Artisans d’art

Définition de l’activité

L’artisan d’art est un professionnel qui exerce une activité artisanale comprise dans la liste des 217 métiers de l’artisanat d’art. Il ne s’agit pas d’un statut juridique à part entière ni d’une activité proprement dite, mais d’une reconnaissance professionnelle.
On distingue l’artisan d’art du maître artisan en métiers d’art.
Dans tous les cas, le professionnel est tenu de respecter la réglementation propre à son activité. Se reporter à la fiche réglementation correspondante.

Nature de l’activité

Artisanale

Artisanale et commerciale en cas d’achat-revente de propduits

CFE compétent(s)

Chambre de métiers et de l’artisanat en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant 10 salariés au plus.

A noter : en cas de création d’une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Code(s) APE

Variable : selon le secteur d’activité

Conditions d’installation

Qualification professionnelle

Qualité d’artisan d’art
Pour obtenir la qualité d’artisan d’art, trois conditions doivent être réunies :
– exercer un métier de la liste,
– être titulaire au moins d’un diplôme de niveau V (CAP) ou équivalent ou justifier de six années d’immatriculation au répertoire des métiers dans le métier d’artisanat d’art considéré,
– en faire la demande expressément (nécessité d’une lettre de motivation).
Article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2003
Article 2 du décret n°98-247 du 2 avril 1998

Titre de maître artisan en métier d’art (ou artisan maître en métier d’art pour l’Alsace Moselle)
Le titre de maître artisan en métier d’art est attribué :
– par le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou du département : au professionnel titulaire du brevet de maîtrise (BM) dans le métier exercé après 2 ans de pratique,
– par la commission régionale des qualifications :
– au professionnel titulaire d’un diplôme équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé. Il doit alors justifier de connaissances en gestion et en psychopédagogie, équivalentes à celles des unités de valeurs correspondantes au brevet de maîtrise.
– au professionnel immatriculé au répertoire des métiers depuis au moins 10 ans, justifiant d’un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat ou de sa participation aux actions de formation.
Article 3 de l’arrêté du 12 décembre 2003

Incompatibilité

Seules les personnes immatriculées au RM peuvent solliciter la reconnaissance de la qualité d’artisan d’art ou l’attribution du titre de maître artisan en métier d’art. Ne peuvent utiliser ces titres les personnes dispensées d’immatriculation au répertoire des métiers (auto-entrepreneur).

Condition d’honorabilité

Pour exercer l’activité en France, il ne faut pas être sous l’emprise d’une interdiction d’exercer cette activité (cette interdiction s’applique sur une durée de 5 ans au plus) au titre de l’article 131-6 11° du code pénal, ou d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une entreprise artisanale (article L653-8 du code de commerce) qui s’applique sur une durée de 15 ans au plus.
Article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Stage de préparation à l’installation

Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Répertoire des métiers (RM) (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) doivent avoir suivi un stage de préparation à l’installation (SPI).

Cas des personnes bénéficiaires du régime micro social et exerçant une activité artisanale :

– Si elles exercent cette activité à titre principal, elles doivent suivre ce stage avant de s’immatriculer.

– Si elles exercent cette activité à titre complémentaire, elles devront s’immatriculer au RM à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 19 décembre 2014 et suivre ce stage préalablement à leur immatriculation.

Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.
Le coût de ce stage est de 184.50 € auquel peuvent s’ajouter le coût de prestations facultatives.

Sous certaines conditions, le coût de ce stage peut être pris en charge par le conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
Article 118 de la loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 et article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Démarches et formalités d’installation

Le cas échéant, solliciter une dispense de stage de préparation à l’installation

Il est possible de demander, sous certaines conditions, une dispense de stage de préparation à l’installation (SPI).
La demande de dispense de stage est à adresser par envoi recommandé avec avis de réception au président de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou de région dans lequel sera exercée l’activité.

