Je saisis mon dossier

Puis-je sauvegarder un dossier en cours de création ?

Pour démarrer la constitution d’un dossier, vous devez créer un compte personnel sur www.guichet-entreprises.fr. Vous avez la possibilité de suspendre la complétion de votre dossier à tout moment en cliquant sur « Enregistrer et quitter ». Vous pourrez reprendre vos démarches sans avoir à ressaisir les informations précédemment renseignées. Le dossier est définitivement transmis à l’organisme compétent lorsque vous cliquez sur « Valider et envoyer mon dossier ».

Comment et quand modifier mon dossier ?

Il est possible de modifier son dossier lorsque celui-ci est en cours de complétion.

Le formulaire de l’étape 2 est modifiable tant que le dossier n’a pas été validé à l’étape 4. Dans le cas où une information serait modifiée, il convient de faire défiler l’intégralité des pages du dialogue jusqu’à la dernière, et de cliquer de nouveau sur « Terminer » afin que les modifications apportées soient prises en compte dans la restitution des informations sur le Cerfa.

Bon à savoir
  • Certaines informations ne sont pas modifiables : il s’agit de celles renseignées lors de l’initialisation du dossier (étape 1). En effet, les informations relatives à l’activité, au lieu d’exercice de l’activité, à la forme juridique et à quelques informations complémentaires (telles que le fait que vous ayez ou non déjà exercé une activité non salariée, si l’activité de la société débutera ou non dès la création de cette dernière) permettent de déterminer la formalité à compléter ainsi que les destinataires du dossier.

  • En cas d’erreur lors de la complétion de cette étape il convient d’initialiser un nouveau dossier.

  • La modification des informations du dialogue peut avoir un impact sur la liste des pièces justificatives demandées ainsi que sur le montant des frais.

Puis-je modifier un dossier après l’avoir transmis aux organismes destinataires ?

Si le dossier a été validé (étape 4), plus aucune modification n’est autorisée sur le site www.guichet-entreprises.fr et ce conformément à la réglementation en vigueur.

Pour toute modification, vous devrez vous rapprocher des organismes destinataires du dossier.

Dès lors, deux possibilités s’offrent à vous :

  • soit le dossier n’a pas encore été traité, et dans ce cas, il convient de voir si la modification peut intervenir sans qu’il soit nécessaire de refaire un dossier en ligne ;

  • soit le dossier a déjà été traité, et dans ce cas, il conviendra de procéder à une formalité de modification afin de rectifier le ou les élément(s) erroné(s).

Bon à savoir

Dans le premier cas, toute modification entraînant un changement de formulaire ou modifiant la compétence des organismes destinataires nécessitera de créer un nouveau dossier. Dans le deuxième cas, toute formalité de modification doit être effectuée après attribution du numéro Siren, ce dernier étant nécessaire à cette formalité.

Puis-je supprimer un dossier ?

Il est possible de supprimer un dossier en cours de complétion. Toutefois, tout dossier validé et envoyé à l’un des organismes partenaires ne peut plus être supprimé.

Bon à savoir

Tout dossier démarré et non complété sera automatiquement supprimé de la plateforme dans un délai de trois mois.

J’ai besoin de conseil, le service Guichet Entreprises peut-il m’aider dans l’élaboration de mon projet ?

En utilisant le service proposé par le site www.guichet-entreprises.fr, vous constituez à distance votre dossier sans avoir à vous déplacer, mais c’est l’organisme destinataire qui est compétent pour traiter votre dossier déposé en ligne et répondre à vos éventuelles questions.

Si vous avez besoin d’aide pour l’élaboration de votre projet, veuillez vous adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Celui-ci dépend de votre secteur d’activité et de la localisation de votre entreprise ou société.

Le site www.guichet-entreprises.fr n’est pas légalement compétent pour traiter les demandes de conseil à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d’activité d’une entreprise.

Quelle est la différence entre une personne physique et une personne morale ?

Une personne physique est un individu ayant une identité civile, tandis qu’une personne morale est un groupement ayant une existence juridique. L’entreprise individuelle (personne physique) est donc indissociable de la personne qui l’a créée, alors qu’une personne morale est une société dont l’existence se dissocie des personnes qui la composent. De fait, les dirigeants d’une société peuvent changer.

Mon activité est artisanale, pourtant le CFE indiqué est une CCI : est-ce une erreur ?

En créant une entreprise artisanale, le centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez est la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). Or, si l’effectif de votre entreprise est supérieur à dix salariés, le CFE destinataire du dossier ne sera pas la CMA mais la chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Que faire si je ne trouve pas ma commune de naissance dans la liste déroulante ?

