Centre équestre et assimilé

> Voir toutes les fiches Activités réglementées

Définition de l’activité

Etablissement ayant pour vocation principale la pratique de l’équitation auprès de tout public.
Principales activités :
– dressage, entraînement, maintien en condition du cheval en vue de compétitions, de loisirs, de promenades, de randonnées, d’utilisation d’équidés par un public de personnes en difficulté,
– ventes d’équidés par les personnes les ayant élevés, dressés ou entraînés,
– vente du fumier des équidés exploités dans le centre,
– mise en location d’équidés élevés, dressés ou entraînés par le centre pour la promenade ou le tourisme,
– enseignement de l’équitation comprenant la fourniture de la cavalerie,
– organisation de concours, de compétitions d’équidés.

Attention : la seule prise en pension de chevaux qui consiste au plus à assurer l’entretien de la litière, l’alimentation et une surveillance à l’herbe ou au paddock, n’est pas une activité agricole mais une activité commerciale.
Circulaire DGFAR/SDEA/SDPS/SDC/C2008-5020 du 17 avril 2008

Autres activités possibles :
– vente de produits alimentaires ou d’objets nécessaires à la pratique de l’équitation,
– prestations de transport de chevaux,
– prestations de restauration et d’hébergement.
Ces activités sont de nature commerciale.

Nature de l’activité

Agricole

CFE compétent(s)

– Chambre d’agriculture quelle que soit la forme juridique retenue (y compris les associations soumises aux impôts commerciaux : TVA, IS, contribution économique territoriale).
– Chambre de commerce et d’industrie en cas d’exercice d’activités commerciales.

Code(s) APE

01.43Z Élevage de chevaux et d’autres équidés

01.62Z Activités de soutien à la production animale

85.51Z Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

93.19Z Autres activités liées au sport

Conditions d’installation

Qualifications professionnelles

Si le centre équestre propose l’enseignement de l’équitation, des prestations d’animation ou d’encadrement, les personnes rémunérées pour exercer ces activités, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, doivent avoir la qualité d’éducateur sportif.

Pour cela, elles doivent être titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification dans l’activité proposée :

– Brevet d’Etat d’Educateur Sportif (BEES), option « équitation-activités équestres » (le BEES du 1er degré n’est plus délivré depuis le 31/12/2005).

– Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport (BP JEPS), spécialité « activités équestres », mentions :

  • équitation,
  • tourisme équestre,
  • équitation western,
  • équitation de tradition et de travail,
  • attelage.

– Brevet d’Aptitude Professionnelle d’Assistant Animateur Technicien (BAPAAT), supports techniques :

  • poney,
  • randonnée équestre.

– Licence « entraînement sportif », filière « sciences et techniques des activités physiques et sportives ».

– Certificat de Qualification Professionnelle « Animateur-Soigneur Assistant  » (CQPASA).
– Certificat de qualification professionnelle « enseignant animateur d’équitation ».
– Certificat de qualification professionnelle « organisateur de randonnées équestres »

– Titre à finalité professionnelle « animateur poney » ou « accompagnateur de tourisme équestre » enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles le 13 novembre 2009.

– Brevet d’Animateur Poney (BAP), d’Accompagnateur de Tourisme Equestre (ATE) ou de Guide de Tourisme Equestre (GTE) délivré par la Fédération Française d’Equitation (FFE) avant le 28 août 2007, assorti d’une expérience minimale de 1 200 heures en deux ans dans le tourisme équestre.

– Autorisation spécifique d’exercer, support technique « tourisme équestre ».

Attention : Ce titre n’est plus délivré depuis 2000.

– Attestation de Qualification et d’Aptitude (AQA) à l’enseignement :

  • de l’équitation sur poney,
  • du tourisme équestre,
  • de l’attelage,
  • du horse ball,
  • du polo,
  • de la voltige,
  • de l’équitation western.

Attention : Ce titre n’est plus délivré depuis 2003.

