Sociétés

Caractéristiques générales

La création d’une société implique de faire le choix d’un statut juridique pour son entreprise qui détermine ensuite les formalités de déclaration, les statuts juridiques personnels, fiscaux et sociaux. Vous créez une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement.

Entreprise individuelle (EI) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société à responsabilité limitée (SARL) Société anonyme (SA) Société par actions simplifiée (SAS) Société en nom collectif (SNC)
Associé(s) L’entrepreneur individuel Une personne physique ou morale 2 à 100 personnes physiques ou morales Au minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse) Au minimum une personne physique ou morale Au minimum 2 personnes physiques ou morales
Dirigeant(s) L’entrepreneur individuel Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) Un conseil d’administration de 3 à 18 membres, avec un président désigné parmi eux Un président (personne physique ou morale), obligation d’un représentant légal Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales)
Capital social / Libre Libre Au minimum          37000 euros Libre Libre
Régime social du ou des dirigeant(s) Travailleur non-salarié Travailleur non-salarié (associé unique) ou assimilé-salarié (plusieurs associés) Travailleur non-salarié (gérant majoritaire), assimilé-salarié (gérant égalitaire ou minoritaire) Assimilé-salarié (président du conseil d’administration) Assimilé-salarié (président) Travailleur non-salarié
Imposition des bénéfices Impôt sur le revenu (possibilité d’impôt sur les sociétés sous conditions en entreprise individuelle à responsabilité limitée) Impôt sur le revenu (personne physique – possibilité d’impôt sur les sociétés), impôt sur les sociétés (personne morale) Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas Impôt sur le revenu (part des bénéfices des associés), option de l’impôt sur les sociétés possible pour la société

Patrimoine

  • Votre entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n’avez pas commis de fautes de gestions graves en tant que dirigeant de droit ou de fait) vos biens personnels sont à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise.
  • Attention toutefois ! Dans certaines formes de société (comme la société en nom collectif -SNC- par exemple), les associés sont solidairement et indéfiniment responsables avec la société. Consultez l’article sur les critères de choix comparant les différents types de sociétés.
  • Si vous utilisez les biens de votre société à des fins personnelles, vous pouvez être poursuivi au titre de l’abus de biens sociaux.
  • S’agissant d’une « nouvelle personne », la société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et doit disposer d’un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

Le dirigeant, la dirigeante

En tant que dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers, vous n’agissez pas « pour votre compte », mais « au nom et pour le compte » d’une autre personne. Vous devez donc respecter un certain formalisme lorsque vous prenez des décisions importantes. De même, vous devez périodiquement rendre des comptes à vos coassociés sur votre gestion.

Fiscalité

Au niveau fiscal, la société peut être imposée personnellement au titre de l’impôt sur les sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option.

Lire aussi : Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d’imposition (service-public.fr)

Statut social

Votre statut social dépend de la structure juridique choisie. Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d’une EURL, vous êtes rattaché au régime social des indépendants (RSI). Dans les autres cas, vous dépendez du régime général de la sécurité sociale (régime des assimilés-salariés).

Lire aussi : Le statut social du dirigeant dans un projet de création d’entreprise (site de l’AFE)

Formalités

La création de votre société donne lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts auprès du service des impôts, nomination du/de la ou des dirigeants et parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales.

Si votre conjoint travaille avec vous, il doit choisir un statut : associé, collaborateur ou salarié.

Lire aussi : Statut du conjoint du chef d’entreprise (service-public.fr)

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