Micro-entrepreneur agent commercial

Définition

L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession habituelle et indépendante, négocie et éventuellement conclut des contrats d’achat, de vente, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d’autres personnes. Il est un véritable chef d’entreprise qui ne doit pas être sous la subordination de son mandant, ce qui le distingue à ce titre du vendeur salarié (VRP notamment).

Pré requis

L’agent commercial peut choisir d’exercer sous différentes formes juridiques (entreprise individuelle avec ou sans option pour le régime du micro-entrepreneur ou de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée), société civile ou commerciale).

En savoir plus : formes juridiques de l’entreprise (lien en surbrillance)

Son activité

L’activité de l’agent commercial est définie par le code du commerce (article L. 134-1 du code du commerce).

L’activité de l’agent commercial est une activité civile consistant à vendre des marchandises, des objets ou des denrées transformées ou non, ou à fournir des logements type hôtel ou chambre d’hôte, dans un but lucratif.

L’agent commercial négocie et conclut, de façon permanente et indépendante, des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte d’autres entreprises.

Déclarer son activité

Vous devez vous immatriculer au registre spécial des agents commerciaux quelle que soit la forme juridique de votre société auprès du greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) de votre domicile. Cette formalité est effectuable en ligne sur guichet-entreprises.fr et vous devrez vous acquitter d’une somme de 26,12€ directement réglable sur le site. Votre dossier sera ensuite transmis automatiquement au Greffe de tribunal de commerce de votre domicile.

Régime micro-fiscal et micro-social

Un agent commercial micro-entrepreneur est une personne physique qui dépend du régime micro-fiscal (régime spécial Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour l’imposition des bénéfices et régime de TVA de la franchise en base) et ayant opté pour le régime micro-social de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

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