Camping

Définition de l’activité

Etablissement qui offre à la location, pour une clientèle qui n’y élit pas domicile, des emplacements nus ou équipés sur un terrain comprenant des équipements en commun.

Il doit obéir aux règles d’urbanisme dès lors que l’exploitant reçoit de façon habituelle plus de six hébergements ou plus de vingt campeurs.
L’exploitation d’un terrain de camping peut être permanente ou saisonnière.
Article D331-1-1 du code du tourisme

Nature de l’activité

Commerciale
Agricole si l’activité a pour support une exploitation agricole et est exercée ou gérée par l’exploitant agricole lui-même (existence d’un lien économique entre les activités agricoles de productions animales et végétales et les locations).

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie si l’activité est commerciale

Chambre d’agriculture si l’activité est agricole

 

Code(s) APE

55.30Z : Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

Conditions d’installation

Emplacement du terrain de camping et des hébergements

Il est interdit d’implanter un camping :
– sur les rivages de la mer, dans les sites inscrits au titre de <a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022482881&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20110801&fastPos=14&fastReqId=611059964&oldAction=rechCodeArticle » target= »_blank »>l’article L341-1 du code de l’environnement, dans les secteurs sauvegardés, dans le périmètre de protection ou le champ de visibilité d’un monument classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou d’un parc ou jardin classé et dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),
– dans les sites classés au titre de l'<a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4E29B3A97D993DCFA8AEA51CEE5F73FF.tpdjo13v_3?idArticle=LEGIARTI000006833659&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20091116″ target= »_blank »>article L341-2 du code de l’environnement,
– dans un rayon de 200 mètres des points d’eau captée pour la consommation,
– dans certaines zones définies par le plan local d’urbanisme.
Des dérogations à ces restrictions peuvent être accordées par l’autorité compétente (ministre, préfet, etc.) : se renseigner auprès de l’autorité compétente en matière de déclaration préalable d’aménagement ou de permis d’aménagement (mairie ou préfecture du lieu de situation du camping).
Article R111-42 du code de l’urbanisme

Respect des normes d’urbanisme et d’insertion dans les paysages

Les aménagements et les installations du terrain de camping doivent respecter les normes d’urbanisme, d’insertion dans les paysages et d’aménagement définies aux <a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006813786&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090804&oldAction=rechCodeArticle » target= »_blank »>articles A111-7 et <a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006813791&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20111228&oldAction=rechCodeArticle » target= »_blank »>A111-8 du code de l’urbanisme.

Attention : les terrains de camping existants ont une obligation de mise en conformité avec les normes d’urbanisme, d’insertion dans les paysages, d’aménagement, d’équipement et de fonctionnement en vigueur.
Les travaux doivent être achevés au plus tard le 12 juillet 2018. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être déposée en mairie à l’issue de ce même délai.
<a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B0986D7BE7D762FCC656680FB3836846.tpdjo16v_2?idArticle=LEGIARTI000022472866&cidTexte=LEGITEXT000022472766&dateTexte=20111122″ target= »_blank »>Article 35 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et <a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006816489&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20111228&fastPos=1&fastReqId=1245336937&oldAction=rechCodeArticle » target= »_blank »>article R111-45 du code de l’urbanisme

Démarches et formalités d’installation

En cas d’aménagement d’un terrain de camping accueillant au plus 20 personnes ou au plus 6 hébergements (tentes ou caravanes), effectuer une déclaration préalable

Pour la création d’un terrain de camping de petite taille nécessitant des travaux d’aménagement, une simple déclaration préalable doit être effectuée
Articles R421-19 c), et R421-23 c) du code de l’urbanisme

La déclaration préalable doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie.
<a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006819279&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090804&oldAction=rechCodeArticle » target= »_blank »>Article R423-1 du code de l’urbanisme

Elle précise :
– l’identité du demandeur,
– la localisation et la superficie du terrain à aménager,
– la nature des travaux.
Article R441-9 du code de l’urbanisme

Autorité compétente

– <a  » href= »http://lannuaire.service-public.fr/navigation/index-mairie.html » target= »_blank »>le maire au nom de la commune dans laquelle les aménagements sont envisagés, si la commune dispose d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou lorsqu’elle est dotée d’une carte communale et que le conseil municipal a décidé de prendre la compétence en urbanisme,
– le <a  » href= »http://lannuaire.service-public.fr/navigation/accueil_sl.html » target= »_blank »>préfet ou <a  » href= »http://lannuaire.service-public.fr/navigation/index-mairie.html » target= »_blank »>le maire au nom de l’Etat dans les autres cas.

Délai de réponse

A réception de la déclaration, il est affecté un numéro d’enregistrement et est délivré un récépissé. L’autorité compétente dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la réception en mairie du dossier complet pour rendre sa décision.
<a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006819912&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090716&oldAction=rechCodeArticle » target= »_blank »>Articles R423-19 et <a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006819920&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090716&oldAction=rechCodeArticle » target= »_blank »>R423-23 du code l’urbanisme

Le dossier est réputé complet si elle n’a pas, dans ce délai d’un mois, notifié au déclarant la liste des pièces manquantes.

