Entrepreneur de spectacles

Définition de l’activité

Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité consistant à :
– exploiter des lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques,
– produire des spectacles ou entreprendre des tournées en ayant la responsabilité d’un spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique,
– diffuser des spectacles (c’est-à-dire à assurer, dans le cadre d’un contrat, l’accueil du public, la billetterie et la sécurité des spectacles), ou entreprendre des tournées sans avoir la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.
Chacune de ces activités correspond à une catégorie de licence, respectivement catégories 1, 2 et 3 et il est possible d’être titulaire d’une ou plusieurs licences.
Articles L7122-2 et D7122-1 du code du travail

Un spectacle vivant est défini par la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération lors de la représentation au public d’une œuvre de l’esprit.
Article L7122-1 du code du travail
Sont exclus les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, l’organisation de défilés de mannequins ainsi que les spectacles amateurs.

Nature de l’activité

Artisanale en cas de spectacles de marionnettes

CFE compétent(s)

– Activité commerciale :
Chambre de commerce et d’industrie.

– Activité artisanale (spectacles de marionnettes) :
Chambre de métiers et de l’artisanat en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale comptant 10 salariés au plus.

A noter : En cas de création d’une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

– En cas de création d’une association exerçant une activité lucrative
Préfecture du département, service des associations + CFE du greffe du tribunal de commerce

Code(s) APE

90.02Z : Activités de soutien au spectacle vivant
90.01Z : Arts du spectacle vivant
90.04Z : Gestion de salles de spectacles

Conditions d’installation

Qualifications professionnelles

Pour obtenir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants, il faut soit :
– être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur (bac+2 antérieur à la réforme LMD, BTS ou DUT, ou diplôme de l’enseignement supérieur ayant conduit à la délivrance de 120 crédits du système européen de transfert de crédits (ECTS), quel que soit le domaine),
– justifier d’une expérience professionnelle d’un an au moins dans le domaine du spectacle vivant ou enregistré (expérience administrative, technique ou artistique)
– justifier d’une formation professionnelle de 500 heures au moins dans le domaine du spectacle vivant ou enregistré.
Article L7122-7 et R7122-2 du code du travail

L’entrepreneur de spectacles vivants qui exploite des lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques doit, en outre :
– être propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre d’occupation du lieu du spectacle qui fait l’objet de l’exploitation,
– et soit avoir suivi, auprès d’un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle, soit justifier de la présence dans l’entreprise d’une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.
Article R7122-3 du code du travail

Conditions d’honorabilité

La licence d’entrepreneur de spectacles ne peut être attribuée à une personne ayant fait l’objet d’une décision judiciaire lui interdisant l’exercice d’une activité commerciale.
Articles L7122-8 et R7122-2 du code du travail

Incompatibilités

L’interposition de quelque personne que ce soit étant interdite du fait du caractère personnel et incessible de la licence, l’entrepreneur de spectacles ne peut :
– diriger par personne interposée une ou plusieurs entreprises de spectacles vivants,
– agir pour le compte d’un tiers qui serait lui-même entrepreneur de spectacles vivants ou exercerait une influence prépondérante dans la gestion d’entreprises de spectacles vivants.
Article L7122-6 du code du travail

Condition d’âge

Pour obtenir la licence d’entrepreneur de spectacles, il faut être majeur.
Article R7122-2 du code du travail

Démarches et formalités d’installation

Le cas échéant, pour les ressortissants communautaires souhaitant s’établir en France, demander la reconnaissance d’effet équivalent à la licence française

Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui détiennent un titre d’effet équivalent à la licence délivré dans un de ces Etats peuvent s’établir en France pour exercer l’activité sans être titulaire de la licence française.