Une réorganisation territoriale peut avoir pour effet le regroupement de certaines communes. Ces communes n’existant plus administrativement, il convient donc d’indiquer le nom de la nouvelle commune administrative dans le champ « Commune de naissance ». Vous pouvez éventuellement indiquer le nom de l’ancienne commune dans la partie « Observations » qui se trouve à la fin du formulaire. Peu importe le nom de la commune, c’est le code commune (référentiel Insee), qui lui est inchangé, qui fait foi.

Exemples dans le département du Calvados :

  • Si votre commune de naissance est « Aunay-sur-Odon », il vous faut dorénavant choisir la commune « Les Monts d’Aunay ».

  • Si votre commune de naissance était « Mézidon-Canon », choisissez « Mézidon Vallée d’Auge » dans la liste déroulante.

Pourquoi la forme juridique que je recherche n’est-elle pas proposée ?

Les formes juridiques proposées dans le profil sont génériques. Il s’agit donc ici d’opter pour la forme large de la société recherchée.

Par exemple, pour constituer une société anonyme à conseil d’administration (SACA), il convient de choisir « Société anonyme » dans le profil. Lors de la complétude du formulaire de l’étape 2, il conviendra de préciser qu’il s’agit d’une SACA.

Cas particulier de l’EURL : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est considérée comme une société. Il s’agit d’une SARL unipersonnelle ou à associé unique dont les bénéfices sont imposés de plein droit à l’impôt sur le revenu au nom de l’associé (bien qu’une option à l’impôt sur les sociétés soit possible). Ce type de société n’est pas proposé dans la liste affichée dans le profil. Pour le sélectionner, il convient de sélectionner « Société à responsabilité limitée » dans le profil, puis de choisir de nouveau « Société à responsabilité limitée » dans le formulaire de l’étape 2 mais de ne déclarer qu’un seul dirigeant.

Bon à savoir

De même pour une société par action simplifiée à associé unique (SASU), vous devez choisir « Société par action simplifiée » dans le profil, puis choisir de nouveau « Société par action simplifiée » dans le formulaire de l’étape 2 mais ne déclarer qu’un seul dirigeant.

Comment procéder si j’ai des difficultés à inscrire mon numéro de sécurité sociale ?

Si après plusieurs tentatives le numéro de sécurité sociale renseigné n’est pas accepté, il convient de vérifier votre saisie par rapport à votre date de naissance. En effet, nous effectuons un contrôle entre la date de naissance et le numéro de sécurité sociale. Si malgré cela votre numéro n’est toujours pas accepté, vous pouvez temporairement remplir le champ par quinze zéros. Puis, dans la dernière page du formulaire (« Formalité »), il vous suffira d’indiquer votre numéro de sécurité sociale dans le rectangle « Observations » en haut de page.

Pourquoi m’indique-t-on des frais à payer alors que je pensais que mon dossier était sans frais ?

Les frais éventuels sont calculés en fonction de ce que vous déclarez dans l’étape 1 et dans l’étape 2. Si le ou les règlement(s) semble(nt) ne pas vous concerner, nous vous invitons à revoir les champs saisis lors de ces étapes.

Par exemple, l’immatriculation d’un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale est gratuite, sauf s’il opte pour le statut de l’EIRL. En effet, un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale optant pour l’EIRL doit s’inscrire au RSEIRL, ce qui entraîne des frais d’inscription de 53,35 euros.

Comment faire pour trouver mon activité ?

La recherche d’activité sur guichet-entreprises.fr est différente selon que vous souhaitez exercer en micro-entrepreneur ou non.

Si vous êtes micro-entrepreneur, il convient de sélectionner votre domaine d’activité ainsi que votre activité via le menu déroulant. Si vous ne trouvez pas votre domaine ou votre activité, veuillez sélectionner « Je ne trouve pas mon domaine » ou « Je ne trouve pas mon activité ». Vous aurez alors la possibilité de renseigner cette dernière via un champ en libre saisie.

Si vous n’êtes pas micro-entrepreneur, vous disposez d’un onglet « recherche » afin de trouver votre activité. Cette recherche s’effectue d’après la nomenclature d’activités françaises (NAF) et d’après une liste restreinte d’activités règlementées.

Remarque : dans le cas où plusieurs secteurs d’activités sont possibles pour une même activité, il vous est conseillé de vous rapprocher d’un centre de formalités des entreprises (CFE) ou de vous renseigner avant de valider votre secteur (ce dernier ne sera pas modifiable et déterminera la formalité à accomplir ainsi que le(s) destinataire(s) du dossier).

Comment renseigner la localisation de mon entreprise ?

