L’obligation d’accessibilité

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d’une accessibilité généralisée et pose l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments avant le 1er janvier 2015.

Tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont concernés par cette obligation : ils doivent être conçus de telle façon que toute personne handicapée, quel que soit son handicap (notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) ou à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, personne temporairement invalide ou accidentée, etc.) puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public.

Dans les bâtiments existants, le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP qui n’aurait pas respecté ses obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014 doit élaborer, avant le 27 septembre 2015, un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), dont la durée d’exécution ne pourra, sauf cas particulier, excéder 3 ans.

Cet Ad’AP doit comporter :
– une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde aux exigences d’accessibilité,
– le programme et le calendrier des travaux,
– les financements correspondants.

Précision : Il devra être approuvé par le Préfet, après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

A noter : Le contenu et les modalités de présentation de l’Ad’AP seront précisés par décret à paraitre.

Articles L111-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Pour plus d’informations sur l’accessibilité des établissements recevant du public, voir le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.