Entreprises individuelles

  • L’entreprise individuelle (EI)
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL)
  • L’EIRL relevant du régime de la micro-entreprise

L’entreprise individuelle (EI)

La constitution d’une entreprise individuelle est simple et son fonctionnement juridique est souple, le chef d’entreprise dispose de l’entière liberté et responsabilité de son entreprise.

Constitution

L’entreprise porte officiellement votre nom (de naissance ou d’usage). Vous pouvez aussi adjoindre un nom commercial. Exemples : Entreprise Marion Durand, Atelier des étoiles.

Votre entreprise et vous-même ne formez qu’une seule entité, et vous dépendez du régime social des indépendants (RSI).

En tant qu’entrepreneur individuel, il n’y a pas de salaire. Les bénéfices (chiffre d’affaires moins les charges) constituent le revenu. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en tant que commerçant ou artisan, ou bénéfices non commerciaux (BNC) s’il s’agit d’une profession libérale.

Responsabilité

Vous êtes commerçant en nom propre ou micro-entrepreneur, obligatoirement majeur.

L’entrepreneur est seul maître à bord, et les patrimoines professionnels et personnels sont juridiquement confondus. Vous êtes responsable des dettes de votre entreprise sur l’ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Votre responsabilité est totale et le choix d’engagement matrimonial avec votre conjoint est important car vos biens sont engagés lors de la création de votre entreprise. Heureusement, la loi vous permet de mettre à l’abri vos biens fonciers (et notamment votre maison ou votre appartement familial) en procédant à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers ou dans un journal d’annonces légales.

Formalités de création

Vous pouvez créer votre entreprise individuelle directement sur guichet-entreprises.fr en quelques minutes seulement ! Il suffit de créer un compte personnel. Le paiement se fait en ligne et l’inscription au Registre du Commerce et des Société et le dépôt d’acte au Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez est automatique.

L’entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL)

Le régime de l’Entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL) permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. Ce patrimoine est composé des biens affectés à son activité professionnelle et les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté en cas de difficultés.

Constitution

Si votre conjoint travaille avec vous, il devra opter entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur.

Vous pourrez naturellement, comme tout entrepreneur, recruter un ou plusieurs salariés, soit dès le démarrage de l’entreprise, soit au stade de son développement.

Régime social

Votre régime social sera celui des indépendants (travailleurs non-salariés), géré par le Régime social des indépendants (RSI). En prenant des assurances facultatives complémentaires, vous obtiendrez, à coût équivalent, une protection identique que celle des salariés.

Régime fiscal

Les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, ou bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux. Ils seront donc soumis à l’impôt sur le revenu.

L’option pour l’impôt sur les sociétés est désormais possible mais elle est réservée aux entrepreneurs individuels qui exercent sous un régime réel d’imposition et qui ont choisi le régime de l’EIRL

Formalités de création

Le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité limité (EIRL) s’adresse autant aux créateurs qu’aux entrepreneurs individuels déjà en activité.

Les formalités de création d’entreprise peuvent aujourd’hui être effectuées en ligne sur guichet entreprises.fr. Les formalités de création de votre entreprise sont réduites au minimum. Il suffit de déclarer votre activité en ligne, en tant que personne physique, qui est ensuite transmise automatiquement au Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous pouvez effectuer cette même démarche en ligne si vous passez de micro-entrepreneur à EIRL.

Pour créer votre EIRL et si vous n’est pas micro-entrepreneur, vous devez effectuer une simple déclaration d’affectation auprès :

  • de la Chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants ;
  • de la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans ;
  • du greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux ;
  • de l’Urssaf pour les professions libérales.

L’EIRL relevant du régime de la micro-entreprise

Si vous envisagez de créer une activité à titre principal ou complémentaire, vous pouvez opter pour le régime du micro-entrepreneur, et être ainsi sous le régime fiscal de la micro-entreprise et bénéficier d’un régime micro-social simplifié. Mais attention, le micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, il ne s’agit pas d’un statut juridique en tant que tel.

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