Le titre qu’ils détiennent doit avoir été délivré dans des conditions comparables à celles qui sont applicables à la délivrance de la licence française.
Articles L7122-10 et R7122-6 du code du travail

Avant de s’établir en France, l’entrepreneur doit demander la reconnaissance d’effet équivalent de son titre. Cette demande doit être adressée au ministre chargé de la Culture par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si son titre est jugé d’effet équivalent à la licence d’entrepreneur de spectacle vivants, il doit transmettre ce titre et le récépissé valant licence qui lui aura été remis au prefet de région par lettre recommandée avec avis de réception, au moins un mois avant la date prévue de la première représentation.
Arrêté du 20 décembre 2012.

Autorité compétente

Ministère en charge de la Culture, direction générale de la création artistique, service du spectacle vivant

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le ministre chargé de la culture adresse au demandeur sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la réception du dossier complet :
– Si l’équivalence est accordée, l’entrepreneur reçoit un récépissé, valant licence
– Si l’équivalence est refusée, il reçoit une décision motivée de refus d’équivalence
Article R7122-7 du code du travail et article 6 de l’arrêté du 20 décembre 2012.

Délai et voie de recours

Délais de recours gracieux, hiérarchique et contentieux de droit commun : délai de 2 mois à compter :
– soit de la notification ou de la publication de la décision écrite,
– soit de l’expiration du délai de réponse implicite précité.
Si un recours administratif est exercé, le demandeur dispose d’un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge.

Pièces justificatives

► la demande d’équivalence de titre : formulaire cerfa n°11784*02,
► la copie du titre pour lequel la reconnaissance d’équivalence est demandée,
► Le cas échéant, le mandat de représentation de l’entrepreneur de spectacles vivants établi en France représentant l’entrepreneur non établi en France,
► une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de condamnation ou de sanction interdisant l’exercice d’une activité commerciale datée de moins de 3 mois.

L’ensemble des documents et attestations à fournir doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d’une traduction en langue française.
Articles 6 et 13 de l’arrêté du 20 décembre 2012.

Coût

Gratuit.

Demander une licence d’entrepreneur de spectacles vivants

Toute personne établie en France qui souhaite exercer l’activité doit détenir une licence. Elle peut solliciter une ou plusieurs licences correspondant à la ou aux activités exercées, telles que décrites dans la rubrique « Définition de l’activité » :
– licence d’exploitant de lieux de spectacles (1ère catégorie),
– licence de producteur de spectacles (2ème catégorie),
– licence de diffuseur de spectacles (3ème catégorie).

La licence est personnelle et incessible :
– si l’activité est exercée par une personne physique, la licence est accordée à cette personne,
– si l’activité est exercée par une personne morale, la licence est accordée au représentant légal ou expressément désigné par les statuts de celle-ci.
Articles L7122-3 à 6 du code du travail

Précision : dans une même société, il n’est pas possible que plusieurs représentants détiennent des licences pour cette société.

Si le détenteur de la licence cesse ses fonctions, les droits attachés à la licence sont transférés à la personne désignée par l’entreprise ou l’organe délibérant pour une durée qui ne peut excéder 6 mois. L’identité de la personne ainsi désignée doit être transmise dans un délai de 15 jours au préfet de région.
Article R7122-5 du code du travail

La demande de délivrance de la licence doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au préfet de Région ou à la DRAC, au moins 4 mois avant le début de l’activité.
Article R7122-12 du code du travail

Pour les entrepreneurs de spectacles vivants établis en France, la licence est délivrée pour une durée de 3 ans renouvelable.
Articles L7122-9 et R7122-4 du code du travail

A noter :
Peuvent exercer occasionnellement l’activité, dans la limite de 6 représentations par an, sans être titulaires d’une licence:
– toute personne physique ou morale qui n’a pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles,
– les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.
Dans ce cas, une déclaration préalable à chaque représentation doit être obligatoirement adressée à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du lieu de la 1ère représentation au moins un mois avant la date prévue.
Par ailleurs, il sera nécessaire de s’adresser au GUSO afin d’effectuer les déclarations obligatoires liées à l’embauche de salariés du spectacle vivant et de s’acquitter du montant des cotisations et contributions sociales afférentes.
Articles L7122-19 et suivants et R7122-26 et suivants du code du travail

Autorité compétente

Préfet de région, pouvant être représenté par le directeur régional des affaires culturelles (Service des licences d’entrepreneurs de spectacles) de la région du lieu de l’établissement principal de l’entreprise de spectacles.

