CFE, SIE… Qui sont les acteurs de la création d’entreprise ?


Qu’est-ce qu’un Centre de formalités des entreprises (CFE) ?

La compétence du Centre de formalités des entreprises (CFE) est déterminée en fonction de la nature de l’activité, de la forme juridique et du lieu d’implantation de l’entreprise créée :

  • si la nature de l’activité est commerciale, le CFE est Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ;
  • si la nature de l’activité est artisanale et que l’entreprise emploie moins de dix salariés (hors Alsace Moselle), ou n’utilise pas de procédé industriel (en Alsace Moselle), le CFE est la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;
  • si la nature de l’activité est fluviale, le CFE est la Chambre de la batellerie artisanale ;
  • si la nature de l’activité est libérale, le CFE est l’Urssaf pour les personnes physiques (entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, EIRL), la Chambre de Commerce pour les sociétés commerciales ou le greffe pour les sociétés civiles ;
  • si la nature de l’activité est agricole, le CFE est la Chambre d’Agriculture (CA).

Par ailleurs, les créateurs de société civile ou non commerciale, ainsi que les agents commerciaux, dépendent directement du Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) ou du Tribunal de Grande Instance statuant commercialement.

Quel est le rôle d’un Centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Lors d’une création d’entreprise ou d’une reprise d’activité, le Centre de formalités des entreprises (CFE) est l’interlocuteur de premier niveau du porteur de projet auprès duquel doivent s’effectuer les premières démarches d’informations et de renseignements.

Le CFE est l’interlocuteur privilégié entre le créateur d’entreprise et les différentes administrations. Le porteur de projet peut :

  • se rendre directement à un CFE (annuaire de l’Insee) pour réaliser ces démarches ;
  • les effectuer directement sur le site guichet-entreprises.fr qui transmettra le dossier directement au CFE dont son activité dépend.

Après premier examen du dossier, le CFE communique ensuite les informations de la déclaration aux organismes destinataires : le Service des impôts des entreprises (SIE), l’Urssaf, le Régime social des indépendants (RSI), l’Insee et la Caisse régionale d’assurance maladie. Dans le cas où celle-ci est recevable, la déclaration de création entraîne :

  • l’inscription au répertoire national des entreprises et des établissements (SIRENE) ;
  • la délivrance par l’Insee du numéro d’identification Siren et du code d’activité APE (numéros indispensables dans les relations avec les administrations) ;
  • l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises (SIE), nécessaire pour toutes opérations commerciales au sein de l’Union européenne.

Par la suite, le CFE reste votre interlocuteur privilégié pour toutes les autres formalités liées à la vie de l’entreprise : modification, ouverture d’un établissement supplémentaire, transfert de siège social, cessation d’activité.

Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant :

  • l’exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de conjoint collaborateur, etc.) ;
  • la société ou la personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d’associés, etc.) ;
  • l’activité de l’entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise, etc.) ;
  • un établissement (changement d’enseigne, du mode d’exploitation, de l’activité, etc.).

Le Service Impôts des Entreprises (SIE)

Les Services impôts des entreprises (SIE) sont les interlocuteurs uniques des PME, des commerçants, des artisans, des agriculteurs et des professions libérales pour le dépôt des déclarations professionnelles (déclarations de résultats, de TVA, de CFE, de CVAE, etc.) et le paiement des principaux impôts professionnels (impôt sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires, etc.).

Sécurité sociale – Indépendants

En septembre 2017, le gouvernement a annoncé une réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants qui entraîne la suppression du Régime social des indépendants (RSI).

Le Régime social des indépendants se transforme pour devenir la « Sécurité sociale – Indépendants ».

Cette réforme, inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, sera mise en œuvre de manière graduelle à compter du 1er janvier 2018. Une période transitoire de deux ans permettra d’intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général – l’Assurance maladie, l’Assurance retraite, l’Urssaf – et d’assurer ainsi la continuité de service.

Qui est teneur de registre ?

Le teneur de registre est :

  • la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) dans le cadre d’une inscription au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre Spécial des Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (RSEIRL) pour les artisans ;
  • le Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) dans le cadre d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

C’est également le Greffe du Tribunal de Commerce qui tient le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et le RSEIRL pour les commerçants et les libéraux.

 

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