Entrepreneur de spectacles

1°. Définition de l’activité

a. Définition

Un entrepreneur de spectacles dits vivants (spectacles comprenant la présence physique d’au moins un artiste) est un professionnel dont l’activité consiste à :

  • exploiter des lieux qui servent aux représentations publiques (catégorie 1) ;

  • produire des spectacles ou des tournées, et avoir la responsabilité du plateau artistique (catégorie 2) ;

  • diffuser des spectacles ou des tournées, sans être responsable du plateau artistique (catégorie 3).

b. CFE compétent

Le CFE compétent dépend de la nature de la structure dans laquelle l’activité est exercée :

  • pour une profession artisanale (en cas de spectacle de marionnettes), le CFE compétent est la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ;

  • pour les sociétés commerciales, il s’agit de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;

  • pour les sociétés civiles, il s’agit du greffe du tribunal de commerce ;

  • pour les sociétés civiles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il s’agit du greffe du tribunal d’instance.

Bon à savoir

L’activité est considérée comme commerciale dès lors que l’entreprise compte plus de dix salariés (sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l’activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise à la condition qu’elle n’utilise pas de procédé industriel). En revanche, si l’entreprise compte dix salariés ou moins, son activité est considérée comme artisanale. Enfin, si le professionnel a une activité d’achat-revente, son activité est à la fois artisanale et commerciale.

c. Code (s) APE à titre indicatif

Le code APE témoigne de l’activité principale exercée d’une entreprise. Il est attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) au moment de la création de l’entreprise en fonction de la nomenclature d’activités française (NAF).

Le code APE n’a aucune valeur juridique, il n’est qu’indicatif pour la profession exercée. Pour un entrepreneur de spectacles, le code APE varie selon le type d’activité :

  • 90.02Z : activités de soutien au spectacle vivant ;

  • 90.01Z : arts du spectacle vivant ;

  • 90.04Z : gestion de salles de spectacles.

Pour plus d’informations, il est conseillé de se reporter à la fiche « Code APE ».

2°. Conditions d’installation

a. Qualifications professionnelles

Pour être titulaire de la licence permettant d’exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles (cf. infra « 3°. b. Demander une licence d’entrepreneur de spectacles vivants »), l’intéressé doit :

  • être majeur ;

  • justifier de sa capacité professionnelle :

    • soit en étant titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur,

    • soit en justifiant d’une expérience professionnelle d’un an au moins,

    • soit en ayant suivi une formation professionnelle de 500 heures au moins dans le domaine du spectacle ;

  • jouir de la capacité juridique d’exercer une activité commerciale.

Pour aller plus loin : articles L. 7122-7 et R. 7122-2 du Code du travail.

b. Qualifications professionnelles – Ressortissants de l’UE ou de l’EEE (Libre Prestation de Services ou Libre Établissement)

Pour un exercice temporaire et occasionnel (LPS)

Tout ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) légalement établi et exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles peut exercer à titre temporaire et occasionnel la même activité en France.

À ce titre, le ressortissant devra, préalablement à sa première prestation, effectuer une déclaration écrite auprès du préfet de région du lieu où il souhaite la réaliser (cf. infra « 3°. d. Le cas échéant, effectuer une déclaration écrite pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (LPS) »).

Pour aller plus loin : article L. 7122-10 du Code du travail.

Pour un exercice permanent (LE)

Tout ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE légalement établi dans ce pays et exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles peut exercer la même activité en France à titre permanent.

Pour cela, il devra demander la reconnaissance d’effet équivalent de son titre au ministre chargé de la culture (cf. infra « 3°. c. Le cas échéant, demander une reconnaissance d’effet équivalent de son titre pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE en vue d’un exercice permanent (LE) »).

Pour aller plus loin : article L. 7122-10 du Code du travail.

c. Quelques particularités de la réglementation de l’activité

Respect des normes de sécurité et d’accessibilité

Dès lors que les locaux dans lesquels le professionnel exerce son activité sont ouverts au public, il doit s’assurer du respect des normes de sécurité et d’accessibilité applicables à l’ensemble des établissements recevant du public (ERP).

Ainsi, des mesures de prévention en cas d’incendie et d’accès aux locaux pour les personnes à mobilité réduite doivent notamment être prises.

Pour aller plus loin : arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Il est conseillé de se reporter à la fiche « Établissement recevant du public » pour de plus amples informations.

Mentions obligatoires

L’entrepreneur de spectacles doit indiquer sur tous les supports faisant la promotion de son spectacle les mentions suivantes :

  • le nom et le prénom du titulaire de la licence ;

  • la dénomination sociale et le siège de celle-ci lorsque l’entrepreneur est une personne morale.

Pour aller plus loin : article D. 7122-25 du Code du travail.

Mise en place d’une billetterie

À chaque entrée de spectacle, l’entrepreneur doit délivrer un billet à chacun des spectateurs. Pour cela, il doit mettre en place une billetterie manuelle ou informatisée et en faire la déclaration préalable auprès de la direction des services fiscaux dont il dépend.

Lorsque la billetterie est informatisée, il devra notamment lui transmettre les informations suivantes :

  • le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l’identité de son concepteur ou le nom du progiciel ;

  • la configuration informatique ;

  • le système d’exploitation ;

  • le langage de programmation ;

  • le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur ;

  • la description fonctionnelle du système ;

  • le fac-similé d’un billet, d’un coupon de gestion et d’un relevé de recettes ;

  • les sécurités mises en œuvre.

Pour aller plus loin : articles 50 sexies I et 290 quater du Code général des impôts.