Délai de réponse de l’autorité compétente

4 mois à compter du jour de la réception de la demande complète.
Dès réception du dossier, le préfet de région fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, le numéro d’enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée.
Si le dossier est incomplet, le préfet invite également le demandeur à fournir les pièces nécessaires.
Le délai d’instruction de 4 mois commence donc à courir à partir de la réception de la dernière pièce requise.
En l’absence de réponse dans ce délai, la licence est accordée, sous réserve du retrait, dans le délai du recours contentieux, de la décision tacite au cas où elle serait entachée d’illégalité.
La décision portant refus d’attribution de la licence ne peut être prononcée sans que l’intéressé ait été préalablement informé par lettre recommandée avec avis de réception des motifs invoqués à l’appui de la mesure envisagée.
Il dispose d’un délai de 8 jours pour présenter ses observations.
La décision d’attribution ou de refus d’attribution de la licence est prise par arrêté préfectoral mentionnant le numéro de licence concernée.
Articles R7122-13 à 17 du code du travail

Délai et voie de recours

Délais de recours gracieux, hiérarchique et contentieux de droit commun de 2 mois à compter :
– soit de la notification ou de la publication de la décision écrite,
– soit de l’expiration du délai de réponse implicite précité.
Si un recours administratif est exercé, le demandeur dispose d’un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge.

Pièces justificatives

► la demande de licence : formulaire cerfa n°11781*07,
Cette demande devra préciser notamment :
– le code de l’activité principale exercée, ou envisagé (voir la rubrique « Code APE » de cette fiche)
– la référence de la convention collective applicable à l’entreprise (voir la rubrique « Conventions collectives » de cette fiche)

► tout document officiel établissant l’identité du candidat à la licence (voir l’article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000)
► la copie des diplômes de l’enseignement supérieur ou la justification d’une expérience professionnelle d’au moins un an ou d’une formation professionnelle de 500 heures au moins toutes 2 dans le domaine du spectacle,
► pour les entreprises déjà immatriculées, un extrait de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
► un engagement à produire, dans un délai de 3 mois à compter de l’attribution de la licence, les attestations d’immatriculation obligatoire aux organismes de protection sociale ou une attestation d’affiliation au guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO), ainsi que les attestations d’immatriculation aux institutions auxquelles l’adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales
► un calendrier de la programmation envisagée.

En cas de demande de licence d’exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, ajouter :
► une attestation de formation à la sécurité des spectacles suivie auprès d’un organisme agréé par le ministère chargé de la culture ou un document justifiant de la présence dans l’entreprise d’une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles ainsi que, dans ce dernier cas, la fonction de cette personne au sein de l’organisme et, si elle est salariée, la nature et la durée du contrat de travail,
► la copie du bail, du contrat ou titre d’occupation des lieux, ou la justification par tous moyens de la jouissance des locaux.

Pour les établissements soumis à l’obligation de contrôle de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
► le procès-verbal de visite, en cours de validité, délivré conformément à la réglementation en vigueur par ladite commission et comportant un avis favorable,
► ou, pour les établissements du type chapiteaux, tentes et structures itinérantes, l’attestation de conformité délivré par le préfet de département.

Pour les établissements de 5ème catégorie,
► une attestation du maire précisant le classement en 5ème catégorie.
Pour plus d’information sur les ERP

Pour les associations,
► la copie des statuts à jour de toute modification
► la copie du recepissé de déclaration en prefecture
► l’identification par tout document officiel des personnes chargées de la direction (membres du bureau) ou de l’administration (membres du conseil d’administration) à la date de la demande
► la décision désignant le titulaire de la licence.

Arrêté du 20 décembre 2012

Coût

Gratuit.

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

► 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société) ou à l’association.

Plus d’informations sur l’association et sur la création d’une association.

► L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale ou au Répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale (en cas de spectacles de marionnettes) est obligatoire pour tous les entrepreneurs de spectacles.
Par conséquent, les entrepreneurs bénéficiant du régime micro social devront impérativement être immatriculés au RCS ou au RM pour pouvoir exercer cette activité.

Autorité compétente

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Dans tous les cas :
► une copie de l’avis favorable rendu par la commission consultative régionale des licences d’entrepreneurs de spectacles.

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale (en cas de spectacles de marionnettes)

Pour la création d’une association

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Respecter les régles du droit du travail applicables aux salariés engagés et détachés, et notamment les règles relatives :
– aux rémunérations minimales,
– aux horaires de travail
– aux cotisations auprès des organismes sociaux en charge, pour le secteur, de la protection et de la sécurité sociales, de la prévoyance, de la gestion des congés payés, de l’assurance chômage, de la médecine du travail et de la gestion des droits à la formation professionnelle,
– à la santé et aux conditions de travail
– ainsi que les conventions collectives.
Pour plus d’informations, voir le site du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Respecter la législation en matière de droit de la propriété littéraire et artistique et de droit du travail et de la sécurité sociale
Le non-respect de ces réglementations peut entraîner le refus de renouvellement ou le retrait de la licence.
En matière fiscale, les entrepreneurs doivent déclarer, dans le mois qui suit chaque représentation, le montant des recettes imposables et s’acquitter de l’impôt lors du dépôt de la déclaration.
Article 1565 bis du code général des impôts
Ils doivent respecter les dispositions liées à la taxe sur les spectacles. Pour plus de détails, voir le site du CNV et de l’ASTP
Articles 76 et 77 de la loi 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 

□Respecter les limites de pression sonore
Un certain nombre de normes limitent l’amplitude maximale du bruit.
Pour des précisions sur cette réglementation et les dispositifs à mettre en place, consulter les articles L571-6 et suivants et R571-25 et suivants du code de l’environnement.

Mettre en place une billetterie manuelle ou informatisée
Un contrôle est effectué par les agents des impôts. Un certain nombre de règles sont à respecter.
Articles 50 sexies B et suivants de l’annexe IV du code général des impôts
En cas d’utilisation de billetteries informatisées, consulter l’instruction n°127 du 5 décembre 2007.
A défaut de délivrance d’un billet, les exploitants doivent remettre à leurs clients un ticket émis par une caisse enregistreuse.
Article 290 quater du code général des impôts
La mise en service d’un système informatisé doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la direction des services fiscaux au plus tard lors de la 1ère utilisation.
Article 50 sexies I du code général des impôts

Apposer certaines mentions obligatoires, sous peine de sanctions pénales :
– sur les affiches, les prospectus, et la billetterie des spectacles, soit sur tous les supports de publicité y compris sur Internet : le numéro de la licence d’un des entrepreneurs de spectacles qui le produisent ou le diffusent,
– dans les contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants selon le cas :
. le nom et le prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou d’entrepreneur de tournées,
. la dénomination sociale et le siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou l’entrepreneur de tournées est une personne morale.
Articles D7122-25 et R7122-43 du code du travail
Voir également l’article 50 sexies B de l’annexe IV du code général des impôts concernant les autres mentions obligatoires à faire figurer sur les billets.

Effectuer une déclaration spéciale en cas d’édification ou de destruction d’une salle de spectacles auprès du ministre de la Culture et de la préfecture
Aucune salle de spectacles publics spécialement aménagée de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ne peut recevoir une autre affectation ni être démolie sans que le propriétaire ou l’usager ait obtenu l’autorisation du ministre chargé de la Culture.
A défaut d’autorisation, le propriétaire ou l’usager sera tenu de rétablir les lieux dans leur état antérieur sous peine d’astreinte.
Article 2 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945

Les baux d’immeubles à usage de spectacles, les locations, sous-locations et cessions de fonds de commerce d’entreprises de spectacles doivent être autorisés par le ministre chargé de la Culture
Article 3 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945

Tenue d’un débit de boissons
Consulter la fiche sur les débits de boissons.

