Entreprise de presse – Publication de périodiques

Définition de l’activité

Publication d’écrits tels que des journaux, revues, périodiques, etc. paraissant à intervalles réguliers (ex : quotidiens, hebdomadaires, mensuels) et mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics.

La publication peut se faire par Internet. Constitue un service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale.
Articles 1 et 2 de la loi n°86-897 du 1er août 1986

Nature de l’activité

Commerciale

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et de l’industrie

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : https://www.guichet-entreprises.fr

Code(s) APE

58.13Z : Edition de journaux

58.14Z : Edition de revues et de périodiques

Conditions d’installation

Conditions relatives à la publication d’un périodique destiné à la jeunesse

□Condition de nationalité
Le dirigeant d’une entreprise exerçant l’activité de publication ou d’édition d’un périodique à destination de la jeunesse doit être de nationalité française, ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

□Condition d’honorabilité
Le dirigeant d’une entreprise exerçant l’activité de publication ou d’édition d’un périodique à destination de la jeunesse doit jouir de ses droits civils, et il ne doit pas :
– avoir fait l’objet d’une mesure disciplinaire ayant entraîné l’exclusion d’une fonction dans l’enseignement ou dans un établissement public ou privé d’éducation ou de rééducation,
– s’être vu retirer tout ou partie de l’autorité parentale,
– avoir été l’objet d’une condamnation pour fait de collaboration ou délit contraire aux bonnes mœurs, ou pour tout crime, abandon de famille, vol, abus de confiance, escroquerie, etc.
– avoir appartenu à la direction ou au comité de direction d’une publication de même nature frappée de suspension pour une durée de plus de 2 mois,
– avoir été condamné antérieurement pour l’une des infractions prévues par la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
Article 4 de la loi n°49-956 du 16 juillet 1949

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des impôts des entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

► 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration de l’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Chambre de commerce et d’industrie

Délai de réponse de l’autorité compétente

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Effectuer une déclaration initiale de dépôt légal
Dès lors qu’ils sont mis en nombre à la disposition d’un public, à titre gratuit ou onéreux, les périodiques doivent faire l’objet d’un dépôt légal par l’éditeur, l’importateur et l’imprimeur auprès de la Bibliothèque nationale de France(BNF).
Article L132-2 du code du patrimoine
gros_carre.gif Par l’éditeur ou l’importateur
L’éditeur, doit transmettre 2 exemplaires du périodique (1 seul pour un tirage de moins de 300 exemplaires) au plus tard le jour de la mise en circulation du document, en franchise postale, à la Bibliothèque nationale de France (BNF), Dépôt légal des périodiques, Quai François Mauriac, 75706 PARIS Cedex 13.

La déclaration initiale est effectuée avec le premier numéro du périodique déposé, et est suivie d’une déclaration globale annuelle à la fin de chaque année. La déclaration s’effectue :
soit en utilisant le téléservice dépôt légal en ligne : 1 exemplaire de la déclaration initiale doit être imprimé et joint au premier numéro déposé (il n’est ensuite pas nécessaire d’envoyer la déclaration annuelle sous forme papier),
– soit en remplissant en 3 exemplaires une déclaration initiale (cerfa n°10068*05) jointe au premier numéro déposé, puis une déclaration globale annuelle (cerfa n°12381*03) jointe au dernier numéro de l’année.
gros_carre.gif Par l’imprimeur
L’imprimeur doit déposer 1 exemplaire de la publication, accompagné de la déclaration cerfa n°14773*01 avec le premier numéro du périodique déposé, puis 1 fois par an pour l’ensemble des numéros parus et déposés dans l’année :

– s’il est situé en région parisienne (selon les mêmes modalités qu’un éditeur), à la BNF,,
– s’il est situé en région ou en outre-mer, à la bibliothèque habilitée à recevoir le dépôt légal imprimeur dans sa région.
gros_carre.gifL’ISSN (code d’identification de la publication) est attribué gratuitement et sans formalité à réception du premier numéro ou volume envoyé à la BNF au titre du dépôt légal.
Pour en savoir plus
Articles L131-2 , R132-1 et suivants et R132-44 et suivants du code du patrimoine

□En cas de publication d’un périodique à diffusion nationale, effectuer un dépôt administratif
Pour les périodiques dont la diffusion est assurée sur l’ensemble du territoire, le directeur de la publication doit déposer auprès du Ministère de la culture et de la communication, Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), Dépôt administratif des publications de presse, 182 rue St Honoré TSA 40040 75033 Paris Cedex 01 :

gros_carre.gifles 3 premiers numéros de toute nouvelle publication en 4 exemplaires,

gros_carre.gifau moment de la parution de chaque numéro, selon le type de publication, et/ou selon sa périodicité :

– Journaux d’information politique et générale : 10 exemplaires (quel que soit la périodicité de la publication)
Ces publications codifiées en « C » par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

A noter : sont considérées comme présentant le caractère d’information politique et générale, les publications qui :
– apporte de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens,
– consacre la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
– présente un intérêt dépassant d’une façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs.

