Artiste-auteur

Définition de l’activité

Professionnel qui exerce à titre indépendant une activité de création :
– d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, et de logiciels,
– ou d’œuvres graphiques et plastiques.

La production de l’artiste-auteur doit relever des œuvres d’art, c’est-à-dire des créations originales réalisées par l’artiste et produites en nombre limité, ou de la cession de droits d’exploitation sur les oeuvres.
Article 98 A-II de l’annexe III du code général des impôts

Les assurances sociales des artistes-auteurs sont gérées par deux organismes différents :
La Maison des Artistes gère le régime des artistes-auteurs pour la branche des arts graphiques et plastiques,

– et l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) gère le régime des artistes-auteurs pour les branches des photographes, des auteurs compositeurs, des auteurs d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, des écrivains et traducteurs, et pour les auteurs du multimédia de logiciel.

Sont exclus du champ :
– les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) salariés de producteurs ou d’organisateurs de spectacles et relevant donc du régime d’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle et de l’audiovisuel,
– les artisans d’art et, d’une manière générale, toutes les personnes exerçant une activité exclue du champ du régime des artistes-auteurs (prestation de services, conseil, dessin technique, etc.) relevant du régime social des indépendants et, le cas échéant du régime de l’auto-entrepreneur.

Attention : Seuls les artistes-auteurs personnes physiques sont traités dans le cadre de cette fiche.

Nature de l’activité

Civile

CFE compétent(s)

Urssaf

Code(s) APE

90.03A Création artistique relevant des arts plastiques

90.03B Autre création artistique

Démarches et formalités d’installation

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise.

Autorité compétente

CFE Urssaf

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Formulaire P0i.

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Pour les artistes-auteurs d’œoeuvres originales graphiques et plastiques, effectuer une déclaration de début d’activité

Tout artiste-auteur d’œuvres originales graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles, graphistes-auteurs) doit déclarer le début d’exercice de son activité auprès de La Maison des Artistes.

Cette déclaration doit être effectuée après avoir perçu une rémunération dans le cadre de l’activité artistique (vente d’œuvre ou droits d’auteur) ou être en voie de réaliser une commande ferme. En effet, le déclarant doit joindre les justificatifs de la réalisation de cette 1ère vente grâce auxquels La Maison des Artistes s’assure que l’activité est susceptible de :
– relever du champ d’exercice de l’activité d’artiste-auteur,
– donner lieu à une assiette de cotisations et de contributions sociales dans le régime des artistes-auteurs.

Attention L’attribution du numéro d’ordre par La Maison des Artistes ne vaut ni assujettissement à cotisations ni affiliation. La demande d’affiliation s’effectue l’année suivante par la déclaration d’activités et de revenus dont le dossier est automatiquement adressé à l’artiste en mars de chaque année, dès lors qu’il s’est déclaré auprès de l’organisme. La Maison des Artistes vérifie alors que l’activité donnant lieu à rémunération relève bien du régime.

Autorité compétente

La Maison des Artistes

Délai de réponse

La Maison des Artistes délivre, dans un délai de trois semaines environ, par courrier postal, un récépissé de début d’activité avec un numéro d’ordre (identifiant) qui pourra être porté sur les factures de ventes ultérieures. Elle inscrit l’artiste-auteur sur son fichier de recensement.

Pièces justificatives

Le déclarant doit joindre :
un formulaire de la déclaration de début d’exercice,
les justificatifs de la réalisation de la première vente : photocopie d’une facture, d’une note de droit d’auteur, d’un contrat ou d’un bon de commande émis l’année en cours

Coût

Gratuit.

Autres démarches (post-création)

Demander son affiliation au régime social des artistes-auteurs

Pour bénéficier des prestations du régime social des artistes-auteurs, il faut être affilié à l’un des deux régimes sociaux des auteurs (La Maison des Artistes ou Agessa) et remplir les conditions suivantes :
– exercer de manière habituelle une activité d’auteur,
– être résident fiscal en France,
– être à jour de ses cotisations sociales,
– avoir tiré de l’activité, au cours de la dernière année civile, des revenus (montant brut des droits d’auteur ou bénéfice non commercial majoré de 15%) dont le montant est au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC (article R382-1 du code de la sécurité sociale), sauf décision contraire de la commission professionnelle.