□Exercice non sédentaire de l’activité
L’exercice non sédentaire de l’activité est subordonné à des formalités supplémentaires.
Pour plus d’informations, se reporter à la fiche « commerçant, artisan ambulant »

Coût

Autres démarches (post-création)

Pour les personnes établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen (EEE) souhaitant exercer une activité ponctuelle, effectuer une déclaration préalable

Les personnes qui sont légalement établies en tant qu’entrepreneur de spectacles vivants dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui souhaitent exercer l’activité en France de manière temporaire et occasionnelle doivent effectuer une déclaration préalable.
Article L7122-11 du code du travail

La déclaration peut être adressée à l’autorité compétente par tous moyens, y compris par voie électronique, au moins un mois avant la date prévue pour la représentation.
Article R7122-9 du code du travail

Autorité compétente

Préfet de région soit :
– du lieu de la représentation publique,
– lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, du lieu de la 1ère représentation publique.

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le préfet de région délivre un récépissé dans un délai de 15 jours suivant la réception de la déclaration.
En cas d’urgence justifiée par l’entrepreneur de spectacles, le délai de déclaration peut être réduit exceptionnellement à 15 jours avant la 1ère représentation publique. Dans ce cas, le délai de délivrance du récépissé par le préfet est également réduit à 8 jours.
Article R7122-9 du code du travail

Pièces justificatives

Formulaire CERFA n°14885*01 dument complété et signé
Article 8 de l’arrêté du 20 décembre 2012

Coût

Gratuit.

Pour les personnes établies hors EEE désirant exercer une activité temporaire et occasionnelle, demander une licence pour la durée des représentations envisagées ou signer un contrat de prestation de services et effectuer une déclaration

Les entrepreneurs de spectacles vivants, qui ne sont pas établis en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen et qui souhaitent exercer une activité ponctuelle en France, doivent :
– soit demander une licence pour la durée des représentations publiques envisagées, par courrier recommandé avec accusé de réception,
– soit établir un contrat de prestation de services avec un entrepreneur de spectacles disposant d’une licence d’une des 3 catégories. Dans ce cas, ils doivent effectuer une déclaration préalable des représentations publiques envisagées au moins un mois avant le début des représentations et fournir une copie du contrat.
Articles L7122-11 et R7122-10 du code du travail

Autorité compétente

Préfet de région soit :
– du lieu de la représentation publique,
– lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, du lieu de la 1ère représentation publique.

Délai de réponse de l’autorité compétente

Pour la demande de licence : mêmes délais de réponse qu’en cas de demande de licence d’entrepreneur de spectacles vivants

Pour la déclaration préalable : le préfet de région délivre un récépissé dans un délai de 15 jours suivant la réception de la déclaration.

Délai et voie de recours

Pour la demande de licence :
Délais de recours gracieux, hiérarchique et contentieux de droit commun :
délai de 2 mois à compter :
– soit de la notification ou de la publication de la décision écrite,
– soit de l’expiration du délai de réponse implicite précité.
Si un recours administratif est exercé, le demandeur dispose d’un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge.

Pour la déclaration préalable : sans objet

Pièces justificatives

□ Pour la demande de licence d’entrepreneur de spectacles pour la durée des représentations
► le formulaire cerfa n°11780*05 dument complété,
► tout document officiel établissant l’identité du candidat à la licence
► un calendrier de la programmation envisagée.
► la copie des diplômes ou la justification d’une expérience professionnelle d’au moins un an ou d’une formation professionnelle de plus de 500 heures toutes 2 dans le domaine du spectacle
► Un engagement à produire, dans un délai de 3 mois à compter de l’attribution de la licence, les attestations d’immatriculation obligatoire aux organismes de protection sociale ou une attestation d’affiliation au Guso pour les salariés non détachés et lorsque l’entreprise n’a pas pour activité principale le spectacle vivant.

