Mon dossier et aide à la saisie

Mon dossier

Aide à la saisie du dossier


Modifier un dossier

Il est possible de modifier son dossier lorsque celui-ci est en cours de complétion.

Le formulaire de l’étape 2 est modifiable tant que le dossier n’a pas été validé à l’étape 4. Dans le cas où une information serait modifiée, il convient de faire défiler l’intégralité des pages du dialogue jusqu’à la dernière, et de cliquer de nouveau sur « Terminer » afin que les modifications apportées soient prises en compte dans la restitution des informations sur le Cerfa.

Bon à savoir :

  • Certaines informations ne sont pas modifiables : il s’agit de celles renseignées lors de l’initialisation du dossier (étape 1).
    • En effet, les informations relatives à l’activité, au lieu d’exercice de l’activité, à la forme juridique et à quelques informations complémentaires (telles que le fait que vous ayez ou non déjà exercé une activité non salariée, si l’activité de la société débutera ou non dès la création de cette dernière) permettent de déterminer la formalité à compléter ainsi que les destinataires du dossier.
    • En cas d’erreur lors de la complétion de cette étape il convient d’initialiser un nouveau dossier.
  • La modification des informations du dialogue peut avoir un impact sur la liste des pièces justificatives demandées ainsi que sur le montant des frais.

J’ai validé mon dossier mais je souhaite changer une information

Si le dossier a été validé (étape 4), plus aucune modification n’est autorisée sur le site guichet-entreprises.fr et ce conformément à la réglementation en vigueur.

Pour toute modification, vous devrez vous rapprocher des organismes destinataires en charge du dossier.

Dès lors, deux possibilités :

  • soit le dossier n’a pas encore été traité, et dans ce cas, il convient de voir si la modification peut intervenir sans qu’il soit nécessaire de refaire un dossier en ligne ;
  • soit le dossier a déjà été traité, et dans ce cas, il conviendra de procéder à une formalité de modification afin de rectifier le ou les élément(s) erroné(s).

Bon à savoir :

Dans le premier cas, toute modification entraînant un changement de formulaire ou modifiant la compétence des organismes destinataires, nécessitera de refaire un dossier.

Dans le deuxième cas, toute formalité de modification doit être effectuée après attribution du numéro SIREN, ce dernier étant nécessaire à cette formalité.

Supprimer un dossier

Il est possible de supprimer un dossier en cours de complétion. Toutefois, tout dossier validé et envoyé à l’un des organismes partenaires ne peut plus être supprimé.

Un dossier démarré et non complété sera automatiquement supprimé de la plateforme dans un délai de trois mois.

Aide à la saisie du dossier

Quelle est la différence entre personne physique et personne morale ?

Une personne physique est un individu ayant une identité civile, tandis qu’une personne morale est un groupement ayant une existence juridique. L’entreprise individuelle (personne physique) est donc indissociable de la personne qui la crée, alors qu’une personne morale est une société dont l’existence se dissocie des personnes qui la composent. De fait, les dirigeants d’une société peuvent changer.

Création d’entreprise : mon activité est artisanale, pourtant le CFE indiqué est une CCI, est-ce une erreur ?

En créant une entreprise artisanale, le Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez est la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Or si l’effectif de votre entreprise est supérieur à dix salariés, le CFE destinataire du dossier ne sera pas la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) mais la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

La forme juridique que je recherche ne m’est pas proposée

Les formes juridiques proposées dans le profil sont génériques. Il s’agit donc ici d’opter pour la forme large de la société recherchée.

Par exemple : pour constituer une Société Anonyme à Conseil d’Administration (SACA), il convient de choisir « Société Anonyme » dans le profil. Lors de la complétude du formulaire de l’étape 2, il conviendra de préciser qu’il s’agit d’une SACA.

Cas particulier de l’EURL : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est considérée comme une société. Il s’agit d’une SARL unipersonnelle ou à associé unique dont les bénéfices sont imposés de plein droit à l’impôt sur le revenu au nom de l’associé (bien qu’une option à l’impôt sur les sociétés soit possible). Cette société n’est pas proposée dans la liste affichée dans le profil. Pour la sélectionner, il convient dans le profil de sélectionner « Société à responsabilité limitée ». Puis, dans le formulaire de l’étape 2, de choisir de nouveau « Société à responsabilité limitée » mais de ne déclarer qu’un seul dirigeant.