3°. Démarches et formalités d’installation

a. Formalités de déclaration de l’entreprise

Suivant la nature de son activité, l’entrepreneur devra s’immatriculer au registre des métiers et de l’artisanat (RMA) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est conseillé de se reporter aux fiches « Formalités de déclaration d’une société commerciale » ou « Formalités de déclaration d’entreprise artisanale » pour de plus amples informations.

b. Demander une licence d’entrepreneur de spectacles vivants

L’entrepreneur de spectacles doit demander une licence qui lui permettra d’exercer son activité selon l’une des trois catégories visées ci-avant.

Autorité compétente

Le professionnel devra adresser sa demande au préfet de région du lieu dans lequel se trouve son établissement principal.

Pièces justificatives

La demande se fait par l’envoi d’un dossier comportant l’ensemble des pièces justificatives suivantes :

  • le formulaire Cerfa n° 11781 rempli, daté et signé ;

  • la précision sur la ou les catégories de licences demandées ;

  • l’état civil de l’entrepreneur ou, le cas échéant, les informations relatives à la société si le demandeur est une personne morale ;

  • une pièce d’identité en cours de validité du demandeur ;

  • tout document justifiant de sa capacité professionnelle qui peut être soit :

    • la copie du diplôme de l’enseignement supérieur,

    • un justificatif d’une expérience professionnelle d’au moins un an,

    • une attestation du suivi d’une formation professionnelle de 500 heures dans le domaine du spectacle ;

  • le code de l’activité principale exercée ou envisagée ;

  • les documents relatifs à la capacité de diriger une entreprise ou une activité commerciale ;

  • un calendrier de la programmation envisagée ;

  • l’engagement de produire toutes attestations obligatoires relatives à la protection sociale dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de la licence ;

  • une attestation de formation à la sécurité des spectacles ;

  • une copie du bail ou du contrat d’occupation des lieux ;

  • les justificatifs nécessaires pour les établissements soumis à l’obligation de contrôle de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

  • pour les établissements de 5e catégorie, une attestation de l’autorité compétente précisant le classement en 5e catégorie.

Procédure

L’autorité compétente délivre la licence qui sera valable pendant trois ans. Au terme de ces trois années, l’entrepreneur devra demander son renouvellement dans les conditions de l’article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2012.

À savoir

En cas de silence du préfet de région dans un délai de quatre mois, suivant réception du dossier, la licence est considérée comme accordée.

Pour aller plus loin : articles R. 7122-2 à 7122-5 et R. 7122-13 du Code du travail ; articles 1 à 4 de l’arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du Code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants.

c. Le cas échéant, demander une reconnaissance d’effet équivalent de son titre pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE en vue d’un exercice permanent (LE)

Autorité compétente

Le ministre chargé de la culture est compétent pour se prononcer sur la demande de reconnaissance.

Pièces justificatives

La demande se fait par le dépôt d’un dossier comportant les pièces justificatives suivantes :

  • le formulaire Cerfa n° 11784*02 rempli, daté et signé ;

  • l’état civil de l’entrepreneur ou, le cas échéant, les informations relatives à la société si le demandeur est une personne morale ;

  • le ou les types d’activités d’entrepreneur envisagées (catégorie 1, 2 ou 3) ;

  • le nombre de salarié engagés ainsi que le nombre de salariés détachés en distinguant les personnels artistiques, techniques et administratifs et les artistes déclarés travailleurs indépendants ;

  • la copie du titre pour lequel la reconnaissance est demandée ;

  • le cas échéant, si l’entrepreneur n’est pas établi en France, le mandat de représentation de l’entrepreneur établi en France qui le représentera ;

  • une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de condamnation de l’entrepreneur.

Procédure

Le ressortissant adresse sa demande au ministre compétent par lettre recommandée avec accusé réception. Ce dernier disposera d’un délai de trente jours pour délivrer un récépissé valant licence ou refuser la demande par une lettre recommandée.

En cas d’acceptation de la reconnaissance, l’entrepreneur devra transmettre la décision au préfet de région du lieu dans lequel il souhaite mettre en place le spectacle, et ce, par lettre recommandée adressée au moins un mois avant la date de première représentation.

Pour aller plus loin : article R. 7122-7 du Code du travail ; articles 6 et 7 de l’arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du Code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants.

d. Le cas échéant, effectuer une déclaration écrite pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (LPS)

Autorité compétente

Le préfet de région est compétent pour se prononcer sur la déclaration écrite du ressortissant.

Pièces justificatives

La demande se fait par le dépôt d’un dossier comportant les pièces justificatives suivantes :

  • l’état civil de l’entrepreneur ou, le cas échéant, les informations relatives à la société si le demandeur est une personne morale ;

  • l’objet social de l’organisme et, le cas échéant, les références de son immatriculation à un registre professionnel et la copie des statuts ou du Kbis ;

  • la nature des spectacles, le nombre, la durée et les dates envisagées des représentations ;

  • l’enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l’adresse de l’exploitant du ou des lieux de représentation envisagés ainsi que, le cas échéant, leur numéro de licence de catégorie 1 et l’adresse du ou des lieux, si elle est différente de celle de l’exploitant ;

  • le nombre de salariés engagés et le nombre de salariés détachés en distinguant les personnels artistiques, techniques et administratifs et les artistes déclarés travailleurs indépendants ;

  • le nombre de places maximum que comportent la ou les salles où aura lieu la représentation ;

  • le numéro de TVA intracommunautaire de l’organisme.

Procédure

Le ressortissant adresse sa demande au préfet de région par tout moyen au moins un mois avant la date prévue du spectacle. À réception du dossier, le préfet aura quinze jours pour lui délivrer le récépissé.

Pour aller plus loin : article R. 7122-9 du Code du travail ; article 8 de l’arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du Code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants.