE ou de l’EEE et dont l’attestation est délivrée par une autorité compétente de cet État ;
  • d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans l’un de ces États au cours des dix années précédant la présentation du dossier complet de demande d’immatriculation dans des domaines en rapport avec les agences de voyages ou avec des prestations d’hébergement touristique ou de transport touristique ;
  • de la possession d’un diplôme, titre ou certificat délivré par une autorité compétente de l’un de ces États permettant l’exercice des activités d’agent de voyages ou des activités de prestations d’hébergement touristique ou de transport touristique et attestant d’un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé pour les ressortissants.

Pour aller plus loin : articles L. 211-19 et R. 211-50 du code du tourisme.

Vérifié le 14/09/2017