Mon numéro de sécurité sociale n’est pas accepté

Si après plusieurs tentatives, le numéro de sécurité sociale renseigné n’est pas accepté, il convient de vérifier votre saisie par rapport à votre date de naissance. En effet, nous effectuons un contrôle entre la date de naissance et le numéro de sécurité sociale. Si malgré cela votre numéro n’est toujours pas accepté, vous pouvez temporairement remplir le champ par quinze zéros. Puis, sur la dernière page du formulaire (« Formalité »), il vous suffira d’indiquer dans le rectangle « observations » en haut de page, votre numéro de sécurité sociale.

Le site indique des frais à payer alors que la formalité devait être gratuite

Les frais éventuels sont calculés en fonction de ce que vous déclarez dans l’étape 1 et dans l’étape 2, si le ou les règlement(s) semble(nt) ne pas vous concerner, nous vous invitions à revoir les champs saisis lors de ces étapes.

Par exemple : l’immatriculation d’un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale est gratuite, sauf si choix du statut de l’EIRL. Un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale et optant pour l’EIRL doit s’inscrire au RSEIRL et les frais demandés s’élèveront à 53,35 euros.

Je ne trouve pas mon activité

La recherche d’activité sur guichet-entreprises.fr est différente selon que vous souhaitez exercer en micro-entrepreneur ou non.

  • Pour les micro-entrepreneurs :

Il convient de sélectionner votre domaine d’activité ainsi que votre activité via le menu déroulant. Si vous ne trouvez pas votre domaine ou votre activité, sélectionnez « je ne trouve pas mon domaine » ou « je ne trouve pas mon activité ». Vous aurez alors la possibilité de renseigner cette dernière via un champ en libre saisie.

  • Pour les non micro-entrepreneurs :

Vous disposez d’un onglet « recherche » afin de trouver votre activité.

Cette recherche s’effectue d’après la nomenclature des activités françaises (NAF) et d’après une liste d’activités restreinte d’activités règlementées.

Remarques : Dans le cas où plusieurs secteurs d’activités sont possibles pour une même activité, il vous est conseillé de vous rapprocher d’un Centre de formalités des entreprises (CFE) ou de vous renseigner avant de valider votre secteur (ce dernier ne sera pas modifiable et détermine la formalité à effectuer ainsi que le(s) destinataire(s) du dossier).

Comment renseigner la localisation de mon entreprise ?

Lors de l’initialisation de votre dossier, il vous est demandé d’indiquer « Votre lieu d’activité ». Il ne s’agit pas d’indiquer où l’activité sera concrètement exercée, mais la commune de localisation de l’entreprise ou du siège social de la société. Selon les professions, l’activité peut se dérouler à différents endroits ; en revanche, l’adresse administrative de l’entreprise est toujours fixe.

Par exemple : pour les enseignants indépendants ou les commerçants ambulants, bien que leur activité s’exerce au domicile des clients ou sur les marchés, l’adresse de leur entreprise est généralement fixée à leur domicile. Dans ce cas, c’est donc la localisation du domicile qu’il convient de renseigner comme « lieu d’activité ».

Qu’est-ce qu’un ambulant ?

Est ambulant l’entrepreneur qui exerce une partie de son activité sur la voie publique (marchés, foires, camion de restauration rapide, etc.). Ce mode d’exercice de l’activité est réglementé et nécessite l’obtention d’une carte de commerçant ambulant.

Qu’entend-t-on par « avez-vous déjà exercé une activité non salariée ? »

Il s’agit de déterminer si un numéro SIREN émis par l’Insee aurait déjà été attribué au déclarant lors de l’éventuelle création d’une précédente entreprise individuelle, radiée depuis. Ne sont donc concernées que les personnes physiques ayant déjà exercé sous la forme d’une entreprise individuelle. Les anciens ou actuels dirigeants de société, les personnes ayant effectué ou effectuant des activités de bénévolat ou de participation associative, ne rentrent donc pas ici dans le cadre de l’exercice d’une activité non salariée.