Le délai peut être majoré dans certains cas (article R423-24 du code du l’urbanisme). Cette majoration est notifiée au déclarant dans le mois suivant le dépôt de la demande.

La décision s’opposant au projet est notifiée au déclarant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou éventuellement par échange électronique si le déclarant a précisé dans sa demande qu’il acceptait ce mode de notification.
Article R424-10 du code de l’urbanisme

En l’absence de réponse dans le délai d’instruction, le silence gardé par la mairie ou la préfecture vaut décision de non-opposition à la déclaration préalable.
<a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B4BFD53C28119DE9F225D9BAA34B98C2.tpdjo13v_3?idArticle=LEGIARTI000006819678&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20100721″ target= »_blank »>Article R424-1 du code de l’urbanisme

Un certificat de non-opposition peut alors être délivré sur simple demande.
Article R424-13 du code de l’urbanisme

Délai et voie de recours

Recours administratif :
– recours gracieux devant l’autorité compétente qui a pris la décision
– recours hiérarchique devant l’autorité supérieure (le préfet si la décision est prise par le maire au nom de l’Etat ou le ministre si la décision est prise par le préfet).
Les recours administratifs doivent être formés dans le délai de deux mois du recours contentieux qui sera ipso facto prorogé, mais ne pourra l’être qu’une fois. La formation d’un deuxième recours administratif est possible, mais ne conserve pas le délai de recours contentieux.
Délai de réponse de l’autorité compétente à un recours administratif : deux mois.

Recours contentieux devant le juge administratif dans le délai de deux mois
– à compter de la notification de la décision contestée
– à compter de la réponse expresse à un recours administratif préalable ou de la décision implicite de rejet de ce recours.

Pièces justificatives

Le dossier de déclaration préalable comprend :

1) la déclaration préalable :
Case à cocher le formulaire cerfa 13404, le bordereau de dépôt des pièces jointes au formulaire, et le bordereau des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions.
Articles A441-1 et <a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A85C0FA3F7EEC7F4C042AF3A3588088C.tpdjo10v_2?idArticle=LEGIARTI000006814057&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090803″ target= »_blank »>A441-2 du code de l’urbanisme

2) des pièces à fournir dans tous les cas
Case à cocher DP1 – un plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune (1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires) (article R441-10 a) du code de l’urbanisme),

3) des pièces complémentaires lorsque le projet porte sur des travaux, installations et aménagements
Case à cocher DP9 – un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain (1 exemplaire par dossier) (article R441-10 b) du code de l’urbanisme),
Case à cocher DP10 – un croquis et un plan coté dans les 3 dimensions de l’aménagement faisant apparaître, s’il y a lieu, la ou les divisions projetées (1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires)

(article R441-10 c) du code de l’urbanisme).

4) des pièces complémentaires lorsque le projet porte sur des constructions

(article R441-6 du code de l’urbanisme)
Si des constructions ou des travaux sur constructions existantes sont prévus à l’intérieur du périmètre, et sous réserve que ces constructions ou travaux relèvent d’une déclaration préalable et non d’un permis de construire, il faut également produire les pièces justificatives d’une déclaration préalable pour construction :
Case à cocher DP2 – un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier si le projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante (1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires)

(article R431-36 b)
Case à cocher DP3 – un plan en coupe du terrain et de la construction si le projet modifie le profil du terrain (1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires) (article R431-10 b)
Case à cocher DP4 – les plans des façades et des toitures si le projet les modifie (1 exemplaire par dossier)

(article R431-10 a),
Case à cocher une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaitre les modifications projetées, à fournir si la DP4 est insuffisante pour montrer les modifications envisagées (1 exemplaire par dossier)

(article R431-36 c)

Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d’une construction visible depuis l’espace public
case_a_cocher.gif DP6 – un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (1 exemplaire par dossier) (article R431-10 c)
case_a_cocher.gif DP7 – une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (1 exemplaire par dossier) (article R431-10 d)

5) le bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions
Pièces obligatoires pour tous les dossiers :

Case à cocher A1 – un plan de masse des constructions à démolir ou, s’il y a lieu, à conserver (article R451-2 b)
Case à cocher A2 – une photographie du ou des bâtiments à démolir (article R451-2 c)

La déclaration et les pièces jointes doivent être établies en deux exemplaires, voire plus si la décision est soumise à l’avis d’une autre autorité.
Article R423-2 du code de l’urbanisme

Coût

Frais de constitution du dossier et éventuelles taxes et contributions d’urbanisme (<a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F32BA0130BC74692E2EAF26A2761AE89.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006175668&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20100721″ target= »_blank »>articles L332-6 et suivants du code de l’urbanisme)

En cas d’aménagement d’un terrain de camping accueillant plus de 20 personnes ou plus de 6 hébergements (habitations légères de loisirs, tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs), obtenir un permis d’aménager le terrain

Il faut disposer d’un permis d’aménager pour pouvoir créer un terrain de camping permettant l’accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements (habitations légères de loisirs, tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs).
Article R421-19 c) du code de l’urbanisme
A noter : il est possible d’effectuer cette démarche avant ou après l’immatriculation au CFE compétent.

