Micro-entrepreneur commerçant

Un commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle (article L. 121-1 du code de commerce).

La loi considère notamment comme acte de commerce (articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce) :

  • tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
  • tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
  • toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;
  • toute entreprise de location de meubles ;
  • toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau ;
  • toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, de spectacles publics ;
  • toute opération de change, banque, courtage, activité d’émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
  • toutes les opérations de banques publiques ;
  • toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
  • les lettres de change ;
  • toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
  • toutes expéditions maritimes ;
  • tout achat et vente d’agrès, apparaux et avitaillements ;
  • tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;
  • toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
  • tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages ;
  • tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

Exercice de l’activité dans un bureau ou magasin

Le commerce en boutique est peu adapté au régime du micro-entrepreneur, en raison de la non déductibilité des loyers et des charges afférentes du chiffre d’affaires déclaré et pris en compte dans l’appréciation du respect des seuils de la micro-entreprise.

Régime micro-fiscal et micro-social

Un micro-entrepreneur est une personne relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (régime d’imposition des bénéfices du micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et régime de la franchise en base de TVA) et ayant opté pour le régime micro-social de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Les cotisations sociales d’un micro-entrepreneur dont l’activité est commerciale s’élèvent à 13,10% de son chiffre d’affaires encaissé durant le trimestre.

Le micro-entrepreneur bénéficie du droit aux indemnités journalières sous conditions et uniquement pour les artisans et commerçants.

La contribution obligatoire à la formation professionnelle pour les micro-entrepreneurs commerçants s’élève à 0,10% de son chiffre d’affaires.

Plus d’information

Spécificités

La taxe pour les frais de chambre de commerce et de chambre des métiers sera due en 2018 par les commerçants.

Pour toute question relative aux formalités d’entreprises, il convient de se rapprocher de la Chambre de Commerce et d’Industrie du lieu de l’établissement principal.