Le fait de répondre « oui » à cette question a pour effet la demande dans le formulaire de l’étape 2, le dialogue, du numéro SIREN attribué pour la précédente entreprise individuelle constituée. Il convient de noter qu’un numéro SIREN est attribué à vie à une personne physique. De ce fait, si une entreprise a déjà été constituée par le déclarant, le numéro SIREN de l’entreprise en cours de constitution sera le même que celui de celle cessée.

Si tel n’est pas le cas, il convient de cocher « non » à la question précédemment citée, afin qu’un numéro SIREN soit attribué pour la première fois.

Mon activité principale est de demeurer salarié / retraité, comment faire pour ne déclarer qu’une activité secondaire ?

Les notions d’activité principale et d’activité secondaire concernent exclusivement l’entreprise ou la société. Il s’agit de déterminer quelles sont les activités exercées et l’importance de chacune de ces activités. Que le déclarant reste simultanément salarié, retraité ou autre, n’a donc aucun impact à ce stade.

Par exemple : un retraité peut ouvrir une micro-entreprise de couture ; l’activité principale de l’entreprise sera la couture, même si l’activité principale de l’entrepreneur est d’être à la retraite.

Mon activité est-elle celle d’un agent commercial ?

Est agent commercial le mandataire qui, à titre de profession habituelle et indépendante, négocie et éventuellement conclut des contrats d’achat, de vente, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d’autres personnes.

A ne pas confondre avec un prestataire de services. Par cette appellation, sont concernées toutes les personnes physiques ou morales, y compris les organismes publics, offrant des services (aide à domicile, services informatiques ou de télécommunications, services de conseil, etc.).

La liste déroulante ne fonctionne pas

En premier lieu, actualisez les listes grâce aux petits ronds bleus représentant deux flèches blanches qui tournent (affichés sur le côté droit des listes).

Si rien ne change, vérifiez que la connexion à l’espace personnel est toujours bien active. Pour ce faire, il suffit de cliquer sur le drapeau à la Marianne affiché en haut à gauche du site. Dès lors, l’utilisateur est redirigé vers la page d’accueil du site, dans laquelle il convient de cliquer sur « Mon espace personnel » (rectangle bleu, menu de droite) :

  • Si le déclarant est redirigé vers l’interface de connexion, c’est que l’authentification précédente est arrivée à terme. Il convient donc de se reconnecter.
  • Si le déclarant n’est pas redirigé vers l’interface de connexion, c’est que la connexion à l’espace personnel est toujours opérationnelle. Dans ce cas, si le problème persiste toujours, il est fort possible qu’il soit dû à une instabilité passagère des serveurs. Dans ce cas, il conviendra de réessayer ultérieurement.

Si après quelques heures d’attente, le problème est toujours présent au moment de réessayer, il sera nécessaire d’en alerter le support technique du site en indiquant le plus grand nombre d’informations possibles quant à l’installation informatique utilisée (MAC ou PC ? Fibre ou ADSL ? Quel navigateur internet est utilisé ? Quelle version ?).
> Contacter l’assistance utilisateur en cliquant ici.

Pourquoi dois-je choisir un organisme conventionné pour mon assurance maladie ?

Les personnes devant faire le choix d’un organisme conventionné vont devenir travailleur non salarié et à ce titre, vont être obligatoirement affilié à la Sécurité sociale – Indépendants. Les caisses d’assurance maladie sont divisées en Organismes Conventionnés (OC). Ces OC (qui peuvent prendre le nom de mutuelle) seront l’interlocuteur de l’entrepreneur pour ses remboursements maladie (en lieu et place de la CPAM pour le régime général). Il s’agit donc bien de faire le choix d’un OC pour l’assurance maladie et non pour la mutuelle (complémentaire santé).

Le fait que le déclarant ait déjà une mutuelle n’a donc pas d’incidence à ce niveau.

Pourquoi me demande-t-on des informations relatives à une précédente entreprise

Ces demandes résultent d’une réponse positive à la question de l’étape 1, le profil : « avez-vous déjà exercé une activité non salariée ? ». De ce fait, il est demandé de renseigner les informations d’immatriculation de la précédente entreprise.

 

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