La demande de permis d’aménager doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie.
<a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006819279&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090804&oldAction=rechCodeArticle » target= »_blank »>Article R423-1 du code de l’urbanisme

Elle doit préciser :
– l’identité du demandeur,
– la localisation et la superficie du terrain à aménager,
– la nature des travaux,
– les éléments nécessaires au calcul des impositions (Ces éléments seront fixés par arrêté).
Article R441-1 du code de l’urbanisme

Autorité compétente

– <a  » href= »http://lannuaire.service-public.fr/navigation/index-mairie.html » target= »_blank »>le maire au nom de la commune dans laquelle les aménagements sont envisagés, si la commune dispose d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou lorsqu’elle est dotée d’une carte communale et que le conseil municipal a décidé de prendre la compétence en urbanisme,
– <a  » href= »http://lannuaire.service-public.fr/navigation/accueil_sl.html » target= »_blank »>le préfet ou <a  » href= »http://lannuaire.service-public.fr/navigation/index-mairie.html » target= »_blank »>le maire au nom de l’Etat dans les autres cas.

Délai de réponse

A réception de la demande, il est affecté un numéro d’enregistrement et délivré un récépissé. L’autorité compétente dispose alors d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour rendre sa décision.

Le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au déclarant la liste des pièces manquantes.
<a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006819920&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090803&oldAction=rechCodeArticle » target= »_blank »>Article R423-23 code de l’urbanisme

Le délai peut être majoré dans certains cas (articles R423-24 à R423-33 du code de l’urbanisme). Cette majoration est notifiée au déclarant dans le mois suivant le dépôt de la demande.

Si l’aménagement du terrain a pour effet de créer plus de 200 nouveaux emplacements sur le territoire d’une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’un document en tenant lieu, il fait l’objet d’une enquête publique.
Article annexe I 23° à l’article R123-1 du code de l’environnement

Dans ce cas, le délai d’instruction court à compter de la réception du rapport d’enquête par l’autorité compétente.
<a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AFBD0EA8C220063936063676C7CDA0E8.tpdjo10v_2?idArticle=LEGIARTI000006819913&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090803″ target= »_blank »>Article R423-20 du code de l’urbanisme

La décision accordant ou refusant le permis est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par échange électronique.
Article R424-10 du code de l’urbanisme

En l’absence de réponse dans le délai d’instruction, le silence gardé par la mairie ou la préfecture vaut décision favorable.
<a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006819678&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090803&oldAction=rechCodeArticle » target= »_blank »>Article R424-1 code de l’urbanisme

Un certificat mentionnant la date d’obtention du permis peut alors être délivré sur simple demande.
Article R424-13 code de l’urbanisme

Par exception, le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet si le projet se situe dans un site classé ou en instance de classement, dans une réserve naturelle, dans le coeœur d’un parc national ou un espace ayant vocation à le devenir, ou si le projet porte sur un immeuble inscrit ou adossé à un immeuble classé, ou s’il est situé en abords d’un monument historique, en ZPPAUP ou en secteur sauvegardé.
Article R424-2 du code de l’urbanisme

Délai et voie de recours

Recours administratif :
– recours gracieux devant l’autorité compétente qui a pris la décision
– recours hiérarchique devant l’autorité supérieure (le préfet si la décision est prise par le maire au nom de l’Etat ou le ministre si la décision est prise par le préfet).
Les recours administratifs doivent être formés dans le délai de deux mois du recours contentieux qui sera ipso facto prorogé, mais ne pourra l’être qu’une fois. La formation d’un deuxième recours administratif est possible, mais ne conserve pas le délai de recours contentieux.
Délai de réponse de l’autorité compétente à un recours administratif : deux mois.

Recours contentieux devant le juge administratif dans le délai de deux mois :
– à compter de la notification de la décision contestée ou du refus tacite
– à compter de la réponse expresse à un recours administratif préalable ou de la décision implicite de rejet de ce recours.

Pièces justificatives

Le dossier de demande de permis comprend :

1) la demande de permis :
Case à cocher le formulaire cerfa 13409, le bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire ou le bordereau de dépôt des pièces lorsque le projet comporte des démolitions.
Article A441-4 code de l’urbanisme

2) des pièces obligatoires :
Case à cocher PA1 – un plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune (1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires),
<a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006814143&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090803&oldAction=rechCodeArticle » target= »_blank »>Article A441-9 a) code de l’urbanisme
Case à cocher PA2 – une notice précisant les conditions dans lesquelles le projet satisfait aux préoccupations environnementales,
<a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006819449&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090817&oldAction=rechCodeArticle » target= »_blank »>Articles R441-3 et <a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006819387&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090803&oldAction=rechCodeArticle » target= »_blank »>R443-2 du code de l’urbanisme
Case à cocher PA3 – un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords

(<a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7F8B279FD5466F570CEE398660165305.tpdjo02v_2?idArticle=LEGIARTI000006819452&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090817″ target= »_blank »>article R441-4, 1° du code de l’urbanisme),
Case à cocher PA4 – un plan de composition d’ensemble du projet (1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires) (<a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7F8B279FD5466F570CEE398660165305.tpdjo02v_2?idArticle=LEGIARTI000006819452&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090817″ target= »_blank »>articles R441-4, 2° et <a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006814143&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090803&oldAction=rechCodeArticle » target= »_blank »>A441-9 b) code de l’urbanisme). Ce plan doit indiquer, s’il y lieu, les espaces de regroupement des hébergements mobiles au-dessus de la cote inondable,
<a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006819416&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090803&oldAction=rechCodeArticle » target= »_blank »>Article R443-3 du code de l’urbanisme
Case à cocher PA13 – un engagement d’exploiter le terrain selon le mode de gestion indiqué dans la demande (possible sur papier libre). Si une exploitation saisonnière est prévue, indiquer la période d’exploitation.
<a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2D73F60D2711BCE2D0F226C44E210F14.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000006819420&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090803″ target= »_blank »>Article R443-4 code de l’urbanisme

3) des pièces à fournir en fonction de la nature et/ou de la situation du projet :
– Prévention des risques naturels :
Case à cocher PA14 ou PA15 – le cas échéant, une étude d’impact ou la décision de dispense
Articles R441-5 et R443-5 a et b du code de l’urbanisme

– Défrichement :
Case à cocher PA16 – une copie de la lettre par laquelle le préfet indique au demandeur que son dossier de demande d’autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains et si la demande doit ou non faire l’objet d’une enquête publique.
Article R441-7 du code de l’urbanisme
A noter : Une autorisation de défrichement est nécessaire pour les bois d’une superficie supérieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares qui est fixé par département ou partie de département. Se renseigner auprès de la préfecture.

4) des pièces à fournir en cas de construction :
Si des constructions ou des travaux sur constructions existantes sont prévus à l’intérieur du périmètre à aménager, il faut également produire certaines des pièces justificatives d’un permis de construire (

<a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EB1412C1B7B122FCEEEBD037E4AA18E5.tpdjo02v_2?idArticle=LEGIARTI000006820087&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090817″ target= »_blank »>articles R431-10 et R431-36 du code de l’urbanisme) :
Case à cocher PA19 – un plan en coupe du terrain et de la construction (1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires),
Case à cocher PA17 – un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier si le projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante (1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires),
Case à cocher PA18 – les plans de façades et des toitures si le projet les modifie (1 exemplaire par dossier),
Case à cocher le cas échéant, en fonction de la situation du projet, les pièces complémentaires peuvent être demandées.

Si le projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact :
case_a_cocher.gif PA22 – l’étude d’impact ou la décision de dispense (Article R431-16a)

Si le projet est susceptible d’affecter de manière significative un site NATURA 2000 :
case_a_cocher.gif PA22-1 – le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’article R414-23 du code de l’environnement ou l’étude d’impact en tenant lieu (article R431-16b)

Si le projet est tenu de respecter les règles parasismiques et paracycloniques :
case_a_cocher.gif PA23 – l’attestation d’un contrôleur technique (article R431-16d)

Si le projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude :
case_a_cocher.gif PA24 – l’attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant que l’étude a été réalisée et que le projet la prend en compte (article R431-16 e)

Si le projet se situe dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver d’une commune littorale :
case_a_cocher.gif PA26 – une notice précisant l’activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment (article R431-16 g)

Si le projet porte sur un établissement recevant du public (ERP) :
case_a_cocher.gif PA50 – le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées prévu par l’article R111-19-17 a) du code de la construction et de l’habitation

(article R431-30 a))
case_a_cocher.gif PA51 – le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité prévu par l’article R111-19-17 b du code de la construction et de l’habitation

Si des démolitions de bâtiments sont nécessaires pour la réalisation de l’aménagement :
Case à cocher PA37 – le justificatif du dépôt de la demande de permis de démolir
Ou, si la demande de permis de construire vaut demande de permis de démolir :
case_a_cocher.gif PA38 – les pièces à joindre à une demande de permis de démolir exigées dans le bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions, pièces visées par les articles R451-2 et suivants du code de l’urbanisme,
Le permis d’aménager autorise la réalisation des constructions et des démolitions.
<a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006815876&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090803&oldAction=rechCodeArticle » target= »_blank »>Article L441-3 du code de l’urbanisme

