Je transmets mon dossier

Comment puis-je savoir à qui mon dossier a été transmis ?

Le destinataire principal de votre dossier est présenté sur la page principale, dans l’encadré « Mon centre formalité entreprises ».

Si un paiement a été demandé pour une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM), le teneur de registre (TDR) est l’organisme destinataire de ces frais.

Si aucun règlement n’a été nécessaire (ce qui est le cas pour la création d’une entreprise individuelle en option micro-entrepreneur, notamment), le TDR est la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) territorialement compétente pour les artisans, le greffe du tribunal de commerce (GTC) pour les commerçants, ou les deux pour les personnes ayant une double activité nécessitant une inscription au RM et au RCS. C’est également le GTC territorialement compétent qui tient le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL).

Bon à savoir

Un deuxième destinataire peut être identifié lors de la transmission de votre dossier. Il s’agit du teneur de registre (TDR) de publicité légale auquel l’entrepreneur ou la société est tenu de s’immatriculer. Ce destinataire n’est actuellement pas affiché sur le tableau de bord pour les formalités de création, de modification et de cessation.

Quand mon dossier sera-t-il transmis à l’organisme destinataire ?

Une fois complété et finalisé, votre dossier créé sur le site www.guichet-entreprises.fr est transmis aux organismes destinataires pour être traité. Pour savoir si votre dossier a bien été envoyé, veuillez vous rendre sur votre espace personnel et vérifiez que la barre de progression du dossier en question est bien à 100 % et qu’elle s’affiche en vert.

Les dossiers sont transmis dans un délai compris entre 1 et 24 heures.

Si vous remarquez que la barre de progression de votre dossier ne n’affiche pas à 100 % en vert plus de 24 heures après l’avoir finalisé, veuillez contacter l’assistance utilisateur.

Qui contacter pour le suivi mon dossier ?

Le site www.guichet-entreprises.fr enregistre et transmet vos dossiers aux organismes compétents pour traitement. Ainsi, une fois votre dossier validé puis envoyé, veuillez contacter votre centre de formalités des entreprises (CFE) pour toute question relative au traitement de votre dossier.

Bon à savoir

Si votre dossier de création d’entreprise vient d’atteindre l’étape 6, il convient de laisser un délai de 24 à 48 heures au CFE pour réceptionner le dossier dans son système de traitement et avoir en visibilité la formalité.

Création d’entreprise : quel est le délai de traitement du dossier par les organismes compétents ?

Le site www.guichet-entreprises.fr vous permet de constituer votre dossier de création d’entreprise en ligne. Une fois complété et validé, ce dernier est transmis au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour traitement. Le site www.guichet-entreprises.fr ne peut donc s’engager sur les délais de traitement par le CFE.

À titre indicatif, il faut compter un délai moyen d’une dizaine de jours ouvrés entre la transmission du dossier par le site www.guichet-entreprises.fr et le traitement par le(s) destinataire(s), que cela soit pour une création d’entreprise, une modification de situation ou une cessation d’activité. Toutefois, ce délai peut varier. Veuillez noter que si l’organisme a besoin de pièces complémentaires pour pouvoir traiter votre dossier, ce dernier prendra contact avec vous par courrier.

Bon à savoir

Pour toute question relative à votre dossier (suivi, traitement, etc.) une fois ce dernier validé et envoyé, veuillez contacter le CFE destinataire de votre dossier.

Quand et comment recevrai-je les numéros Siren et Siret de mon entreprise ?

L’obtention des numéros Siren et Siret de l’entreprise devrait être effective dans les quinze jours ouvrés qui suivent la transmission du dossier par le site www.guichet-entreprises.fr. Passé ce délai, nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur principal, le centre de formalités des entreprises (CFE) destinataire du dossier.

Les numéros Siren et Siret sont envoyés directement par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) par courrier et courriel.

Quand recevrai-je mon extrait Kbis/mon extrait K ?

L’extrait Kbis concerne toute personne morale tenue de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS).

L’extrait K concerne uniquement les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou ayant une double activité artisanale et commerciale.

Aussi, si le dossier de création constitué concerne l’immatriculation d’un micro-entrepreneur ou d’un entrepreneur individuel exerçant uniquement une activité libérale, le déclarant ne recevra ni l’un, ni l’autre.

Si vous êtes concerné par cette immatriculation suite à la constitution de votre dossier sur guichet-entreprises.fr, vous recevrez un extrait K ou un extrait K-bis de la part du greffe du tribunal de commerce (GTC) territorialement compétent, et ce, dans un délai moyen d’une douzaine de jours ouvrés.

Bon à savoir

Ce délai peut varier en fonction de la recevabilité du dossier transmis et si les organismes ont besoin de pièces ou d’informations complémentaires.