Précision : les titulaires d’un BAP, d’un CQPASA et d’un BAPAAT ne peuvent exercer une activité d’encadrement que sous la responsabilité d’une personne, quel que soit son statut dans l’entreprise, titulaire d’un diplôme d’Etat ou d’un BPJEPS.

attention.gif Cette condition d’aptitude professionnelle n’est pas exigée si le centre équestre ne propose pas de l’enseignement, de l’animation ou de l’encadrement d’activités sportives.

Annexe II-1 du code du sport (article A212-1)
Plus d’informations sur la réglementation applicable aux éducateurs sportifs.

Condition d’honorabilité

Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits suivants :

– violences visées aux articles 222-7 à 222-16-2 du code pénal,
– agressions sexuelles visées aux articles 222-27 à 222-32 du code pénal,
– trafic de stupéfiants visé aux articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal,
– mise en danger pour la vie d’autrui dans les cas visés aux articles 223-1 et 223-2 du code pénal,
– proxénétisme et infractions qui en résultent (articles 225-5 à 225-12 du code pénal),
– mise en péril des mineurs dans les cas visés aux articles 227-15 à 227-28-3 du code pénal,
– usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants ou provocation à ce délit ou infraction (articles L3421-1 et L3421-4 du code de la santé publique),
– non respect des mesures de lutte contre le dopage prévues aux articles L232-25 à L232-28 du code du sport,
– en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droit d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre, assortis, à titre de peine complémentaire, d’une interdiction temporaire d’exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d’autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale, ou d’une suspension du permis de conduire un véhicule automobile (article 1750 du code général des impôts).

En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s’il a fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s’il a fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

Article L212-9 du code du sport

Assurance responsabilité civile

L’exercice de cette activité nécessite de souscrire des garanties d’assurance couvrant la responsabilité civile du centre, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport.
Article L321-1 du code du sport

Démarches et formalités d’installation

Demander une autorisation d’exploiter

Cette démarche vise à contrôler la mise en valeur des biens agricoles que les établissements utilisent, quel que soit le titre de jouissance (achat, location, etc.), pour leur activité.
Les personnes physiques ou les sociétés doivent solliciter une autorisation préfectorale d’exploiter si :
– le centre fait une reprise de terres agricoles, quelle que soit sa superficie, en l’absence de diplômes ou d’expérience professionnelle agricoles,
– le centre propose l’élevage d’équidés. Dans ce cas, l’autorisation implique de satisfaire à des diplômes agricoles et à des seuils de superficie qui sont fixés dans le schéma directeur départemental des structures.

Pour savoir si cette formalité doit être effectuée, se rapprocher de :

la Direction Départementale des Territoires (DDT),

la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRIAAF) pour la petite couronne,

la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) en Outre-mer .
Article L331-2 du code rural et de la pêche maritime

La demande d’autorisation est remplacée sous certaines conditions par une déclaration préalable si le bien agricole est reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus.

Autorité compétente

– la Direction Départementale des Territoires (DDT),
– la Direction Régionale Interdépartementale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRIAAF) dans les départements 75, 92, 93, 94,
– la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) en Outre-mer,

– la Direction des Territoires de l’Alimentation et de la Mer (DTAM) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Délai de réponse

En principe, quatre mois à compter de la date du récépissé de réception du dossier complet.
Ce délai peut être porté à six mois si l’instruction du dossier le requiert (par exemple s’il y a une concurrence sur les terres agricoles demandées). Dans ce cas, le Préfet adresse au demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de proroger ce délai.
L’absence de réponse au terme du délai de quatre ou six mois vaut autorisation implicite.
Article R331-6 du code rural et de la pêche maritime

Délai et voie de recours

Il est possible de former un recours gracieux ou hiérarchique en cas de réponse négative.
Sinon, un recours administratif peut être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
En cas de décision implicite, le délai court à partir de l’extinction du délai imparti à l’administration pour répondre.

