Quand agir et comment procéder ?

On distingue plusieurs types d’évènements pour lesquels l’exploitant ou le propriétaire de l’ERP doit obtenir des autorisations soumises notamment à l’avis des commissions de sécurité et d’accessibilité :

Avant de commencer des travaux, obtenir un permis de construire ou une autorisation de travaux

C’est au maire d’autoriser les travaux (construction, aménagement et modification) d’un ERP et donc le dépôt et l’instruction de la demande (permis de construire ou d’autorisation de travaux) s’effectuent auprès de ses services.

A cette occasion, les commissions de sécurité et d’accessibilité sont consultées pour tout ERP, sauf les établissements de 5ème catégorie « sans locaux à sommeil ». Elles étudient le projet sur dossier et sur plan et transmettent au maire un avis favorable ou défavorable dans un délai de deux mois maximum. Le maire décide alors de délivrer ou non le permis de construire ou l’autorisation de travaux.

Le délai d’instruction de la demande d’autorisation de travaux est de maximum cinq mois à compter du récépissé de dépôt d’un dossier complet.

En l’absence de décision de l’administration dans ce délai, lel’auorisation est considérée comme accordée.

Art. L111-8 et suivants, R111-19-16 et suivants du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 11 septembre 2007

Dérogations :

Lorsque la configuration et la structure des locaux ne permettent pas de respecter les règles de sécurité et d’accessibilité, le propriétaire ou le gestionnaire de l’ERP peut déposer une demande de dérogation aux règles de sécurité et/ou aux règles d’accessibilité.

Dans ce cas, la demande de dérogation doit proposer des mesures compensatoires.

Toutes ces demandes sont obligatoirement examinées par les commissions de sécurité et d’accessibilité. Si l’avis est défavorable, la dérogation sera refusée par le maire.

Schéma de la procédure

ERP - Instruction, obtenir un permis de construire ou une autorisation de travaux

Avant l’ouverture de l’établissement, obtenir une autorisation d’ouverture

Une autorisation d’ouverture doit être obtenue par tous les ERP, de 1ère à 5ème catégorie, en cas de travaux, de changement d’affectation, ou si l’établissement est resté fermé pendant plus de 10 mois.

L’exploitant doit demander au maire cette autorisation d’ouverture au public, au moins un mois avant la date prévue d’ouverture.
Articles L111-8-3, R111-19-29 et R123-45 du code de la construction et de l’habitation

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

case_a_cocher l’attestation du maître d’ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité
case_a_cocher l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée.
case_a_cocher le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé

A noter : En cas de réserves émises par cet organisme, il est préférable de les faire lever avant le passage de la commission de sécurité.
case_a_cocher le cas échéant, si les travaux ont été soumis à permis de construire, l’attestation d’accessibilité (article R111-19-27 du CCH).

attention.gif Les commissions de sécurité et d’accessibilité ne peuvent pas formuler d’avis en l’absence d’un de ces documents. Ils doivent être remis avant la visite.
Les commissions de sécurité et, si nécessaire, la commission d’accessibilité peuvent alors visiter les locaux et donner au maire un avis en vue de la délivrance de l’autorisation d’ouverture (à ne pas confondre avec le certificat de conformité de fin des travaux).

Cette visite est obligatoire pour les établissements classés de la 4ème à la 1ère catégorie et les établissements de 5ème catégorie disposant de locaux à sommeil. Il en est de même pour les réouvertures après plus de dix mois de fermeture.

La présence de l’exploitant ou de son représentant est obligatoire lors de la visite.
Elle est laissée à la discrétion du maire pour les établissements classés en 5ème catégorie sans locaux à sommeil.

En cas de reprise d’une entreprise avec son local, sans modification de l’activité ni réalisation de travaux, il ne sera pas exigé de procéder une demande d’autorisation d’ouverture, sauf si le local est resté fermé au public pendant plus de dix mois.
Par contre, il est conseillé au repreneur de :

  • prendre connaissance de l’arrêté d’ouverture au public délivré par le maire au précédent exploitant ou au propriétaire de l’ERP ainsi que du procès verbal de la commission de sécurité et d’accessibilité joint à l’autorisation,
  • viser le registre de sécurité de l’établissement afin de vérifier la conformité et la périodicité des contrôles techniques,
  • consulter les services de la mairie ou, en préfecture, le secrétariat de la commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique et d’accessibilité. Une visite de la commission de sécurité est peut-être nécessaire dès la reprise ou à programmer dans les mois à venir.
    Pour en savoir plus, se reporter au paragraphe « En cours d’exploitation » ci-dessous.