Article D19-2 du code des postes et des communications électroniques

– Autres journaux inscrits à la CPPAP : 6 exemplaires pour les périodicités quotidiennes ou hebdomadaires (1 à 7 parutions par semaine) ou 4 exemplaires pour les autres périodicités.
Sont concernés :
– les titres de presse d’information (publications codifiées en « I » par la CPPAP),
– les titres de presse magazine (publications codifiées en « K » par la CPPAP),
– certains titres de presse spécialisée (publications codifiées en « T » par la CPPAP et consacrées à l’actualité juridique, ou à celle des médias ou des industries culturelles)

Pour plus d’informations sur le certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
Article 10 de la loi du 29 juillet 1881et arrêté du 22 novembre 2012

A noter :
– les publications à diffusion nationale n’ayant pas de numéro à la CPPAP ne sont en principe pas soumises au dépôt administratif. Toutefois, par exception, elles peuvent y être soumises à la demande expresse de la direction générale des médias et des industries culturelles.
– les publications locales et régionales ne sont plus concernées par le dépôt administratif des publications.
Pour plus d’informations sur les dépôts

□Règles spécifiques aux publications périodiques destinées à la jeunesse
Toute entreprise qui a pour objet la publication d’un périodique destiné à la jeunesse doit respecter la réglementation exposée dans cette fiche, mais elle doit également :

Avant toute publication, adresser une déclaration au garde des sceaux
Article 5 de la loi n°49-956 du 16 juillet 1949, articles 14 et suivants du décret n°50-143 du 1er février 1950 et article 1er de l’arrêté du 4 février 1950

Effectuer le dépôt des publications
Dès sa parution, le directeur ou l’éditeur d’une publication destinée à la jeunesse est tenu de déposer ou de transmettre par voie électronique au ministère de la justice (commission de contrôle commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence – CSCPJ) 2 exemplaires de la publication
Loi n°49-956 du 16 juillet 1949
Pour plus de détails sur les formalités obligatoires de dépôt des publications destinées à la jeunesse

Lorsque cette activité est exercée par une personne morale, faire figurer sur chaque exemplaire les nom, prénoms et qualité du dirigeant.
Article 4 de la loi n°49-956 du 16 juillet 1949

Interdictions relatives au contenu des publications destinées à la jeunesse
Les publications, supports ou produits complémentaires associés principalement destinées aux enfants et adolescents ne doivent comporter aucun contenu présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine, aux atteintes à la dignité humaine, à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature à nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse.
Article 2 de la loi n°49-956 du 16 juillet 1949

Protection de la jeunesse
Les publications présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique doivent être revêtues de la mention « Mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) » et être vendues sous film plastique.
Article 14 de la loi n°49-956 du 16 juillet 1949

□Obligation d’inscrire l’ensemble des actions des sociétés au nominatif
Dans le cas de sociétés par actions, les actions doivent être nominatives. Toute cession est soumise à l’agrément du conseil d’administration ou du conseil de surveillance
Article 4 de la loi n°86-897 du 1er août 1986

Interdiction d’utiliser un prête-nom pour la souscription d’actions ou de parts, l’acquisition ou la location-gérance d’un fonds de commerce ou d’un titre
Article 3 de la loi n°86-897 du 1er août 1986

□Obligations de publicité
Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur chaque publication ou sur la page d’accueil de tout service de presse en ligne.
Article 5 de la loi n°86-897 du 1er août 1986 , arrêté du 12 janvier 1995, articles 2 et 11 de la loi du 29 juillet 1881

□Obligation de désigner un directeur de publication
Article 6 de la loi du 29 juillet 1881

□Interdiction, pour un étranger hors UE, de détenir plus de 20 % du capital social ou des droits de vote d’une entreprise éditant une publication de langue française
Article 7 de la loi n°86-897 du 1er août 1986

□Interdiction de recevoir des fonds d’un gouvernement étranger (sauf paiement de prestations)
Article 8 de la loi n°86-897 du 1er août 1986

□Interdiction de recevoir ou de se faire promettre une somme d’argent ou tout autre avantage pour travestir en information de la publicité financière
Tout article de publicité à présentation rédactionnelle doit être précédé de la mention « publicité » ou « communiqué ».
Article 10 de la loi n°86-897 du 1er août 1986

Le cas échéant, pour pouvoir bénéficier du régime économique de la presse, ou de la reconnaissance d’un service de presse en ligne, formuler une demande expresse à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
Pour plus d’informations, consulter la CPPAP et les textes suivants :
articles 72 et 73 de l’annexe III du code général des impôts,
articles D18 et suivants du code des postes et des télécommunications,
décret n°97-1065 du 20 novembre 1997,
règlement intérieur de la CPPAP

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est par ailleurs nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, consulter la rubrique « ERP » et prendre contact avec la mairie d’implantation.

Coût

Convention collective

Textes de référence

Entreprise de presse – Publication de périodiques

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
– Loi n°86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
– Décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009
– Articles L131-1 et suivants du code du patrimoine
Loi n°92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal
Arrêté du 27 mars 1997 relatif aux modalités du dépôt légal au ministère de l’intérieur
Loi n°49-956 du 16 juillet 1949
Décret n°50-143 du 1er février 1950
Arrêté du 4 février 1950

Activités autour du métier

Source : AFE

Date de mise à jour : 2013-09-20