La demande ne sera instruite que si le demandeur a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural des constructions, sauf dérogation (surface à construire inférieure à 170 m² et construction par une personne physique).
Article R431-2 code de l’urbanisme

Sous réserve que le terrain soit classé au sens du code du tourisme (voir rubrique ci-dessous), et sauf en secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement auquel cas un permis de construire est requis, aucune formalité n’est nécessaire pour la construction d’habitations légères de loisirs (chalet, bungalow, cabane) implantées dans un camping si leur surface de plancher ne dépasse pas 35 m² et si leur nombre est inférieur à 35 lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d’emplacements dans les autres cas.
Article R421-2 b) du code l’urbanisme
Dans le cas contraire, il faut effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie de la commune dans laquelle elles sont implantées.
Article R421-9 b) du code l’urbanisme

5) des pièces à fournir lorsque la demande de permis d’aménager est déposée pour se conformer aux normes d’urbanisme, d’insertion dans les paysages, d’aménagement, d’équipement et de fonctionnement :
Case à cocher Une description sommaire de l’état actuel du terrain de camping indiquant les équipements et aménagements qui ne sont pas conformes aux normes en vigueur ;
Case à cocher Une description détaillée des mesures proposées pour assurer la mise aux normes ;
Case à cocher Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du terrain de camping après réalisation des travaux dans l’environnement.
<a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024615573&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20111010&oldAction=rechCodeArticle » target= »_blank »>Article R443-2-1 du code de l’urbanisme

La demande de permis et les pièces jointes doivent être établies en quatre exemplaires, voire plus si la décision est soumise à l’avis d’une autre autorité.
Article R423-2 b) du code de l’urbanisme

Coût

Frais de constitution du dossier et éventuelles taxes et contributions d’urbanisme.

(<a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4AD769657FBAD590FDFEEF0202282CC8.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006175668&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20100721″ target= »_blank »>articles L332-6 et suivants du code de l’urbanisme)

En cas d’aménagement d’un terrain de camping accueillant plus de 20 personnes ou plus de 6 hébergements (tentes, habitations légères de loisirs, caravanes ou résidences mobiles de loisirs), effectuer la déclaration d’ouverture du chantier

Dès la notification de l’arrêté ou de la date à laquelle le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis, et pendant toute la durée des travaux, le bénéficiaire doit afficher un panneau mentionnant les éléments suivants :
– le permis ou la déclaration préalable,
– l’obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire.
Articles R424-15 et <a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9BF5BDB6CD7C4719281DA31631273843.tpdjo06v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006175623&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20100721″ target= »_blank »>A424-15 à A424-18 du code de l’urbanisme

Au démarrage des travaux, le bénéficiaire du permis doit effectuer une déclaration d’ouverture de chantier.
<a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006820001&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090803&oldAction=rechCodeArticle » target= »_blank »>Article R424-16 du code de l’urbanisme

Autorité compétente

<a  » href= »http://lannuaire.service-public.fr/navigation/index-mairie.html » target= »_blank »>Mairie du lieu de réalisation des travaux

Délai de réponse

Sans objet

Délai et voie de recours

Sans objet

Pièces justificatives

Case à cocher le formulaire cerfa n°13407 en trois exemplaires
Article A424-19 du code de l’urbanisme

Aucune autre pièce n’est à joindre.

Coût

Gratuit.

En cas d’aménagement d’un terrain de camping, quelle que soit sa taille, effectuer la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux

A l’issue du chantier, le bénéficiaire d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager, doit effectuer une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) au permis d’aménager ou à la déclaration préalable d’aménagement.
Article R462-1 du code de l’urbanisme

Cette DAACT doit préciser si l’achèvement concerne la totalité des travaux ou seulement une tranche.
Elle permet d’obtenir un certificat de conformité des travaux.
Le bénéficiaire du permis d’aménager ne peut commencer l’exploitation du terrain de camping qu’après avoir adressé à la mairie la déclaration d’achèvement.
<a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024626844&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20111010&fastPos=1&fastReqId=701269441&oldAction=rechCodeArticle » target= »_blank »>Article R443-8 du code de l’urbanisme

Autorité compétente

<a  » href= »http://lannuaire.service-public.fr/navigation/index-mairie.html » target= »_blank »>Mairie ou <a  » href= »http://lannuaire.service-public.fr/navigation/accueil_sl.html » target= »_blank »>préfecture qui a délivré le permis d’aménager ou pris la décision de non-opposition à la déclaration préalable

Délai de réponse

L’autorité compétente a un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.
Ce délai est porté à cinq mois si une vérification de la conformité des travaux aux prescriptions fixées par l’administration (un récolement) est obligatoire.
<a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2D73F60D2711BCE2D0F226C44E210F14.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000006820146&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090803″ target= »_blank »>Article R462-6 du code de l’urbanisme

attention.gif Il est donc nécessaire de patienter le délai imparti à cet effet (trois ou cinq mois) avant de débuter l’activité.