Pièces justificatives

Formulaire cerfa 11534 (modèle propre à chaque département) en deux exemplaires accompagné :

Case à cocher D’un justificatif d’envoi de lettres aux propriétaires des terres agricoles si la personne n’a pas la propriété des terres demandées (accusé de réception ou copie de la lettre signée par le propriétaire).
Case à cocher D’un relevé de la MSA (document d’informations sur les terres d’un exploitant comprenant des relevés d’exploitation et des bulletins de mutation des terres).
Case à cocher D’un avis d’imposition en cas d’exercice d’autres activités non salariées non agricoles.
Case à cocher D’une copie du ou des statuts des sociétés concernées (projet de statuts paraphés et signés pour une société ou association en cours de constitution).
Case à cocher D’un relevé cadastral des parcelles sollicitées (à demander le cas échéant en mairie).

attention.gif Des pièces justificatives complémentaires, dont la liste est établie par chaque département, peuvent également être demandées. Se rapprocher de l’autorité compétente pour plus d’informations.

Coût

Gratuit.

Effectuer la déclaration d’éducateur sportif

Chaque personne souhaitant exercer l’activité d’éducateur sportif est tenue de procéder à cette déclaration avant toute réalisation de prestation afin d’obtenir une carte professionnelle.
Cette déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.
Articles L212-11 et R212-85 du code du sport

Autorité compétente

– la Direction Départementale en charge de la Cohésion Sociale (DDCS) de la préfecture du département dans lequel l’éducateur sportif compte exercer son activité,

– la Direction Départementale en charge de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de la préfecture du département dans lequel l’éducateur sportif compte exercer son activité?

– la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS) en Outre-mer,

– la  Direction de la Cohésion Sociale, du Travail, de l’Emploi et de la Population (DCSTEP) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Précision : si l’activité s’exerce dans plusieurs départements, la déclaration est effectuée auprès de la direction départementale où la personne a sa principale activité.

Délai de réponse

La délivrance de la carte professionnelle n’est pas nécessaire pour débuter l’activité. L’éducateur peut donc exercer dès lors qu’il s’est déclaré.
Un accusé réception lui est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.

Délai et voie de recours

Sans objet.

Pièces justificatives

case_a_cocher.gif La déclaration (formulaire cerfa n°12699)
Case à cocher Une copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) recto verso,
Case à cocher Une photographie d’identité,
Case à cocher Une copie de chacun des diplômes, titres ou certificats invoqués ou de l’autorisation d’exercice et, le cas échéant, de l’attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l’obligation de recyclage,
Case à cocher Un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, de moins d’un an,

Pour les personnes en formation,
case_a_cocher.gif Une copie de l’attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat (convention de stage, etc…).

Pour les bénéficiaires d’une équivalence de diplôme,
case_a_cocher.gif Une copie de l’attestation d’équivalence

Pour les bénéficiaires d’une autorisation d’exercice,
case_a_cocher.gif une copie de l’autorisation d’exercice

Articles A212-176 et A212-178 du code du sport

En outre, la préfecture demandera elle-même au casier judiciaire national un extrait n°2 de moins de trois mois pour vérifier l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer pour le déclarant s’il s’agit d’une personne physique, et en cas de société, pour tous les administrateurs et gérants de la société.
Article A212-177 du code du sport

Coût

Gratuit.

Effectuer la déclaration d’Etablissement d’Activités Physiques et Sportives (EAPS)

Cette formalité est requise si le centre équestre propose une activité d’encadrement ou la location d’équidés. Elle doit être effectuée par le responsable du centre équestre deux mois au moins avant son ouverture.
Articles L322-3 et R322-1 à R322-3 du code du sport

Autorité compétente

– la Direction Départementale en charge de la Cohésion Sociale (DDCS) de la préfecture du département du lieu d’exploitation ou du siège du centre équestre,

– la Direction Départementale en charge de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de la préfecture du département du lieu d’exploitation ou du siège du centre équestre,

