Démarches en ligne

Réalisez vos formalités liées à l’immatriculation (toute forme juridique), à la modification et à la cessation d’activité d’une entreprise.

Les formalités que vous pouvez réaliser en ligne :

 

Vous souhaitez exercer en tant que micro-entrepreneur ?

Créez votre micro-entreprise sur guichet-entreprises.fr ! Vous pourrez également modifier ou cesser votre activité en ligne.

Immatriculer une entreprise

Guichet-entreprises.fr vous permet de constituer votre dossier en ligne. Ce dernier sera ensuite transmis à l’organisme compétent pour le traiter. En France, ce sont les Centres de formalités des entreprises (CFE) qui ont la charge de recueillir votre dossier. Ils sont les interlocuteurs de premier niveau des entreprises et sont chargés d’être l’interface entre les administrations et elles.

> Immatriculer votre entreprise

Lire aussi : Créer une entreprise sur guichet-entreprises.fr : mode d’emploi

Modifier une activité

Vous pouvez à tout moment effectuer une formalité liée à la modification de votre entreprise sur guichet-entreprises.fr en vue de mettre à jour les informations relatives à votre entreprise auprès de tous les organismes compétents (impôts, Urssaf, Insee, registres publics, RSI…). Attention, ces modifications doivent être déclarées dans le mois suivant la date où elles sont intervenues.

Le site guichet-entreprises.fr permet actuellement d’effectuer uniquement la formalité de modification d’entreprise pour les personnes physiques ayant opté pour le statut du micro-entrepreneur.
Si cela n’est pas votre cas, vous devez vous rapprocher directement de votre Centre de formalités des entreprises (CFE).

Cette formalité concerne toute modification des champs suivants :

  • votre situation personnelle (identité de l’entrepreneur, identité du conjoint/de la conjointe travaillant dans l’entreprise, adresse du domicile personnel, informations relatives à une déclaration d’insaisissabilité, à une déclaration d’affectation du patrimoine –EIRL– ou à un contrat d’appui) ;
  • votre/vos établissement(s) (modification, cessation temporaire ou définitive de votre activité, modification de l’adresse d’un établissement, ouverture/fermeture d’un établissement, modification du nom commercial ou de l’enseigne d’un établissement, informations relatives à l’identité ou au domicile d’une personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement).

> Modifier une information relative à votre entreprise

Régulariser une micro-entreprise

La loi ACTPE du 18 juin 2014 a fait évoluer le régime du micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) en supprimant la dispense d’immatriculation. Tout micro-entrepreneur doit désormais s’immatriculer au registre du commerce et des  sociétés (RCS) s’il est commerçant ou au répertoire des métiers (RM) s‘il est artisan. Il sera exonéré des frais d’immatriculation.

Les micro-entrepreneurs ayant déclaré une activité avant le 19 décembre 2014 doivent régulariser leur entreprise avant le 18 décembre 2015.

Vous avez déclaré votre micro-entreprise sur le site lautoentrepreneur.fr ?
L’inscription au RCS ou au RM n’est pas automatique. Si vous ne l’avez pas fait par ailleurs, vous pouvez toujours régulariser votre micro-entreprise en ligne en seulement 15 minutes.

> Régulariser votre micro-entreprise

Cesser une activité

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre activité de micro-entrepreneur et ainsi de radier votre entreprise en mettant à jour ce changement auprès de tous les organismes compétents (impôts, Urssaf, Insee, registres publics, RSI…).
Attention, cette formalité doit être déclarée dans le mois suivant la date où elle est intervenue.

Si vous souhaitez seulement suspendre temporairement votre activité, vous pouvez simplement déclarer un chiffre d’affaires de zéro euro tous les mois ou tous les trimestres (pendant 24 mois maximum). La période de suspension d’activité est assimilée à une cessation d’activité au bout de 12 mois consécutifs.

Le site guichet-entreprises.fr permet actuellement d’effectuer uniquement les formalités de cessation d’entreprise pour les personnes physiques ayant opté pour le statut du micro-entrepreneur.
Si cela n’est pas votre cas, vous devez vous rapprocher directement de votre Centre de formalités des entreprises (CFE).

> Cesser votre micro-entreprise

Aller plus loin

Déclaration d’une cessation d’activité pour une société, un entrepreneur individuel ou un travailleur indépendant (Service-public.fr)