Cas où cette vérification est obligatoire (article R462-7 du code de l’urbanisme) :
– travaux concernant un immeuble inscrit sur la liste des monuments historiques, ou un immeuble situé dans un site classé ou en instance de classement, ou dans un secteur sauvegardé,
– travaux portant sur un immeuble de grande hauteur ou un Etablissement Recevant du Public (ERP),
– travaux réalisés dans un parc naturel ou une réserve naturelle,
– travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, technologiques ou miniers.
Avant toute vérification, l’autorité compétente en informe le bénéficiaire.

Si aucune décision n’est notifiée dans le délai, une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée est délivrée par l’autorité compétente sous quinzaine sur simple requête du bénéficiaire ou de ses ayants-droits.

Délai et voie de recours

Si l’autorité compétente refuse de délivrer l’attestation certifiant la conformité des travaux ou en cas de silence, le préfet délivre cette attestation sur demande du bénéficiaire ou de ses ayants-droits.
Article R462-10 du code de l’urbanisme

Pièces justificatives

Case à cocher le <a  » href= »http://vosdroits.service-public.fr/pme/R1978.xhtml » target= »_blank »>formulaire cerfa n°13408, déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Et, le cas échéant,
case_a_cocher.gif AT1 – une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables pour les ERP (<a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006895971&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20090803&oldAction=rechCodeArticle » target= »_blank »>article R111-19-27 du code de la construction et de l’habitation),
Case à cocher AT2 – en cas de risques parasismiques, une attestation délivrée par un contrôleur technique sur la prise en compte de ses avis (<a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006824241&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20090803&oldAction=rechCodeArticle » target= »_blank »>article L112-19 du code de la construction et de l’habitation).

Coût

Frais induits par l’accomplissement des formalités et éventuels frais de contrôles ou d’expertises.

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et <a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AD25E4AC62F63C6CFA390191BD451946.tpdjo15v_3?idArticle=LEGIARTI000023480591&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120809″ target= »_blank »>862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

<a  » href= »https://www.guichet-entreprises.fr/ » target= »_blank »>Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité agricole

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Autres démarches (post-création)

Le cas échéant, demander le classement du terrain

Les campings peuvent être classés en cinq catégories de 1 à 5 étoiles, ou dans la catégorie « aire naturelle » en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par Atout France et homologué par l’arrêté du 6 juillet 2010.
Articles L332-1 et D332-1 du code du tourisme

Ils sont classés avec la mention :

Mention « tourisme »: si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés « tourisme » est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage,

Mention « loisirs » : si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés « loisirs » est destinée à la location supérieure au mois par une clientèle qui n’y élit pas domicile.
Article D332-1-1 du code du tourisme

Mention « aire naturelle » : si le terrain de camping répond aux normes fixées par l’annexe de l’arrété du 17 février 2014, et notamment s’il :
– est destiné exclusivement à l’accueil de tentes, de caravanes et d’autocaravanes (interdiction d’y implanter des HLL ou des résidences mobiles de loisirs),
– a une période d’exploitation n’excèdant pas six mois par an, continus ou pas,
– dispose d’emplacements ou d’hébergements non individuellement desservis en eau ou raccordés au système d’assainissement.
Décret n° 2014-139 du 17 février 2014

Pour obtenir le classement, l’exploitant doit s’adresser au préalable à un organisme évaluateur accrédité figurant sur la liste publiée sur le site d’Atout France.
Après avoir effectué une visite de contrôle, l’organisme évaluateur remet, dans un délai de quinze jours, un certificat de visite, sous forme numérique, à l’exploitant.
Article D332-3 du code du tourisme et articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 juillet 2010.

La demande de classement doit ensuite être transmise par voie électronique à ATOUT France et préciser le nombre total d’emplacements et, le cas échéant, leur répartition suivant leur mode de location « tourisme » ou « loisirs ».
Article D332-2 du code du tourisme

Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans et l’établissement est inscrit sur la liste des terrains de camping classés diffusée sur le site internet d’Atout France.
Article D332-4 du code de tourisme et article 5 de l’arrêté du 6 juillet 2010

A noter : Pour les campings situés en Corse, au moment où l’exploitant valide sa demande de classement en ligne, le dossier de demande de classement est automatiquement adressé par courriel à l’Agence du Tourisme de la Corse.