– la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS) en Outre-mer,

– la Direction de la Cohésion Sociale, du Travail, de l’Emploi et de la Population (DCSTEP) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Délai de réponse

Sans objet

Délai et voie de recours

Sans objet

Pièces justificatives

Article A322-1 du code du sport

Cette déclaration doit mentionner :
– les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de l’exploitant ou du représentant légal si l’exploitant est une société, ainsi que, dans ce dernier cas, la forme juridique, la dénomination sociale et le siège de celle-ci,
– l’objet principal de l’école ou de l’établissement déclaré, la nature et le lieu des disciplines qui y sont enseignées ou pratiquées,
– le cas échéant, les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, titres et diplômes ou autorisations d’exercice de chacune des personnes devant, dans l’établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération, à quelque titre que ce soit,

et être accompagnée des pièces suivantes :

Case à cocher Le formulaire cerfa n°12698.

Case à cocher une copie de la déclaration d’éducateur sportif ou de la carte professionnelle d’éducateur sportif de chaque personne proposant dans le centre l’activité d’enseignement, d’animation ou d’encadrement.

En ce qui concerne l’exploitant :

– s’il s’agit d’une personne physique :

Case à cocher une photocopie d’une pièce d’identité recto-verso ou du passeport,

Case à cocher une photographie d’identité,

Case à cocher une déclaration sur l’honneur attestant qu’il satisfait à ses obligations législatives et réglementaires (voir modèle d’attestation dans la partie 2 de l’annexe III-5 de la partie réglementaire – arrêtés du code du sport),

Case à cocher s’il doit enseigner, animer ou encadrer personnellement les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, une copie de sa déclaration d’éducateur sportif.

– s’il s’agit d’une personne morale :

Case à cocher la copie de ses derniers statuts, ou pour les sociétés et associations en cours de constitution le projet de statuts paraphés et signés,

Case à cocher une copie de la pièce d’identité ou du passeport du représentant légal.

En outre, la préfecture demandera un extrait n°2 du casier judiciaire de moins de 3 mois pour vérifier l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer pour l’exploitant du centre équestre s’il s’agit d’une personne physique, et en cas de sociétés ou d’associations, pour tous les administrateurs et gérants de la société ou de l’association.
Article A322-3 du code du sport

Coût

Gratuit.

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité agricole

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Autres démarches (post-création)

Déclarer le lieu de détention des équidés

Les détenteurs d’équidés sont tenus de se déclarer auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation afin d’identifier chaque lieu de stationnement d’un animal et de lui attribuer un numéro national unique.
Article L212-9 du code rural et de la pêche maritime

La réalisation de cette déclaration peut également être confiée par le détenteur de l’animal à un organisme tiers figurant sur la liste fixée à l’annexe II de l’arrêté du 26 juillet 2010.
Cette déclaration doit être accomplie avant l’arrivée du premier équidé ou dans les deux mois suivant la modification des éléments déclarés.
Articles D212-47 à D212-50 du code rural et de la pêche maritime

Autorité compétente

Institut Français du Cheval et de l’Equitation (IFCE)

Délai de réponse

L’institut français du cheval et de l’équitation accuse réception de la déclaration et attribue au détenteur des équidés un numéro d’identification à chaque lieu de stationnement déclaré dans les trente jours suivant la réception de la déclaration.
Article 3 de l’arrêté du 26 juillet 2010

Pièces justificatives

La déclaration doit comporter les informations suivantes sur le détenteur des équidés :
– nom : société (intitulé) ou particulier (civilité, prénom, nom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]),
– adresse : numéro de voie, nom de voie, code postal, commune,
– numéro de téléphone, fax ou adresse électronique,
– lieu(x) de stationnement des équidés,
– numéro Siret ou Numagrit,
– dénomination,
– adresse : numéro de voie, nom de voie, code postal, commune,
– contact sur place,
– dénomination : titre, prénom, nom,
– coordonnées : téléphone fixe et/ou mobile ; fax, adresse électronique.
Article 1er de l’arrêté du 26 juillet 2010

Le modèle de formulaire de déclaration de détention figure à l’annexe I de l’arrêté du 26 juillet 2010

Coût

Gratuit.

