Micro-entrepreneur artisan

Définition :

L’artisan est un chef d’entreprise autonome qui assure lui-même toutes les étapes de la production et de la commercialisation de ses produits. Cette activité, exercée à titre principal ou secondaire

L’activité artisanale se définit par la production de services ou produits. Cette activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services de type BIC (bénéfices industriels et commerciaux) est réalisée grâce à un savoir-faire spécifique. L’artisanat recouvre trois grandes catégories : les métiers du bâtiment, les métiers d’alimentation et les métiers de production et de service. Selon que la profession est réglementée ou pas, les formalités de déclaration sont différentes.

L’activité artisanale devient commerciale dès lors que l’entreprise emploie plus de 10 salariés (ou, pour l’Alsace Moselle dès lors qu’elle utilise des procédés purement industriels).

Le micro-entrepreneur artisan relève du régime fiscal de la micro-entreprise (régime d’imposition des bénéfices du micro BIC – Bénéfices Industriels et Commerciaux – et régime de la franchise en base de TVA) et est soumis au régime micro-social de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. En savoir plus

Certaines activités artisanales sont soumises à une qualification professionnelle. La liste des professions concernées est disponible sur le site guichet-qualifications.fr. Les activités artisanales sont inscrites au Répertoire des Métiers Annexe du décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

A noter : Les micro-entrepreneurs déjà en activité au 19 décembre 2014 devaient régulariser leur situation en effectuant leur immatriculation avant le 19 décembre 2015 au registre du commerce et des sociétés (RCS). Vous pouvez encore effectuer cette formalité en ligne sur guichet-entreprises.fr > Régulariser mon activité.

Prérequis à l’installation :

  • Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale sont obligés de s’immatriculer au Répertoire des métiers (ou au Registre des Entreprises en Alsace-Moselle).
  • Un un stage préalable à l’installation (coût moyen de 250 €) est obligatoire. Ce stage a pour objet de faire connaitre au futur micro-entrepreneur les bases de la gestion d’une entreprise artisanale. Renseignez-vous auprès de votre chambre de métiers et de l’artisanat pour connaitre les possibilités de financement de ce stage. Si vous êtes accompagnés par un réseau d’aide à la création d’entreprise vous êtes dispensé de ce stage.
  • La protection sociale : les artisans disposent d’un régime de retraite complémentaire obligatoire. L’assurance maladie-maternité est gérée par le RSI.

Domaines d’activités soumis à une qualification professionnelle :

  • Ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités :
    – d’entretien et de réparation des véhicules et des machines ;
    – de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments ;
    – de mise en place, d’entretien et de réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
    – de ramonage ;
    – de soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et des modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
    – de réalisation de prothèses dentaires ;
    – de préparation ou de fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que de préparation ou de fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
    – de maréchal-ferrant.

Exigences requises (diplômes, certificats…) pour prétendre à l’exercice d’une activité artisanale réglementée (liste non exhaustive, plus de renseignements sur guichet-qualifications.fr)

La personne qualifiée (qui peut être l’entrepreneur lui-même mais aussi son conjoint s’il participe à l’activité ou même un salarié) doit être titulaire :
– d’un certificat d’aptitude professionnelle ;
– ou d’un brevet d’études professionnelles ;
– ou d’un diplôme ou d’un titre de niveau égal ou supérieur homologué (loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat). Pour connaitre le niveau de votre diplôme vous pouvez consulter le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

A défaut de diplôme ou de titre, d’un niveau V dans le métier exercé, cette personne doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de l’Union Européenne (UE) ou d’un autre Etat partie à l’accord de l’Espace Economique Européen (EEE) acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de l’un des métiers prévus dans la liste des activités réglementées.

Cas particulier :

  • L’obligation de souscrire une assurance pour les activités du secteur du bâtiment :

La personne qui exerce son activité dans le secteur du bâtiment doit mentionner sur ses devis et factures l’assurance professionnelle lorsqu’elle est obligatoire, qu’elle a souscrite pour son activité, ainsi que les coordonnées de sa compagnie d’assurance et la couverture géographique de son contrat.

  • Se prévaloir de la qualité d’artisan :

Pour pouvoir utiliser le terme « artisan » ou ses dérivés, vous devez être titulaire d’un diplôme de niveau V ou équivalent dans votre métier ou avoir trois ans d’expérience professionnelle. Au moment de votre inscription, la CMA vous demandera de justifier de ces conditions pour pouvoir mentionner votre qualité au répertoire des métiers et sur la carte professionnelle qui vous sera délivrée.

  • Se prévaloir de la qualité d’artisan d’art

La qualité d’artisan d’art reconnait une qualification professionnelle envers un métier d’art mentionné dans la liste fixée par arrêté. La qualité d’artisan d’art est attribuée dans les mêmes conditions que la qualité d’artisan : être titulaire d’un diplôme de niveau V, justifier de trois ans d’expérience professionnelle et en faire la demande expressément.

Pour toute question relative aux formalités d’entreprises, il convient de se rapprocher de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du lieu de l’établissement principal.

  • Se prévaloir de la qualité de maître artisan/maître artisan en métier d’art

La qualité de maître artisan ou de maître artisan en métier d’art est attribuée sous les mêmes conditions aux chefs d’entreprise individuelle titulaires d’un brevet de maitrise dans le métier exercé et justifiant d’une expérience professionnelle de deux ans ainsi qu’aux personnes immatriculées au répertoire des métiers depuis au moins dix ans justifiant, à défaut de diplôme, d’un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat (ou formations).

Retrouvez plus d’information sur le portail de l’artisanat.

  • Coiffure

L’exercice de l’activité de coiffure doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d’une personne professionnellement qualifiée. De même, l’activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit être exercée par une personne qualifiée.

Cette personne (qui peut être l’entrepreneur lui-même, l’un de ses salariés, son conjoint collaborateur) doit être titulaire :
– du brevet professionnel de coiffure (BP) ;
– ou du brevet de maîtrise de la coiffure (BM) ;
– ou du diplôme ou titre inscrit ou ayant été inscrit au répertoire national de certification professionnelle dans le même domaine que le brevet professionnel de coiffure et d’un niveau égal ou supérieur.

Plus d’information sur le régime micro-social et micro-fiscal

Réf. :

  • Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
  • Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ;
  • Article 16 et 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ;
  • Article 1 du décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d’accès à la profession de coiffeur ;
  • article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur. Posted on 17 août 201611 octobre 2016