Lorsque l’immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, ajouter :
► un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription
► une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de condamnation ou de sanction interdisant l’exercice d’une activité commerciale
► un justificatif de la jouissance du local où est situé le siège par tous moyens
► si l’immatriculation est en cours, un document datant de moins d’un mois émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation

Lorsque l’immatriculation à un registre professionnel n’est pas obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, ajouter
► tout document officiel justifiant l’existence et l’activité de l’organisme et tout document officiel justifiant l’identité des personnes ayant le pouvoir général d’engager l’entreprise
► une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de condamnation ou de sanction interdisant l’exercice d’une activité commerciale datée de moins de 3 mois
► un justificatif de la jouissance du local où est situé le siège par tous moyens.

En cas d’emploi de salariés, ajouter
► les formulaires individuels de détachement des salariés ou les attestations datant de moins de 3 mois certifiant la régularité de l’entreprise au regard des organismes de protection sociale chargés du recouvrement des cotisations et contributions.
Pour plus d’informations sur le détachement temporaire de salariés

En cas de mandat de représentation de l’entrepreneur de spectacles vivants établi en France représentant l’entrepreneur non établi en France
► la copie de ce mandat

En cas de contrat de prestation de services
► la copie du contrat.

En cas de demande de licence d’exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, ajouter
► une attestation de formation à la sécurité des spectacles suivie auprès d’un organisme agréé par le ministère chargé de la culture ou un document justifiant de la présence dans l’entreprise d’une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles ainsi que, dans ce dernier cas, la fonction de cette personne au sein de l’organisme et, si elle est salariée, la nature et la durée du contrat de travail,
► la copie du bail, du contrat ou titre d’occupation des lieux, ou la justification par tous moyens de la jouissance des locaux.

Pour les établissements soumis à l’obligation de contrôle de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
► le procès-verbal de visite, en cours de validité, délivré conformément à la réglementation en vigueur par ladite commission et comportant un avis favorable,
► ou, pour les établissements du type chapiteaux, tentes et structures itinérantes, l’attestation de conformité délivré par le préfet de département.

Pour les établissements de 5ème catégorie :
►une attestation du maire précisant le classement en 5ème catégorie.
Pour plus d’information sur les ERP,
Articles 9 et 10 de l’arrêté du 20 décembre 2012

□Pour la déclaration préalable
► le formulaire cerfa n°11783*04 dûment complété
► tout document officiel en cours de validité établissant l’identité du déclarant
► la copie du contrat de prestation de service conclu avec de l’entrepreneur de spectacles établi en France,
► le cas échéant, le mandat de représentation de l’entrepreneur de spectacles vivants établi en France représentant l’entrepreneur non établi en France.
Article R7122-10 du code du travail et article 11 de l’arrêté du 20 décembre 2012

L’ensemble des documents et attestations à fournir doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d’une traduction en langue française.
Article 13 de l’arrêté du 20 décembre 2012

Coût

Gratuit.

Convention collective

Entrepreneur de spectacles

– Convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées, convention du 7 février 2003, étendue par arrêté du 20 octobre 2004 (IDCC2310)
– Convention collective nationale des théâtres privés, convention du 25 novembre 1977, étendue par arrêté du 3 août 1993 (IDCC 951)
– Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, convention du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994 (IDCC 1285)
– Convention collective nationale chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, convention du 30 avril 2003 conclue entre le Prodiss et le Synapss, les syndicats CGT, SFA, Snam, Synptac, SFA (applicable qu’aux employeurs membres du Prodiss et du Synapss) (IDCC 2322).
Conventions disponibles au Journal officiel et consultables sur Legifrance.

Textes de référence

Entrepreneur de spectacles

Articles L7122-1 et suivants et D7122-1 et suivants du code du travail
Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants

Activités autour du métier

Source : AFE

Date de mise à jour : 2013-09-23