L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises (Accre)

L’aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises permet une exonération de charge sociale pendant les 12 premiers mois d’activité.

Définition

L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises (Accre) permet une exonération de charge sociale pendant les 12 premiers mois d’activité (date d’effet d’affiliation de l’assuré, si vous relevez d’un régime de non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise, pour un régime de salariés) qui peut être demandée dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise et le maintien des minimas sociaux.

Le créateur ou repreneur est exonéré des cotisations sociales suivantes :

  • Assurance maladie, maternité, invalidité, veuvage, décès ;
  • Allocations familiales ;
  • Assurance vieillesse de base.

L’exonération s’applique dans les limites suivantes :

  • Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 29 421 € pour 2017), ces cotisations ne sont pas dues ;
  • au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l’exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 39 228 € pour 2017). La durée de l’exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des conditions et limites fixées par l’article D. 161-1-2 du code de la sécurité sociale lorsque l’entreprise créée ou reprise entre dans le champ de l’article 50-0 du code général des impôts, c’est-à-dire au régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime prévu à l’article 102 ter du même code (régime « Micro-BNC »).

L’aide est cumulable avec d’autres dispositifs tels que Nacre, ARE… (ministère de l’économie).

Vous êtes bénéficiaire de l’Accre et vous créez votre entreprise sur guichet-entreprises.fr ?

Quand faire sa demande d’Accre ?

Le dossier Accre doit être constitué en parallèle de votre dossier de création d’entreprise. Il doit être déposé au plus tard dans les 45 jours suivants l’immatriculation de l’entreprise.

Si vous immatriculez votre entreprise sur guichet-entreprises.fr, le dossier Accre doit comporter :

Bon à savoir : Le dossier Accre est transmis à l’Urssaf territorialement compétent par le CFE qui traite votre dossier de création d’entreprise. L’Urssaf compétent statuera sur la demande dans un délai d’un mois et délivrera en cas de réponse favorable, une attestation d’admission.

L’envoi du dossier Accre n’est pas automatique avec guichet-entreprises.fr

Si vous êtes bénéficiaire de l’Accre et que vous créez votre entreprise sur guichet-entreprises.fr, l’envoi du dossier Accre n’est pas automatique et n’est pas possible sur ce site. Le dossier Accre doit être constitué en parallèle de votre dossier de création d’entreprise sur guichet-entreprises.fr. Vous avez néanmoins la possibilité de signaler le dépôt d’une demande d’Accre au moment où vous constituez votre dossier de création d’entreprise sur guichet-entreprises.fr et d’y joindre une copie afin d’en informer le Centre de formalités des entreprises (CFE) qui traitera votre dossier.

Délai d’envoi au Centre de formalités des entreprises

Votre dossier Accre doit être envoyé par courrier au Centre de formalités des entreprises compétent dont les coordonnées s’afficheront lors de la constitution de votre dossier de création d’entreprise. Vous disposez d’un délai de 45 jours pour adresser votre dossier Accre à votre CFE à partir du moment où votre dossier de création d’entreprise est validé et envoyé par guichet-entreprises.fr.

Qui peut bénéficier de l’Accre ?

  • Les demandeurs d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP);
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi ;
  • Personne de 18 à 25 ans compris (sans autre condition) ;
  • Personne reconnue handicapée âgée de 29 ans maximum
  • Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ;
  • Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • Les bénéficiaires du RSA ;
  • Personne salariée ou licenciée d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise (il ne s’agit pas forcément de leur entreprise d’origine) ;
  • Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA) ou pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2015, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;

Comment obtenir le formulaire ?

> Formulaire Cerfa
> Notice de demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Les pièces justificatives sont précisées dans la notice de demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise.

A qui transmettre la demande d’Accre ?

Transmettez votre demande d’Accre par voie postale à votre Centre de formalités des entreprises référent.

  • Si vous créez votre entreprise sur guichet-entreprises.fr, les coordonnées du CFE s’affichent sur votre tableau de bord.
  • Si vous créez votre entreprise par tout autre moyen, pour trouver le CFE compétent, rendez-vous sur le site de l’Insee (Liste des CFE selon la nature de l’activité professionnelle).

Aller plus loin

> Entrepreneurs : vos droits au dispositif ACCRE (service-public.fr)
> En début d’activité, un micro-entrepreneur a-t-il droit au dispositif Accre ? (service-public.fr)
> Fiche pratique Accre (ministère du travail)