Hôtel

Définition de l’activité

L’hôtel est un lieu d’hébergement qui offre en location des chambres ou des appartements meublés à une clientèle de passage, généralement sur une base journalière, hebdomadaire ou mensuelle.

L’établissement peut proposer des prestations complémentaires : repas et boissons, garage, blanchisserie, piscine, salle de culture physique, installations pour conférences et séminaires, etc. Chacune de ces activités complémentaires peut être soumise à une réglementation spécifique, se reporter aux fiches activités correspondantes.

A noter : l’hôtel de tourisme est un hébergement classé dans une catégorie désignée par un nombre d’étoiles, en fonction des critères fixés par

l’arrêté du 23 décembre 2009


(voir la partie « Autres démarches (post-création) » de cette fiche).

Nature de l’activité

Commerciale

CFE compétent(s)

Chambre de commerce et d’industrie

Code(s) APE

55.10Z : Hôtels et hébergement similaire

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.

Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.

Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente
Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement
du lieu du siège social

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration de l’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Chambre de commerce et d’industrie

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :

– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,

– s’il s’estime compétent :

. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,

. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).

– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives
Liste des pièces ju
stificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Autres démarches (post-création)

Effectuer une déclaration en cas de préparation ou de vente de denrées animales ou d’origine animale

Avant l’ouverture, tout exploitant d’un établissement préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d’origine animale, doit procéder à une déclaration auprès de l’autorité compétente du lieu d’implantation de cet établissement.

Article R233-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêté du 28 juin 1994

Autorité compétente

– la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou,

– la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).

– la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans les départements d’Outre-mer ou,

– la Direction des Territoires, de l’Alimentation et de la Mer (DTAM) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pièces justificatives

Case à cocher le formulaire cerfa n°13984dûment complété

Coût

Gratuit.

Le cas échéant, demander le classement en hôtel de tourisme

Un hôtel, quel que soit son nombre de chambres, peut demander son classement en hôtel de tourisme.

L’hôtel de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé, qui offre en location des chambres ou des appartements meublés pour une clientèle de passage qui y effectue un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et qui, sauf exception, n’y élit pas domicile. Il peut être exploité toute l’année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit « hôtel saisonnier » lorsque sa durée d’ouverture n’excède pas neuf mois par an, en une ou plusieurs périodes.

Il peut comporter un service de restauration
Article D311-4
 du code du tourisme.

Son classement s’effectue en fonction de critères (confort de l’hôtel, qualité des prestations, accessibilité, respect de critères de développement durable) correspondant à un nombre croissant d’étoiles (de 1 à 5 étoiles).

Voir les normes de classement des hôtels de tourisme fixées par
l’arrêté du 23 décembre 2009

 

L’exploitant de l’hôtel qui souhaite obtenir le classement de son établissement, doit préalablement s’adresser à un organisme évaluateur accrédité figurant sur une liste publiée sur le site internet de l’Agence Atout France .

Après avoir effectué une visite de contrôle, l’organisme évaluateur remet, dans un délai de quinze jours, un certificat de visite, sous forme numérique, à l’exploitant.

Article D311-7  du code du tourisme.

Le dossier complet de demande de classement doit ensuite être transmis par voie électronique à Atout France qui prononce le classement pour une durée de cinq ans.

Articles D311-6 et D311-8  du code du tourisme.

Précision : A partir du 1er janvier 2015, les hôtels de tourisme classés 5 étoiles et présentant des « caractéristiques exceptionnelles » répondant à des conditions cumulatives, peuvent candidater à la « distinction Palace ».

Elle est délivrée pour cinq ans par le ministre chargé du tourisme.

Arrêté du 8 novembre 2010 et arrêté du 3 octobre 2014

Autorité compétente

Atout France

Délai de réponse

Dans le mois qui suit la réception du dossier complet, Atout France prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l’organisme évaluateur a émis un avis favorable.

Article D311-8 du code du tourisme

Pièces justificatives

case_a_cocher.gif Certificat de visite délivré par un organisme évaluateur accrédité qui doit comprendre :

– le rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l’avis de l’organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport doit être établi sur la base d’une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement,

– la grille de contrôle renseignée par l’organisme évaluateur.

Article D311-7  du code du tourisme

Coût

Gratuit

A noter : la visite de contrôle par l’organisme évaluateur est à la charge de l’exploitant.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Le cas échéant, effectuer avant l’ouverture de l’établissement une déclaration sanitaire préalable en préfecture

Certains départements peuvent prévoir, dans leur règlement sanitaire, une obligation de déclaration préalable des établissements hôteliers auprès de la préfecture de département.

Par exemple, tout établissement hôtelier situé dans la ville de Paris doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Préfecture de police de Paris, tel que stipulé à l’ article 56 du règlement sanitaire départemental de la ville de Paris

.

Pour savoir si l’exploitant de l’hôtel est soumis à cette déclaration préalable départementale, se rapprocher de la
préfecture du lieu d’implantation.

Le cas échéant, obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant

– En cas de vente de boissons alcooliques à consommer sur place :

Il existe trois catégories de licences de débit de boissons à consommer sur place. La catégorie varie selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique.