Pourquoi me dit-on ne pas avoir connaissance de mon dossier lorsque je contacte le centre de formalités des entreprises ou le teneur de registre dont je dépends ?

Si au-delà d’un délai raisonnable l’organisme destinataire de la formalité n’a pas été en mesure d’accuser réception de la formalité, veuillez contacter l’assistance utilisateur en indiquant le numéro du dossier concerné.

Quel centre de formalités des entreprises (CFE) est en charge de mon dossier ?

Le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent est déterminé en fonction de la nature de l’activité, de la forme juridique et du lieu d’implantation de l’entreprise créée :

  • si la nature de l’activité est commerciale, le CFE est la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;

  • si la nature de l’activité est artisanale et que l’entreprise emploie moins de dix salariés (hors Alsace-Moselle) ou n’utilise pas de procédé industriel (en Alsace Moselle), le CFE est la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) ;

  • si la nature de l’activité est fluviale, le CFE est la chambre de la batellerie artisanale ;

  • si la nature de l’activité est libérale, le CFE est l’Urssaf pour les personnes physiques (entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, EIRL), la CCI pour les sociétés commerciales ou le greffe pour les sociétés civiles ;

  • si la nature de l’activité est agricole, le CFE est la chambre d’agriculture (CA).

Par ailleurs, les créateurs de société civile ou non commerciale ainsi que les agents commerciaux dépendent directement du greffe du tribunal de commerce (GTC) ou du tribunal de grande instance statuant commercialement.

Quel est le rôle d’un centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Lors d’une création d’entreprise ou d’une reprise d’activité, le centre de formalités des entreprises (CFE) est l’interlocuteur de premier niveau du porteur de projet auprès duquel doivent s’effectuer les premières démarches d’informations et de renseignements.

Le CFE est l’interlocuteur privilégié entre le créateur d’entreprise et les différentes administrations. Le porteur de projet peut :

  • se rendre directement dans un CFE (annuaire de l’Insee) pour réaliser ses démarches ;

  • les effectuer directement sur le site www.guichet-entreprises.fr qui transmettra le dossier directement au CFE dont son activité dépend.

Après un premier examen du dossier, le CFE communique ensuite les informations de la déclaration aux organismes destinataires : le service des impôts des entreprises (SIE), l’Urssaf, le Régime social des indépendants (RSI), l’Insee et la Caisse régionale d’assurance maladie. Dans le cas où celle-ci est recevable, la déclaration de création entraîne :

  • l’inscription au répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene) ;

  • la délivrance par l’Insee du numéro d’identification Siren et du code d’activité APE (numéros indispensables dans les relations avec les administrations) ;

  • l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises (SIE), nécessaire pour toutes les opérations commerciales au sein de l’Union européenne.

Par la suite, le CFE reste votre interlocuteur privilégié pour toutes les autres formalités liées à la vie de l’entreprise : modification de situation, ouverture d’un établissement supplémentaire, transfert de siège social, cessation d’activité.

Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant :

  • l’exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de conjoint collaborateur, etc.) ;

  • la société ou la personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d’associés, etc.) ;

  • l’activité de l’entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise, etc.) ;

  • un établissement (changement d’enseigne, du mode d’exploitation, de l’activité, etc.).

Qu’est-ce que le service impôts des entreprises (SIE) ?

Les services impôts des entreprises (SIE) sont les interlocuteurs uniques des PME, des commerçants, des artisans, des agriculteurs et des professions libérales pour le dépôt des déclarations professionnelles (déclarations de résultats, de TVA, de CFE, de CVAE, etc.) et le paiement des principaux impôts professionnels (impôt sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires, etc.).

Qu’est-ce que la Sécurité sociale – Indépendants, ex-Régime social des indépendants (RSI) ?

En septembre 2017, le gouvernement a annoncé une réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants qui entraîne la suppression du Régime social des indépendants (RSI).

Le Régime social des indépendants se transforme pour devenir la Sécurité sociale – Indépendants.

Cette réforme, inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, sera mise en œuvre de manière graduelle à compter du 1er janvier 2018. Une période transitoire de deux ans permettra d’intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général – l’Assurance maladie, l’Assurance retraite, l’Urssaf – et d’assurer ainsi la continuité de service.

Qui est teneur de registre ?

Le teneur de registre est :

  • la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) dans le cadre d’une inscription au répertoire des métiers (RM) ou au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL) pour les artisans ;

  • le greffe du tribunal de commerce (GTC) dans le cadre d’une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

C’est également le greffe du tribunal de commerce qui tient le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et le RSEIRL pour les commerçants et les libéraux.

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