Micro-entrepreneur commerçant-artisan

Une personne exerçant une double activité commerciale et artisanale doit être inscrite simultanément au Répertoire des Métiers (RM) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (loi du 5 juillet 1996). Le CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat est seul compétent pour recevoir la déclaration.

De ce fait, un entrepreneur pourra cumuler au sein de la même entreprise une activité commerciale d’achat et vente de biens et de marchandises avec une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services. Ces activités pouvant être tout-à-fait distinctes ou liées (tel est le cas notamment de la transformation de produits ou matières premières avant revente qui est inhérente à certaines activités de vente au détail).

L’activité principale lors de l’enregistrement d’une entreprise en micro-entrepreneur avec une activité mixte se détermine selon celle qui doit générer le plus de revenus.

  • Les micro-entrepreneur du secteur du bâtiment et de l’artisanat relèvent d’une activité mixte dès lors qu’ils vendent les matières premières des ouvrages qu’ils réalisent.

Le régime du micro-entrepreneur en activité mixte

En cas d’activités mixtes exercées sous le régime du micro-entrepreneur, ce dernier n’a pas pour conséquence d’augmenter le chiffre d’affaires (CA), mais vos deux activités distinctes relèvent de deux seuils différents.

Le plafond à ne pas dépasser reste de :

  • 82 800€ pour les activités d’achat-revente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou encore de prestations d’hébergements (91 000 € si le CA de l’année précédente est inférieur à 82 800 €) ;
  • 33 200€ pour les prestations de services. 35 200 € si le CA de l’année précédente est inférieur à 33 200 €).

En effet, dans ce cas, le CA global du micro-entrepreneur ne devra pas dépasser le seuil de 82 800€ (pour les activités d’achat-revente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou encore de prestations d’hébergements) à l’intérieur duquel le CA relatif aux prestations de services ne devra pas dépasser 33 200€.

Pour en savoir plus, reportez-vous à la fiche dossier sur le régime du micro-entrepreneur.

Attention :

Depuis la loi ACTPE du 18 juin 2014 entrée en vigueur le 19 décembre 2014, les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent s’immatriculation au Répertoire des Métiers (ou au Registre des Entreprises en Alsace-Moselle), les micro-entrepreneurs ayant une activité commerciale ne sont plus dispensés d’immatriculation au RCS.

  • Les personnes exerçant une double activité artisanale et commerciale seront donc tenues d’effectuer cette double immatriculation.

Les micro-entrepreneurs déjà en activité à la date d’entrée en vigueur de la loi doivent régulariser leur situation et donc s’immatriculer à ces registres publics avant le 19 décembre 2015, formalité encore réalisable à ce jour. Formalité à réaliser sur guichet-entreprises.fr > mon compte> connexion > onglet : « régulariser sa micro-entreprise ».

Pour toute question relative aux formalités d’entreprises, il convient de se rapprocher de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) du lieu de l’établissement principal.