Organisateur de foires et salons

Définition de l’activité

L’organisateur de foires et salons propose à des personnes physiques ou morales des emplacements leur permettant d’exposer de façon collective et temporaire, dans un même lieu, leurs produits ou leurs services.

Sont considérées comme commerciales les manifestations suivantes :

    • Le salon professionnel qui se consacre à la promotion des produits ou des services appartenant à une liste limitative, réservé à des visiteurs professionnels justifiant d’un titre d’accès, et sans vente à emporter de produits d’une valeur supérieure à 80 € TTC.
      Si ce plafond est dépassé, ce salon sera requalifié en « salon ouvert au public » ou en « vente au déballage », en fonction du lieu où il se déroule.
    • Le salon ouvert au public dans lequel des biens ou services relevant d’une liste limitative déterminée par l’organisateur font l’objet d’une vente directe, sans limitation de prix.
    • La foire qui s’adresse principalement à des visiteurs non professionnels et durant laquelle des biens et services qui ne se réfèrent pas à une liste limitative, leur sont proposés à la vente à emporter, sans limitation de prix.

      A noter : les foires traditionnelles sont les manifestations intervenues au moins une fois tous les deux ans, durant au moins dix ans et pour la dernière fois il y a moins de cinq ans. Elles doivent en outre être consacrées au patrimoine et aux produits traditionnels. Les foires qui ne répondent pas à ces critères sont considérées comme nouvelles.

      Articles R3322-1 et R3322-3 du code de la santé publique.

attention.gif Ne sont pas considérées comme commerciales, les expositions ou autres manifestations qui ne donnent pas lieu à des transactions commerciales.

Précision : le parc d’exposition, défini comme un « ensemble immobilier clos indépendant, doté d’installations et d’équipements appropriés ayant un caractère permanent et qui accueille des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire », fait l’objet d’une autre réglementation et ne sera pas traité dans cette fiche.

Nature de l’activité

Libérale

CFE compétent(s)

Urssaf en cas de création d’une entreprise individuelle

Chambre de commerce et d’industrie en cas de création d’une société commerciale

Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d’une société civile ou d’une société d’exercice libéral

Code(s) APE

82.30Z : Organisateur de foires, salons professionnels et congrès

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste de pièces justificatives à fournir pour une activité libérale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Autres démarches (post-création)

Le cas échéant, effectuer la déclaration préalable du salon professionnel

Dans le cas d’un salon professionnel organisé hors d’un parc d’exposition enregistré, l’organisateur est tenu de faire une déclaration, au moins deux mois avant le début du salon.

Cette déclaration est à réaliser :
– soit sur support papier en deux exemplaires par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par remise directe à la préfecture,
– soit par voie électronique en s’inscrivant sur le site internet www.foiresetsalons.pme.gouv.fr

En cas de modification, il est nécessaire de mettre immédiatement à jour la déclaration :
– soit en adressant le formulaire cerfa n° 14340 à la préfecture,
– soit par voie électronique depuis sur le site internet www.foiresetsalons.pme.gouv.fr
Articles R762-10 et A762-4 du code du commerce

Autorité compétente

Préfecture du lieu de la tenue du salon

Délai de réponse

Dans les quinze jours qui suivent la réception du dossier complet, le préfet délivre un récépissé de déclaration.

Si la déclaration est incomplète, il notifie à l’intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
Article R762-10 du code du commerce.

Dans le cas d’une déclaration par voie électronique, le déclarant recevra de la préfecture compétente son récépissé de déclaration, dans les mêmes délais et mêmes conditions.

Délai et voie de recours

Sans objet.

Pièces justificatives

Case à cocher Un formulaire de déclaration de la première session (formulaire Cerfa 14338) ou d’une nouvelle session du salon (formulaire Cerfa n° 14339) :
– si la manifestation s’est tenue précédemment, les caractéristiques chiffrées de cette manifestation doivent être contrôlées (liste des organismes de contrôle habilités disponible sur www.foiresetsalons.pme.gouv.fr).
– si la manifestation se tient pour la première fois, ces informations sont données sous forme d’estimation.
Annexe IV et Annexe V du code du commerce

Coût

Gratuit.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Si la manifestation est commerciale et qu’elle a lieu dans un parc d’exposition enregistré

L’organisateur doit fournir à l’exploitant de ce parc l’ensemble des renseignements nécessaires pour que celui-ci puisse l’inscrire dans le programme des manifestations qu’il déclare chaque année avant le 1er octobre.
Parmi ces renseignements, il fournit les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière manifestation (surface, nombre d’exposants, nombre de visiteurs, etc., et, à titre facultatif, le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers).
Ces informations doivent être contrôlées (liste des organismes de contrôle habilités disponible sur www.foiresetsalons.pme.gouv.fr).
Toutefois, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 000 m², le contrôle des données chiffrées peut être effectué par l’exploitant du parc qui l’accueille.
Dans l’hypothèse où la manifestation se tient pour la 1ère fois dans ce parc, ces caractéristiques chiffrées sont données sous forme d’estimations.
Article A762-3 du code du commerce.

S’il s’agit d’un salon professionnel, l’organisateur doit, en outre, veiller à ce que les exposants ne vendent pas sur place, des marchandises destinées à l’usage personnel de l’acquéreur d’une valeur supérieure à 80 € TTC.
Article D762-13 du code du commerce.