Cas de dispenses de stage
En cas de force majeure
Dans ce cas, la dispense est temporaire car le stage doit être suivi dans un délai d’un an à compter de l’immatriculation ou de l’inscription de l’entreprise au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle),
En cas de formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage

A noter : le futur dirigeant justifie d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage s’il possède un titre ou diplôme homologué de niveau 3 et comportant un enseignement en matière d’économie et de gestion d’entreprise ou le brevet de maîtrise,

En cas d’exercice, pendant au moins 3 ans, d’une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage (ex. : cadre salarié, commerçant, conjoint collaborateur, etc.),

A noter :même en cas de dispense, ce stage reste ouvert au conjoint et aux auxiliaires familiaux.

Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Ressortissants européens
Un professionnel ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) est, en principe, dispensé de suivre le stage de préparation à l’installation, s’il justifie auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat d’une qualification en gestion de l’entreprise lui permettant d’avoir atteint un niveau de connaissances requis pour la direction d’une entreprise artisanale, au moins équivalent à celui fourni par le stage.
Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

La qualification en gestion d’entreprise est automatiquement reconnue comme étant équivalente à celle apportée par le stage de préparation à l’installation aux personnes qui justifient soit :
– avoir exercé, pendant au moins 3 ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissances au moins équivalent à celui du stage,
– disposer de connaissances acquises dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE, ou dans un Etat tiers, au cours d’une expérience professionnelle de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en terme de contenu.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

En dehors de ces cas, la chambre consulaire peut exiger du professionnel qu’il se soumette, selon son choix, à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cette procédure est appelée « mesure de compensation ») si l’examen de ses qualifications fait apparaître des différences substantielles avec celles requises en France pour la direction d’une entreprise artisanale.
La chambre de métiers et de l’artisanat en informe le professionnel dans un délai d’un mois à compter de la demande d’immatriculation au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Dans un délai d’un mois suivant l’organisation de l’épreuve d’aptitude ou de la fin du stage d’adaptation, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat délivre au professionnel une attestation lui permettant de s’immatriculer au Répertoire des métiers ou au Registre des entreprises.

Autorité compétente

Chambre de métiers et de l’artisanat
Pour identifier la chambre de métiers et de l’artisanat compétente : www.guichet-entreprises.fr

Délai de réponse de l’autorité compétente

1 mois
L’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande vaut acceptation de la demande de dispense de stage.

Délai et voie de recours

Tout recours contentieux contre la décision d’imposer une mesure de compensation doit être précédé d’un recours administratif auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 6-1 du décret n°83-517 du 24 juin 1983

Pièces justificatives

► la lettre de demande de dispense de stage,
► les pièces justificatives de la demande de dispense de stage (diplômes, titres, certificats, attestation de compétence, etc.).
Précision :

Les documents non établis en français doivent être accompagnés d’une traduction certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Coût

Gratuit.

Toutefois, lorsque le professionnel ressortissant européen doit participer à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation, la chambre de métiers et de l’artisanat lui demandera des frais d’instruction du dossier.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat pour plus d’informations.
Article 6-2 du décret du 24 juin 1983 et article 1er de l’arrêté du 28 octobre 2009

Solliciter le titre d’artisan d’art ou de maître artisan en métier d’art

La demande est adressée au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou du département, par courrier simple expliquant la motivation à être titulaire de cette qualité.
Pour les qualifications requises, voir plus haut, la rubrique « qualification(s) professionnelle(s) » dans les conditions d’installation.
Précision :

Le titre d’artisan d’art ou de maître artisan en métier d’art peut être reconnu selon la même procédure aux conjoints collaborateurs (mariés ou pacsés), conjoints associés, ou aux associés prenant part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise. Dans ce cas, la qualification artisanale ne peut être attribuée que sous conditions de diplômes ou de titres.
Article 3 du décret du 2 avril 1998

Autorité compétente

Le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l’artisanat départementale, le président de cette dernière.

A noter : en cas de saisine de la commission régionale des qualifications par une personne qui n’est pas titulaire du brevet de maîtrise mais d’un diplôme équivalent dans le métier exercé, son dossier doit être adressé au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou du département, qui le transmet à la commission, accompagné de son avis, dans le délai d’un mois.

Délai de réponse de l’autorité compétente

Pour une demande de titre d’artisan d’art, la loi ne fixe aucun délai de réponse du président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou du département.