Lors de l’initialisation de votre dossier, il vous est demandé d’indiquer « votre lieu d’activité ». Il ne s’agit pas d’indiquer où l’activité sera concrètement exercée, mais la commune de localisation de l’entreprise ou du siège social de la société. Selon les professions, l’activité peut se dérouler à différents endroits. En revanche, l’adresse administrative de l’entreprise est toujours fixe.

Par exemple, dans le cas des enseignants indépendants ou des commerçants ambulants, l’adresse de l’entreprise est généralement fixée à leur domicile, bien que l’activité s’exerce au domicile des clients ou sur les marchés. Dans ce cas, c’est donc la localisation du domicile qu’il convient de renseigner comme « lieu d’activité ».

Qu’est-ce qu’un ambulant ?

Est ambulant l’entrepreneur qui exerce une partie de son activité sur la voie publique (marchés, foires, camion de restauration rapide, etc.). Ce mode d’exercice de l’activité est réglementé et nécessite l’obtention d’une carte de commerçant ambulant.

Qu’entend-on par « avez-vous déjà exercé une activité non salariée ? »

Il s’agit de déterminer si un numéro Siren émis par l’Insee a déjà été attribué au déclarant lors de l’éventuelle création d’une précédente entreprise individuelle, radiée depuis. Ne sont donc concernées que les personnes physiques ayant déjà exercé sous la forme d’une entreprise individuelle. Les anciens ou actuels dirigeants de société, les personnes ayant effectué ou effectuant des activités de bénévolat ou de participation associative ne rentrent donc pas ici dans le cadre de l’exercice d’une activité non salariée.

Le fait de répondre oui à cette question a pour effet la demande dans le formulaire de l’étape 2, le dialogue, du numéro Siren attribué pour l’entreprise individuelle précédemment constituée. Il convient de noter qu’un numéro Siren est attribué à vie à une personne physique. De ce fait, si une entreprise a déjà été constituée par le déclarant, le numéro Siren de l’entreprise en cours de constitution sera le même que celui de son ancienne entreprise.

A quoi correspond le numéro unique d’identification ?

Le numéro unique d’identification correspond au numéro Siren. En effet le numéro Siren est le numéro unique attribué à l’entreprise. Il est composé de neuf chiffres. Le numéro Siret correspond quant à lui à l’identification d’un établissement. Il est composé du numéro Siren et du code NIC, soit 14 chiffres.

Ainsi, le numéro Siren ne change jamais, alors que le code NIC, et donc le numéro Siret, est différent pour chaque établissement d’une même entreprise.

Si vous rencontrez un problème lors de la saisie du numéro Siren, vérifiez que la syntaxe est conforme aux attendus et ne comporte pas d’espace, notamment.

Mon activité principale est de demeurer salarié/retraité : comment faire pour ne déclarer qu’une activité secondaire ?

Les notions d’activité principale et d’activité secondaire concernent exclusivement l’entreprise ou la société. Il s’agit de déterminer quelles sont les activités exercées et l’importance de chacune de ces activités. Que le déclarant reste simultanément salarié, retraité ou autre n’a donc aucun impact à ce stade.

Par exemple, un retraité peut ouvrir une micro-entreprise de couture : l’activité principale de l’entreprise sera la couture, même si l’activité principale de l’entrepreneur est d’être à la retraite.

Puis-je déclarer deux activités principales ?

Il n’est pas possible de déclarer deux activités principales. Vous devez déclarer une activité principale et une activité secondaire. L’activité principale correspond à l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaire ou à laquelle vous consacrez le plus de temps.

De plus, lorsque vous créez votre entreprise, il est nécessaire de faire la distinction entre l’activité de l’entreprise et vos activités. Par exemple, une personne active qui crée une entreprise de prestation de services en informatique tout en restant salariée indiquera comme activité principale de l’entreprise la prestation de services en informatique.

Mon activité est-elle celle d’agent commercial ?

Est agent commercial le mandataire qui, à titre de profession habituelle et indépendante, négocie et éventuellement conclut des contrats d’achat, de vente, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte d’autres personnes.

À ne pas confondre avec un prestataire de services. Par cette appellation, sont concernées toutes les personnes physiques ou morales, y compris les organismes publics, offrant des services (aide à domicile, services informatiques ou de télécommunications, services de conseil, etc.).

Qu’est-ce qu’un code APE et comment le modifie-t-on ?

Définition

Toute entreprise, et chacun de ses établissements, se voit attribuer par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), lors de son inscription au répertoire Sirene, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d’activités française (NAF).

Le code APE (activité principale exercée) est un renseignement fondamental pour la statistique d’entreprise car il est à la base du classement des entreprises par secteurs d’activité.