Autorité compétente

Atout France

Délai de réponse

Dans le mois qui suit la réception du dossier complet, Atout France prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l’organisme évaluateur a émis un avis favorable.
Article D332-4 du code du tourisme

Pièces justificatives

case_a_cocher.gif Certificat de visite délivré par un organisme évaluateur accrédité qui doit comprendre :
– le rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l’avis de l’organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport doit être établi sur la base d’une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement.
– la grille de contrôle renseignée par l’organisme évaluateur.
Articles D332-2 et D332-3 du code du tourisme

Coût

Gratuit

A noter : la visite de contrôle par l’organisme évaluateur est à la charge de l’exploitant.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Implantation d’Habitations Légères de Loisirs (HLL), de résidences mobiles de loisirs et de caravanes :

case_a_cocher.gif Les habitations légères de loisirs (constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir (chalet, bungalow, cabane)) peuvent être implantées dans les terrains de camping si leur nombre est inférieur à 35 sur un terrain de moins de 175 emplacements, ou à 20% du nombre total d’emplacements dans les autres cas.
En dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés, aucune formalité n’est nécessaire pour leur construction dans un camping si leur surface de plancher ne dépasse pas 35 m²
Par contre, et sauf exceptions prévues dans l’article R111-34-2 du code de l’urbanisme, est soumise au droit commun des constructions (déclaration préalable jusqu’à 20 m² de surface de plancher et permis de construire au-delà) l’implantation d’une HLL sur un emplacement qui a fait l’objet :
– soit d’une cession en pleine propriété,
– soit de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance,
– soit d’une location pour une durée supérieure à deux ans renouvelable
Articles R111-31, R421-2 b et R111-32-1 du code de l’urbanisme

case_a_cocher.gif Les résidences mobiles de loisirs (mobil-home), en principe, ne sont pas soumises à autorisation lorsqu’elles sont installées sur un terrain de camping. Toutefois, leur implantation peut être limitée conformément aux règles applicables par le plan local d’urbanisme et, tout particulièrement, dans les zones naturelles sensibles, les sites classés ou inscrits.
De plus, et sauf exceptions prévues dans l’article R421-23-1 du code de l’urbanisme, elles ne peuvent être installées sur un emplacement situé dans un terrain de camping ayant fait l’objet :
– soit d’une cession en pleine propriété,
– soit de cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance,
– soit d’une location pour une durée supérieure à deux ans renouvelables.
Articles R111-33, R111-32, R111-32-1 et R111-34-1 du code de l’urbanisme

case_a_cocher.gif L’installation de caravanes dans les sites classés et les secteurs sauvegardés est interdite, sauf dérogation accordée par l’autorité compétente.
Par ailleurs, leur installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, sur un emplacement d’un terrain de camping qui a fait l’objet :
– soit d’une cession en pleine propriété,
– soit de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance,
– soit d’une location d’une durée supérieure à deux ans renouvelable
doit en principe et sauf exceptions prévues dans l’article R421-23-1 du code de l’urbanisme être précédée d’une déclaration préalable.
Pour le calcul de cette durée de trois mois par an, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte.
Articles R111-38 a et R111-37 du code de l’urbanisme

Entretien du terrain de camping
Il est interdit :
– d’entreposer ou d’ajouter, sur les emplacements et sur les parties communes, des objets usagés, des abris de bois, de tôle ou d’autres matériaux,
– de laisser en état de délabrement les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes ou tout autre véhicule,
– de ne pas entretenir la végétation.
Article R480-7 du code de l’urbanisme

Conditions sanitaires minimales
Certaines contraintes sont applicables. Elles concernent notamment :
– l’eau destinée à la consommation : eau potable à disposition, dont la provenance et la qualité sont affichées,
– l’évacuation des eaux usées soit par raccordement à un réseau collectif, soit par un dispositif d’assainissement autonome,
– la collecte et l’élimination des déchets ménagers,
– l’entretien des équipements,
– l’hygiène générale.
Arrêté du 17 juillet 1985 relatif aux conditions sanitaires minimales communes aux terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes et aux terrains affectés spécialement à l’implantation d’habitations légères de loisirs

Obligations d’information, d’alerte et d’évacuation
– Obligation de remise à chaque occupant dès son arrivée d’un document relatif aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde à observer.
– Obligation d’afficher des informations sur les consignes de sécurité (1 affiche par tranche de 5000 m², modèle d’affiches à choisir en fonction de la nature des risques en cause).
– Obligation de tenir à la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de sécurité établi par le maire ou le préfet, autorité compétente pour délivrer le permis d’aménager.
– Installation obligatoire de dispositifs d’alerte et d’évacuation.
Articles R125-15 à R125-22 du code de l’environnement

Affichages et appositions obligatoires dans le bureau d’accueil ou à l’entrée d’un camping classé :
case_a_cocher.gif Obligation d’apposer à l’entrée d’un camping classé un panonceau conforme au modèle fixé par l’annexe 5 de l’arrêté du 22 décembre 2010. Le nombre d’étoiles y figurant doit correspondre au nombre d’étoiles attribué par la décision de classement.
Article D332-5 du code du tourisme et arrêté du 22 décembre 2010

case_a_cocher.gif Obligation d’afficher à l’entrée d’un camping classé :