Demander son immatriculation au registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours

Cette démarche doit être effectuée si le centre propose des prestations de transport, d’hébergement, de restauration, etc.
Elle doit être renouvelée tous les trois ans.
La réalisation de telles prestations nécessite au préalable de remplir certaines conditions.
Pour les connaître : voir notre fiche « Agent de voyages« 

Article L211-18 du code du tourisme

La demande d’immatriculation doit être adressée soit :
– par voie postale à la commission d’immatriculation de l’agence de développement touristique de la France – Atout France,
– par voie électronique sur le site internet de l’agence.
Article R211-20 du code du tourisme

Autorité compétente

commission d’immatriculation d’Atout France- agence de développement touristique de la France

Délai de réponse

1 mois maximum à compter de la date du récépissé émis par la commission au moment de la réception du dossier complet.
L’absence de réponse vaut acceptation.
Article R211-21 du code du tourisme

Si la commission refuse l’immatriculation, cette décision de refus doit être motivée et est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.

A noter : en cas de demande en ligne, le demandeur peut ouvrir un compte utilisateur, grâce auquel il peut suivre en temps réel l’examen de son dossier et consulter l’ensemble des attestations et décisions le concernant.

Délai et voie de recours

Deux mois à compter de la notification de la non immatriculation au registre pour adresser un recours gracieux auprès du président de la commission d’immatriculation.

Pièces justificatives

Si la demande est effectuée par écrit, il faut remplir l’un des deux formulaires suivants selon la situation :
formulaire de demande pour les personnes physiques,
formulaire de demande pour les personnes morales.

Si la demande est effectuée en ligne, il faut remplir le formulaire pré-rempli, l’imprimer et y joindre l’accusé de réception de la demande en ligne.

Dans tous les cas, ces documents doivent également être envoyés par voie postale, accompagnés des pièces suivantes :
– attestation de garantie financière,
– attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle,
– pièces justificatives de l’aptitude professionnelle.

A noter : Pour les ressortissants européens, joindre, le cas échéant, une traduction en langue française des justificatifs.

Article R211-20 du code du tourisme

Coût

Frais d’immatriculation au registre : 100 euros.
Arrêté du 23 décembre 2009

Effectuer la déclaration de recensement d’équipement sportif

Tout propriétaire d’un équipement sportif est tenu d’en faire la déclaration à l’administration en vue de l’établissement d’un recensement des équipements.
Sont concernés tous les biens immobiliers appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagés ou utilisés, de manière permanente ou temporaire, en vue d’une pratique sportive, et ouverts aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.
Articles L312-2 et R312-2 du code du sport

Cette déclaration doit être faite dans les trois mois d’ouverture d’un équipement sportif s’il est créé.
Article R312-3 du code du sport

Précision : en cas de reprise d’un équipement sportif, de modification, de suppression ou de changement d’affectation de l’équipement, la déclaration doit dans certains cas être établie avant l’opération.
Article L312-3 du code du sport

Autorité compétente

– la Direction Départementale en charge de la Cohésion Sociale (DDCS) du département où se situe l’équipement sportif,

– la Direction Départementale en carge de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) du département où se situe l’équipement sportif,

– la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS) en Outre-mer,

– la Direction de la Cohésion Sociale, du Travail, de l’Emploi et de la Population (DCSTEP) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Délai de réponse

Sans objet.

Délai et voie de recours

Sans objet.

Pièces justificatives

Case à cocher Formulaire cerfa n°13436.
Article A312-1 du code du sport

Coût

Gratuit.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – Etablissements Recevant du Public – doivent être respectées :
– en terme de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en terme d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP.