Comment modifier son code APE

Si votre activité a changé, votre demande de modification doit se faire auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez, qui effectuera les démarches nécessaires. Si vous êtes micro-entrepreneur, cette formalité peut s’effectuer directement via le portail www.guichet-entreprises.fr.

Si vous n’avez pas changé d’activité et que vous estimez que le code APE attribué par l’Insee doit être corrigé, votre demande de modification doit être formulée par courrier postal à la direction régionale de l’Insee compétente pour le département d’implantation de votre siège social ou de votre établissement. Un formulaire de modification d’APE à imprimer et à compléter par vos soins est mis à votre disposition sur le site internet de l’Insee.

Comment retrouver mon code APE ?

Le code APE (activité principale exercée) est un code délivré par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) à la création de toute entreprise française. Il est composé de cinq caractères : quatre chiffres et une lettre.

Si vous ne connaissez pas votre code, vous pouvez vous rapprocher de l’Insee en vous munissant de votre numéro Siren. Vous pouvez également le retrouver sur Internet si vous n’avez pas demandé la non-divulgation de vos informations.

Ce code est essentiellement utilisé à des fins statistiques et permet à l’Insee de réaliser des classements d’entreprises par secteur d’activité.

Pourquoi mon code APE n’est-il pas reconnu sur le site www.guichet-entreprises.fr ?

Il est important de respecter la syntaxe exacte du code APE car en cas d’erreur de saisie (espace, lettre ou chiffre manquant, etc.), le code ne sera pas reconnu.

Si toutefois il s’avère qu’après vérification de la syntaxe votre code APE n’est toujours pas reconnu, c’est que l’activité à laquelle il correspond ne fait pas partie de la directive « Services » du 12 décembre 2006. Dans ce cas, cette activité ne fait pas partie du périmètre des démarches en ligne porté par le site www.guichet-entreprises.fr. En effet, le site www.guichet-entreprises.fr n’est pas compétent pour les démarches relatives à la création, la modification ou la cessation d’une activité publique ou parapubliques.

C’est le cas des activités suivantes :

  • caisses de retraite ;

  • administration publique générale ;

  • administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité ;

  • administration publique (tutelle) des activités économiques ;

  • affaires étrangères ;

  • défense ;

  • justice ;

  • activités d’ordre public et de sécurité ;

  • services du feu et de secours ;

  • activités générales de sécurité sociale ;

  • gestion des retraites complémentaires ;

  • distribution sociale de revenus ;

  • activités des organisations patronales et consulaires ;

  • réparation d’équipements de communication ;

  • activités des syndicats de salariés ;

  • activités des organisations religieuses ;

  • activités des organisations politiques ;

  • autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire ;

  • activités des organisations et organismes extraterritoriaux.

Pourquoi dois-je choisir un organisme conventionné pour mon assurance maladie ?

Les personnes devant faire le choix d’un organisme conventionné vont devenir travailleur non salarié et seront à ce titre obligatoirement affiliées à la Sécurité sociale – Indépendants. Les caisses d’assurance maladie sont divisées en organismes conventionnés (OC). Ces OC, qui peuvent prendre le nom de mutuelle, seront l’interlocuteur de l’entrepreneur pour ses remboursements maladie, en lieu et place de la CPAM pour le régime général. Il s’agit donc bien de faire le choix d’un OC pour l’assurance maladie et non pour la mutuelle (complémentaire santé).

Le fait que le déclarant ait déjà une mutuelle n’a donc pas d’incidence à ce niveau.

Pourquoi me demande-t-on des informations relatives à une précédente entreprise ?

Ces demandes résultent d’une réponse positive à la question de l’étape 1, le profil : « avez-vous déjà exercé une activité non salariée ? » De ce fait, il est demandé de renseigner les informations d’immatriculation de la précédente entreprise.

Si vous avez cliqué par erreur sur « oui » à cette question, il conviendra d’arrêter de remplir le dossier en cours et d’en créer un nouveau pour ne pas afficher la question relative aux informations de la précédente entreprise.

Pour plus d’explications, nous vous conseillons de consulter la réponse apportée à la question suivante : Qu’entend-on par « avez-vous déjà exercé une activité non salariée ? ».

Qu’est-ce que la demande d’Acre ?

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d’activité, et en un accompagnement pendant les premières années d’activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d’autres formes d’aides. Ces conditions d’attribution varient en fonction de la date de la demande, depuis le 1er janvier 2019 (Acre) ou avant le 1er janvier 2019 (Accre).

Depuis le 1er Janvier 2019, il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre. Le dispositif s’applique pour toute création ou reprise d’entreprise.

Pour plus d’informations, veuillez consulter l’article du site service-public.fr consacré à l’Acre.

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