Schéma de la procédure

autorisation-ouverture

Si le maire n’autorise pas l’ouverture, l’entrepreneur doit redéposer un dossier après avoir réalisé les prescriptions de la commission de sécurité, ce qui peut lui faire perdre jusqu’à six mois de chiffre d’affaires !

S’il ouvre l’établissement sans respecter la décision du maire, il s’expose, en cas de sinistre, à des problèmes de responsabilité importants et à ne pas être remboursé par l’assurance.

Il est également passible de sanctions administratives et financières, pouvant aller jusqu’à la décision du maire de fermer l’établissement.

Contestation de la décision du maire

Celle-ci peut être contestée auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois.

En cours d’exploitation

Lorsque l’exploitant décide de réaliser des travaux d’aménagement dans son établissement, il doit demander une autorisation au maire. Le dossier de demande est identique à celui déposé dans le cadre du premier cas cité ci-dessus « Avant de commencer des travaux ».

Les ERP sont soumis à des visites régulières de la commission de sécurité en cours d’exploitation.

C’est à l’exploitant de solliciter ces visites auprès de la mairie qui saisira le secrétariat de la commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. La périodicité des visites varie en fonction du type et de la catégorie de l’établissement : article R123-48 du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 25 juin 1980 modifié

Type Catégories
Établissement
1ère 2ème 3ème 4ème 5ème
J Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées avec locaux à sommeil
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
Pas de périodicité
5 ans
L Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles, ou à usage multiple 2 ans 3 ans 3 ans 5 ans Pas de périodicité
M Magasins de vente, centres commerciaux, 2 ans 3 ans 3 ans 5 ans Pas de périodicité
N Restaurants et débits de boissons, 2 ans 3 ans 5 ans 5 ans Pas de périodicité
O Hôtels et pensions de famille, 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 5 ans
P Salles de danses, salles de jeux 2 ans 3 ans 3 ans 5 ans Pas de périodicité
R Établissements scolaires sans hébergement
Établissements scolaires avec hébergement
2 ans
2 ans
3 ans
2 ans
3 ans
3 ans
5 ans
3 ans
Pas de périodicité
5 ans
S Bibliothèques, centres de documentation 2 ans 3 ans 5 ans 5 ans Pas de périodicité
T Salles d’exposition 2 ans 3 ans 5 ans 5 ans Pas de périodicité
U Établissements sanitaires
– sans hébergement
– avec hébergement
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
Pas de périodicité
5 ans
V Établissements de culte 5 ans 5 ans 5 ans 5 ans Pas de périodicité
W Administrations, banques, bureaux, 3 ans 3 ans 5 ans 5 ans Pas de périodicité
X Établissements sportifs couverts 3 ans 3 ans 5 ans 5 ans Pas de périodicité
Y Musées 3 ans 3 ans 5 ans 5 ans Pas de périodicité
CTS Chapiteaux, tentes et structures Pas de visites périodiques à l’exception des structures fixes dont la fréquence de visite dépend de l’activité prévue N’existe pas

La commission de sécurité peut également effectuer des visites inopinées en dehors des périodes réglementaires, quelle que soit la catégorie d’établissement. Ces visites ont lieu sur demande de l’autorité de police.

En cas de manifestation exceptionnelle, obtenir un autorisation

Les manifestations exceptionnelles (utilisation d’une salle de sports pour un repas, une soirée, ou un colloque, par exemple) doivent faire l’objet d’une demande auprès de la mairie ou de la préfecture de police à Paris au moins quinze jours avant la manifestation.

Article GN6 du règlement de sécurité.

Cependant, pour des raisons pratiques et de délais d’instruction, il est préférable d’adresser sa demande au moins un à deux mois avant la manifestation.

Le dossier de manifestation exceptionnelle doit comprendre les pièces suivantes :

case_a_cocher un descriptif du type de manifestation, sa durée et l’effectif du public susceptible d’être présent simultanément,
case_a_cocher un plan des locaux avec les aménagements prévus,
case_a_cocher les éléments de décor et le mobilier utilisé,
case_a_cocher présence ou non d’une restauration,
case_a_cocher la composition du service en charge d’assurer la sécurité,
case_a_cocher les mesures de sécurité existantes ou prévues pour la durée de la manifestation (alarme, éclairage de sécurité, désenfumage, extincteurs…).

A noter : les Etablissements Recevant du Public doivent être accessibles à toute personne handicapée. Aussi, il pourra également vous être demandé de justifier que les installations soient accessibles.
Au vu de ces éléments, la commission de sécurité donne son avis sur l’utilisation exceptionnelle de ces ERP. Le Maire, ou la préfecture de police, autorise, ou non, cette manifestation sur la base de cet avis.

Octobre 2014