Disposer d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’accident et d’un moyen de communication permettant d’alerter rapidement les services de secours.
Un tableau d’organisation des secours doit être affiché dans l’établissement et comporter les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.
Article R322-4 du code du sport

Afficher dans un lieu visible de tous :
– une copie des diplômes et titres des personnes exerçant dans l’établissement les fonctions d’éducateur sportif,
– les textes visant les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l’encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l’article L322-2 du code du sport.
– l’attestation du contrat d’assurance conclu par l’exploitant de l’établissement.

Respecter les garanties d’hygiène et de sécurité liées à l’utilisation d’équidés fixées par les articles A322-123 à A322-140 du code du sport

Obligation d’identification et de certification de la parenté de tous les chevaux dans le fichier central SIRE géré par l’Institut français du cheval et de l’équitation
Arrêté du 26 avril 2013
Il est également obligatoire d’introduire une puce électronique pour l’identification complémentaire des chevaux (arrêté du 21 mai 2004)
L’enregistrement du cheval dans le fichier SIRE permet la délivrance d’un document d’identification de l’équidé et d’une carte d’immatriculation attestant de sa propriété.

Tenir un registre d’élevage recensant les caractéristiques de l’exploitation et les données concernant :
– l’encadrement zootechnique, sanitaire et médical de l’exploitation pour chaque espèce animale,
– les mouvements des animaux,
– l’entretien des animaux et les soins qui leur sont apportés,
les interventions des vétérinaires.
Article L214-9 du code rural et de la pêche maritime
Les mentions devant être portées sur le registre d’élevage sont précisées par l’arrêté du 5 juin 2000

Respecter les mesures de lutte contre le dopage en cas de compétition sportive.

Respecter le règlement départemental sanitaire et la loi sur l’eau
Se renseigner auprès de la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale en charge de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), ou de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS) en Outre-mer, ou de la Direction de la Cohésions Sociale, du Travail, de l’Emploi et de la Population (DCSTEP) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Réglementation du traitement du fumier et des déchets
Les litières doivent être quotidiennement entretenues et renouvelées le plus souvent possible.
Le fumier doit être stocké sur des aires spécialement aménagées à cet effet et convenablement situées conformément aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.
Article A322-132 du code du sport

Il existe en outre de nombreuses réglementations concernant les équidés.
Se renseigner notamment auprès de l’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (IFCE) en ce qui concerne :
– la circulation à cheval sur les réseaux d’itinéraires, le long des cours d’eaux, du littoral, en forêt,
– le transport des équidés,
– la naissance de chevaux,
– l’équarrissage et la fin de vie des chevaux, etc.

Organisation de compétitions
Se renseigner auprès de la Fédération Française de l’Equitation (FFE) pour toutes questions relatives à l’organisation de compétitions.

TVA
Les opérations se rapportant aux équidés sont soumises au taux normal de TVA
A noter : depuis le 1er janvier 2014, le taux réduit de TVA de 7 % n’est plus applicable à ces activités qui sont désormais soumises au taux normal de TVA de 20 %.
Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013
Néanmoins, afin de permettre aux professionnels du secteur de s’adapter à cette hausse de TVA, les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit jusqu’à leur terme et au plus tard le 31 décembre 2014.

Pour tout ce qui concerne la fiscalité des établissements équestres, vous pouvez consulter le bulletin officiel des finances publiques-impôts ou contacter le centre de gestion des professionnels du cheval, 16 Avenue de la République, 41600 LAMOTTE BEUVRON, Tel.: 02 54 88 54 84

Convention collective

Convention collective nationale concernant le personnel des centres équestres. Convention du 11 juillet 1975 disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence

Article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (autorisation d’exploiter des terres agricoles)
Article L322-3 du code du sport (ouverture d’un établissement d’activités physiques et sportives)
Article L212-11 du code du sport (éducateur sportif)
Article L211-18 du code du tourisme (prestations touristiques)
Articles A322-116 et suivants du code du sport sur les règles d’hygiène et de sécurité sur l’utilisation de chevaux

Activités autour du métier

Source : AFE

Date de mise à jour : 2014-10-14