Pour une demande de titre de maître artisan en métier d’art, en cas de saisine de la commission régionale des qualifications, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou du département, transmet la demande à celle-ci dans un délai d’un mois.
La commission doit statuer dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier.
Article 3 du décret du 2 avril 1998

Pièces justificatives

Pour l’obtention du titre d’artisan d’art :
► copie d’un diplôme de niveau CAP ou équivalent ou justificatif de 6 années d’immatriculation au répertoire des métiers dans le métier d’artisanat d’art considéré,
► lettre de motivation adressée au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou du département.
Article 2 du décret du 2 avril 1998 et article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2003

Pour l’obtention du titre de maître artisan en métier d’art (ou artisan maître en métier d’art pour l’Alsace Moselle) :
► copie du brevet de maîtrise (BM) dans le métier exercé après 2 ans de pratique,
► ou copie d’un diplôme équivalent dans le métier exercé et justificatifs de connaissances en gestion et en psychopédagogie, équivalentes à celles des unités de valeurs correspondantes au brevet de maîtrise (pour la commission régionale des qualifications),
► ou justificatif d’immatriculation au répertoire des métiers depuis au moins 10 ans et d’un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat (titres, prix, certificats) ou de sa participation aux actions de formation (pour la commission régionale des qualifications),
► lettre de motivation adressée au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou du département.
Article 2 du décret du 2 avril 1998 et article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2003

Coût

Gratuit

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

► 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale et commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Titre d’artisan d’art ou de maître artisan en métier d’art
Conditions d’utilisation du titre
Seules les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales ayant obtenu, de la part du président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou du département, la qualité d’artisan d’art ou le titre de maitre artisan d’art peuvent utiliser le mot « artisan » et ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion et la publicité de l’entreprise, du produit ou de la prestation de services.
Ces titres donnent droit, pour valoriser l’image de l’entreprise, à :
– l’utilisation d’un signe de reconnaissance (logo officiel fourni par la chambre de métiers et de l’artisanat), qui peut apparaître sur les documents administratifs et commerciaux de l’entreprise,
– l’emploi du terme d’artisan d’art et ses dérivés pour la promotion des produits mis en vente ou les prestations de services proposées.

Titre de MOF « meilleurs ouvriers de France »
Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme d’Etat qui atteste l’acquisition d’une haute qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle.
Il est délivré, à l’issue d’un examen dénommé « concours un des meilleurs ouvriers de France », au titre d’une profession
Pour connaître les conditions de passage de l’examen, voir : concours « un des meilleurs ouvriers de France »
Articles D338-9 à D338-20 du code de l’éducation et arrêté du 27 décembre 2012

Taux réduit de TVA à titre exceptionnel et sous certaines conditions
Les artisans qui, accessoirement, conçoivent des œuvres d’art, signées et exécutées de leur main, dans la limite d’un nombre d’exemplaires numérotés, variable selon les métiers, peuvent comptabiliser séparément le prix de vente de ces œuvres et leur appliquer le taux intermédiaire de TVA. Les productions d’objets manufacturés sont exclues.
Consulter la liste et la définition des 7 catégories d’œuvres d’art concernées à l’article 98 A II de l’annexe 3 du code général des impôts

Crédit d’impôt
Ce crédit d’impôt peut bénéficier aux entreprises relevant des métiers d’art, soumis à un régime réel d’imposition, et qui exposent des dépenses pour la création d’ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.
Ce dispositif s’applique aux dépenses éligibles exposées jusqu’au 31 décembre 2016.
Pour plus d’informations sur le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art.
Article 244 quater O du code général des impôts

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Exercice non sédentaire de l’activité
L’exercice non sédentaire de l’activité est subordonné à des formalités supplémentaires.
Pour plus d’informations, se reporter à la fiche « Commerçant, artisan ambulant »

Convention collective

Se reporter à la convention collective de l’activité concernée.

Textes de référence

Arrêté du 12 décembre 2003
Article 21 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Source : AFE

Date de mise à jour : 2014-07-31