Editeur

Définition de l’activité

L’éditeur se fait céder par l’auteur d’une œuvre de l’esprit, à des conditions déterminées par contrat, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de cette œuvre, et s’assure de sa publication et de sa diffusion.
Article L132-1 du code de la propriété intellectuelle

Cette fiche traite de l’édition de livres, et la fiche « Entreprise de presse, publication de périodiques » traite de l’édition de périodiques.

Nature de l’activité

Commerciale

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie (CCI)

Code(s) APE

58.11Z : Edition de livres

Conditions d’installation

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrementdu lieu du siège social

Pièces justificatives

► 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration de l’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Chambre de commerce et d’industrie

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Etablir un contrat d’édition
Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre ou ses ayants droit cèdent à un éditeur le droit de fabriquer des exemplaires de l’œuvre, à charge pour ce dernier d’en assurer la publication et la diffusion.
Ce contrat doit être écrit.
Il doit notamment prévoir le nombre minimum d’exemplaires constituant le premier tirage, les conditions de fabrication envisagées (forme, modes d’expression, etc.), la rémunération de l’auteur, etc.
Sauf convention contraire ou impossibilités d’ordre technique, l’objet de l’édition fournie par l’auteur reste la propriété de celui-ci.
Articles L131-1 et suivants et articles L132-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle

□ Demander un numéro ISBN
L’ISBN (international standard book number ou numéro international normalisé du livre) est un numéro international permettant l’identification d’un livre dans une édition donnée.
Il doit être attribué à chaque livre ou publication non périodique faisant l’objet du dépôt légal.
Avant la 1ère publication, il y a lieu de demander un numéro ISBN directement auprès de l’agence francophone pour la numérotation internationale du livre (AFNIL).
Ce numéro doit être indiqué lors du dépôt légal de l’ouvrage et mentionné sur l’ouvrage lui-même.

□ Procéder au dépôt légal de l’ouvrage auprès de la bibliothèque nationale de France (BNF)
Le dépôt légal est obligatoire et gratuit, il concerne toute personne qui édite, imprime, ou importe des livres et ceci quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public. L’éditeur doit effectuer un dépôt auprès de la bibliothèque nationale de France, au plus tard le jour de la mise en circulation de l’ouvrage, en 2 exemplaires (ou 1 seul exemplaire si le tirage est inférieur ou égal à 300).
Le dépôt du livre à la BNF peut être fait sur place ou par courrier en franchise postale (dans ce cas, l’envoi doit porter la mention : « Franchise postale – Dépôt légal – Code du patrimoine art. L132-1« ).
L’éditeur joint au livre déposé sa déclaration de dépôt, effectuée soit :
directement en ligne, dans ce cas, 1 exemplaire de la déclaration doit être imprimé et joint au livre déposé,
– au moyen du formulaire cerfa n°10069*04 , dans ce cas, 3 exemplaires sont joints au dépôt du livre.
Articles L131-2 et R132-1 et suivants du code du patrimoine

► Le dépôt légal des publications numériques ne doit pas être effectué selon la procédure du dépôt légal des livres, mais selon les modalités propres aux sites Web.

□ Prix unique du livre
Tout éditeur est tenu de fixer, pour les livres qu’il édite, un prix de vente au public, et ce prix doit être imprimé sur le livre.
Les détaillants doivent pratiquer un prix de vente au grand public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l’éditeur et ne peuvent, notamment, annoncer hors des lieux de vente, des prix inférieurs au prix fixé par l’éditeur.
Loi n°81-766 du 10 août 1981

Lors de l’édition d’un livre numérique, la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 prévoit qu’un prix de vente au public doit être fixé si ce livre est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée, ou qu’il est, par son contenu et sa composition, susceptible d’être imprimé.
L’éditeur est tenu de faire connaître à toute personne qui propose des offres de livres numériques le prix ou les barèmes de prix de ces offres et doit faire figurer dans une base de données qui lui est accessible la description de chaque offre et la mention du prix ou des barèmes qui lui sont associés.
Le prix de vente au public doit être porté à la connaissance des consommateurs de manière non équivoque, visible et lisible, et, lorsque le livre numérique est commercialisé sur un support d’enregistrement amovible, le prix de vente doit être indiqué sur ce support.
Décret n°2011-1499 du 10 novembre 2011

□ TVA applicable au livre
Les opérations notamment d’achat, de vente ou de location portant sur les livres sont soumises à une TVA au taux réduit de 5.5 %.
Ce taux réduit est applicable aux ouvrages répondant à la définition fiscale du livre précisée par l’instruction fiscale 3C-4-05 du 12 mai 2005.
Article 278-0 bis du code général des impôts

□ Publication jeunesse
Les publications, supports et produits complémentaires associés, principalement destinés aux enfants et adolescents ne doivent comporter aucun contenu présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine, aux atteintes à la dignité humaine, à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature à nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse.
Dès sa parution, l’éditeur d’une publication destinée à la jeunesse est tenu de déposer ou de transmettre par voie électronique au ministère de la justice (commission de contrôle commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence – CSCPJ) 2 exemplaires de l’ouvrage.
Pour plus de détails
Loi n°49-956 du 16 juillet 1949

□ Des mentions sont à porter obligatoirement sur tous les exemplaires d’un livre soumis au dépôt légal.
Arrêté du 12 janvier 1985

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Convention collective

Textes de référence

Editeur

Articles L132-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle
Article L131-2 du code du patrimoine

Activités autour du métier

Source : AFE

Date de mise à jour : 2013-09-20