Autorité compétente

La Maison des Artistes pour la branche des arts graphiques et plastiques,

Agessa pour les branches des photographes, des auteurs compositeurs, des auteurs d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, des écrivains et traducteurs, et des auteurs de logiciels.

Pièces justificatives

Pour les artistes-auteurs relevant de La Maison des Artistes (artistes-auteurs d’arts graphiques et plastiques)

Le dossier d’affiliation est adressé automatiquement par La Maison des Artistes lorsque la première déclaration fiscale en tant qu’artiste auprès du service des impôts du domicile est établie. Ce dossier comprend les formulaires suivants :

la déclaration de revenus et d’activités des artistes-auteurs

Les pièces justificatives à ajouter sont les suivantes :
une copie de la déclaration fiscale modèle 2042 et 2042C,

En cas d’option pour la déclaration contrôlée, joindre également :
une copie de la déclaration fiscale modèle 2035 (y compris les annexes),
une copie de l’avis d’imposition ou de non imposition fiscale, dès réception de ce document et au plus tard au 1er octobre.
Toutes les copies des documents fiscaux doivent être certifiées conformes à l’original par le demandeur.

En cas de revenus artistiques de source étrangère :
Si une déclaration modèle 2047 au titre de revenus artistiques de source étrangère a été établie, joindre également une copie de ce document.

Documentation sur les œuvres :
Dix documents maximum accompagnés d’une enveloppe retour affranchie au poids de la documentation et libellée au nom et à l’adresse du demandeur,

– Pour les peintres, dessinateurs, graveurs, sculpteurs, plasticiens :
des photographies des œuvres à l’origine des revenus. Indiquer le format des œuvres.

– Pour les graphistes illustrateurs :
une documentation imprimée ou des tirages papier d’écrans sur les œuvres à l’origine des revenus en indiquant le niveau d’intervention et une photocopie des notes d’honoraires correspondant aux rémunérations.

Si le demandeur est né hors de France :
une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou du livret de famille régulièrement tenu à jour.
Arrêté du 11 septembre 1986

Pour les artistes-auteurs relevant de l’Agessa (photographes, auteurs compositeurs, auteurs d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, écrivains et traducteurs, auteurs du multimédia de logiciel)

L’Agessa fournit un dossier d’immatriculation à compléter qui contient les formulaires à remplir.

Les pièces justificatives suivantes doivent y être jointes :
la copie de la déclaration fiscale d’impôt sur le revenu de l’année de référence, certifiée conforme par le demandeur,
les avis d’imposition des deux dernières années civiles.

En cas d’option pour le régime de la déclaration contrôlée, ajouter :
la copie de la déclaration fiscale modèle 2035.

Pour les auteurs d’oeuvres photographiques, ajouter :
quelques exemples de travaux artistiques.

Pour les auteurs percevant leurs droits d’auteur directement, ajouter :
la copie des contrats de cession des droits d’exploitation de l’oeuvre (droit de reproduction et/ou droit de représentation) ou les pièces justificatives de même nature (commande, convention, etc.),
la copie des bordereaux de versement des droits d’auteur ou toute pièce justificative équivalente relative à la perception des droits d’auteur (bons de commande, factures, contrats, etc.).

Pour les auteurs percevant leurs rémunérations par l’intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs (SACD, Sacem, SCAM, Sofia, Saif, ADAGP) :
la date d’admission,
une copie de la notification annuelle des revenus déclarés à l’administration fiscale par lesdites sociétés d’auteurs.

Article R382-28 du code de la sécurité sociale

Textes de référence

Articles L382-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Articles R382-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Activités autour du métier

Source :  AFE

Date de mise à jour : 2014-10-27