Les conditions d’installation et la réglementation à respecter varient selon la catégorie de la licence de débit de boissons à consommer sur place.

Pour plus d’informations, se reporter à la fiche  » Débitant de boissons« .

– En cas de vente de boissons alcooliques uniquement à l’occasion des principaux repas :

Il existe deux catégories de licences. La catégorie varie selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique :

. la  » petite licence restaurant » qui permet de vendre les boissons du deuxième groupe (vin, bière, cidre, poiré, les vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3° d’alcool) pour les consommer sur place,

. la  » licence restaurant » qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée.

Pour plus d’informations, se reporter à la fiche  » Restaurant traditionne« .

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité

Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – Etablissements Recevant du Public – doivent être respectées :

– en matière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en matière d’ accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique  » ERP« .

En cas de mise à disposition de postes de télévision, obligation de paiement d’une redevance

Le montant de la taxe varie en fonction du nombre de postes de télévision dont dispose l’établissement.

Se rapprocher du Service des Impôts des Entreprises
.

Obligations d’affichage des prix

Les prix, exprimés en euros, doivent être affichés toutes taxes comprises et services compris :.

case_a_cocher.gif A l’extérieur de l’établissement :

  • les prix de location, à la journée ou pour toute autre durée, selon le cas, de chaque catégorie de chambres,
  • les prix du petit déjeuner,
  • les prix minima et maxima de la pension et de la demi-pension correspondant à chaque catégorie de chambres.

case_a_cocher.gif Au lieu de réception de la clientèle et à la caisse, doivent être affichés sur un tableau, de manière lisible, pour chaque catégorie de chambres, en mentionnant le numéro de celles-ci, les prix :

  • de location pour une ou plusieurs personnes à la journée ou pour toute autre durée,
  • – selon le cas, de la pension ou de la demi-pension, boisson comprise ou non comprise,
  • s’il y a lieu, du petit déjeuner,
  • et, des prestations fournies accessoirement à la location des chambres.
  • Les mentions et les prix sont indiqués par des lettres et des chiffres d’une hauteur minimale de 1 cm.

case_a_cocher.gif Dans chaque chambre, derrière la porte d’entrée, doivent être affichés les prix :

  • de location de celle-ci pour une ou plusieurs personnes, à la journée ou pour toute autre durée, selon le cas,
  • de la pension ou de la demi-pension correspondante, boisson comprise ou non comprise, s’il y a lieu,
  • du petit déjeuner,
  • des prestations fournies accessoirement à la location de la chambre.

case_a_cocher.gif Dans les chambres, les prix sont affichés sur un tableau comportant des dimensions minimales de 12 cm sur 8 cm.

Lorsque l’exploitant pratique des tarifs différents par période, il affiche le prix minimum et maximum pratiqué durant l’année pour chacune des prestations concernées.

Arrêté du 18 octobre 1988

Délivrance d’une note

L’exploitant est tenu, pour toute location de chambre, d’établir, en double exemplaire, un note comprenant des mentions obligatoires, telles que sa raison sociale, la date, l’identité du client, la durée de la location, etc.

Arrêté du 8 juin 1967

Responsabilité de l’hôtelier

Les hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers de leurs clients. Ils sont donc responsables de leur éventuel vol ou endommagement, que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés ou par des tiers allant et venant dans l’hôtel.

Articles1952 et suivants  du code civil

Registre de police

En cas d’accueil d’une clientèle étrangère, l’hôtelier doit remplir une fiche individuelle de police mentionnant des informations obligatoires : identité, date et lieu de naissance, nationalité et domicile habituel à l’étranger.

Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police.

Article R611-42  du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Diffusion de musique

Pour obtenir le droit de diffuser de la musique, il est nécessaire, avant l’ouverture de l’établissement, de demander le droit d’utiliser le répertoire de la
Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM).

Un contrat est alors envoyé par la Sacem. S’il est retourné signé, l’établissement a l’autorisation d’utiliser toutes les œuvres du répertoire, français et international, gérées par la Sacem, sous réserve du paiement d’une redevance forfaitaire annuelle.

A noter :

– ce droit est renouvelé annuellement par tacite reconduction. En cas de changement des conditions d’exploitation, il conviendra de contacter la SACEM.

la Sacem est également chargée par la Spré

(Société pour la perception de la rémunération équitable) de collecter la rémunération équitable due aux artistes interprètes et producteurs pour l’utilisation de musique enregistrée.

Deux redevances seront donc dues : une au titre de la Sacem pour les droits d’auteur et une au titre de la Spré pour la rémunération équitable.

Convention collective

Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance
.

Textes de référence

Articles L311-1 et suivants et R311-1 et suivants du code du tourisme
Arrêté du 18 octobre 1988
Articles 1952 et suivants du code civil  du code civil

Article R611-42  du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Activités autour du métier

Etablissement d’Activités Physiques et Sportives (EAPS) à vocation commerciale

Restaurant traditionnel

Institut de beauté-esthéticienne

Exploitant piscine-lieu de baignade

Discothèque

Débitant de boissons

Camping

Gîte ou meublé de tourisme

Chambres d’hôtes

Source : AFE

Date de mise à jour : 2014-11-20