Si la manifestation est commerciale, qu’elle a lieu hors d’un parc d’exposition enregistré ou dans des locaux ou sur des emplacements non destinés habituellement à la vente au public, et que des ventes à emporter, sans limitation de prix, sont pratiquées (exemples : foire, salon « grand public », etc.), l’organisateur est tenu de faire une déclaration préalable de vente au déballage.
Il doit adresser cette déclaration (formulaire cerfa n°13939), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé :
– dans les mêmes délais et concomitamment à la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public si cette dernière est adressée à la mairie.

Se rapprocher de la mairie du lieu de la manifestation pour connaitre localement ces délais.
– dans les autres cas, quinze jours au moins avant la date prévue de la manifestation.
A noter : les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.
Articles L310-2 et R310-8 du code du commerce.

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP – Etablissements Recevant du Public – doivent être respectées :
– en matière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en terme d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique « ERP« .

Dans le cas de la tenue d’une manifestation sur le domaine public, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public est à demander à l’autorité chargée de la gestion de l’emplacement de cette manifestation :
la commune pour le domaine public routier ou immobilier communal (voies ouvertes à la circulation publique situées à l’intérieur de l’agglomération et bâtiments et terrains lui appartenant),
le conseil général pour le domaine public routier ou immobilier départemental (voies départementales, et bâtiments et terrains lui appartenant),
le conseil régional pour le domaine public immobilier régional (bâtiments et terrains lui appartenant)
la préfecture pour le domaine public routier ou immobilier de l’Etat.
Articles L2122-1 et suivants du code de la propriété des personnes publiques et circulaire du 12 aout 1987 relative à la lutte contre les pratiques para commerciales.

S’il s’agit d’un salon professionnel, l’organisateur doit afficher les copies de la déclaration, du récépissé de déclaration et, le cas échéant, du récépissé de déclaration modificative à la vue du public pendant toute la durée de la manifestation.
Article A762-5 du code du commerce.

Si besoin, demander une autorisation de débit de boissons temporaire à la mairie du lieu de la manifestation (ou la préfecture de police à Paris).
Cette autorisation ne permettra toutefois pas de vendre des boissons autres que celles de premier ou deuxième groupe (boissons sans alcool, ou boissons fermentées non distillées telles que vin, bière, cidre, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d’alcool).
En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, cette autorisation peut toutefois autoriser, dans la limite de quatre jours par an, la vente des boissons alcoolisées dont la consommation y est traditionnelle.
Se référer à la fiche « Débitant de boissons ».
Article L3334-2 du code de la santé publique .

L’offre gratuite à volonté de boissons alcooliques dans un but commercial ou la vente à titre principal contre une somme forfaitaire (« open-bar ») est interdite.
Néanmoins, dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles (se référer à la rubrique « Définition de l’activité » de cette fiche), cette pratique peut être autorisée à titre dérogatoire.

Ainsi, selon que la foire est traditionnelle ou nouvelle, la déclaration au préfet (ou au préfet de police à Paris) ou la demande d’autorisation préfectorale doit être effectuée dans les quatre-vingt-dix jours qui précèdent sa tenue.
Articles R3322-1 et suivants du code de la santé publique
Les dégustations en vue de la vente, au sens de l’article 1587 du code civil, ne sont pas concernées.

Tel est le cas notamment des salons et foires autour du vin dans la mesure où leur objet est la présentation de produits et éventuellement leur offre en dégustation (c’est-à-dire en quantité limitée à quelques centilitres) en vue de la vente, mais pas l’offre gratuite à volonté de boissons alcooliques, ni leur vente à titre principal contre une somme forfaitaire.

Diffusion de musique
Pour obtenir le droit de diffuser de la musique à l’occasion d’une exposition, d’une foire ou d’un salon, il convient de se renseigner auprès de la Sacem.

Si les exposants présents proposent à la vente des objets mobiliers usagés, l’organisateur doit :
– tenir, jour par jour, un registre permettant l’identification des vendeurs, particuliers ou professionnels, suivant un modèle fourni par l’arrêté du 21 juillet 1992 modifié (annexe II)
– joindre à ce registre les attestations sur l’honneur des vendeurs « particuliers » de non participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. Ce registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où a lieu la manifestation. Il est tenu à disposition des services de police ou de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Dans les huit jours maximum qui suivent la manifestation, il doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Articles 321-7 et R321-9 et suivants du code pénal.

Si la manifestation accueille des animaux de compagnie, faire une déclaration préalable au préfet de département ou au préfet de police à Paris.
L’organisateur doit veiller à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.
Article L214-7 du code rural.

Se rapprocher de :

– la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DDPP) ou,

– la Direction Départementale en charge de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) ou,

– la Direction des Services Vétérinaires (DSV) en Outre-mer.

Se référer à la fiche « Achat / Vente d’animaux d’agrément ou de compagnie«

Convention collective

Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Textes de référence

– Articles L762-1 et suivants, R762-1 et suivants, A762-1 et suivants du code du commerce concernant les manifestations commerciales.
– Articles L310-2, L310-5, R310-8 et suivants du code du commerce, le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 et l’arrêté du 9 janvier 2009 concernant les ventes au déballage.
– Articles 321-7, R321-9 et suivants du code pénal et l’arrêté du 21 juillet 1992 modifié concernant la vente et l’échange d’objets mobiliers lors de manifestations publiques.
– Articles L3334-1 et L3334-2 du code de la santé publique concernant les débits de boissons temporaires.
– Articles L3322-9 et R3322-1 du code de la santé publique concernant l’offre gratuite de boissons alcooliques dans le cadre de foires traditionnelles.

Activités autour du métier

Débitant de boissons

Achat / Vente d’animaux d’agrément ou de compagnie

Source : AFE

Date de mise à jour : 2014-11-26