– le prix TTC d’une journée,
– les prestations comprises dans le prix,
– les équipements,
– le règlement intérieur.
Arrêté 27 mars 1987 relatif à l’affichage des prix de l’hôtellerie de plein air

case_a_cocher.gif Obligation notamment d’afficher dans le bureau d’accueil ou à l’entrée d’un camping classé par étoiles :
– le nombre total d’emplacements, leur répartition en « loisirs » ou « tourisme »,
– le nombre d’emplacements de l’aire de stationnement pour autocaravanes,
– le plan du terrain portant s’il y a lieu les emplacements numérotés,
– les prix pratiqués,
– le règlement intérieur,
– le nombre d’emplacements nus,
– le nombre d’emplacements « grand confort caravane »,
– le nombre d’emplacements « confort caravane ».

case_a_cocher.gif Obligation notamment d’afficher dans le bureau d’accueil ou à l’entrée du terrain classé en catégorie aire naturelle :
– le nombre total d’emplacements ;
– le plan du terrain portant s’il y a lieu les emplacements numérotés ;
– les prix pratiqués ;
– le règlement intérieur.
Article 6 de l’arrêté du 6 juillet 2010

case_a_cocher.gif Obligation d’afficher le règlement intérieur de terrain. Ce règlement intérieur devra être conforme au modèle fixé par l’annexe I de l’arrêté du 17 février 2014.
Décret 2014-138 du 17 février 2014

Obligation de remettre aux propriétaires de résidences mobiles de loisirs une notice d’information sur les conditions de locations des emplacements à l’année.
Cette notice devra être conforme au modèle fixé par l’annexe I de l’arrêté du 17 février 2014.
Décret 2014-138 du 17 février 2014

Etat descriptif des lieux loués
Préalablement à la conclusion de toute location, l’exploitant du terrain de camping doit communiquer au locataire éventuel les informations contenues dans l’état descriptif joint en annexe à l’arrêté du 22 octobre 2008.
Cet état doit préciser notamment la description des lieux loués, leur situation dans la localité et les conditions de location.

Facturation
Obligation de remettre une note au client lorsque la prestation a été rendue et avant le paiement du prix si le prix de la prestation est supérieur à 25 euros TTC.
Chaque note, établie en deux exemplaires (l’original est remis au consommateur), doit comprendre les mentions suivantes :
– date de rédaction,
– nom et adresse de l’entreprise prestataire,
– nom du client, sauf opposition de celui-ci,
– date et lieu d’exécution de la prestation,
– décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou rendu,
– somme à payer hors taxes et TTC.
Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services et arrêté du 15 juillet 2010

A noter : les exploitants de terrains de camping classés doivent impérativement remettre une note pour bénéficier du taux réduit de TVA, quel que soit le montant du prix de la prestation.

 

Article 279 du code général des impôts

Registre de police
En cas d’accueil d’une clientèle étrangère, l’exploitant doit lui faire remplir et signer une fiche individuelle de police mentionnant des informations obligatoires : identité, date et lieu de naissance, nationalité et domicile habituel à l’étranger.
Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police.
Article R611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Tenue d’une buvette et licence de débit de boissons
Consulter la fiche sur les débits de boissons.

Règles sanitaires et de sécurité contre les noyades dans les piscines
Consulter la fiche sur les exploitants de piscine, lieu de baignade.

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – Etablissements Recevant du Public – doivent être respectées :
– en matière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en matière d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP.

Eventuelles démarches ultérieures
Obtention d’un permis d’aménager pour l’agrandissement ou le réaménagement d’un camping s’il a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10% le nombre des emplacements, ainsi que pour les travaux modifiant substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations.
Article R421-19 du code de l’urbanisme

Convention collective

– Convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air. Convention du 2 juin 1993.
– Convention collective nationale du camping. Convention du 28 décembre 1992.
– Convention collective nationale du tourisme social et familial. Convention du 30 juin 1986.
Conventions disponibles au <a  » href= »http://www.journal-officiel.gouv.fr/ » target= »_blank »>Journal officiel et consultables sur <a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do » target= »_blank »>Legifrance.

Textes de référence

Articles L443-1 et suivants, <a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006814920&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090804&oldAction=rechCodeArticle » target= »_blank »>L146-5, R111-30 et suivants, A111-7 et A111-8, R421-2 et suivants, <a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176113&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090804″ target= »_blank »>R423-1 et suivants, R424-1 et suivants,<a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006819443&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090804&oldAction=rechCodeArticle » target= »_blank »> R441-1 et suivants, A441-1 et suivants, R443-1 et suivants, R451-2 et suivants, R462-1 et suivants et <a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021581944&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20110801&oldAction=rechCodeArticle » target= »_blank »>R480-7 du code de l’urbanisme
– <a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006813159&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20090803&oldAction=rechCodeArticle » target= »_blank »>Articles L331-1, <a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0EE23A269AE3AB0C3766302FA9B844A5.tpdjo16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006143213&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20090803″ target= »_blank »>R331-1 et suivants et <a  » href= »http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006158435&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20090803″ target= »_blank »>D332-1 et suivants du code du tourisme
Arrêté du 6 juillet 2010

Activités autour du métier

Source :  AFE

Date de mise à jour : 2014-10-10